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Séance du 12 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Alors il faut la voter !

M. Arnaud de Belenet. Ce texte, hélas, d’affichage ne permet pas de les atteindre de manière sécurisée, pérenne, concertée, globale, efficace. Au mieux, s’il devait être adopté par les deux assemblées, il compliquerait un temps la vie de nos territoires, sans régler au fond tous les problèmes, et peut-être même sans en régler aucun, finalement. Nous voulons plus et mieux pour nos collectivités. (MM. François Patriat et Julien Bargeton applaudissent.)

M. Jean-Marc Boyer. N’importe quoi !

M. François Bonhomme. Alors, ne touchons à rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je comprends que les promoteurs de la loi NOTRe fassent tout pour la conserver, à l’instar de Mme la ministre, qui l’a votée.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est de l’inquisition !

M. Pierre-Yves Collombat. J’aime savoir ce que font mes interlocuteurs…

Pour ma part, je suis tout à fait libre : mon seul engagement, sur ce sujet, est d’avoir inlassablement combattu la loi NOTRe et les textes qui l’ont précédée.

Ainsi, comme j’ai pu le dire en commission, alléché par le titre de la présente proposition de loi, j’aurais souhaité un traitement de la loi NOTRe autre que les soins palliatifs qui nous sont proposés. (Sourires.) Certes, ces soins sont utiles, en ce qu’ils rendent plus supportables les effets de ladite loi sur les collectivités et leurs élus, mais ils ne font que retarder l’heure où l’on réalisera pleinement ce que cette loi a de mortifère et où l’on prendra conscience qu’il faut purement et simplement la supprimer.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. On me dit que les élus sont las de l’instabilité du code général des collectivités territoriales et qu’ils rêvent d’une pause qui leur permettra de reprendre leur souffle.

Si quelques élus de grandes collectivités y ont probablement trouvé une satisfaction de prestige, il arrive aussi à tous les élus – j’en fréquente ! – de rêver de n’être plus obligés de faire de manière compliquée, au moyen de bricolages locaux, ce qu’ils feraient simplement et généralement volontiers, sans la camisole de force qu’on leur a imposée.

Constatons que toutes les réformes qui se sont succédé depuis la loi de réforme des collectivités territoriales, ou loi RCT, jusqu’à la loi NOTRe, à l’exception du fugace remords de la loi MAPTAM, qui a rétabli la compétence générale de toutes les collectivités, vont dans le même sens : priver les communes de leur liberté de s’associer, de décider de la taille de leurs intercommunalités et d’en négocier les statuts, le tout sur fond de contraintes budgétaires et d’odes au gigantisme, censé apporter la solution aux difficultés artificiellement créées.

Priver les départements de la liberté d’aider qui ils veulent et selon les modalités qui leur semblent les plus adaptées à leur territoire et à leurs moyens, voilà la tendance lourde, qui, du reste, se poursuit.

Ayant rappelé cela, je serais mal venu de nier que cette proposition de loi desserre un peu la camisole imposée aux élus. Ne reste plus qu’à espérer que nos débats permettront d’aller un peu plus loin, s’agissant notamment de l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, particulièrement des mandats municipaux dans les plus petites collectivités. Admettez, mes chers collègues, que la proposition de loi passe un peu vite sur cette question, particulièrement importante et sensible ! Combien de fois n’en avons-nous pourtant pas discuté ici ?

L’essentiel des autres dispositions, dont beaucoup ont, d’ailleurs, déjà été adoptées par le Sénat, faciliteront certainement la respiration des territoires.

Par exemple, l’article 9 officialise la création de « pôles territoriaux », traitement léger des troubles du gigantisme.

L’article 10 donne la possibilité à des communes, sous certaines conditions, de migrer vers un autre EPCI.

Les articles 12, 13, 14 et 15 donnent plus de libertés aux départements pour exercer la solidarité territoriale.

L’article 22 légalise la subdélégation de la compétence transports scolaires transférée par la région.

L’article 23 crée, pour l’État, une obligation de transmission aux collectivités du montant de leur dotation avant une date précise. Je ne comprends pas très bien comment on pourrait être défavorable à une telle mesure.

Quant à l’article 8, relatif aux communes nouvelles, notre commission a bien fait, selon moi, de le supprimer. Autant la création d’une commune nouvelle entre des collectivités proches, partageant les mêmes préoccupations et pratiquant déjà souvent la mutualisation des moyens, est de simple bon sens, autant la fusion de communes souvent disparates et distantes, motivée par les seuls avantages financiers qu’on leur a fait miroiter, créera plus de problèmes qu’elle n’en réglera.

M. Jean-Marc Boyer. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat. En tout cas, je ne vois pas pourquoi ces communes continueraient à bénéficier de dotations majorées ou maintenues au détriment des autres en même temps qu’elles conserveraient la représentation plus avantageuse des communes anciennes au conseil communautaire. Un peu de logique ! Si l’on crée une commune nouvelle, c’est avec les avantages et les inconvénients du statut des communes nouvelles.

S’agissant du schéma départemental de la solidarité territoriale, que l’article 16 rend obligatoire et que nombre de départements font déjà, je ne vois pas plus son intérêt que celui des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, qui nous ont été imposés et dont je ne comprends toujours pas l’utilité. Incontestablement, la fabrication de « schémas » occupe les bureaux et les élus… Pour le reste, ils ont surtout la capacité d’empêcher de faire.

M. François Bonhomme. Sans oublier qu’ils coûtent cher !

M. Pierre-Yves Collombat. Quant à « l’Agence nationale pour la cohésion des territoires », elle vient opportunément masquer le désengagement de l’État des territoires. Certes, une agence, c’est mieux que rien, mais cela ne remplace pas une politique de cohésion territoriale de long terme, dotée de moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux.

Il est fâcheux que la France se mette à généraliser ces modèles de gestion territoriale au moment où leurs promoteurs initiaux en Europe, les Britanniques, commencent à en voir les limites et les effets politiques calamiteux. La carte des régions d’Angleterre qui ont voté « oui » au Brexit est instructive à cet égard. Mais, apparemment, ce point n’est pas prévu au programme du Gouvernement…

Quoi qu’il en soit, je le répète, mieux vaut une agence que le vide… à condition, évidemment, que cette agence fonctionne !

La colonne « positif » du bilan l’emportant sur celle des réserves, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Charles Revet et Olivier Paccaud applaudissent également.)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne. (M. Olivier Henno applaudit.)

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : polissez-le sans cesse et le repolissez ; ajoutez quelquefois, et souvent effacez », cette célèbre maxime de Boileau trouve ici toute son illustration.

Nos collectivités ont connu, au cours des dernières années, de très nombreuses réformes, de trop nombreuses réformes. Je me permets de vous rappeler, mes chers collègues, qu’un rapport d’information très récent de notre assemblée, paru en mars 2017, portait le titre Laisser respirer les territoires.

Nos collègues du groupe Les Républicains nous proposent aujourd’hui d’« apporter des correctifs indispensables » aux dernières réformes territoriales, qui sont « d’inspiration technocratique, adoptées précipitamment et appliquées parfois avec brutalité ».

Une large majorité d’entre nous peut certainement partager ce constat, plutôt négatif.

Mais la question que nous devons traiter cet après-midi n’est pas vraiment celle-là : au-delà du constat, cette proposition nous invite à rebattre les cartes, même si les auteurs nous assurent qu’« il n’est évidemment pas question […] de bouleverser à nouveau l’architecture institutionnelle de nos territoires ».

En effet, des modifications assez substantielles sont proposées pour quasiment chaque niveau de collectivités. Communes, intercommunalités, départements et régions, tout le monde a droit à ses aménagements.

Je ne vais pas, à ce stade, revenir sur chacune des mesures proposées, M. le rapporteur l’ayant brillamment fait précédemment.

Globalement, bien sûr, certaines d’entre elles paraissent séduisantes, mais nous n’oublions pas l’écueil que nous tentons régulièrement d’éviter : trop de lois, trop de changements, sans même avoir eu le temps d’en évaluer la pertinence avec un minimum de recul. Là est sans doute la question.

Je veux m’exprimer sur trois volets du texte.

Pour ce qui concerne, tout d’abord, les pôles territoriaux, comme nous le rappelle Mathieu Darnaud dans son rapport, « des initiatives locales existent […] afin de permettre une gestion territorialisée des compétences de proximité des groupements de communes ».

Je peux en témoigner, puisque c’est précisément le cas sur mon territoire, avec la communauté urbaine du Grand Reims, qui rassemble 206 élus, représentant 143 communes, sans que nous ayons ressenti le besoin de nouvelles modifications législatives. L’expérience fonctionne, et personne ne demande à en sortir.

Issues de l’inventivité locale, de telles solutions existent donc déjà, sans que nous ayons eu besoin de modifier la loi.

Pour sa part, la présente proposition de loi prévoit de formaliser un outil non contraignant permettant un exercice territorialisé des compétences. Concrètement, force est de constater que les élus qui veulent le faire le peuvent d’ores et déjà ! C’est une question de volonté politique bien plus que de norme.

Pour ce qui est du volet intercommunal, on nous propose de supprimer le schéma départemental de coopération intercommunale. J’ai bien entendu les arguments de notre rapporteur, qui nous explique que ce schéma n’est pas prescriptif et qu’il a fait son temps. Mais je vois aussi que le schéma de coopération intercommunale est très symbolique. On peut d’autant plus s’interroger sur sa suppression, à l’article 11, que le texte crée, à l’article 16, un autre schéma, le schéma départemental de la solidarité territoriale, dont je n’ai pas encore tout à fait compris le rôle ni perçu le caractère indispensable.

Je veux ensuite évoquer le titre Ier du texte.

Celui-ci crée une agence nationale pour la cohésion des territoires. Sans m’appesantir, sur le fond, sur le rôle de la nouvelle agence, je souhaite tout de même faire une remarque de forme.

Sauf erreur de ma part, le Sénat s’apprête à voter, au cours de la même semaine, au sein de propositions de loi différentes, la création de deux agences nationales. En effet, notre Haute Assemblée sera saisie, demain, de la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui prévoit notamment la création d’une agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il faudra faire une coordination !

M. Yves Détraigne. C’est le moins que l’on puisse dire, monsieur le président !

MMathieu Darnaud, rapporteur. C’est prévu !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis. En effet, c’est prévu !

M. Yves Détraigne. Deux agences créées en deux jours de séance, alors que nous avons fait du nettoyage il y a peu, est-ce bien indispensable, surtout après le texte que j’évoquais à l’instant ?

Sur le fond, j’ai encore un peu plus de mal à comprendre, puisque le texte de la commission prévoit expressément que l’Agence nationale pour la cohésion des territoires sera compétente pour la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes.

Mes chers collègues, nous sommes en train de créer tout naturellement des agences dont nous pourrions nous apercevoir immédiatement que nous n’en avions pas forcément besoin.

Je sais bien qu’il nous a été répondu, en commission, que les deux agences auraient vocation à se rapprocher. Mais, pour l’heure, le texte que nous allons examiner ce soir ne procède pas à ce rapprochement.

Enfin, je dirai un mot des dispositions relatives au statut de l’élu. Elles vont dans le bon sens. Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité, pour le Sénat, de légiférer aujourd’hui, alors que notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé d’importants travaux sur le sujet et n’a pas encore rendu ses conclusions. Il faut y penser !

Bref, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis personnellement assez circonspect à ce stade. Si plusieurs articles de ce texte comportent indéniablement de bonnes idées, d’autres dispositions peuvent sembler inopportunes ou parfois même inutiles.

Au reste, quel que soit son contenu à l’issue de nos débats en séance, ce texte ne sera probablement pas examiné rapidement par l’Assemblée nationale.

Quel bilan en tirer ? En tout état de cause, évitons de vouloir tout régler par la loi et n’ayons pas peur des initiatives venant du terrain, y compris en matière d’intercommunalité.

Comme plusieurs de mes collègues du groupe Union Centriste, je serai attentif à l’évolution du texte en séance publique. (MM. Olivier Henno, Loïc Hervé et Arnaud de Belenet applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier nos collègues Philippe Bas, Mathieu Darnaud et Bruno Retailleau pour cette proposition de loi. Ils ont su trouver le juste équilibre, permettant de répondre à des préoccupations fortes d’élus, sans provoquer un nouveau big bang territorial.

De fait, comme nous l’entendons dans nos territoires, nos élus locaux aspirent à de la stabilité, de la lisibilité et de la visibilité, qui plus est dans une période difficile budgétairement. Le mandat municipal 2014–2020 est compliqué et difficile pour nombre d’élus, qui, lorsqu’ils ont accédé aux fonctions de maire, adjoint ou conseiller, n’imaginaient pas devoir faire face à de tels changements.

Bien évidemment, le bouleversement territorial effectué ces dernières années est très loin d’être parfait et a souvent été conduit avec une forme de brutalité et beaucoup d’incohérence.

La carte des régions, dessinée sur un coin de table, est totalement hétérogène (M. François Bonhomme sexclame.), avec de très grandes régions et d’autres restées dans leur plus petit périmètre.

La suppression du conseiller territorial, qui créait un lien singulier mais efficace entre région et département, a été une grossière erreur, fruit d’une inutile arrogance.

Quant à la multiplication de métropoles, je suis extrêmement dubitative car elles ne correspondent pas à la réalité d’une vraie métropole.

On pourrait citer bien d’autres exemples.

Comme mes collègues du Maine-et-Loire, je représente un département « hors normes » par l’ampleur de la recomposition territoriale depuis 2013, date de naissance de la première commune nouvelle, celle de Baugé-en-Anjou. En 2012, le département comptait 363 communes. Au 1er janvier 2018, il n’en dénombre plus que 184, soit une réduction de 47,6 %. D’autres disparitions de communes sont envisagées. La carte des EPCI s’est elle aussi modifiée, passant de trente à neuf intercommunalités, dont une communauté urbaine et trois communautés d’agglomération.

Je sais que beaucoup s’effraient ou, du moins, s’interrogent sur une telle évolution. Mais il faut rappeler que celle-ci est le fruit d’une histoire de coopération ancienne entre les communes. La dernière et seule commune à être entrée en intercommunalité l’a fait il y a plus de vingt ans. Les élus ont des habitudes de travail en commun, qui se traduisent par des communautés de communes pour certaines très intégrées. L’exemple le plus abouti est celui des Mauges, où six communautés de communes, au sein d’un pays dynamique, sont devenues six communes nouvelles formant une communauté d’agglomération « rurale » sans ville-centre et comptant 120 000 habitants. Le témoignage des élus concernés est un exemple de réflexion véritable et d’anticipation d’un territoire.

Mais il est vrai que cela n’est pas un long fleuve tranquille, et loin de moi l’idée de reprocher aux communes qui avancent à leur rythme ou qui souhaitent demeurer communes historiques de ne pas accélérer. Ce que je veux affirmer, c’est qu’il faut aussi répondre à ceux qui sont allés loin dans la recomposition sur la base d’un projet territorial fort, et pas seulement attirés par l’appât financier de dotations préservées. Nos EPCI, en Maine-et-Loire, dépassent très largement le seuil démographique imposé par la loi. Certaines intercommunalités n’ont pas souhaité rester à ce seuil et ont fusionné, ce qui a aussi encouragé la création des communes nouvelles.

Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne traite pas spécifiquement de ces communes nouvelles. En revanche, celles-ci seront l’objet de la proposition de loi qu’a déposée notre collègue Françoise Gatel, que, je l’espère, nous examinerons rapidement, pour apporter des solutions attendues notamment par les élus des communes déléguées.

Dans le texte de ce jour, je me réjouis que la commission des lois ait supprimé l’article 8, qui prolongeait la dérogation relative à la représentation des anciennes communes d’une commune nouvelle au sein d’un EPCI. Autant une période transitoire était nécessaire, autant une prolongation serait un mauvais signal et un facteur de déséquilibre.

Vous m’avez rassurée, monsieur le rapporteur, quant à l’article 10, qui nous inquiétait, mon collègue Stéphane Piednoir et moi, sur le risque d’instabilité qu’une scission au sein d’un EPCI nouvellement créé pouvait faire naître. Je sais que, dans nombre de départements, sous la pression des représentants de l’État, des mariages forcés et imposés aux élus créent des difficultés majeures. Vous avez confirmé que des garanties entouraient l’article 10. Nous vous faisons confiance sur ce point.

Il en est de même sur l’article 11, afin que les modifications de carte intercommunale ne transforment pas les commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, en « foires d’empoigne », si vous me permettez cette expression familière.

Concernant les articles relatifs au département et à la région, je tiens à faire deux remarques.

Le problème actuel des départements est essentiellement lié à l’étranglement financier qui résulte des dépenses sociales décidées par l’État, mais financées par ce niveau de collectivités. Quant aux régions, le texte de Mme Pénicaud sur la formation professionnelle sera l’occasion de réaffirmer leur place indispensable dans cette compétence.

J’en termine par le sujet, s’agissant de nos communes, qui leur tient à cœur au sein des intercommunalités : celui du partage des compétences entre communes et EPCI. Ce que veulent les élus, c’est de la souplesse. Qu’on leur fasse confiance pour répartir les compétences : la stratégie aux EPCI, dont la taille est aujourd’hui supérieure à ce qu’elle était auparavant, et la proximité aux communes – c’est d’autant plus vrai lorsque, au sein de l’EPCI, d’anciennes communautés de communes sont devenues communes nouvelles.

Tel est le sens des deux amendements que Stéphane Piednoir et moi-même avons déposés et que nous défendrons ce soir. Le premier limite le nombre des compétences obligatoires à cinq, quand le second permet, dans la compétence urbanisme, de laisser un plan local d’urbanisme – ou PLU – à la commune lorsque celui-ci a été élaboré en tant que PLU intercommunal sur le périmètre d’une ancienne intercommunalité.

Pour conclure, madame la ministre, confiance et souplesse doivent être nos maîtres-mots. Le Président Macron s’y est engagé formellement, en décembre dernier, lorsqu’il a reçu les membres du bureau du Sénat, quand j’ai évoqué devant lui et nos collègues ce sujet des compétences. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Marie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons de repousser la motion tendant à opposer la question préalable déposée par nos collègues du groupe La République En Marche, donc de joindre nos voix à celles de la majorité.

Cela ne vaut cependant pas quitus sur le texte, qui, sur le fond, nous laisse pour le moins perplexes.

Concernant la méthode, alors que la majorité dénonce régulièrement et à juste titre l’usage intempestif de la procédure accélérée et l’encombrement du calendrier parlementaire, voilà une proposition de loi qui nous arrive dans des délais supersoniques et dont l’examen est inscrit sur deux jours de temps sénatorial.

C’est d’autant plus étonnant que, dans le même temps, de multiples travaux sont menés par le Sénat pour évaluer l’impact des récentes réformes territoriales, revitaliser le rôle des communes, ajuster le fonctionnement des communes nouvelles, créer un véritable statut de l’élu ou encore redynamiser les centres-bourgs.

Voilà donc une proposition de loi à contretemps ! À moins qu’elle ne soit d’affichage…

Nous sommes aussi perplexes, mes chers collègues, parce que la loi NOTRe, qui, rappelons-le, a aussi été votée par votre majorité après accord en commission mixte paritaire, n’a pas encore produit tous ses effets.

Dans le texte initial, vous en remettiez en cause des pans entiers, revenant notamment sur la relation entre commune et intercommunalité, en tentant de rétablir subrepticement la clause de compétence générale des départements ou en revenant sur le chef de filat de la région en matière économique ou de transport. Vous prenez là le risque de déstabiliser un édifice qui est en cours de consolidation et qui a besoin d’une pause et d’une respiration.

Ce texte, à nos yeux prématuré et précipité, a tout de même été remanié et, pour partie, vidé de ses dispositions les plus discutables après les débats en commission. Nous pouvons ainsi saluer la sagesse de M. le rapporteur, qui a proposé la suppression de l’article 8, lequel surreprésentait jusqu’en 2032 les communes nouvelles dans les EPCI, et, prenant acte de l’existant, de l’article 13, relatif à l’assistance technique des départements, et la réécriture des articles 12, 16, 17 et 18, relatifs à l’extension des compétences des départements et des régions, en réduisant le détricotage de la loi NOTRe.

Cependant, vous avez maintenu le titre Ier, créant une agence nationale pour la cohésion des territoires. Cette agence est attendue. Nous en soutenons le principe pour remédier aux fractures territoriales, mais, là encore, la précipitation n’est pas bonne conseillère et nous savons toutes et tous que le nouveau directeur du Commissariat général à l’égalité des territoires doit nous en présenter l’architecture dans les jours qui viennent.

Enfin, vous avez ouvert la boîte de Pandore, et de nombreux amendements, touchant une diversité de sujets, ont été adoptés par la commission ou seront présentés en séance.

Il en est ainsi de ceux qui facilitent le retrait de communes d’un EPCI, de la nécessaire déclaration de candidature de tous les prétendants au suffrage universel des communes de moins de 1 000 habitants, de l’alourdissement des ordres du jour des conseils municipaux, des conditions de mise en œuvre des délégations de compétence, de l’élargissement du droit de timbre sur les permis de construire et d’autres, sur lesquels nous reviendrons pour exprimer notre désaccord.

Ce texte touche-à-tout, composé de dispositions diverses, pas nécessairement inutiles pour certaines, mais très loin de l’ambition simplificatrice affichée par les signataires, risquerait, s’il était adopté, de produire l’effet inverse de celui qui était recherché et, plutôt que de répondre aux interrogations et inquiétudes de certains élus, ne ferait qu’accentuer leurs difficultés, par une législation à la hâte.

Nous avons besoin de stabiliser l’édifice territorial, révolutionné par les lois MAPTAM et NOTRe. Nous avons besoin de faire une pause, d’évaluer la nouvelle architecture et d’en corriger, le moment venu, les imperfections.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est vite évalué !

M. Didier Marie. Il faut laisser les collectivités et leurs élus souffler ; tout le monde le dit ! Il faut faire confiance à leur capacité d’adaptation et d’innovation.

Mes chers collègues, dans ce domaine, l’urgence est à la patience. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Arnaud de Belenet et Didier Guillaume applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’équilibre territorial sera évidemment un enjeu crucial pour notre pays dans les années et les décennies à venir. À cet égard, je ne peux personnellement que soutenir cette proposition de loi, visant à remédier à la fracture grandissante entre des territoires urbains et les secteurs périphériques, banlieues, bourgs et campagnes, qui sont les laissés-pour-compte de la métropolisation.

Madame la ministre, vous le savez, il n’y a plus depuis longtemps en France de politique d’aménagement du territoire et, bien que je me méfie de la prolifération des agences en tous genres, je salue l’idée de créer une agence nationale pour la cohésion des territoires, sur le modèle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, que je connais bien, puisque j’ai participé à sa création. Toutefois, cette agence ne servira à rien si elle reste une coquille vide, ce qui m’oblige à répéter ce que nous, les Républicains, avions défendu lors de la dernière campagne législative, à savoir que, pour un euro investi dans les banlieues, un euro doit être investi dans la France des petites villes et des villages, qui est en train de mourir lentement mais sûrement.

M. Philippe Pemezec. Le pire, dans l’affaire, est que le processus d’intercommunalité, souvent présenté comme étant le gage de survie de ces territoires, est en train d’assécher ces derniers et de les priver de leur substance, au profit des centres-villes. Je dénonçais déjà ce phénomène voilà douze ans, dans Le livre noir de lintercommunalité.

Si l’on veut sauver nos territoires, si l’on veut trouver encore des élus locaux, demain, pour gérer nos communes rurales ou celles de banlieue, il faut aller dans le sens de cette proposition de loi. Il faut restaurer la confiance, il faut redonner des marges de manœuvre aux maires, leur permettre de choisir au lieu de subir, réinstaurer le droit à l’expérimentation afin de fédérer les énergies et faire émerger les projets d’avenir, car ce sont les élus locaux, qui, au quotidien, sont les aménageurs du territoire.

Finalement, qu’est-ce qui prouve qu’une grande taille est une assurance d’efficacité ? C’est peut-être vrai dans le monde des affaires, mais l’histoire a toujours démontré que les plus grands empires étaient les plus fragiles ! D’ailleurs, dans le domaine hospitalier, on nous demande aujourd’hui de recréer de petites unités pour sauver les urgences.

Craignons que cet affaiblissement ne se produise aussi pour nos collectivités.

À propos de l’Île-de-France, nos gouvernants n’ont qu’un mot à la bouche, dont ils se gargarisent, la « métropole », avec, autour d’elle, une idée reçue : un territoire concentrant toutes les richesses et tous les potentiels. Or, derrière les mots, la réalité est souvent bien différente : la banlieue n’est pas Paris, la Seine-Saint-Denis est presque aussi riche que les Hauts-de-Seine et la moitié de la surface de l’Île-de-France est consacrée à l’agriculture. On est loin de l’image que l’on donne de cette région…

Avec les lois NOTRe et MAPTAM, nous subissons un désordre territorial kafkaïen qui étouffe les communes, bride les initiatives et enferme les élus locaux dans une toile d’araignée qui les paralyse de façon insidieuse.