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Séance du 12 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. Les propositions de M. Grand ont déjà été débattues dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains.

Le système du fléchage est assurément perfectible, mais il est aujourd’hui le moins mauvais. On n’a pas trouvé de solution idéale qui satisfasse tous les objectifs en termes de représentation des communes et de lisibilité du mode de désignation des conseillers communautaires.

En outre, ce n’est pas le moment de fragiliser les intercommunalités en changeant encore une fois de mode de désignation.

Je comprends les difficultés réelles qui surgissent dans certaines intercommunalités, mais l’incertitude liée à un changement de règle fragiliserait l’ensemble de nos intercommunalités. Je voterai donc contre l’amendement n° 12.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. J’ai vécu dans ma ville la situation décrite par M. Priou. Quand j’ai dû quitter mes fonctions de maire, celui qui m’a succédé n’était pas fléché ; il ne pouvait donc pas siéger à la métropole de Montpellier – l’heureux homme… (Sourires.)

On pourrait réfléchir, madame la ministre, dans le cadre d’un autre véhicule législatif, à ce que les maires, s’ils le désirent, puissent mécaniquement siéger à l’intercommunalité, éventuellement à la place d’un de leurs collègues qui siégeait auparavant – à condition qu’ils soient du même sexe, pour respecter la parité. Ce serait à la majorité municipale d’en décider.

Un vrai problème se pose, et j’imagine que vous donnerez toutes les instructions nécessaires pour qu’on travaille sur ce sujet. Dans l’immédiat, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.

Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 12
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Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 17

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 16, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités à la suite des réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et l’information de celle-ci aux communes membres.

Je propose de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’établissement public de coopération intercommunale en y incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Ces précisions seraient obligatoires pour les établissements de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

L’amendement n° 17, de repli, prévoit les mêmes précisions pour les établissements de plus de 50 000 habitants.

Les conseils municipaux doivent disposer de comptes rendus réguliers de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale dans les communes. Certes, c’est une obligation supplémentaire, qui donnera du travail ; mais la démocratie passe par là.

Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 16
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Article 12

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Sur le fond, on ne peut pas aller à l’encontre de ce qui vient d’être dit par M. Grand.

Toutefois, le pragmatisme, que nous avons maintes fois invoqué depuis le début de l’examen de ce texte, nous oblige à considérer que certains établissements publics de coopération intercommunale dépassant tout juste 10 000 habitants – chacun d’entre nous pourrait en citer dans son département, notamment là où des dérogations sont prévues – disposent de ressources d’ingénierie qui ne sont pas pléthoriques. Or le travail demandé serait particulièrement chronophage.

Dans un soudain élan intercommunaliste,…

M. Loïc Hervé. Cela peut arriver, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. … je dirai que cet amendement contrevient à la démarche de mutualisation propre à l’esprit intercommunal et à tout ce qui participe légitimement à promouvoir cet esprit.

Vouloir disséquer et répartir les actions des EPCI, commune par commune, me paraît assez lourd, et même parfois trop lourd pour ces établissements. À mon sens, les documents que l’on exige à présent des intercommunalités suffisent. En tout cas, il est toujours possible de demander que certains points du rapport d’activité soient développés, si besoin en est, lors de la présentation dudit rapport au conseil communautaire. Les conseillers communautaires ont en effet tout loisir de demander au président, à l’organe exécutif des intercommunalités, de plus amples informations, commune par commune, ou chapitre budgétaire par chapitre budgétaire.

M. Yves Détraigne. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Grand. Je retire mes amendements, monsieur le président !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Merci, monsieur le sénateur !

M. le président. Les amendements nos 16 et 17 sont retirés.

Chapitre II

Affermir le département dans sa mission de garant de la solidarité territoriale

Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 17
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Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1 rectifié quater

Article 12

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après les mots : « en milieu rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;

b) (nouveau) Le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;

c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « et constituées d’office » ;

2° (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 1511-2, après les mots : « tout ou partie des aides », sont insérés les mots : « aux départements, ». – (Adopté.)

Article 12
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Article 13

Article additionnel après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Vial, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et de Cidrac, M. Bascher, Mme Chauvin, MM. H. Leroy et Mouiller, Mmes Imbert et Lamure, MM. Bonne, Huré, Mayet, Savin, Paul et Houpert, Mme Bories, MM. Pierre, Revet et Pemezec, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un seuil inférieur à 5 000 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à 50 000 habitants. » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « tiennent », il est inséré le mot : « aussi ».

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. La fin de l’ATESAT, l’assistance technique aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ainsi que l’accroissement de la technicité et de la complexité juridique des projets locaux incitent les départements dotés de services d’ingénierie à aider les communes et les intercommunalités, qui sont sous-équipées en ingénierie et démunies financièrement, à concevoir et mettre en œuvre des projets améliorant l’offre de services aux habitants, valorisant leur cadre de vie quotidien et l’environnement local.

Beaucoup d’élus, notamment les élus de petites communes, expriment le besoin d’être soutenus en matière d’ingénierie pour leurs projets. C’est le sens de cet amendement.

En raison du coût élevé de cette ingénierie, il existe une véritable fracture entre les collectivités locales les plus importantes, qui disposent des moyens d’obtenir des personnels d’encadrement et d’ingénierie en nombre suffisant, et les petites collectivités, qui sont dépourvues à la fois de capacités d’expertise en interne, faute de personnel, et de capacités en externe, en raison d’un manque de crédits pour financer les bureaux d’études.

Il apparaît donc nécessaire que les départements, garants de la solidarité territoriale, étendent ou diversifient leurs services d’ingénierie auprès des communes et des EPCI de moins de 50 000 habitants, dans le but de renforcer le développement des politiques et projets locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cet amendement pour au moins deux raisons : la première, qui fait écho à la position qu’ont exprimée nombre de départements et, notamment, l’Association des départements de France, l’ADF, c’est que cette disposition risque de contraindre encore un peu plus les départements ; la seconde raison tient au fait que les départements qui le souhaiteraient et qui – c’est important ! – en ont les capacités peuvent déjà agir en ce sens, sans avoir recours aux seuils que vous souhaitez fixer.

C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription d’un tel critère d’éligibilité dans la loi.

L’ensemble des modalités d’application de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relèvent d’un décret en Conseil d’État.

Or un projet de décret prévoyant la modification de ces dispositions est en cours de finalisation et sera très prochainement transmis au Conseil d’État. Il a pour objet d’adapter le champ des compétences couvertes par l’assistance technique des départements, afin de tenir compte des extensions décidées par le législateur. Par ailleurs, le seuil en dessous duquel les EPCI peuvent bénéficier d’une assistance technique de la part des départements sera relevé de 15 000 à 40 000 habitants.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du décret à venir, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Il y a une chose que l’on n’ose pas dire ou que l’on ne dit pas souvent : la capacité des collectivités locales à embaucher du personnel de qualité dépend de leur taille. Plus la taille d’une collectivité territoriale est importante, plus cette dernière est en mesure de recruter ce type de personnel.

Pour les communes ou les EPCI qui ne disposent pas des moyens suffisants pour se doter de cette ingénierie ou qui n’y ont pas droit, il faut promouvoir l’aide apportée par les départements.

En l’occurrence, je ne comprends pas la position de l’ADF. Je pense que les départements sont précisément là pour aider les communes qui ne peuvent pas embaucher du personnel de qualité. Ce n’est pas une question de coût – ces personnels ne coûtent pas plus que des agents de grade inférieur –, mais c’est une nécessité pour toutes les communes, dans un contexte où tout devient de plus en plus compliqué ! On a besoin d’employer des personnes de plus en plus compétentes pour mener à bien le moindre travail ou le moindre projet aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. À propos de cet amendement et de l’article 13 qui a été supprimé en commission, il convient de rappeler que la plupart des départements ont organisé une assistance technique aux communes et aux intercommunalités selon des modalités très différentes.

Ils ont créé des établissements publics auxquels adhèrent les communes et les intercommunalités qui le souhaitent, ce qui permet non seulement de mutualiser les moyens et, donc, de répondre pour partie à la question posée par l’amendement de notre collègue, mais aussi de régler tous les problèmes de concurrence déloyale qui pourraient être soulevés.

Je suis à la fois opposé à l’amendement qui nous est soumis et assez satisfait de la suppression de l’article 13, que nous avions critiqué.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Après la suppression de l’ATESAT, de nombreux départements se sont lancés dans l’assistance aux communes et aux petites communes en matière d’ingénierie. Ne contraignons pas les départements en mettant en place des seuils, alors qu’ils assurent un très bon travail et mettent déjà leurs ingénieurs à la disposition des communes.

Il s’agit avant tout de trouver la bonne mesure : il ne faut évidemment pas que l’ingénierie départementale vienne en concurrence avec des cabinets privés. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi.

Les départements, notamment ceux qui ne sont pas très peuplés, savent déjà ce qu’il faut faire : n’allons pas complexifier l’aide en matière d’ingénierie, ce serait vraiment mauvais pour nous !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis favorable à cet amendement, comme j’étais favorable à l’amendement du rapporteur à l’article 12.

Cet amendement, qui a été adopté en commission, permet aux régions de déléguer aux départements l’octroi des aides qu’elles accordent pour l’installation d’entreprises dans les petites communes.

Il peut également être intéressant pour ces communes de recevoir un appui des départements en matière d’ingénierie, par exemple lorsqu’une d’entre elles veut construire un atelier-relais.

Si l’on tient à la survie des petites communautés de communes, il faut effectivement que les départements apportent leur aide : cette collectivité est en effet l’échelon de base pour le maintien des intercommunalités de proximité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, je précise à ceux qui rappellent l’importance de l’assistance technique des départements qu’un certain nombre d’intercommunalités remplissent aussi cette mission auprès de leurs communes membres, lorsqu’elles disposent de moyens relativement importants.

Il faut éviter toute concurrence entre les départements et les intercommunalités. C’est pourquoi j’ai évoqué l’existence d’un projet de décret qui relèvera le seuil en deçà duquel les départements peuvent aider les EPCI.

J’ouvre une parenthèse pour Alain Marc : le Gouvernement a l’obligation de fixer un seuil pour ne pas s’exposer à la réglementation européenne en matière d’atteintes excessives à la libre concurrence.

Je veux également préciser à M. Sido que le relèvement du seuil envisagé dans le décret permettrait à 53 % des EPCI de bénéficier de l’assistance technique des départements, ce qui me semble relativement satisfaisant…

M. Bruno Sido. Pas mal !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et ce qui laisse évidemment à penser que les autres EPCI sont des intercommunalités qui assument elles-mêmes l’assistance technique des communes.

M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Non, monsieur le président.

J’ai bien entendu le rapporteur et la ministre. Néanmoins, vous nous dites, madame la ministre, que nombre d’intercommunalités proposent leur assistance en matière d’ingénierie quand elles sont organisées.

Or tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ! Aujourd’hui, malheureusement, certaines intercommunalités de grande taille ne sont pas bien organisées. Dans un monde idéal, le principe de l’intercommunalité à grande échelle repose sur l’idée que l’on peut faire ensemble ce que l’on ne peut pas faire tout seul. Sauf que cela ne passe pas partout comme cela !

Cette situation suscite d’ailleurs une forme de désespérance chez les élus locaux, notamment les maires, qui sont de plus en plus nombreux à être désabusés, parce que les intercommunalités ne fonctionnent pas aussi bien qu’on pourrait l’espérer. Je dis non pas que les choses fonctionnent mal partout, mais qu’elles ne fonctionnent pas toujours bien partout. Ainsi, il existe un certain nombre d’intercommunalités de taille moyenne, récemment constituées, qui ne disposent pas actuellement des moyens techniques suffisants.

En outre, les maires de mon département, la Charente-Maritime, qui est aussi le département du président de l’Association des départements de France – vous voyez, je garde ma liberté de parole ! (Sourires.) – ont exprimé le besoin d’un appui en matière d’ingénierie.

Enfin, pour évoquer un sujet qui nous préoccupe beaucoup, le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants a évidemment besoin de conseils et d’être accompagné lorsqu’il souhaite lancer une opération de revitalisation de son centre-bourg.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1 rectifié quater
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Article 14

Article 13

(Supprimé)

Article 13
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Article 15

Article 14

L’article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3231-7. – Le département peut détenir des participations au capital de sociétés publiques locales et de sociétés d’économie mixte exerçant des activités d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il peut également détenir des participations au capital de sociétés publiques locales d’aménagement ou de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national mentionnées à l’article L. 327-1 du même code, ou adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet. » – (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

L’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : « , par des subventions, » et les mots : « accordées par la région » sont supprimés ;

b) (nouveau) À la même première phrase, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’organisations professionnelles de la pêche maritime et des élevages marins et d’organisations interprofessionnelles de la conchyliculture au sens respectivement des articles L. 912-1 et L. 912-6 du même code, » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

2° (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , dans le cadre d’un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens lié à la pêche et aux affaires maritimes ». – (Adopté.)

Article 15
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Article additionnel après l’article16 - Amendement n° 23 rectifié bis

Article 16

L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3211-1-1. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.

« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité.

« II. – Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental. Il est soumis pour avis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. S’il n’a pas été rendu à l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le conseil départemental.

« Le schéma est mis en œuvre, le cas échéant, par voie de convention.

« III. – Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de son président. La procédure de révision est celle prévue au II pour l’élaboration du schéma.

« IV. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en œuvre du schéma. Le conseil délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou totale.

« V. – (Supprimé) ».

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3211-1-1. – I. – Le département élabore un schéma de cohésion départementale.

« Ce schéma détermine les orientations nécessaires à un développement équilibré du territoire départemental.

« Il engage le département pour une durée de six ans sur ses compétences et propose par convention le soutien de celui-ci aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, hors métropole, qui engageraient des actions conformes aux orientations du schéma.

« II. – Ce schéma est soumis à l’avis des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« III. – Le schéma peut être révisé par le conseil départemental.

« IV. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en œuvre du schéma. Le conseil délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma de cohésion départementale. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. En fait, cet amendement est désormais à peu près satisfait, en raison de la réécriture de l’article par le rapporteur et des discussions que nous avons eues en commission. Nous nous inquiétions du caractère potentiellement anticonstitutionnel du dispositif initial de l’article, et plus particulièrement du schéma départemental, dont on pouvait penser qu’il s’imposait aux communes. On pouvait craindre que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne soit en jeu.

La rédaction de l’article tel qu’il a été adopté en commission est désormais satisfaisante : nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 39 est retiré.

Je mets aux voix l’article 16.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17

Article additionnel après l’article16

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher et Bonhomme, Mme Bories, MM. Chaize, Cuypers et Danesi, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Guené, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Lefèvre, H. Leroy, Milon, Pointereau, Poniatowski, Reichardt, Revet, Sido, Priou, Laménie et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut, par convention, déléguer à un conseil départemental l’entretien des portions des voiries nationales sur le territoire de celui-ci. »

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à autoriser la conclusion de conventions entre les départements et l’État, de sorte à donner la possibilité aux départements de gérer l’entretien des routes nationales.

Mon département, la Haute-Loire, est traversé par deux routes nationales, la RN 88 et la RN 102. Or je m’aperçois que le déneigement de ces routes est mieux et plus rapidement assuré aujourd’hui quand c’est le département, plutôt que la DIR – la direction interdépartementale des routes –, qui s’en charge !

À un moment donné, ne peut-on pas imaginer qu’il soit possible de déléguer cette compétence, ce qui permettrait de développer une action plus efficace et positive ? Une telle disposition nous invite également à nous poser la question du transfert de ces routes.

Sur la RN 102, il existe un tronçon, la route départementale 906 qui, s’il était transféré au département, serait certainement immédiatement reclassifié en route nationale, de façon à assurer un maillage routier efficace et conforme à l’évolution des flux de circulation, que ce soit pour les semi-remorques ou les autres véhicules.

Cette compétence supplémentaire, ce réseau supplémentaire que le département aurait à gérer lui donnerait plus de poids, dans la mesure néanmoins où celui-ci disposerait de moyens identiques à ceux que l’État consacre actuellement à l’entretien des routes nationales.

Cette disposition permettrait en outre de rationaliser l’utilisation de l’argent public et d’aller dans le sens d’une meilleure efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends d’autant mieux mon collègue Laurent Duplomb que nous avons en partage cette fameuse RN 102, qui est d’ailleurs la seule route ardéchoise classée en grande liaison routière d’aménagement du territoire depuis 2003.

J’ai déjà eu l’occasion d’observer avec un certain désappointement ce qu’évoque Laurent Duplomb au sujet du déneigement de cette route par les services de l’État.

Cela étant, pour en revenir à l’objet même de l’amendement, je me dois de préciser que celui-ci est satisfait, puisque l’État peut déjà déléguer toute compétence qui lui est propre à une collectivité territoriale et qu’en l’espèce, il peut tout à fait transférer ou déléguer la gestion de la voirie routière aux départements. Le souhait de mon collègue me semble donc exaucé !