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Séance du 12 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, dès lors qu’ici, nous dressons le constat qu’après le train de lois portant réformes territoriales, l’heure n’est pas à réitérer un nouveau big bang territorial, mais plutôt à observer ce qui fonctionne dans nos territoires et ce qui a un peu plus de mal, je veux remercier Philippe Bas, par ailleurs président de la commission des lois, et Bruno Retailleau de nous proposer aujourd’hui ce texte.

Celui-ci me paraît important, tant il épouse, dans un effort de pragmatisme, les problématiques que nous avons rencontrées, ici, au Sénat, qui sont aussi celles que nous avons constaté dans l’ensemble des territoires auprès desquels la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale s’est rendue.

C’est bien là que réside la plus-value des travaux de cette mission : nous sommes à la fois à l’écoute de tous les élus des territoires et en capacité, au travers des préconisations que nous avons formulées, de faire œuvre utile, en proposant ce texte.

Pas de big bang territorial, disais-je… La philosophie de cette proposition de loi, mûrie à l’écoute des élus locaux, est donc très simple : améliorer sans perdre de temps ce qui doit l’être et, surtout, supprimer les entraves, gommer les culs-de-sac juridiques et rendre aux élus la liberté nécessaire pour administrer des territoires qu’ils connaissent, en définitive, mieux que quiconque.

Mais quel législateur serions-nous si nous restions indifférents à des dysfonctionnements manifestes, à des rigidités excessives, dont une écrasante majorité d’acteurs locaux dénoncent les méfaits ? Comme je l’évoquais, plusieurs des propositions sont des réponses pragmatiques, concrètes à ces difficultés de mise en application des différentes lois de réforme territoriale, tout particulièrement la fameuse loi NOTRe.

La première mesure importante – elle a été annoncée, ici même, au Sénat, le 17 juillet 2017, par le Président de la République, qui reprenait ainsi une proposition formulée par le président du Sénat Gérard Larcher – concerne la création de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires.

Évoquée par M. le président de la commission des lois et inscrite au titre Ier de la proposition de loi, cette structure aura pour mission de rendre aux territoires, qui traversent parfois des difficultés lourdes, notamment dans les secteurs ruraux ou périurbains, des raisons de croire et d’espérer. Ce sera, en somme, « l’agence du quotidien » et elle pourra réellement changer la donne pour nos concitoyens qui vivent en marge des territoires métropolitains.

La commission des lois ayant délégué au fond l’examen de ce titre Ier à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je laisserai le soin à mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ de nous indiquer les précisions bénéfiques qu’il a apportées, concernant les missions, l’organisation ou encore le fonctionnement de cette agence.

J’en viens rapidement à la question, cruciale, de la revitalisation de l’échelon communal et à l’assouplissement des conditions de la coopération intercommunale.

Non, je le dis avec force, la commune - le bloc communal - n’est pas une entité recroquevillée sur elle-même, dépassée par son époque. Les organisations, les schémas, les regroupements se font et se défont au gré des modes, mais les communautés humaines demeurent.

C’est au sein de la commune que se tisse le lien social le plus solide, le plus pérenne. C’est dans les villes et les villages que les femmes et les hommes font l’apprentissage de la solidarité, de la capacité à mener des projets communs, de la prise de responsabilités associatives ou électives, mais aussi des difficultés, bref, du fait qu’en plus d’être des habitants, ils peuvent investir pleinement leur condition de citoyen.

Si elle demeure favorable au mouvement de création des communes nouvelles, la commission des lois a préféré que les dispositions concernant le nombre des représentants d’une telle commune au conseil communautaire, ainsi que d’autres amendements déposés sur ce sujet fassent l’objet d’un examen plus exhaustif et approfondi à l’occasion de la discussion prochaine de la proposition de loi présentée par notre collègue Françoise Gatel.

S’agissant de l’intercommunalité, la commission des lois a souhaité concilier deux principes essentiels.

Le premier consiste à ne pas défaire les cartes intercommunales qui viennent d’être redessinées et que les communes tentent, autant que faire se peut et malgré les difficultés, d’assimiler.

Le second vise à redonner un peu d’oxygène à certaines communes, notamment pour permettre à celles qui connaissent les situations les plus complexes du fait de mariages forcés souvent unanimement reconnus, y compris au sein des EPCI, de s’en affranchir, tout en offrant aux intercommunalités, bien évidemment de manière encadrée, la capacité de surmonter ces blocages.

Nous avons donc apporté certains assouplissements aux conditions actuelles de la coopération intercommunale, en octroyant à un groupe de communes contiguës le droit de se retirer d’un EPCI pour constituer un nouvel établissement.

Mes chers collègues, en 2018, nous croyons encore – même plus que jamais – à la décentralisation, non pas comme un totem ou parce qu’elle serait inscrite dans notre Constitution, mais parce que tous, ici, nous avons constaté que les bonnes décisions sont celles qui coïncident avec la réalité.

Or la politique de l’emploi doit répondre à des situations hétérogènes à travers l’Hexagone : les publics sont disparates et les activités économiques varient fortement d’une région à une autre, de la ville à la ruralité, du nord au sud.

Voilà pourquoi, le président Philippe Bas y faisait référence s’agissant des régions, nous nous plaçons délibérément à contre-courant du mouvement de recentralisation de la formation professionnelle engagé par le Gouvernement.

Avec cette proposition de loi, nous voulons donner à la région les moyens de coordonner les acteurs publics de l’emploi et l’associer plus étroitement à la gouvernance de Pôle emploi.

De plus, la commission des lois a prévu divers mécanismes pour renforcer le rôle des régions dans le pilotage national de la politique d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que dans la gouvernance des établissements.

Nous avons pu avoir des débats antagonistes, ici même, au moment de la création des grandes régions. Je ne prétends surtout pas rouvrir ce débat aujourd’hui. Mais dès lors que cet outil existe, utilisons-le au service de l’efficacité et de la proximité et octroyons à nos régions des compétences additionnelles, qui leur permettront de remplir le rôle et l’ambition européenne qu’on leur a assignés, sans pour autant leur en donner les moyens !

Par ailleurs, nous assistons aujourd’hui, dans notre pays, à une baisse très sensible des vocations et de l’engagement civique. Ce désintérêt pour l’exercice des mandats locaux est un phénomène qui devrait inquiéter tous les démocrates que nous sommes et la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui conduit actuellement une réflexion sur ce sujet, fera prochainement des propositions.

Sans préjuger de ces conclusions, nous avons déjà souhaité apporter des réponses à deux motifs de préoccupation, régulièrement avancés par les élus : la difficulté de concilier leur mandat avec leur vie professionnelle et les risques juridiques qu’ils courent.

La commission des lois a donc adopté des dispositions visant à renforcer le statut des élus locaux, en facilitant la conciliation de l’exercice d’un mandat avec une profession salariée ou en réduisant les risques juridiques pesant sur eux.

Enfin, notre commission a approuvé diverses mesures destinées à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales. Ces mesures concernent notamment la délégation partielle de compétences, ainsi que d’autres dispositions techniques, circonstancielles, mais là aussi, très attendues par l’ensemble des élus.

Certes, je ne prétends pas émouvoir outre mesure cet hémicycle (M. Didier Guillaume renchérit.) en citant la faculté, que nous avons introduite, de percevoir un droit de timbre pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Mais c’est pourtant là que réside, à mon sens, tout le bénéfice de ce texte : faire œuvre utile, concrète ; donner de l’air ; faciliter, tant que faire se peut, la tâche de celles et ceux qui, quotidiennement et au prix de lourds sacrifices, mettent leur énergie au service de nos concitoyens.

Nous le devons à leur engagement. Nous le devons à ces territoires, qui ne veulent être ni des musées ni des déserts. Nous le devons à la République, qui n’existerait pas sans les communes, véritables patries du quotidien, sans ces communautés de communes, départements et régions, où naissent les projets et s’exprime la solidarité.

Si le Sénat entend prouver dans les débats à venir qu’il joue un rôle indispensable dans nos institutions, c’est en légiférant, ici et maintenant, au service de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné au fond, sur délégation de la commission des lois, les sept articles du titre Ier de la proposition de loi dont nous avons à connaître aujourd’hui. Ces articles ont pour objet de créer une agence nationale pour la cohésion des territoires.

La commission considère que cette proposition arrive au bon moment, alors que le Président du Sénat et de nombreux élus souhaitent la réalisation de ce projet depuis plus d’un an et que le Président de la République a annoncé la création d’une telle agence lors de la réunion de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017. Depuis cette date, pourtant, rien ou presque n’a changé et il serait dommageable que ce projet devienne un serpent de mer, alors que les problèmes que cette agence doit résoudre sont bien réels et urgents.

Je rappelle, à cet égard, que parmi les vingt-six propositions que nous avons formulées en 2017, avec le président Hervé Maurey, dans notre rapport d’information consacré à l’aménagement du territoire, figurait déjà l’idée de créer un guichet unique au service des territoires ruraux et périurbains pour répondre à leurs besoins en ingénierie et en conseil. Je salue donc l’initiative de nos collègues, qui montre la détermination du Sénat à inventer des solutions pour ces territoires.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable partage le parti pris des auteurs de la proposition de loi de s’inspirer, pour constituer la nouvelle Agence nationale pour la cohésion des territoires, du modèle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de s’inscrire dans un objectif de déconcentration de la politique d’aménagement.

Nous avons plus que jamais besoin d’une politique volontariste d’aménagement du territoire et de rééquilibrage territorial face à une polarisation croissante entre les métropoles dynamiques et les petites villes, les campagnes et les bourgs, qui constituent les territoires ruraux et périurbains.

La commission a apporté plusieurs modifications au texte pour assurer la prise en compte du développement durable dans les actions menées par l’Agence et préciser ses modalités de fonctionnement afin de lui donner une assise juridique solide et cohérente avec ses missions.

Je tiens également à saluer le travail réalisé par nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin dans leur proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nos réflexions convergent et l’agence de revitalisation qu’ils proposent aura certainement vocation à s’intégrer à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires.

À cet égard, une précision me paraît importante : la nouvelle agence ne doit pas simplement se juxtaposer aux entités existantes. Elle a davantage vocation à agréger et fédérer les énergies et à rationaliser l’intervention de l’État dans la politique de cohésion. Nous ne voulons pas créer un nouveau guichet !

J’attire votre attention, madame la ministre, sur la nécessité de prendre, sans délai, les mesures visant à répondre à une demande forte d’accompagnement des territoires et de soutien en ingénierie technique et financière pour favoriser leur développement.

Je remarque qu’il serait sans doute peu opportun que cette nouvelle agence soit créée par décret, car cela empêcherait la représentation nationale d’apporter son éclairage sur les besoins des territoires, auxquels elle sera censée répondre, et de contribuer à la définition de la meilleure structure organisationnelle possible pour mener à bien les missions de l’Agence.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner des précisions supplémentaires sur ce front et, au-delà, sur le calendrier de création de l’Agence ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a proposé l’adoption des articles dont elle est saisie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Philippe Bas et Hervé Maurey se joignent à ces applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui est une excellente occasion de débattre d’un sujet très structurant : la cohésion des territoires.

Collectivement, État, collectivités territoriales, mais aussi acteurs semi-publics et privés, nous devons répondre au défi des fractures territoriales.

Nous partageons les préoccupations des auteurs de cette proposition de loi, mais nous considérons que seule une politique volontariste d’ensemble en matière de cohésion des territoires permettra de répondre au besoin d’équilibre territorial.

Nous souhaitons que chaque Français, qu’il naisse ou grandisse au cœur d’une grande ville, dans un quartier en politique de la ville, dans une commune périurbaine ou d’outre-mer ou dans un village de montagne, puisse avoir les mêmes chances.

Les oppositions entre l’urbain et le rural, les métropoles et la France dite périphérique, doivent être dépassées au profit d’une vision dynamique et solidaire. Tous les territoires représentent un potentiel de développement pour leurs habitants et le pays tout entier.

Face à la perception grandissante, au cours des vingt dernières années, d’une lente dégradation des conditions de vie et d’un déclassement que l’application uniforme de mesures nationales pourrait accentuer, la politique des territoires doit rechercher des mesures volontaristes dans leur ambition, concrètes dans leurs effets et adaptées à chaque territoire dans leur mise en œuvre.

Pour ce faire, nous souhaitons que des leviers soient activés.

Je pense, d’abord, au levier de la transition numérique, régulièrement débattu dans cet hémicycle, pour lutter contre l’exclusion d’une partie des Français. L’outil numérique est un atout pour concilier modernisation et accès aux services publics essentiels : la santé, les savoirs – avec les écoles à pédagogie innovante –, l’enseignement supérieur dans les villes moyennes ou encore la culture dans tous les territoires.

M. Pierre-Yves Collombat. Et les transports !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’outil numérique est aussi un atout pour la transformation et l’innovation en matière agricole, industrielle ou touristique.

Nous souhaitons également développer la différenciation entre les modes d’intervention. Plutôt que d’imposer partout les mêmes compétences ou modalités de mise en œuvre de ces dernières, le Gouvernement souhaite adapter l’élaboration et l’application des réformes à la diversité des enjeux locaux. C’est ainsi que le dispositif Action cœur de ville se déploie dans l’Hexagone et en outre-mer.

C’est également – nous y reviendrons, bien sûr – le sens de l’inscription dans la Constitution du principe de différenciation, qui pourrait permettre à deux collectivités d’une même catégorie d’exercer des compétences différentes ou de les exercer d’une manière différente.

Nous souhaitons également développer le principe d’une intervention ciblée de l’État dans les territoires les plus fragiles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, même les plus girondins d’entre vous le reconnaissent : l’État doit être présent dans certaines circonstances. Je pense par exemple à l’accompagnement spécifique qu’il a mis en place pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, le Calaisis, l’Amiénois ou la Creuse.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, que le Président de la République et le président du Sénat ont appelée de leurs vœux lors de la première réunion de la Conférence nationale le 17 juillet dernier, ici même, au Sénat, répond également à cet objectif.

Dans cette unicité de lieu et cette convergence d’objectifs, je ne peux voir qu’un signe très positif pour la future agence !

Comme vous le savez, pour préfigurer cette agence, le Premier ministre a missionné le préfet Serge Morvan, qui m’accompagne aujourd’hui au banc du Gouvernement. M. Morvan achève actuellement les entretiens et les auditions nécessaires à la réalisation de sa mission ; il remettra son rapport de préfiguration dans les tout prochains jours.

Le Gouvernement a fixé une ligne directrice : il souhaite une agence agile, qui contribue à l’émancipation et à l’accompagnement des dynamiques territoriales.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Nous aussi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous souhaitons que cette agence libère les énergies et qu’elle facilite, avec les parties prenantes, la construction de projets de territoires qui partent des propositions politiques des élus. (M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs membres du groupe socialiste et républicain manifestent leur circonspection.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous aussi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous souhaitons tout à la fois que cette agence soit un guichet unique, un outil de financement et un apport en ingénierie et en conseil.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous aussi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Bas, je me réjouis d’entendre que vous êtes d’accord avec les orientations du Président de la République ! (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, mais selon vous cette proposition de loi n’est pas bonne…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ce sont nos orientations, à nous aussi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous souhaitons que cette agence s’adresse à tous les territoires porteurs de projets ou devant être accompagnés dans une logique de rattrapage,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous aussi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … comme l’a dit récemment le Président de la République.

Monsieur le rapporteur, je peux d’ores et déjà vous l’assurer : le Gouvernement ne veut en aucun cas ajouter un arbre à la forêt des institutions…

M. Jean-Pierre Grand. Même si c’est un chêne ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … intervenant dans le champ du soutien aux territoires.

Ces ambitions doivent nourrir nos débats de ce jour sur les articles 1er à 7 de la proposition de loi.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La montagne accouche d’une souris…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Enfin, il convient de faire évoluer nos façons de travailler.

Le Gouvernement a souhaité engager, avec les collectivités territoriales, un dialogue et une relation de confiance dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, qui se réunit régulièrement. Il faut que nous puissions avancer mutuellement sur différents sujets importants, comme les finances locales, la répartition des compétences, la fonction publique territoriale ou les politiques publiques visant à retisser les liens entre territoires.

Dans le cadre de la Conférence nationale des territoires a été ouvert un chantier relatif aux conditions d’amélioration de l’exercice des mandats locaux. En outre, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a fourni, sur ce sujet, un important effort de réflexion, que je tiens à saluer, à travers plusieurs groupes de travail et elle devrait rendre ses conclusions au début du mois de juillet prochain.

Ces propositions seront ensuite examinées, à l’automne, dans le cadre, collectif, de la Conférence nationale des territoires. Il me semble primordial de respecter cette méthode, et donc de renvoyer l’examen des articles 19 et 20 à un futur véhicule législatif plus global et mieux partagé.

Notre modèle français, attaché à l’égalité et à l’équilibre, est marqué depuis une trentaine d’années par plusieurs transformations majeures, que les précédents orateurs ont rappelées.

Je pense notamment aux conséquences des révolutions économiques successives – agricole, industrielle et numérique – dans les territoires, à l’essor des métropoles, qui sont devenues des moteurs de la croissance économique, pour elles-mêmes, mais aussi, parfois, pour les territoires avoisinants, quand elles jouent le jeu de la solidarité, ou à l’évolution constante des rôles respectifs de l’État et des collectivités territoriales dans la gestion du développement et des solidarités.

Il est vrai qu’en matière institutionnelle, plusieurs réformes successives ont profondément fait évoluer la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités territoriales, afin de rendre l’action publique la plus claire, la plus lisible et, bien sûr, la plus efficace possible.

Depuis la loi Chevènement de 1999 et sous tous les gouvernements, quelle que soit la majorité au pouvoir, l’intercommunalité s’est développée et transformée.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais c’était de manière volontaire !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sur le plan institutionnel, la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, a rendu obligatoire le regroupement des communes en EPCI à fiscalité propre.

M. Pierre-Yves Collombat. C’était une erreur !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a créé les métropoles, puis – M. Bas l’a rappelé – la loi NOTRe a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogations – vous le savez, le Sénat a voté, à ce titre, un certain nombre d’exceptions.

Sur le plan fiscal, la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 a engendré de nouvelles recompositions ; nous devons, aujourd’hui encore, prendre en compte les conséquences de cette réforme.

Enfin, la loi NOTRe a procédé à la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités pour répondre aux objectifs que j’ai précédemment cités.

Or, d’une part, la proposition de loi aujourd’hui soumise à notre examen remet en cause le principe de stabilité institutionnelle…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … que les élus locaux réclament avec juste raison ; d’autre part, via un ensemble de mesures disparates, elle contrevient à plusieurs principes fondateurs sur lesquels il nous semble dommageable de revenir.

À travers les articles 9, 10 et 11, les auteurs de ce texte visent certes un objectif louable – la souplesse dans l’organisation des compétences au niveau des intercommunalités –, mais dans les faits, ces dispositions vont à l’encontre d’une certaine rationalisation. Ainsi, le rôle du préfet et les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, pourtant nécessaires pour bâtir des logiques territoriales cohérentes fondées sur une logique de bassins de vie, sont supprimés des procédures de recomposition territoriale proposées.

Les articles 12 à 16 visent à élargir le champ d’intervention des départements. De ce fait, ils contreviennent à la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités territoriales issue de la loi NOTRe,…

M. Pierre-Yves Collombat. Si vous défendez la loi NOTRe…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … qui a notamment mis fin à la clause de compétence générale pour les régions et les départements.

À nos yeux, la clause de compétence générale doit être conservée pour les communes, premier échelon de proximité, mais la répartition des compétences entre les autres niveaux de collectivités doit rester stable et lisible.

Les articles 17 et 18 visent à spécifier le rôle des régions en matière de politique de l’emploi et de formation supérieure. Certaines de ces dispositions sont contradictoires, vous le savez bien, non pas entre elles, mais avec le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, que M. Darnaud a cité et qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il en est ainsi du transfert de la compétence apprentissage aux branches professionnelles, même si, pour l’aménagement des formations au sein des territoires, les régions conservent un rôle essentiel.

Enfin, les articles 20, 21 et 22, ainsi que ceux introduits en commission, paraissent de nature à alourdir le fonctionnement des EPCI plutôt qu’à les rendre souples et adaptables.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous défendons, j’en suis persuadée, une ambition commune. Cette ambition est de trouver des solutions face aux risques de fractures territoriales, de faciliter l’expression des besoins qu’éprouvent les territoires, que vous représentez, et de les accompagner. Chacun le sait ici, la France, c’est l’équilibre entre les territoires et l’État.

C’est de cette ambition que nous devons nourrir nos débats. Je me tiens naturellement à votre disposition pour la suite de la discussion et, en particulier, pour l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Raymond Vall applaudit également.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Question préalable (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. de Belenet, Patriat, Dennemont, Yung et les membres du groupe La République En Marche, d’une motion n° 59 rectifiée bis.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 547, 2017-2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour la motion.