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Séance du 12 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Oui !

M. Philippe Pemezec. Ce sont ainsi des pans entiers de compétences qui sont transférés aux EPCI, lesquels se sont évidemment emparés de la responsabilité de l’urbanisme et du logement, clés d’une politique d’aménagement local, donc du développement économique de nos communes. À ce rythme, nous n’aurons bientôt plus que les chrysanthèmes à inaugurer…

Pour conclure, je suis heureux de soutenir cette initiative, qui vise à restituer un cadre à l’aménagement du territoire, à donner, je l’espère, plus de souplesse aux élus locaux et à corriger certains déséquilibres institutionnels, nés de la prolifération de réformes de l’organisation territoriale de ces dernières années.

J’irai même plus loin : au moment où il faudrait que nous attendions, le petit doigt sur la couture du pantalon, que M. le Président de la République daigne nous confier quelle organisation territoriale aurait ses faveurs, alors même – et c’est peut-être notre drame – qu’il n’a jamais été un élu de proximité, ne serait-il tout simplement pas de bon sens de revenir à une organisation à trois strates, avec une région métropole, huit départements et des communes dans lesquelles les élus retrouveront leur liberté d’agir ?

M. Charles Revet. Il y en a bien besoin !

M. Philippe Pemezec. Car ce modèle a fait ses preuves.

Madame la ministre, ne sacrifiez pas les libertés communales, qui sont le cœur vivant de la démocratie. Rassurez-nous et dites-nous que vous n’allez pas tuer ce qui incarne le mieux la démocratie.

En tant qu’ancienne élue locale, vous ne pouvez que soutenir cette démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de l’équilibre territorial et de la vitalité de la démocratie locale est primordial.

En effet, au lieu de faire confiance à nos collectivités locales, nous assistons à une forme de recentralisation du pouvoir, fruit d’un mal français que nous connaissons tous et que nous n’avons jamais véritablement pu endiguer : le jacobinisme. Ou encore, cette folle idée selon laquelle l’État tout-puissant est seul à pouvoir répondre à tous les maux et à bien faire les choses.

Aujourd’hui, ce jacobinisme est de plus en plus empreint d’une vision urbaine et technocratique. Cette nouvelle forme est non seulement dangereuse pour l’équilibre territorial – il suffit de regarder les différences de soutien de l’État pour les villes et pour les campagnes –, mais emporte aussi une conséquence désastreuse pour l’avenir : un manque de pragmatisme et de bon sens qui conduit le Gouvernement à prendre des décisions fâcheuses pour l’avenir de nos territoires.

Dernièrement, la problématique du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en a été un malheureux exemple : malgré les alertes répétées des élus ruraux, rien n’a changé. L’obstination jacobine et technocratique a sévi.

Seuls quelques aménagements à la marge ont été concédés pour faire avaler la pilule, mais le fond est resté le même : dépouiller les communes des compétences qu’elles ont toujours exercées afin de les affaiblir…

M. Laurent Duplomb. … et refuser de les laisser choisir à partir de leur connaissance du terrain.

Il serait pourtant si simple de faire plus confiance aux élus locaux, de les laisser gérer leur destinée. N’oublions jamais qu’à la suite de la Révolution française, c’est le peuple qui a voulu que la commune soit créée et qu’elle soit administrée par des élus issus de ses rangs.

M. Charles Revet. Effectivement.

M. Laurent Duplomb. D’ailleurs, ne nous y trompons pas : de tous les élus, le maire est le plus plébiscité par les Français, dans tous les sondages. Car nos maires sont la proximité. Cette proximité dont a besoin tout un chacun pour se sentir écouté et entendu.

Cette attente de proximité, c’est aussi la bonne gestion de l’argent public en dépit de contraintes budgétaires toujours plus fortes. C’est encore et surtout la capacité de nos maires à gérer l’intérêt général, sans jamais oublier que l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers.

Ce lien direct entre l’élu et ses administrés et contribuables ne sera jamais le même avec un fonctionnaire qui le remplacerait. J’en suis certain.

Cette proposition de loi permet de remettre le débat sur la table. Il faut absolument redonner du courage à nos élus en les respectant, en les associant et en leur faisant confiance.

Pour nos territoires ruraux, chaque échelon territorial a son importance. Aux côtés des communes, les départements sont aussi des acteurs de l’équilibre territorial. Dans notre pays, traversé par des fractures, ils sont aussi un réel échelon de proximité.

Leur rôle s’est amplifié sur les missions de solidarité humaine. Aussi, il me paraît essentiel de rationaliser l’ensemble de l’action sociale familiale sur cet échelon, en fusionnant les caisses d’allocations familiales avec les départements. Cette mesure permettrait une gestion coordonnée de cette politique publique à un niveau pertinent et une meilleure gestion de l’argent public.

L’aménagement des territoires fait aussi partie des missions départementales. Il serait ainsi légitime, comme je le propose dans un amendement, de transférer, avec les moyens afférents, l’entretien des routes nationales aux départements qui le souhaitent, pour les tronçons qui les traversent.

Pour conclure, madame la ministre, je dirai que la France des 36 000 communes n’est pas ringarde.

M. Charles Revet. Absolument !

M. Laurent Duplomb. Nous n’avons pas besoin de copier d’autres modèles : le nôtre est le fruit de notre histoire, le fruit de femmes et d’hommes qui ont lutté pour notre idéal de liberté, d’égalité, de fraternité. Ne l’oublions pas. N’oublions pas non plus les fantassins de la République que sont les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. Charles Revet. Ce sont eux qui ont construit la France !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

TITRE Ier

CRÉER UNE AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Discussion générale
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Article 2

Article 1er

Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la cohésion des territoires ».

Cet établissement a pour mission de contribuer au développement économique et social durable des territoires ruraux et périurbains, en apportant un concours humain et financier aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations tendant :

1° Au maintien et au développement des services publics ;

2° Au développement des infrastructures ferroviaires et routières, ainsi qu’au développement des services de transport ;

3° Au développement des réseaux et services de communications électroniques ;

4° Au développement de l’offre de soins ;

5° (nouveau) À la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;

6° (nouveau) À la transition écologique des territoires.

L’agence peut également apporter son concours humain ou financier à tout projet dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les concours humains et financiers apportés par l’agence aux collectivités territoriales et à leurs groupements tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leur territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, sur l’article.

M. Joël Bigot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un récent rapport de nos collègues députés trace les contours de ce que pourrait être l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, dont nous attendons toujours la création, et ce depuis les annonces formulées dans cette enceinte, au mois de juillet dernier, par le Président de la République.

Selon les deux rapporteurs d’En Marche, la future agence nationale pour la cohésion des territoires aurait pour rôle principal d’être l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales en matière d’ingénierie humaine et financière pour l’ensemble des projets, des investissements et des expérimentations.

Il s’agit, selon eux, d’un renversement de logique, de passer de « l’appel à projets » aux « territoires de projets ». La formule est intéressante et la proposition de fusionner le Commissariat général à l’égalité des territoires, ou CGET, avec le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ou CEREMA, l’est également.

Néanmoins, les fusions envisagées ne doivent pas amoindrir les ressources de ces structures déjà mises à mal dans la précédente loi de finances. Il faut être cohérent. Si l’on veut accompagner correctement les projets des collectivités, il faudra des moyens humains et financiers. De l’égalité à la cohésion des territoires, que dissimule ce glissement sémantique ? Quelle complémentarité existe-t-il avec l’action des départements ?

La banque des territoires a été mise en place le 30 mai dernier. Elle est déjà opérationnelle dans deux départements. Quelle sera son articulation avec la nouvelle agence ou encore avec La Poste ?

Nous attendons aussi le rapport de M. Serge Morvan, nouveau commissaire général à l’égalité des territoires, qui devrait être remis au Premier ministre pour la mi-juin.

À ce stade, nous n’avons donc que très peu d’éléments. Le Gouvernement semble entretenir volontairement le flou sur les missions de l’agence.

En définitive, nous partageons l’impatience de nos collègues de la majorité sénatoriale sur le rôle de l’ANCT. Cette proposition de loi, malgré tous ses défauts d’écriture, permettra peut-être d’avoir quelques lignes directrices de l’action gouvernementale en direction des collectivités, mais j’en doute.

Attention à la recentralisation cachée : il faut que cette agence défende, comme de nombreux orateurs l’ont déjà souligné, un esprit girondin de l’aménagement du territoire.

Il est tout de même étonnant, madame la ministre, de voir le Sénat, chambre des territoires, être méthodiquement écarté de toute concertation. Je pense que les sénateurs de tous bords auraient pu apporter une expertise judicieuse dans le domaine du développement territorial.

M. Michel Savin. Tout à fait !

M. Joël Bigot. Pour toutes ces raisons, entre le mutisme gouvernemental et le bredouillage sénatorial, nous nous abstiendrons sur l’ensemble du titre Ier de cette proposition de loi qui est, selon nous, un texte d’appel incomplet et prématuré. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Cet amendement a été défendu lors de la discussion générale et, partiellement, à l’instant. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L’avis est évidemment défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par M. Wattebled, n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 45, également présenté par M. Wattebled.

Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 44

Article 2

Le champ d’intervention de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires est constitué du territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la dotation mentionnée à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales.

Le représentant de l’État dans la région et le représentant de l’État dans le département veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.

L’Agence nationale pour la cohésion des territoires et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun, notamment à travers la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et la commission prévue à l’article L. 2334-37 du même code. L’agence prend en compte les schémas mentionnés aux articles L. 4251-1 et L. 4251-13 dudit code.

Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. – (Adopté.)

Article 2
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Article 3

Article additionnel après l’article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Brisson, Bascher, Milon, Vaspart, Saury et Pierre, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. D. Laurent, Mandelli, Husson et Savary et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’elle intervient dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage, l’Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à travers leur représentation nationale.

Lorsqu’elle apporte son concours humain et financier à une opération mentionnée aux 2°, 3°, 5° et 6° de l’article 1er de la présente loi, l’Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du département sur le territoire duquel cette opération est conduite. Elle peut également consulter le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement situé dans la collectivité de Corse ou la métropole de Lyon, lorsque cette opération est conduite sur le territoire de ces collectivités.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à permettre à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires de consulter les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, ou CAUE, pour les sujets relevant de leur compétence.

Cela permettrait de créer une réelle synergie entre les structures et d’apporter de la cohérence dans nos territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis. Cet amendement de précision vise à permettre la consultation des CAUE, créés par la loi du 3 janvier 1977, par la future agence nationale pour la cohésion des territoires.

Si elle va dans le sens d’une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs publics dans les territoires, objectif auquel votre rapporteur pour avis souscrit naturellement, cette disposition me semble inutile.

La gouvernance de cette agence, composée à la fois de représentants de l’État et des collectivités territoriales et locales, peut soumettre toute proposition à l’avis du CAUE et intégrer ce dernier dans son organisation.

Je pensais d’abord demander aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Toutefois, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée qui pourrait vouloir inscrire cette précision dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur pour avis.

Nous ne pensons pas très utile d’inscrire cette disposition dans la loi. Il est naturel d’associer les CAUE et les agences d’urbanisme.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° 55 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 44
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Article 4

Article 3

L’Agence nationale pour la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans les domaines énumérés aux 1° à 4° de l’article 1er et concourant au développement économique et social des territoires ruraux et périurbains.

Mme la présidente. L’amendement n° 76, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

(Supprimé)

Article 4
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Article 6

Article 5

L’Agence nationale pour la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de deux députés et deux sénateurs.

Le conseil d’administration doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires. Il peut subdéléguer ses attributions ou sa signature dans des conditions définies par décret.

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par M. Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un

par les mots :

strictement paritaire

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à inscrire dans le marbre une obligation de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à insister sur la nécessité d’instaurer une stricte parité entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence.

La rédaction actuelle de l’article, telle qu’elle résulte des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, satisfait cet objectif.

En outre, elle reprend la formulation votée par le Sénat lors de la création de l’Agence française pour la biodiversité. Il convient de préserver une certaine cohérence dans la rédaction des dispositions relatives aux conseils d’administration des agences créées par le législateur.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 42 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

Les recettes de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires sont constituées par :

1° Les subventions de l’État ;

2° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

3° Le produit des emprunts qu’elle est autorisée à contracter, dans la limite d’un plafond fixé par décret ;

4° La rémunération des prestations de service de l’agence, les produits financiers, les produits de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

5° Les dividendes et autres produits de participations ;

6° Les dons et legs ;

7° (nouveau) D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. – (Adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires. – (Adopté.)

TITRE II

DÉMOCRATISER L’ACTION PUBLIQUE LOCALE ET EN RENFORCER L’EFFICACITÉ

Chapitre Ier

Conforter la commune, cellule de base de la démocratie locale

Article 7
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Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 8 rectifié

Article 8

(Supprimé)

Article 8
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Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié

Articles additionnels après l’article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Maurey, Cigolotti et Détraigne, Mme Billon, MM. Delahaye, Médevielle et Laugier, Mmes Morin-Desailly et Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Louault, Joyandet, Morisset et Guerriau, Mme Berthet, MM. Vaspart et Chaize, Mmes Lherbier et M. Mercier, MM. Paul, Perrin, Raison, Poniatowski, Priou et Fouché, Mme Keller et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 8 (supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113–10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées.

« Le projet de suppression est subordonné à l’accord du conseil des communes déléguées concernées lorsque celui-ci a été créé dans les conditions fixées à l’article L. 2113–12.

« Lorsque celui-ci n’a pas été créé, le projet de suppression est soumis à consultation publique des habitants concernés inscrits sur les listes électorales, dans des conditions fixées par décret, après avis du maire délégué.

« Dans les mêmes conditions, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider le regroupement de plusieurs communes déléguées. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 8 rectifié et 7 rectifié.

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 8 rectifié
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Article 9

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Maurey, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Revet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Billon, MM. Louault et Delahaye, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Berthet, M. Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Joyandet, Morisset, Chasseing et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Paul, Perrin, Raison, Poniatowski, A. Marc, Priou et Fouché et Mme Keller, et ainsi libellé :

Après l’article 8 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’annexe de la mairie d’une commune déléguée prévue au présent article peut être supprimée par décision concordante du conseil municipal de la commune nouvelle et du conseil de la commune déléguée lorsque celui-ci a été créé dans les conditions fixées à l’article L. 2113-12.

« Lorsque le conseil de commune déléguée n’a pas été créé, le projet de suppression est soumis à consultation publique des habitants concernés inscrits sur les listes électorales, dans des conditions fixées par décret, après avis du maire délégué.

« L’acte portant suppression peut prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans l’annexe de la mairie d’une commune déléguée contiguë. Cette disposition est soumise à l’accord du conseil de la commune déléguée concernée lorsque celui-ci a été créé dans les conditions fixées à l’article L. 2113-12 ou à l’avis du maire délégué de celle-ci.

« Lorsqu’une telle disposition n’est pas prévue par l’acte portant suppression, les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » ;

2° L’article L. 2113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions fixées à l’article L. 2113-11, il se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Hervé Maurey. Ces deux amendements concernent les communes nouvelles, dont la création, surtout avec la loi Pélissard, peut être qualifiée de succès.

On a vu apparaître un grand nombre de communes nouvelles. Ainsi, plus d’une trentaine ont été créées dans le département dont je suis élu. Globalement, ces communes répondent aux attentes de ceux qui ont mené à bien ces projets.

Toutefois, on constate quelques rigidités qu’il conviendrait d’assouplir et c’est l’objet de ces deux amendements, qui, d’ailleurs, reprennent une proposition de loi que j’ai déposée.

L’amendement n° 8 rectifié vise à rendre possible la suppression d’une partie seulement des communes déléguées. Aujourd’hui, dans la loi, soit on maintient toutes les communes déléguées, soit on les supprime toutes. Dans le cas d’une commune nouvelle comportant un grand nombre de communes déléguées, c’est quelque peu rigide.

L’idée, c’est d’autoriser la possibilité de supprimer une partie seulement des communes nouvelles, sous réserve évidemment de l’accord des communes déléguées concernées qui pourrait se manifester soit par un vote du conseil municipal de la commune déléguée, lorsqu’il en existe un, soit, lorsque tel n’est pas le cas, par une consultation de la population.

Cela apporterait une souplesse. J’ajoute que cela sécuriserait les communes déléguées, parce que, avec le système actuel, on a pu observer – je l’ai vécu notamment dans mon département – la possibilité pour un conseil de commune nouvelle de supprimer les communes déléguées sans qu’elles aient pu manifester leur accord. Dans ce cas, il y a donc une rupture du pacte initial qui a conduit à la création de la commune nouvelle.

L’amendement n° 7 rectifié – je vais donc un peu dépasser mon temps de parole, mais comme je présente deux amendements, vous serez sûrement indulgente, madame la présidente –, qui relève du même esprit de simplification et surtout d’assouplissement, tend à ce qu’il soit possible, tout en maintenant les communes déléguées, de faire en sorte qu’il n’y ait pas systématiquement une mairie annexe dans chaque commune déléguée.

Là aussi, c’est une demande qui émane du terrain. En effet, le maintien de mairies annexe a un coût – électricité, abonnement ADSL… L’idée serait qu’il puisse y avoir une mutualisation, une mairie annexe couvrant plusieurs communes déléguées, là encore, avec l’accord de ces dernières qui se manifesterait de la même manière que ce que je propose à l’amendement précédent, c’est-à-dire soit un vote exprimé par le conseil municipal de la commune délégué lorsqu’il existe, soit une consultation de la population.