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Séance du 12 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement ne pose aucun problème sur le principe.

Pour autant, je confirme ce que vient de dire le rapporteur : aujourd’hui, l’État peut tout à fait transférer les routes nationales aux départements.

M. Bruno Sido. Il ne s’agit pas de cela !

M. Laurent Duplomb. C’est de l’entretien de la voirie qu’il est question !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Alors, c’est différent ! La sécabilité des compétences dans ce cas est impossible, tout simplement parce que se superposerait la question de la responsabilité des différents acteurs.

Je suis désolée, mais je ne peux être que défavorable à cet amendement, même si j’en comprends le sens.

La question du transfert des routes nationales est ancienne. Pour prendre l’exemple de mon département, j’évoquerai la RN 10, dont l’un des tronçons, situé dans le Loir-et-Cher, est départemental, quand le tronçon se trouvant dans le département d’à côté est national… Le dialogue avec l’État est possible s’il existe des problèmes de cette nature dans vos départements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Madame la ministre, s’agissant d’une route nationale, il est possible de conclure une convention de prestation de services. En l’espèce, même sans sécabilité des compétences, on peut tout à fait confier l’entretien des routes aux départements, sauf à ce que vous m’opposiez un démenti et rejetiez mon explication.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. En attendant que le rapporteur et la ministre se mettent d’accord sur l’état du droit, et si j’osais un trait d’humour un peu grinçant, je dirai que cet amendement aurait au moins l’intérêt de permettre aux départements de reboucher les trous des routes nationales, que l’État n’entretient pas pour des raisons que tout le monde connaît bien ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement que j’ai cosigné a le mérite de soulever le problème de la complémentarité entre les différents niveaux de décision.

S’agissant de l’entretien des routes nationales, se pose la question du lien entre l’État et les départements. Il est vrai qu’il y a de moins en moins de kilomètres de routes nationales. Beaucoup d’entre elles sont en effet devenues des routes départementales.

On pourrait étendre la question à un autre échelon : dans la commune de 160 habitants dont j’étais le maire, c’est l’intercommunalité qui intervenait pour déneiger la petite route départementale de troisième catégorie, avec l’aide d’un ou deux agriculteurs, dotés d’un vrai savoir-faire, et d’une lame de déneigement. Cette opération permettait de dégager la route rapidement et de rendre vraiment service.

Cet exemple démontre qu’il est toujours possible de conclure des conventions de partenariat entre l’État et les départements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je précise que le Gouvernement a la même interprétation juridique que la commission : il est en effet possible de passer des conventions. Je ne suis pas une spécialiste des routes, mais le dispositif de l’amendement de M. Duplomb prévoit de « déléguer » l’entretien des voiries nationales. C’est un peu différent.

Très honnêtement, pour toutes les raisons évoquées par M. le rapporteur et dans un souci de sécurité juridique, je préfère vous demander de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Cette question mériterait certainement d’être abordée au cours de l’examen d’un texte consacré aux transports.

M. le président. Monsieur Duplomb, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Duplomb. Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise la sécabilité entre l’entretien et la gestion – entendue au sens d’investissement – de la voirie. Il est hors de question de proposer que les départements exercent demain la totalité de la responsabilité des routes nationales. Cela les obligerait à prendre en compte toutes ces années où l’État n’a pas su faire les investissements nécessaires pour mettre ces routes à la bonne dimension.

L’enjeu, aujourd’hui, c’est de cesser de payer des sommes colossales pour l’entretien de ces routes, alors que cette compétence est mal exercée ou ne l’est pas du tout. Je pense que les départements seraient davantage capables de le faire.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Il n’est pas nécessaire d’adopter un nouveau texte de loi pour que deux collectivités puissent décider d’un commun accord, par convention, que l’une d’entre elles assurera l’entretien de la voirie incombant à l’autre collectivité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Chapitre III

Poursuivre la décentralisation en faveur de la région

Article additionnel après l’article16 - Amendement n° 23 rectifié bis
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Article 18

Article 17

I. – L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ;

« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311-3 dudit code ; »

2° Le 4° bis est complété par les mots : « du présent code ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. » ;

2° L’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après le mot : « professionnelles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l’article L. 5211-2 du présent code. » ;

b) (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;

– les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 5312-3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;

4° Le début du 4° de l’article L. 5312-4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition… (le reste sans changement) » ;

4° bis (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 5312-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;

5° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » ;

a bis) (nouveau) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles comprend… (le reste sans changement). » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs. » ;

c) (Supprimé)

6° Le premier alinéa de l’article L. 6123-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et le représentant de l’État dans la région » et les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;

b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe » ;

7° (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Évidemment, en cette heure tardive, nous n’allons pas refaire les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte sur l’article 3 bis de la loi NOTRe qui prévoyait de transférer le service public de l’emploi aux régions. À l’époque, monsieur Bas, vous affirmiez que l’État exerçait mal cette compétence : il s’agissait de l’un de vos principaux arguments.

On ne nous a toujours pas fait la démonstration que les régions, d’ailleurs devenues de très grandes entités, exerceraient mieux, et au plus près de celles et ceux qui en ont besoin, leur mission en matière de service de l’emploi.

De plus, quand on lit avec attention le rapport de notre collègue Mathieu Darnaud, on se rend compte que l’article 40 vous a heureusement freiné dans vos ambitions et dans votre envie de tout transférer aux régions. Il a donc limité la casse du service public de l’emploi !

J’ai deux soucis, s’agissant de cette problématique.

Le premier, c’est que nous avons affaire à de grandes régions depuis l’entrée en vigueur d’une réforme qui a été soutenue par une majorité d’entre vous, mes chers collègues, et ce malgré une opérationnalité tout de même très contestable, notamment en ce qui concerne l’efficacité de l’animation des politiques publiques.

Le second a trait à votre souhait de voir les régions ne pas se cantonner à des opérations de coordination : votre vœu est de leur confier aussi des missions opérationnelles, y compris la gestion de dispositifs dits « nationaux ».

Vous me permettrez de rappeler ce qu’estimait Bruno Retailleau à l’époque : le job de la région, c’est de faire de la stratégie ! Pour une fois, je suis pleinement d’accord avec lui. Je ne pense pas que le rôle des régions et, encore plus, de ces grandes régions, soit d’être impliqué dans la gestion opérationnelle.

En tout cas, il serait dangereux de confier aux régions, au nom d’une décentralisation plus avancée, cette mission régalienne qu’est l’emploi : celui-ci doit rester de la compétence de l’État !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons : tout d’abord, cet amendement contrevient à la position de la commission ; ensuite, le Sénat doit rester cohérent par rapport au texte qu’il a voté et à la position qui était la sienne à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe.

Enfin, je ferai remarquer que la région est certainement plus à même d’assurer une mission de proximité, en partenariat avec les services de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Cukierman. (Mme Cécile Cukierman rit.)

Il pense en effet que la politique publique de l’emploi doit rester au niveau national.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Si la majorité sénatoriale est en cohérence avec ses votes de 2015, je le suis également et maintiens, bien évidemment, mon amendement.

En revanche, je crois que, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, la cohérence n’est pas toujours évidente sur un certain nombre d’articles et lors d’interventions. Des collègues qui, à l’époque, ont voté en faveur de la loi NOTRe essaient, au travers d’un certain nombre d’amendements et au nom de problématiques locales, de revenir sur ce texte et de démontrer que cette loi n’était pas, en définitive, une solution pour nos territoires.

Pour revenir à la problématique de l’emploi et du transfert de cette compétence aux régions, M. le rapporteur parle de cohérence… Mais c’est à une différence près : le périmètre des régions a changé ! Ce qui se passe, aujourd’hui, dans les régions n’a plus rien à voir avec ce qui s’y passait auparavant.

Quand un président de région, président de Régions de France, déclare dans la presse que les missions locales ne servent à rien, pardonnez-moi, mes chers collègues, d’avoir quelques inquiétudes au sujet du transfert de cette compétence emploi !

Quand un autre président de région – celle dans laquelle je suis élue – commence par détricoter les mesures précédemment mises en œuvre pour territorialiser les politiques d’emploi et de formation, permettez-moi de douter de l’efficacité d’une future gestion de ces politiques par les régions !

Ce sont deux exemples – je n’ai pas le temps d’évoquer le cas des autres régions, mais mon but n’est évidemment pas de stigmatiser un quelconque président de région, une majorité régionale – démontrant bien qu’il vaut mieux que la question des politiques de l’emploi reste traitée au niveau de l’État.

D’ailleurs, comme nous l’avions dit en 2015, si l’État ne dispose pas des moyens suffisants, notamment à la suite de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, renforçons ces moyens, renforçons le nombre de fonctionnaires pour pouvoir mener une politique de l’emploi efficace, au service de toutes et de tous !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 5211-2

par la référence :

L. 5311-2

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement, tendant à corriger une erreur de référence, est rédactionnel, tout comme l’amendement n° 68.

M. le président. L’amendement n° 68, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° ter Au dernier alinéa du même article L. 5312-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Cet amendement vient d’être défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ces deux amendements sont logiques. Pour autant, le Gouvernement est défavorable à l’article 17.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;

1° B (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l’article L. 614-3, » sont supprimés ;

1° C (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition du collège des présidents de conseil régional. » ;

1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-2 est supprimée ;

2° L’article L. 614-3 est abrogé ;

3° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 671-1, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés ;

4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 681-1 ainsi qu’aux articles L. 683-1 et L. 684-1, les mots : « le premier alinéa de l’article L. 614-3, » sont supprimés ;

5° (nouveau) Le cinquième alinéa de l’article L. 683-2 et le cinquième alinéa de l’article L. 684-2 sont supprimés ;

6° (nouveau) Le cinquième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l’article L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « conclus avec l’État et les conseils régionaux intéressés » ;

b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou les conseils régionaux » ;

7° (nouveau) Le I de l’article L. 711-4 est complété par les mots : « et des conseils régionaux intéressés » ;

8° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 711-6 et au premier alinéa de l’article L. 752-1, les mots : « du premier alinéa de l’article L. 614-3, » sont supprimés ;

9° (nouveau) L’article L. 718-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase des premier et deuxième alinéas est ainsi modifiée :

– les mots : « et les établissements » sont remplacés par les mots : «, les établissements » ;

– sont ajoutés les mots : « et les conseils régionaux intéressés » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la ou les régions et » sont supprimés.

II (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 671-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 671-1. – L’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une simplification légistique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai pas d’observation à formuler sur cet amendement rédactionnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(Larticle 18 est adopté.)

Chapitre IV

Améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux

Article 18
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Organisation des travaux

Article 19

I. – L’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Les articles L. 2123-2, 2123-3, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123-1 à » ;

b) La référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III » ;

2° (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »

II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 5215-16 et après le premier alinéa de l’article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

M. Jean-Pierre Grand. Je serai bref compte tenu de l’heure, monsieur le président, mais, quand certains de ses amendements sont déclarés irrecevables, on a parfois envie d’en reparler un peu…

C’est le cas ici : sur cet article 19, qui étend aux élus des communautés de communes le bénéfice de certaines garanties octroyées à tous les autres conseillers communautaires, par exemple, l’indemnisation des conseillers délégataires, plusieurs de mes amendements relatifs à la question importante des indemnités des élus ont été déclarés irrecevables. Je souhaite donc exprimer quelques réflexions.

Je prévoyais d’abord de combler un vide juridique concernant l’indemnisation des conseillers communautaires dans les communautés de communes de plus de 100 000 habitants. Il n’en existe que deux en France, en Isère et dans le Nord, mais légalement, les conseillers de ces deux EPCI sont actuellement privés d’indemnités. J’avais une pensée pour eux, et je ne suis pas le seul à avoir cette préoccupation.

Plus généralement, je proposais de revaloriser les indemnités des maires et des adjoints des communes les plus petites, par une meilleure progressivité. Après l’adoption, dans la loi de finances pour 2018, d’un article augmentant l’indemnité des maires des grandes villes de 40 %, cela ne me paraissait tout de même pas extravagant d’envisager un parallélisme des formes.

Les maires ne comprendraient pas que nous n’allions pas plus loin que la modeste revalorisation de l’indice. Véritables bénévoles de la République, près de 20 000 maires des communes de moins de 500 habitants ne perçoivent que 658 euros bruts par mois, malgré l’augmentation de leurs responsabilités… et – il faut y penser – du prix de l’essence !

Enfin, dans les EPCI, tous les maires ne peuvent pas occuper la fonction de vice-président. En découle une différence d’indemnisation importante entre les maires, qui peuvent parfois subir un chantage au maintien de leur délégation et, donc, de leurs indemnités. Il convient ainsi de réfléchir à renforcer l’indépendance des maires.

Je me permets d’insister sur ce point, madame la ministre, car c’est un vrai sujet, que je ne développerai pas ce soir, mais dont vous connaissez le contexte. Des pressions sont exercées sur les maires ; ils subissent des chantages sur leurs indemnités. « Si vous ne suivez pas les orientations que nous avons décidées pour l’EPCI – leur dit-on –, nous vous enlèverons l’indemnité de 1 500 euros » – je pense en particulier à la métropole de Montpellier.

C’est extrêmement désagréable ! Ce n’est pas la démocratie telle que j’aime qu’on la vive ! Et je trouve normal de le rappeler ce soir, ici, au Sénat. Il faudra trouver un véhicule législatif pour remettre de l’ordre dans la démocratie locale, chère à nos cœurs !

M. Loïc Hervé. Très bien !

Organisation des travaux

Article 19
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Article 19

M. le président. Mes chers collègues, nous avons passé minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte. Sauf accélération brutale des discussions – accélération incertaine –, nous lèverons la séance à zéro heure trente.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Si nous pouvons terminer l’examen de ce texte, mes chers collègues, poursuivons jusqu’à plus soif ! Mais si nous ne le pouvons pas, autant arrêter maintenant… Qu’il nous reste 30, 27 ou 25 amendements à examiner, je ne vois pas bien la différence. De toute façon, nous devrons revenir !

M. le président. La suite de l’examen de cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour, demain en fin d’après-midi, précisément après dix-huit heures trente. Si les travaux avancent suffisamment rapidement, nous pouvons espérer achever cet examen avant la suspension du dîner.

M. Pierre-Yves Collombat. Il n’est pas prévu de le reprendre le soir ?

M. le président. Peut-être pourrons-nous l’éviter… Je prends donc note de votre observation, monsieur Collombat, mais je maintiens ma proposition de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi.

Y a-t-il d’autres observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Organisation des travaux
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Article 20

Article 19 (suite)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19.

(Larticle 19 est adopté.)

Article 19
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Article 20 bis (nouveau)

Article 20

Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ». – (Adopté.)

Article 20
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Article 20 ter (nouveau)

Article 20 bis (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l’article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. » ;

2° Après la première phrase de l’article L. 3121-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. » ;

3° Après la première phrase de l’article L. 4132-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. »