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Séance du 23 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Jacky Deromedi,

M. Victorin Lurel.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès de deux anciens sénateurs

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Georges Dessaigne, qui fut sénateur de la Mayenne de 1986 à 1988 puis de 1995 à 1997, et Jacques Bimbenet, qui fut sénateur de Loir-et-Cher de 1986 à 2001.

3

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Discussion générale (suite)

Élection des représentants au Parlement européen

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 2

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission n° 444, rapport n° 443).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délibération de la commission mixte paritaire a été conclusive. Nous sommes donc arrivés à un accord sur un projet de texte partagé entre députés et sénateurs.

Vous ne serez pas surpris d’apprendre que les principales dispositions du projet de loi qui avait obtenu une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat ont été maintenues. Je les résume : les parlementaires européens seront élus, à partir de l’an prochain, sur des listes nationales sans subdivision, ce qui veut dire que leur représentativité dépendra de la responsabilité des formations politiques ; le seuil d’éligibilité sera fixé à 5 % et celui permettant l’accès au remboursement des frais de campagne à 3 % – ces deux seuils sont inchangés par rapport au régime actuel.

Je rappelle que nous légiférons sans savoir quel sera le nombre final de sièges à pourvoir. Ce nombre résultera en effet d’un acte communautaire, dont l’adoption est prévue lors de la réunion du Conseil européen du mois de juin et qui sera ratifié par le Parlement européen durant le mois de juillet. C’est pourquoi le nombre de sièges à pourvoir ne figure pas dans le texte dont nous débattons aujourd’hui ; il ne nécessite pas de transposition en droit français.

En tout état de cause, nous aurons respecté de façon impeccable le délai de décence d’un an avant le scrutin, puisque les élections européennes devraient avoir lieu en mai 2019. Nous sommes donc dans les temps !

Un seul point restait véritablement en discussion et était à ce titre soumis à la commission mixte paritaire. Il portait sur les modalités de la campagne électorale européenne dans les médias publics.

Vous le savez, le projet de loi prévoyait trois fractions : une première attribuée de manière uniforme entre toutes les listes ; une deuxième, d’une durée de deux heures, répartie selon le nombre de parlementaires parmi les 577 députés et 348 sénateurs qui soutiennent ces listes ; une troisième, dont la répartition est confiée au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour assurer la meilleure équité possible entre les listes, en rééquilibrant le cas échéant les temps de parole en fonction du déroulement de la campagne. Cette nouvelle répartition vise à se conformer à une décision du Conseil constitutionnel, qui a critiqué le régime précédent comme peu équitable.

Sur ma proposition, le Sénat avait adopté un système que je qualifierais d’élastique, permettant au CSA, s’il le décidait, de porter la troisième fraction d’une heure à une heure trente. La commission mixte paritaire a trouvé un accord en fixant cette troisième fraction à une heure trente.

Par ailleurs, comme vous le savez, le projet de loi comporte un cavalier législatif, mais il revêt une forme d’obligation. En effet, le régime de répartition du temps de parole dans les médias publics à l’occasion des élections législatives a été censuré par le Conseil constitutionnel il y a un an, et le Conseil a imposé au Gouvernement de présenter rapidement un projet de loi pour remédier à ce problème. C’est pourquoi un article du projet de loi que nous examinons comporte des dispositions à ce sujet. Selon l’usage en vigueur pour ce type de mesures, nous avons suivi les préconisations de l’Assemblée nationale.

La discussion de ce projet de loi se conclut donc de manière positive, et il me revient, au nom de la commission mixte paritaire et en étant fidèle au mandat qui m’a été confié par la commission des lois en première lecture, de vous inviter à adopter le texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après que l’Assemblée nationale a adopté, le 14 mai dernier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, il appartient aujourd’hui à la Haute Assemblée de se prononcer sur le résultat des travaux de cette commission, afin de mettre un terme à ce processus parlementaire entamé il y a maintenant plus de six mois.

Je veux bien entendu, au nom du Gouvernement, me féliciter de l’accord auquel sont parvenus les députés et les sénateurs lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 18 avril. Qu’il me soit permis, à cet égard, de remercier et de féliciter votre rapporteur, M. Alain Richard, pour la qualité de son travail et son sens de l’écoute et du compromis, qui ont été précieux pour le bon aboutissement, si vous en décidez ainsi dans quelques instants, de ce texte. Je veux également remercier l’ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés lors de l’examen du projet de loi et qui, par-delà la diversité de leurs sensibilités politiques, se sont réunis pour apporter une majorité à l’approbation de cette réforme électorale importante.

J’ai évoqué un processus législatif déjà long de six mois puisque, en amont même de l’adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre ont consulté, dans le cadre d’une véritable démarche de coconstruction législative, l’ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée. À la suite de ces discussions, le Gouvernement a estimé qu’une solution s’imposait : le rétablissement d’une circonscription nationale. Au demeurant, la plupart des formations politiques consultées préalablement au passage du texte en conseil des ministres en ont convenu. D’ailleurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, vous en avez aussi convenu, puisque vous avez, à une large majorité, adopté le rétablissement de la circonscription unique.

Ce système nous rapproche de nos partenaires européens, qui ont majoritairement fait ce choix, et a du reste été en vigueur en France entre 1977 et 2003 – certains d’entre nous s’en souviennent. Le Gouvernement est convaincu que cette option était la seule à même de garantir un intérêt accru des électeurs pour ce scrutin, en élevant au niveau national le débat autour des grands enjeux européens.

Au-delà de cette réforme inscrite dans le projet de loi et des conséquences législatives qu’il convenait d’en tirer dans la loi du 7 juillet 1977, nous étions tenus de faire évoluer les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes – M. le rapporteur vient de le rappeler. Faute d’évolution, les dispositions en vigueur auraient certainement été déclarées contraires à la Constitution, à l’instar de celles qui encadraient la campagne officielle des élections législatives et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017.

Initialement, le Gouvernement avait proposé un dispositif reposant sur un triple mode de répartition : un temps forfaitaire ; une durée de deux heures répartie en fonction du nombre de députés et de sénateurs ; enfin, une dernière fraction à vocation corrective.

Alors que le texte voté par l’Assemblée nationale prévoyait que le résultat des dernières élections européennes serait pris en compte dans la troisième fraction corrective, vous avez décidé, sur proposition de votre rapporteur, que le temps réparti entre les listes au titre de la deuxième fraction prendrait en compte, au-delà du nombre de députés et de sénateurs déclarant soutenir ces listes, le nombre de députés européens. La commission mixte paritaire a retenu cette option, moyennant un amendement de précision, ce qui convient au Gouvernement.

Sur ce même article, le Gouvernement se réjouit que la commission mixte paritaire ait trouvé un compromis quant aux modalités de fonctionnement de cette fraction à vocation corrective : à la marge de manœuvre donnée par le Sénat au CSA de choisir une durée à répartir comprise entre une heure et une heure trente – dispositif dont le Gouvernement craignait qu’il encoure le risque d’être censuré pour incompétence négative du législateur –, il a été préféré un dispositif portant la troisième fraction à une heure trente, ce qui apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique et opérationnel.

Enfin, le dernier point sur lequel les deux assemblées avaient une différence d’appréciation était l’article 7, en ce qu’il faisait référence à l’élection de députés européens sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique, référence qui avait été supprimée lors de l’examen du texte au Sénat.

Tout en prenant acte du vote négatif du Parlement européen en février dernier, le Gouvernement reste très engagé dans la poursuite des négociations européennes et continuera à défendre cette idée, car elle est, de notre point de vue, l’un des axes majeurs de renforcement de la démocratie européenne. Cette proposition, soutenue par bon nombre de nos partenaires, continue de faire l’objet de négociations dans la perspective des futurs scrutins européens. C’est pourquoi le Gouvernement exprime sa satisfaction que la commission mixte paritaire ait retenu cette disposition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est très satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la commission mixte paritaire sur les dispositions du texte restant en discussion. Il ne peut en conséquence qu’appeler le Sénat à voter les conclusions qui lui sont soumises. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe du RDSE voteront, sans réserve, pour l’adoption de ce projet de loi, qui permet un retour à la circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.

Comme nous le faisons valoir depuis 2010, rien ne permet de dire que le découpage en huit circonscriptions a atteint les objectifs fixés par la loi de 2003. Constatant que le lien entre l’électeur et l’élu se trouve excessivement distendu, celle-ci visait à faire sortir les élus de « l’anonymat des listes nationales ». Nous avons pu constater, au cours de nos débats, combien la distension du lien entre l’électeur et l’élu est difficilement mesurable, les ressentis des uns et des autres étant parfois totalement opposés. C’est la preuve qu’on ne peut se rattacher à des sentiments pour évaluer ce lien de proximité. Le seul fait objectivement mesurable est l’abstention. Or, comme vous le savez tous, l’abstention aux élections européennes n’a cessé de croître.

Je ne reviendrai pas non plus en détail sur les conditions d’adoption du découpage actuel et le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement de l’époque, qui soulignait l’importance politique de la question. En effet, bien que le législateur s’en soit expressément défendu en 2003, le découpage en huit circonscriptions a contribué à affaiblir les effets du scrutin à la proportionnelle. Au moment de son adoption, ce choix était justifié par le rôle marginal du Parlement européen, qui servait de faible décorum démocratique. Comme le rappelait l’exposé des motifs de la loi de 2003, « cette consultation, eu égard aux compétences du Parlement européen, n’a pas pour objet de dégager une majorité de Gouvernement. Dans ces conditions, le législateur a estimé souhaitable de faire en sorte que toutes les sensibilités politiques puissent être représentées au Parlement de Strasbourg ».

Il est clair que le traité de Lisbonne, en modifiant les équilibres institutionnels européens, a rendu ce raisonnement caduc, sans effacer l’impératif de représentativité au sein de l’Union européenne. Les débats autour de la désignation du président de la Commission européenne et de la règle des Spitzenkandidaten impliquent au contraire de renforcer la légitimité de nos représentants au Parlement européen.

Nous restons convaincus que le rétablissement de la circonscription unique remédie à la marginalisation électorale de ces représentants. Il pourrait également renforcer leur mandat, en leur donnant une légitimité plus forte, proportionnelle à leur base électorale, et consolider ainsi leur poids dans les négociations quotidiennes avec leurs collègues européens.

Pour autant, nous n’avons pas la naïveté de croire que ce texte permettra à lui seul de restaurer un lien de qualité entre les Français et leurs élus au Parlement européen. Nos principaux amendements tendaient d’ailleurs à souligner l’important travail de pédagogie à conduire sur le rôle croissant du Parlement européen au sein des institutions européennes. Ces propositions s’inscrivaient totalement dans l’esprit du discours de la Sorbonne du Président de la République, dans lequel il déclarait : « Organisons un débat ouvert, libre, transparent, européen, pour construire ce projet qui peut donner enfin un contenu et un enjeu à nos élections européennes de 2019. »

Une plus grande médiatisation des sujets européens reste absolument nécessaire, en parallèle des consultations européennes organisées par le Gouvernement. Comme je le disais, nous adopterons ce texte sans réserve, mais avec quelques regrets…

Malgré cela, nous nous félicitons des arbitrages retenus par la commission mixte paritaire sur la rédaction des articles 2 et 2 bis, qui permettront d’apporter un peu plus de réalisme dans des règles de calcul de temps de parole relativement complexes. En particulier, la solution proposée par notre rapporteur d’allonger le temps de parole réparti par le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’une heure à une heure trente présente le double avantage d’augmenter la durée totale des débats consacrés à l’Union européenne et de faciliter les péréquations.

La prise en compte de la représentativité des listes nationales en fonction du soutien apporté par des députés et sénateurs, mais également par des membres du Parlement européen, est plus pertinente au regard de l’objet du texte. Il aurait été paradoxal que le temps d’antenne accordé aux candidats aux élections européennes reste principalement déterminé par la représentativité de leur mouvement politique au niveau national.

Il ne faut pas minimiser les défis qui attendent les futurs membres du Parlement européen. Le changement de découpage électoral présente un enjeu important, qui a été très débattu au moment de l’examen de l’article 1er, à propos de la représentation des territoires d’outre-mer. Le droit de l’Union européenne étant plus attaché à la différenciation territoriale que ne l’est le droit français, nos prochains représentants au Parlement européen devront être particulièrement vigilants sur ces questions.

Enfin, et c’était le sens de notre soutien au développement de listes transnationales, il reviendra à nos représentants de faire émerger de véritables formations politiques européennes et de promouvoir le parlementarisme au sein de l’Union pour y apporter toute la représentativité que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vais sans doute faire entendre la première – et peut-être la dernière – voix dissonante dans cette assemblée.

Je ne reviendrai pas sur l’accord intervenu en commission mixte paritaire – le rapporteur Alain Richard en a évoqué les principaux éléments –, car il ne modifie pas la position du groupe Les Républicains. En effet, nous nous opposons au principe de ce projet de loi, qui vise à mettre fin au découpage des circonscriptions interrégionales pour l’élection au Parlement européen pour y substituer une circonscription nationale unique.

L’un des premiers arguments qui est avancé pour justifier l’adoption d’une circonscription unique réside dans le fait que ce système nous permettrait de nous aligner sur la majorité des pays européens. Cet argument ne nous semble pas pertinent et peut même apparaître assez piquant… En effet, au moment où le Gouvernement envisage d’introduire dans la Constitution une adaptation locale du droit, il promeut l’idée, dans une forme de grand écart intellectuel, qu’il serait judicieux d’appliquer à la France ce qui se fait dans d’autres pays. Qui plus est, les pays qui ont adopté ce système ne sont, bien souvent, pas comparables au nôtre, que ce soit par la taille ou le poids démographique. Pour aller vite, nous ne croyons pas que ce qui est valable en Estonie l’est nécessairement en France ! Ce premier argument n’est donc pas très convaincant.

En revanche, l’objectif du texte de lutter contre l’abstention et la faible visibilité des députés européens doit être regardé avec attention. Il faut bien admettre que l’abstention aux élections européennes constitue un réel problème et est préjudiciable à la démocratie. Il est nécessaire que les citoyens adhèrent à l’idée européenne, et je suis intimement convaincue qu’on ne fait pas le bonheur des peuples malgré eux.

En outre, nos représentants européens doivent avoir une assise démocratique suffisamment forte, car les décisions qu’ils prennent ont vocation à s’appliquer aux citoyens français. C’est pourquoi leur désignation par un nombre suffisamment important de citoyens est importante.

Certes, les circonscriptions interrégionales telles qu’elles existent aujourd’hui ne sont pas la panacée, car elles sont extrêmement vastes. Je ne prendrai comme exemple que la circonscription qui me concerne et qui va de l’île d’Ouessant à l’estuaire de la Gironde, un territoire certainement trop vaste pour assurer une véritable représentation. Pour autant, peut-on affirmer que le choix de la circonscription unique va nous permettre de résoudre cette difficulté et d’enrayer l’abstention ? Je ne le crois pas. En tout cas, cela n’a jamais été démontré par le passé, en particulier lorsque nous connaissions la circonscription unique – je rappelle que c’était le cas jusqu’en 2003. Ensuite, le lien entre le candidat et le territoire, même s’il est ténu aujourd’hui, va totalement disparaître avec ce système de circonscription unique nationale. Or la circonscription doit allier proximité et cohérence humaine ; tel n’est pas le cas dans la proposition qui nous est faite. C’est pourquoi nous ne l’adopterons pas.

Nous adopterons d’autant moins ce texte que ses conséquences pour les territoires ultramarins sont extrêmement fortes, comme l’a évoqué notre collègue Josiane Costes. On voit mal comment ces territoires pourraient être représentés correctement dans le nouveau système et avoir une place satisfaisante sur les listes nationales, leur permettant d’être entendus à Bruxelles.

À tout prendre, conserver la situation actuelle apparaissait comme la moins mauvaise des solutions, mais tel n’a pas été le choix du Gouvernement.

Nous n’adopterons pas les conclusions de la commission mixte paritaire pour un autre motif : l’ajout à l’article 7 d’une mention sur la possibilité de mettre en place des listes transnationales. Nous sommes en désaccord avec cette mesure, tant sur le fond que sur la forme. En réalité, et tout le monde le sait bien, le Parlement européen a choisi d’écarter cette idée de listes transnationales, de sorte qu’inscrire ce point dans le projet de loi ne sert à rien ! Comme l’a indiqué à juste titre le président de la commission des lois, Philippe Bas, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, il ne sert à rien d’introduire dans la loi des dispositions qui n’ont pas de valeur normative. Il faut même éviter de le faire !

Voilà donc les éléments qui justifient que nous nous opposions à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Le diagnostic sur l’abstention excessive est juste, mais le remède paraît inefficace et ne résoudra finalement ni le problème de l’abstention ni la crise de confiance qui existe aujourd’hui entre les citoyens et l’Europe. C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’opposera au texte tel qu’il est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je porterai la deuxième voix dissonante, même si notre position ne repose pas sur les mêmes arguments que ceux de nos collègues Les Républicains.

M. André Gattolin. C’est le même résultat !

Mme Éliane Assassi. La majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat se sont accordées dès la fin de la première lecture sur une rédaction de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, mais aussi aux élections législatives – il faut le rappeler !

Si, pour notre part, nous estimons positif le retour à la circonscription unique pour l’organisation du scrutin, nous regrettons plusieurs dispositions que nous jugeons particulièrement négatives.

Nous avions critiqué fortement la régionalisation du scrutin européen, affichée comme un moyen de répondre à la baisse de la participation, mais qui répondait, selon nous, à une volonté de régionalisation de l’Europe elle-même, ainsi qu’à l’objectif de bipolarisation de la vie politique, car les deux principales formations d’alors espéraient être favorisées, tout en écartant les listes plus minoritaires.

Même si nous n’avons pas d’éléments précis, accordons-nous sur l’idée que les circonscriptions régionales ont été un échec, puisque l’abstention s’est fortement accrue depuis 2004, comme je le démontrais lors de mon intervention en première lecture le 10 avril dernier.

Nous approuvons donc ce retour à la circonscription unique, sans pour autant être dupes du choix politicien du Président de la République, qui souhaite user d’une liste unique pour faire prévaloir sa puissance de feu médiatique qui palliera sans doute les défaillances du mouvement La République En Marche sur le terrain.

Deux points du texte issu de la commission mixte paritaire suscitent toujours notre opposition.

Premièrement, nous regrettons fortement le maintien d’un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour participer à la répartition des sièges. Ce seuil, que seuls neuf pays européens ont adopté, porte un coup au pluralisme. Ainsi, une liste recueillant plusieurs centaines de milliers de voix, voire largement plus de un million en cas de participation plus élevée, ne pourra pas être représentée au Parlement européen. C’est un véritable problème ! Aucun argument sérieux n’a été apporté au cours de la discussion pour justifier un tel ostracisme à l’égard de plusieurs courants de pensée dans notre pays.

Au minimum, pourquoi ne pas avoir harmonisé ce seuil de 5 % avec celui de 3 % instauré pour accéder au remboursement des frais de campagne ? Je n’avais pas obtenu de réponse sur ce point en avril dernier. Peut-être en aurai-je une aujourd’hui…

Deuxièmement, et ce point est bien lié au précédent, nous sommes opposés à la modification des règles de la campagne audiovisuelle, qui, en substituant au principe d’égalité celui d’équité, favorisera, malgré les – faibles – dispositifs de pondération, les partis dominants, à commencer par celui du Président de la République.

Assez curieusement, le Gouvernement a profité de ce texte, via un amendement déposé en pleine séance à l’Assemblée nationale, pour modifier dans le même sens les règles de la campagne audiovisuelle pour les élections législatives. Il me semble que la précipitation n’est pas un bon choix pour un élément essentiel du débat politique.

Enfin, un troisième point suscite notre interrogation, et il n’est pas mineur, puisqu’il fut le seul point de débat entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale au sein de la commission mixte paritaire : l’inscription d’une référence aux listes transnationales, vivement souhaitées par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne sur l’Europe, alors que le Parlement européen les a, pour le moment, renvoyées aux calendes grecques… Alain Tourret, rapporteur de l’Assemblée nationale, a justifié cette inscription par le fait qu’ouvrir une telle perspective contribuerait à la participation. La belle affaire ! Il me semble que la source de l’abstention réside surtout dans une profonde insatisfaction, celle que suscitent les politiques libérales mises en œuvre en Europe.

Mme Éliane Assassi. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc contre ce projet de loi, qu’il considère comme dangereux pour le pluralisme. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. François Bonhomme. C’est ça, l’explication ?

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, simplicité et gravité sont les deux mots qui me viennent à l’esprit en prenant la parole devant vous ; simplicité sur la forme, gravité sur le fond.

La simplicité, d’abord, car la liste nationale s’est imposée assez naturellement comme la solution la plus pertinente pour les élections européennes. Dans l’idéal, le territoire d’élection devrait être celui où se mènent les projets, où se conduit notre destin, où les décisions sont prises, à savoir l’Union européenne. Cela n’a pas été possible – nous sommes nombreux à le regretter –, mais la société civile s’est aisément rangée à l’idée de la circonscription unique. Je n’ai pas relevé de débat particulier dans l’opinion publique ou dans la presse à cet égard.

Dans ces conditions, il devenait cohérent qu’un accord soit trouvé entre les deux chambres. La commission mixte paritaire du 18 avril a été positive, ce dont je me réjouis avec mes collègues du groupe Union Centriste, même si la dimension ultramarine de notre groupe ne se satisfait pas de la circonscription électorale unique, comme vous en fera part notre excellent collègue Gérard Poadja.

Si le sujet électoral est simple, la question de fond pousse à plus de gravité.

Tous les sujets prioritaires pour notre pays ont une dimension européenne. C’est le cas du projet de loi de programmation militaire, dont nous reprendrons l’examen dans quelques minutes, notamment en ce qui concerne la coopération. Le texte sur le droit d’asile et l’immigration, dont nous débattrons dans quelques jours, concerne un sujet que nous ne pourrons typiquement traiter qu’à l’échelle européenne. Quant à la lutte contre le terrorisme, elle est transnationale. Je pense également au retrait des États-Unis de l’accord avec l’Iran, couplé à des sanctions mettant en cause un accord négocié par les Européens. Ces sanctions, décidées par un seul pays, s’appliqueraient aux entreprises d’autres pays, notamment le nôtre. C’est dire, chers collègues, que la poursuite de l’approfondissement de la construction européenne est au cœur de notre combat politique, de ce que nous souhaitons pour notre pays.

Cela étant, admettons-le, les choses changent. Trop de gouvernements, y compris en Europe, utilisent le nationalisme et les tensions de toutes sortes pour conforter leur autorité politique. Trop de pays, y compris en Europe, au motif d’efficacité, de souveraineté populaire, s’écartent des valeurs démocratiques, de la liberté de la presse ou de l’indépendance de la justice. L’unilatéralisme fait rage, là où notre pays a toujours pensé que les États étaient interdépendants et que les bons accords étaient multilatéraux et non de vainqueurs à vaincus.

Alors, j’entends que l’on ne fait pas le bonheur des peuples malgré eux et je comprends les règles de la realpolitik, mais ne confondons pas l’accessoire et l’essentiel. L’accessoire, c’est le mode électoral que nous allons utiliser en 2019. L’essentiel, c’est la manière dont notre pays sera capable de se rassembler pour exprimer de la manière la plus unitaire possible notre parole en Europe, de nature à influencer les choses, en particulier au moment où elles prennent une direction qui n’est clairement pas très favorable à notre pays et aux idées que nous défendons depuis longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)