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Séance du 12 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 77.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 78.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 4 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 24

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Maurey, Médevielle, Détraigne, Cigolotti, Luche et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Louault et Kern, Mme Loisier, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Joyandet et Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerriau et Grosdidier, Mme Berthet, M. Laugier, Mme N. Goulet, MM. Bonne et Pemezec, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Chasseing et Vaspart, Mme Billon, M. Chaize, Mmes Lherbier et M. Mercier, MM. Paul, Longeot, Perrin, Raison, Poniatowski, A. Marc, Babary, Priou et Fouché, Mme Keller et MM. Revet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Dispositions diverses

« Art. L. 5211-10- – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une fois par an les membres des conseils municipaux des communes membres afin de dresser un bilan de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’en présenter les orientations.

« Les modalités d’organisation de cette ou de ces réunions sont définies par le règlement intérieur de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à mettre en place une réunion annuelle d’information de l’ensemble des conseillers municipaux d’un même EPCI à fiscalité propre.

Cela permettrait d’éviter qu’un conseiller municipal d’une commune membre ne prétende ignorer ce que le maire vote au sein de l’intercommunalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. À titre personnel, je trouve cet amendement plutôt intéressant, à une réserve près : comme nous le disions en commission ce matin, il ne s’agit pas pour le président de l’intercommunalité d’incarner un « super-maire » ; il faut rester dans la philosophie de l’information. Nous avons pu observer la difficulté pour les élus municipaux d’avoir un retour sur ce qui se dit au sein de l’intercommunalité. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis opposée à cet amendement.

D’abord, sur le principe, tout le monde se plaint toujours qu’il y a trop de normes. Inutile d’en ajouter encore !

Ensuite, il y a déjà un compte rendu obligatoire dans chaque commune pour informer sur ce qui se passe au sein de l’intercommunalité.

Enfin, le président de la communauté de communes peut très bien réunir tout le monde si cela lui fait plaisir ; d’ailleurs, cela se fait en pratique. Mais je ne pense pas qu’il faille le rendre obligatoire.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je souscris aux arguments de Mme la ministre. Dans nos départements et dans nos communes, il y a un vrai problème de « réunionite ». Les maires indiquent qu’ils ne pourraient pas assumer leurs responsabilités s’ils n’étaient pas retraités.

Mme Cécile Cukierman. Mais tout le monde n’est pas retraité !

M. Bruno Sido. Or, être retraité, ce n’est plus être dans la vraie vie.

Par ailleurs, qui paye les agapes républicaines qui clôturent le plus souvent ces réunions ?

Les maires qui participent aux intercommunalités rendent déjà compte à leur conseil municipal. Cela n’a aucun sens de multiplier les réunions. Je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. L’avis de sagesse que M. le rapporteur a émis résulte simplement de l’idée qu’il est utile d’informer l’ensemble des conseillers municipaux au sein d’une intercommunalité. D’ailleurs, cela se fait assez fréquemment.

Il appartient au maire de chaque commune de communiquer régulièrement – je l’ai toujours fait comme maire – les relevés des décisions de la communauté urbaine, voire de débattre sur les projets. Les intercommunalités font souvent des réunions. Comme président de la communauté urbaine de Strasbourg, j’en ai organisé plusieurs.

Mais je trouve excessif de vouloir rendre cela obligatoire. Au Sénat, nous n’arrêtons pas de réclamer la libre administration des communes et des EPCI !

L’amendement qui nous est soumis part d’une bonne intention, mais il ne me paraît pas souhaitable d’imposer une telle obligation.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. De quoi parle-t-on ? Le président de l’intercommunalité n’est pas le maire d’une commune qui aurait pour conseil municipal la somme des conseils municipaux !

On essaye de se battre pour que les intercommunalités fassent leur boulot d’intercommunalité et que les communes puissent continuer à faire leur travail de communes. Arrêtons de tout mélanger !

Que le président de l’intercommunalité vienne régulièrement dans les conseils municipaux exposer les politiques menées – beaucoup le font –, soit ! Mais le maire est présent !

Ce qui est proposé non seulement poserait des problèmes pratiques, mais n’a en plus strictement aucun sens du point de vue des principes. Ou alors, il faut dire tout de suite que l’on souhaite supprimer les communes !

M. Yves Détraigne. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 5 rectifié
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Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 41 et n° 52

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;

2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa, ».

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à recomposer la CDCI en y incluant un collège de parlementaires.

L’objectif est tout simplement de faire en sorte que le parlementaire soit beaucoup plus proche des décisions tout à fait structurantes de son territoire et ait voix consultative au sein de la CDCI.

Je vous l’avoue, je suis un peu gênée. Je sais que le texte adopté cet après-midi fait état de la présence du collège de parlementaires dans sa totalité, c’est-à-dire tous les députés et tous les sénateurs, aux réunions de la CDCI mais sans voix délibérative. Pour moi, ce n’est pas tout à fait suffisant.

Lors de la discussion de l’article 10, nous avons mesuré l’intérêt que portaient les sénateurs, toutes tendances politiques confondues, au bon déroulement de la CDCI. Il me semble donc indispensable, dans la mesure où les sénateurs et les députés ne peuvent plus cumuler leurs fonctions parlementaires avec des fonctions exécutives locales, qu’ils puissent participer aux travaux de la CDCI en ayant une voix délibérative.

Cet amendement vise à faire en sorte que, dans les départements où il n’y a qu’un seul sénateur, la commission comprenne un sénateur et un député. Dans tous les autres départements, ce nombre est fixé à deux sénateurs et à deux députés.

Je ne souhaite pas perturber ce qui a été voté cet après- midi, mais j’aimerais au moins qu’il y ait débat. Il me paraît extrêmement important de faire évoluer la présence des parlementaires pour que ces derniers participent aux travaux et aux décisions de la CDCI.

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 24
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Article 11 bis (nouveau)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 41 est présenté par M. Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

L’amendement n° 52 est présenté par MM. Hugonet et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mmes Bruguière et Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Chatillon, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Daubresse et Dufaut, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Huré, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Leleux et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud, Pemezec, Piednoir, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Revet, Savary, Schmitz et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Bazin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. » ;

2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa ».

La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 41.

M. Joël Guerriau. Les parlementaires doivent pouvoir être présents dans les CDCI. Certains d’entre nous, d’ailleurs, ont déjà été membres de ces commissions et ont pu mesurer combien les CDCI sont utiles, qu’il s’agisse de la reconstruction de nos territoires, des décisions de fusion d’intercommunalités, de création de communes nouvelles, ou encore de certains débats, sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, par exemple.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à assurer la présence d’au moins un sénateur et un député élus dans le département. Cela nous permettra aussi, lorsque nous débattrons dans cet hémicycle de textes qui concerneront ces questions, de nous exprimer en connaissance de cause parce que nous aurons gardé un pied sur le terrain, comme nous en avons toujours manifesté la volonté. Encore une fois, ces commissions sont des lieux de dialogues et d’échanges sur des questions fondamentales et concrètes. Une participation nous permettrait de mieux incarner notre fonction sénatoriale de représentation des territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je suis heureux, en tant qu’ancien rapporteur général de la CDCI de l’Essonne, de constater que nous ne parlons depuis bientôt trois ou quatre heures que des CDCI. Tous les avis convergent : ces commissions sont des instances particulièrement importantes. Il n’y a qu’à voir le nombre de signataires de cet amendement pour se convaincre qu’il est urgent de maintenir le lien que nous avons, nous, sénateurs, avec les territoires à l’heure où l’on nous interdit même d’être maire, ce qui est à mon sens une véritable honte, car ces deux mandats fondamentaux sont liés.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Jean-Raymond Hugonet. Écarter encore davantage les sénateurs et les députés, ça ne peut pas fonctionner !

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Jean-Raymond Hugonet. Aujourd’hui, nous ne sommes plus maires et nous ne pouvons plus participer aux CDCI, sauf à trouver des accords locaux de représentation en tant que conseiller municipal. C’est préjudiciable à la réflexion relative à la vie de l’intercommunalité. Pourtant Dieu sait que l’intercommunalité n’est pas un long fleuve tranquille !

La sagesse des sénateurs et l’expérience des élus de terrain sont indispensables au sein de ces commissions. Les parlementaires, parties prenantes, doivent, non pas regarder passer les plats, mais être acteurs avec un droit de vote. C’est un point fondamental.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Avec l’autorisation exceptionnelle de M. le rapporteur, je souhaite donner l’avis de la commission sur ces trois amendements, qui posent une question très importante.

Nous nous sommes prononcés cet après-midi sur une autre proposition de loi visant à permettre à tous les parlementaires du département d’assister à la commission départementale de la coopération intercommunale. Par conséquent, ces trois amendements soulèvent un problème de coordination entre deux textes en cours de discussion.

Quoi qu’il en soit, je suis très sensible aux arguments qui viennent d’être présentés par Mme Chain-Larché, par M. Hugonet et par M. Guerriau, au nom de notre excellent collègue Dany Wattebled. Les parlementaires, nous le savons, sont les seuls Français auxquels l’on interdit l’exercice de responsabilités locales, y compris s’il s’agit d’une fonction de deuxième adjoint dans une commune de 500 habitants. Nous sommes les seuls à ne pas avoir le droit de rendre ce genre de services à la collectivité. Pour autant, j’ai la faiblesse de penser que, en raison de notre expérience, nous ne sommes pas forcément les moins qualifiés.

Depuis que, à mon grand regret, la compatibilité entre fonctions exécutives locales et mandats nationaux n’est plus reconnue par la loi, les parlementaires doivent tout de même s’efforcer de rester présents au cœur de leur département, et de défendre les communes et les intercommunalités pour la plus grande réussite des territoires. C’est la raison pour laquelle je trouve très fondée cette idée de permettre une participation peut-être moins nombreuse au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale que celle que nous avons décidée en début d’après-midi, mais avec un réel pouvoir de forger les décisions : nous ne pouvons nous contenter d’une simple faculté d’assister aux réunions.

En tout état de cause, nos débats nous permettent de progresser. Mais dans la mesure où nous ne pouvons pas adopter ce soir des dispositions incompatibles avec celles que nous avons votées cet après-midi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements. Je m’engage de mon côté, à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi du président de l’Assemblée nationale visant à garantir la participation des parlementaires dans certains organismes nationaux, à aborder cette question avec les députés. Ces textes vont aboutir rapidement et le débat de ce soir n’aura pas été inutile s’il permet d’améliorer la position que nous avons prise en début d’après-midi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne peux qu’approuver l’extraordinaire intervention du président de la commission des lois.

M. Loïc Hervé. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. La première difficulté par rapport à la CDCI, comme du reste pour toutes les autres commissions départementales, c’est le jour de la semaine où elle se réunit !

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Loïc Hervé. C’est une question importante puisque des parlementaires y siègent. Les préfets et les présidents de conseil départemental qui convoquent ces réunions doivent donc tenir compte des contraintes des parlementaires, au titre de la séparation des pouvoirs, du respect de la loi, voire du respect du règlement des assemblées. C’est valable pour la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, comme pour la CDCI, etc. Le président du Sénat a d’ailleurs écrit aux préfets des départements à ce sujet.

Comme l’a rappelé Philippe Bas, plusieurs questions ont été soulevées lors de la discussion du texte précédent. La première d’entre elles était : faut-il un collège des parlementaires ? Dans la mesure où il y a des règles de majorité, notamment de majorité qualifiée, les parlementaires, de par la création d’un collège, ne vont-ils pas troubler de manière trop importante la réunion d’une majorité ? D’autant qu’il s’agit ici par nature d’une commission d’élus locaux. Certes, des parlementaires y siègent également, mais ils sont aussi élus locaux et ils y siègent au titre de leurs mandats locaux – c’est mon cas dans mon département où nous sommes deux parlementaires à siéger, mon collègue au titre du conseil régional et moi au titre de mon EPCI.

Enfin, le président de la commission des lois nous appelle à davantage de cohérence. Il est effectivement important que ce que nous allons voter maintenant se rapproche le plus possible de ce que nous avons décidé tout à l’heure. Il sera toujours temps de revoir notre copie en commission mixte paritaire. Dans la mesure où c’est nous qui instaurons cette nouveauté dans la proposition de loi qui sera discutée en commission mixte paritaire, il est essentiel que nous proposions une rédaction acceptable pour nos collègues députés. Voilà pourquoi notre proposition doit être équilibrée, ce qui me ramène à la question précédente du poids des parlementaires.

Dans certains départements, ce poids peut être significatif et de nature à troubler la majorité. Il en va de même du poids politique, qui doit être aidant. C’est la raison pour laquelle je préfère que les parlementaires aient un rôle consultatif plutôt que délibératif. Je puis déjà vous assurer que, entre les élus locaux et le préfet, la présence de tous les parlementaires va notoirement changer la donne !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. C’est une excellente idée. Il me paraît tout à fait normal que les parlementaires siègent dans les CDCI, d’autant que, comme l’a souligné Philippe Bas, nous ne sommes pas les moins qualifiés pour participer à ces discussions. Cela étant, je suis d’accord avec Loïc Hervé, car l’enfer est pavé de bonnes intentions !

C’est une question d’agenda. La présence des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat est obligatoire pour assister, le mercredi, aux réunions de commissions, et, le mardi ou le jeudi, aux séances de questions d’actualité au Gouvernement. Bref, nous sommes là trois jours par semaine au minimum. Autrement dit, il faudrait inscrire dans la loi, si c’est possible, que les réunions des CDCI doivent se tenir le lundi ou le vendredi ! (Sourires.)

M. Loïc Hervé. Excellente idée !

M. Bruno Sido. J’ai été pendant vingt ans président de conseil départemental et j’ai cumulé pendant un certain temps, je l’avoue…

M. François Bonhomme. C’est moche ! (Nouveaux sourires.)

M. Bruno Sido. Or je disais souvent au préfet que, si les réunions n’avaient pas lieu le lundi ou le vendredi, c’est qu’il ne voulait pas me voir ! Cause de casus belli ! Plus sérieusement, notre agenda pose un vrai problème, d’autant que nous assistons à une multiplication des réunions. Certaines d’entre elles sont certes importantes. Celles des CDCI furent même capitales au moment de la création des nouvelles intercommunalités. Dans ce cas, pour y assister, je m’autorisais à ne pas venir au Sénat, y compris le mercredi. Mais depuis, nous ne parlons que de dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, pour 50 000 euros ou 100 000 euros – les petits montants ne sont pas examinés en CDCI. Malgré tout, il me semble fondamental que tous les parlementaires aient la possibilité de siéger aux CDCI.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Je me félicite que le projet de loi de finances ait permis aux parlementaires de faire partie des commissions d’élus chargées de discuter de la répartition de la DETR, car il s’agit de décisions très structurantes pour les territoires et qui concernent la réalisation de certains projets. Les parlementaires sont bien sûr dans leur rôle. Il en va de même pour la CDCI.

Tout est ensuite question de discussion sur ce que représente un collège. Il y a les EPCI, les communes de plus ou moins 1 000 habitants ; il y a aussi les cumulards, qui ne sont pas forcément des parlementaires – je pense à ceux qui sont à la fois conseiller départemental ou régional, président d’EPCI et maire. Bref, on peut trouver un équilibre.

Le président de la commission des lois a évoqué la possibilité d’un accord en commission mixte paritaire. Ce n’est plus qu’une question de réunion le lundi ou le vendredi ; d’ailleurs, j’ai pu remarquer que les CDCI se réussissaient déjà souvent ces jours-là.

Quoi qu’il en soit, réunir tous les parlementaires pour qu’ils fassent tapisserie ne me paraît pas franchement intéressant. En revanche, il est important qu’ils puissent intégrer les CDCI pour débattre avec les élus. Ainsi, les parlementaires pourront maintenir un lien direct avec le terrain et toutes les décisions structurantes dans les territoires, ce qui est essentiel.

Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 24 est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Il est tout à fait naturel que les parlementaires, qui ont exercé toute leur vie des responsabilités à l’échelon du conseil départemental et des intercommunalités, puissent participer à la CDCI ou à la commission DETR. En ce qui concerne plus particulièrement cette dernière commission, tous les parlementaires qui le souhaitent devraient pouvoir discuter de la répartition des subventions données aux communes. Ce serait parfaitement normal, car les parlementaires sont des élus de terrain : ils ont la confiance des maires.

Quoi qu’il en soit, je me rallie à la proposition de Philippe Bas et je retire l’amendement signé en premier par mon collègue Dany Wattebled.

M. le président. L’amendement n° 41 est retiré.

Monsieur Hugonet, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Jean-Raymond Hugonet. Décidément, la CDCI fait beaucoup parler d’elle !

Je souscris aux propos de Philippe Bas, qui exprime, ce qui n’est pas extraordinaire venant de lui, toute la sagesse du Sénat. Nous faisons confiance à la commission pour que les choses évoluent en commission mixte paritaire.

Je souhaite rebondir sur deux points.

En ce qui concerne les dates, nous n’allons bien évidemment pas nous prendre les pieds dans le tapis. Les préfets l’ont bien compris puisque, comme par hasard, on voit déjà les parlementaires siéger dans les commissions DETR.

En ce qui concerne le nombre, je ne suis pas favorable à une armée mexicaine ! Je vous fais confiance pour trouver un nombre restreint, mais efficace, de parlementaires, l’essentiel étant de ne pas déséquilibrer le rapport de force.

Pour finir, seul le droit de vote donne un poids réel. À défaut, nous regarderions passer les plats, j’insiste de nouveau sur ce point.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 41 et n° 52
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 46 rectifié

Article 11 bis (nouveau)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 238 sont ainsi rédigés :

« Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d’option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés.

« Si, dans ce délai, le conseiller élu n’a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé. » ;

2° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;

3° À l’article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.

M. Bruno Sido. Nous changeons complètement de registre. Je remercie le président de la commission des lois et le rapporteur d’avoir introduit dans ce texte important ma modeste proposition de loi, cosignée tout de même par plus d’une trentaine de nos collègues.

De quoi s’agit-il ? Cet article est en effet assez abscons. Comme l’a souligné Philippe Bas, nous avons voté la loi NOTRe, car entre deux maux il faut finalement choisir le moindre. Mais dans cette loi, comme c’est maintenant la mode, madame la ministre, il n’y a pas d’étude d’impact.

En l’occurrence, il s’agit de l’obligation pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de s’inscrire en préfecture. Nous n’y avons pas vu malice lors du vote de la loi NOTRe. D’ailleurs, les tenants de cette disposition ont développé des arguments recevables. Néanmoins, à défaut d’étude d’impact, nous ne savions pas ce que ça donnerait.

Or les élections successives ont montré que les inconvénients de cette obligation excèdent largement ses avantages. Quand se présente aux élections une liste incomplète, consubstantiellement, au deuxième tour, le conseil municipal est incomplet. Normalement, il ne peut pas élire son maire, madame le ministre. Or j’ai appris par la presse, et non par Mme le préfet, que dans mon département plus de trente communes ont élu leur maire alors même que le conseil municipal était incomplet ! Le cas ne s’est probablement produit qu’en Haute-Marne, je vous laisse interroger les préfets…

Le pire, c’est quand le conseil municipal devient incomplet en raison de démissions, de décès, de départs, etc. Il faut alors le compléter. Or nos concitoyens des communes de moins de 1 000 habitants refusent de s’inscrire en préfecture, car ils sont alors obligés d’avoir une étiquette politique, ce dont ils ne veulent pas entendre parler ! Par conséquent, ils ne sont pas candidats et on ne peut pas panacher !

Résultat des courses, dans le département de la Haute-Marne, seul département de France certainement concerné, des élections n’ont pas eu lieu faute de candidats. Le cas s’est produit dans une commune en 1970, me semble-t-il.

M. le président. Veuillez conclure mon cher collègue !

M. Bruno Sido. Le préfet, de colère, a rattaché administrativement cette commune à la commune voisine pour cent ans ! C’est ce qui risque d’arriver ailleurs. Par exemple, dans une petite commune située à côté de la mienne, cela fait cinq fois que Mme le préfet organise les élections parce qu’il n’y a pas de candidats. Elle serait en droit de rattacher cette commune à une autre !

Voilà pourquoi l’article 11 bis vise à supprimer l’obligation de s’inscrire en préfecture pour les élections dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne peux que vous engager à le voter, mes chers collègues.