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Séance du 13 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Je partage tout à fait le point de vue de mes collègues. Madame la ministre, vous le savez, les dotations aux collectivités locales sont en baisse. Toutes les communes s’en alarment. Il faut donc autoriser tout ce qui permettra aux communes de réduire leurs dépenses, surtout les plus importantes d’entre elles, notamment grâce à la solidarité entre les communautés de communes et les communes. Plus on contraint, plus on restreint, plus on limite l’initiative. Or l’initiative doit venir des territoires.

Je rappelle que les conférences des maires servent justement à déterminer en quoi les communautés de communes peuvent leur venir en aide. C’est typiquement grâce à ce type d’article qu’on libère les énergies et que l’on permet aux communes de faire des économies substantielles. Libérer les énergies, c’est accorder plus de liberté aux communes et aux EPCI.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Votre argument me semble très pertinent, madame la ministre. Vous avez tout à fait raison : d’un point de vue purement juridique, le transfert de compétences doit respecter un certain nombre de règles. Néanmoins, dans la vraie vie, il se trouve que nos communautés de communes, notamment dans les territoires ruraux, sont amenées à accompagner les communes.

Votre démarche vise à plus de simplification, du moins c’est ce que vous dites. En soutenant cet article, vous apporteriez la démonstration que vos actes correspondent à vos discours.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien sûr que les groupements de commandes existent, et on en fait tout le temps,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … mais un EPCI ne peut y participer que s’ils exercent une compétence qui lui a été attribuée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21 bis.

(Larticle 21 bis est adopté.)

Article 21 bis (nouveau)
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Article 21 quater (nouveau)

Article 21 ter (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’il a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ».

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, sur l’article.

M. Patrick Chaize. Je voudrais souligner l’importance que revêt cet article à mes yeux.

Maire d’une commune de 3 000 habitants, j’ai dû choisir en septembre dernier, comme la loi me l’a imposé, entre ce mandat et mon mandat de sénateur.

Dans cette commune, en 2014, aucune liste d’opposition ne s’était présentée, ce qui démontrait l’unité qui régnait au sein de ce territoire. Malheureusement, l’un de mes conseillers municipaux est décédé, ce qui, conformément au code électoral, a conduit au renouvellement complet du conseil municipal.

Dans une période où un tel rendez-vous démocratique n’était pas attendu, c’est-à-dire à mi-mandat, des déchirements se sont fait jour et une campagne difficile s’est soldée par la mise en minorité de l’équipe municipale en place.

La nouvelle équipe municipale a adopté une autre ligne. Le projet qui avait été monté ne sera donc pas réalisé et celui de la nouvelle équipe n’aura pas le temps d’être mis en place. Cette collectivité aura donc perdu six ans.

L’adoption de cet article permettra d’éviter de telles situations en favorisant la stabilité de nos conseils municipaux. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le voter.

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Cet amendement vise à supprimer cet article, non par hostilité au dispositif proposé, bien au contraire,…

M. Philippe Dallier. Eh bien ? On est au-delà du « en même temps » ici !

M. Arnaud de Belenet. … mais, d’une part, parce qu’il ne sera réservé qu’à une strate et qu’il n’y a aucune raison d’en priver d’autres collectivités et, d’autre part, parce que nous avons envisagé des solutions, au sein de cette assemblée et ailleurs, pour pallier ces problèmes. Nous avons notamment évoqué la piste des suppléants.

Certes, la réélection du maire et de ses adjoints en cas de vacance d’une partie du conseil a bien failli poser problème à un certain nombre d’entre nous lorsque nous avons été élus ou réélus à l’automne dernier, mais, par souci de cohérence et d’équité entre les territoires, nous proposons de supprimer cet article pour faire mieux demain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’invite notre collègue de Belenet à regarder les résultats des dernières élections municipales dans la strate de communes qui va de 5 000 à 20 000 habitants. Je n’en dirai pas plus… Vous verrez, en regardant simplement les scores aux élections de 2014, le nombre de communes qui ont été fragilisées.

Je le dis très clairement : prévoir deux suppléants ne sera pas une solution suffisante. Dans certaines communes, comme vient de l’évoquer notre collègue Patrick Chaize, les listes majoritaires pourront se retrouver sans réserve pour compléter le conseil municipal à la suite d’une situation douloureuse que représente un décès ou de la démission d’un élu pour raisons professionnelles.

Si nous avons placé la barre à 1 000 habitants, c’est parce que, dans les municipalités plus petites, il existe une solution beaucoup plus simple : on peut organiser des élections partielles pour remplacer les conseillers manquants. Ce n’est absolument pas possible dans les communes de plus de 1 000 habitants, ce qui pose un véritable problème, que beaucoup d’entre nous ont failli rencontrer à l’occasion de l’application de la loi sur le non-cumul des mandats.

S’il y a un dispositif qui trouve toute sa pertinence et je dirais même qu’il est urgent d’adopter, c’est bien celui qui est contenu dans cet article, parce qu’il résout des problèmes qui peuvent se poser dans l’ensemble des conseils municipaux de France. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur Chaize, je reconnais que le problème que vous soulevez existe. J’ai moi-même évoqué hier une question concernant le fléchage des conseillers municipaux vers les EPCI dans les communes de moins de 1 000 habitants en cas de changement de maire. Reste que ces sujets doivent être étudiés dans leur globalité et qu’il faut éviter de changer le système comme cela.

En outre, le statut de l’élu arrive. Il me semblerait bienvenu que le Sénat, dont je respecte l’initiative, corrige à cette occasion ce qui ne fonctionne pas, avec l’appui du Gouvernement.

En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous ne voterons pas l’amendement de notre collègue de Belenet, car nous sommes particulièrement sensibles au problème soulevé par notre collègue Chaize. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de discuter de ce sujet à plusieurs reprises.

Que l’on raisonne en pourcentage ou en nombre de suppléants, cela fonctionne. Il suffit d’augmenter le nombre de suppléants en proportion du nombre de conseillers municipaux, afin de conserver un seuil de 10 %. Ainsi, quelle qu’elle soit, la méthode choisie sera efficace.

En tout état de cause, il faut régler cette difficulté : elle a pénalisé des équipes qui faisaient leur travail tout à fait correctement, qui avaient lancé leur projet et qui, à un moment qu’elles n’avaient pas anticipé, ont été confrontées à des échéances électorales. La population ne se déplace pas beaucoup en ces occasions, et la participation extrêmement faible conduit à une forme de déni de démocratie.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Didier Marie a dit l’essentiel : il faut être pragmatique au sujet de cette mesure, car cette situation a provoqué un peu partout des difficultés, qui ne se limitent pas, d’ailleurs, à la commune concernée, mais conduisent à remettre en cause des orientations financières ou politiques, alors même que l’on peut régler très facilement le problème.

Nous voterons donc contre cet amendement et en faveur de l’article.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je voterai également contre cet amendement.

Dans mon canton d’élection, une commune de 12 000 habitants n’avait qu’une liste aux dernières élections municipales. Pour des raisons personnelles, le maire a souhaité démissionner. Fort heureusement, il est resté conseiller municipal, sinon il aurait fallu organiser des élections municipales qu’absolument rien ne justifiait.

Cet article me semble de bon sens. C’est pourquoi il faut rejeter l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. On peut comprendre que notre collègue souhaite supprimer cet article, mais cela serait dangereux. À cet égard, l’exemple cité par notre collègue Patrick Chaize est très pertinent.

Les communes de moins de 1 000 habitants rencontrent également des difficultés. Certains d’entre nous ont été contraints de quitter leur poste de maire en raison de la loi sur le non-cumul des mandats. J’ai moi-même dû le faire dans une commune de 160 habitants. Certes, on peut rester conseiller municipal, mais il suffit d’un décès ou d’une démission pour être obligé de voter pour un siège. Une telle élection partielle pose de vrais problèmes d’organisation. C’est encore plus complexe au-delà de 1 000 habitants.

Dans un souci d’équité et de respect de l’engagement de ceux qui s’investissent dans la démocratie locale, je soutiens la position de la commission exprimée par le rapporteur en faveur du maintien de cet article.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. S’agissant de la proposition de désigner des suppléants, je rappelle que, durant nos débats d’hier, l’un de nos collègues avait émis l’idée de réduire le nombre d’élus en raison des difficultés que rencontrent les communes à trouver des candidats. Nous disions même que les derniers postes étaient pourvus par des bouche-trous. Imaginez ce que sera la situation lorsque nous devrons chercher des gens pour être suppléants !

M. François Bonhomme. Avec enthousiasme !

M. Patrick Chaize. Nous savons que la motivation leur fera défaut. Alors, plutôt que de nommer des suppléants et de se satisfaire d’être théoriquement au complet pour élire le maire, je préfère mettre en place une tolérance de 10 %. Mieux vaut disposer de conseillers motivés et impliqués que de bouche-trous présents exclusivement pour compléter un conseil. Il me semble donc important de maintenir cet article.

Madame la ministre, vous suggérez que cette disposition pourrait être améliorée. La navette parlementaire est aussi faite pour cela ! C’est pourquoi je ne comprends pas cette demande de suppression.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Dans une commune de 5 000 habitants du département où je suis élu, une seule liste s’est présentée lors des dernières élections municipales. Malheureusement, au bout d’un an, le maire est décédé. Cela a causé un traumatisme important au sein de l’équipe municipale, et il a fallu organiser une nouvelle élection.

Durant la nouvelle campagne électorale, plusieurs listes sont entrées en lice. Première injustice : des membres du conseil sortant ont été éliminés à cause du scrutin proportionnel ; deuxième injustice : la majorité de l’intercommunalité a basculé en raison de l’arrivée des nouveaux élus, ce qui a remis en cause les projets politiques en cours. Cette situation a donc provoqué un double traumatisme, dans la commune et dans l’intercommunalité.

Nous devons être attentifs à cette problématique. C’est la raison pour laquelle je soutiens la position exprimée par le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne vais pas revenir sur les longues discussions que nous avons eues hier soir au sujet de l’article 11 bis, durant lesquelles nous cherchions à permettre d’élire un maire lorsque le conseil municipal n’est pas complet.

Cet article nous propose une autre façon de faire. Cette solution alternative ne me semble pas mauvaise, bien que la loi requière que le conseil municipal soit complet dans cette circonstance.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21 ter.

(Larticle 21 ter est adopté.)

Article 21 ter (nouveau)
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Art. 21 quinquies (nouveau)

Article 21 quater (nouveau)

Après les mots : « collectivités territoriales, », la fin du 2° de l’article L. 270 du code électoral est ainsi rédigée : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur. » – (Adopté.)

Article 21 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 21 quinquies - Amendement n° 40 rectifié bis

Article 21 quinquies (nouveau)

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-26-1. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » ;

2° Le chapitre II du titre II du livre VII est complété par un article L. 5722-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-12. – Les syndicats mixtes de gestion forestière mentionnés à l’article L. 232-1 du code forestier peuvent recevoir de leurs membres, pour la réalisation des aménagements et équipements résultant de leur objet statutaire, des subventions ou des fonds de concours, sans que leur montant total puisse excéder la part du financement assurée, hors autres subventions, par leur bénéficiaire. »

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, sur l’article.

M. Patrick Chaize. Cet article est, lui aussi, très important pour le fonctionnement des syndicats intercommunaux. Même si aucun amendement n’a été déposé, je souhaiterais entendre l’avis de Mme la ministre sur le sujet. Le dispositif prévu par cet article pourrait en effet être repris dans un autre texte, par exemple dans le projet de loi de finances.

Les syndicats intercommunaux d’énergie, notamment, fonctionnaient avec des fonds de concours des communes. Aujourd’hui, pour des raisons diverses, l’administration devient plus « tatillonne » et demande à ces syndicats de ne plus utiliser ces fonds. Or cette pratique de fait avait cours pratiquement sur l’ensemble du territoire.

Cette position provoque des dysfonctionnements au sein des syndicats intercommunaux. L’adoption de cet article permettrait de revenir à une situation plus normale dans les équilibres entre les communes adhérentes et leurs syndicats.

M. le président. Je mets aux voix l’article 21 quinquies.

(Larticle 21 quinquies est adopté.)

Art. 21 quinquies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 21 quinquies - Amendement n° 21 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 21 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bansard, Bazin, Bizet, Brisson et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Grosdidier et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Laugier, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Panunzi, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Raison, Savary, Schmitz et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 21 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;

2° Au 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;

3° Au b du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;

4° Au 1° du I de l’article L. 5218-2, les mots : « voirie” et “signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation ».

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. La loi MAPTAM a conduit à la création d’EPCI de taille très importante, incluant un grand nombre de communes et prenant la forme de communauté d’agglomération, de communauté urbaine ou de métropole.

Dans ces deux dernières catégories, la compétence « voirie » est obligatoire et totale, ce qui implique que les communautés urbaines ou les métropoles exercent des compétences d’ultraproximité, dont l’entretien quotidien de la voirie, alors que ces EPCI devraient se concentrer sur la stratégie territoriale et les grands plans d’aménagement. Cela conduit à détourner ces EPCI de leur mission et génère un sentiment profond de dépossession des maires vis-à-vis de leurs administrés.

En conséquence, cet amendement vise à restreindre la compétence de la communauté urbaine et de la métropole à la voirie principale, déterminée d’intérêt communautaire ou métropolitain par l’organe délibérant.

M. le président. Le sous-amendement n° 66, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le c du 2° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé ;

5° Le 1° du I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « voirie” et “signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;

b) Les mots : « et pour la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2° » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’amendement n° 40 rectifié bis est judicieux. Fort utilement, il vise à restreindre la compétence obligatoire à la voirie d’intérêt communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles. En effet, avec ces transferts, les mairies sont aujourd’hui dépossédées de cette mission essentielle de proximité qui nécessite pourtant une grande réactivité.

Qu’observons-nous, madame la ministre ? Les délais d’exécution sont doublés, voire triplés, et nous ne maîtrisons ni les coûts ni les recettes. Dans la situation précédente, nos communes recherchaient les recettes nécessaires et mettaient en œuvre un certain nombre de moyens pour diminuer les coûts.

Ce que nos concitoyens ne savent pas, c’est que nous payons au centime près les travaux mal exécutés, ou trop lentement mis en œuvre, par les métropoles ! J’ai bien évidemment en tête la métropole dans laquelle je suis élu. Or je n’ai jamais vu pendant les trente-cinq ans durant lesquels j’ai été maire une situation aussi désastreuse.

Nous voulons reprendre notre espace public. Nous savons quelles sont les voiries d’intérêt communautaire : ce sont celles qui étaient déjà d’intérêt d’agglomération.

Quand, à Montpellier, on met sept mois pour répondre à un appel d’offres et quatorze mois pour ouvrir un dossier, on n’avance plus, et cela a un impact économique sur les entreprises ! Nous, nous ne travaillions pas comme cela auparavant !

Mme Cécile Cukierman. C’est pour ça qu’il fallait s’opposer aux métropoles !

M. Jean-Pierre Grand. Je vous demande donc de supprimer cette compétence obligatoire et de redonner un pouvoir opérationnel aux communes. En plus, nos concitoyens pensent que nous sommes responsables : ils s’adressent au maire. Nous sommes donc perdants sur tous les tableaux : sur le plan financier, en matière d’exécution, politiquement et, d’une certaine manière, moralement.

Article additionnel après l’article 21 quinquies - Amendement n° 40 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Article additionnel après l’article 21 quinquies - Amendement n°  57 rectifié

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bansard, Bazin, Bizet, Brisson et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Grosdidier et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Laugier, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Panunzi, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Raison, Savary, Schmitz et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 21 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;

2° Au 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation ».

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié bis et défavorable sur le sous-amendement n° 66.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable, car, là, c’est vraiment du détricotage !

M. François Bonhomme. C’est une vision des choses…

M. Jean-Pierre Grand. Le droit en vigueur ne marche pas, madame la ministre !

M. Pierre-Yves Collombat. Détricotons la camisole de force !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Merci, monsieur le rapporteur, de donner un avis favorable à un amendement qui prend en compte la réalité du terrain !

On a créé de très grandes intercommunalités dans les territoires ruraux, rassemblant 60 ou parfois 100 communes, ce qui pose des problèmes. On a même inventé les communautés urbaines rurales pour atteindre une certaine dimension, conformément à la loi. Une communauté urbaine que les élus de la Marne connaissent bien – celle de Reims – rassemble 143 communes pour plus de 1 000 kilomètres de voirie communale. Cette organisation est-elle vraiment tirée vers le haut quand elle s’occupe des nids-de-poule ? Je ne le crois pas.

Ce sujet, en outre, divise les maires, puisque, dans les grandes intercommunalités, il y a une liste d’attente, alors que les communes ont d’abord besoin de se rassembler. C’est la raison pour laquelle il faut que cette compétence soit optionnelle. Les intercommunalités qui veulent s’occuper de l’ensemble des voiries doivent pouvoir le faire, celles qui préfèrent laisser aux maires la gestion quotidienne de ces infrastructures doivent également pouvoir le faire.

Cet amendement vise en outre à permettre à l’intercommunalité de déterminer elle-même les voiries communautaires. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le soutenir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Le rapporteur modifiera peut-être son avis sur mon sous-amendement quand j’aurai précisé mon propos.

Il faut étendre cette disposition à l’espace public, parce que, à défaut, si la rue devenait municipale, la petite placette située à quelques mètres dépendrait toujours de la métropole, qui serait chargée d’y mener des travaux éventuels.

Monsieur le rapporteur, cette précision, que l’expérience et le souci de la cohérence m’ont conduit à ajouter au texte de l’amendement, emportera peut-être votre décision finale…

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je constate qu’il existe beaucoup de difficultés dans un certain nombre d’endroits, mais, dans d’autres, les choses se passent bien.

Mme Cécile Cukierman. Il faut toujours des bons élèves dans une classe !

M. Didier Marie. Je voudrais vous faire part de mon expérience.

Nous avons une métropole constituée de 71 communes, pour 570 000 habitants. En référence à une discussion que nous avons eue hier, j’indique que nous avons dès le départ installé des pôles de proximité. La compétence « voirie » est bien évidemment exercée à l’échelle de la métropole, mais les équipes de proximité sont dans ces pôles ; ainsi, lorsqu’il y a un nid-de-poule, le maire de la commune appelle le directeur du pôle de proximité et, dans les heures qui suivent, le trou est bouché.

M. Jean-Pierre Grand. Chez nous aussi, mais trois mois après !

M. Didier Marie. À mon sens, il s’agit plus d’un problème d’organisation que d’un problème de répartition des compétences.

Il me semble dangereux de détricoter, par ces amendements, le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Philippe Dallier. C’est une possibilité, en effet !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Si la loi MAPTAM avait été plus raisonnable, elle aurait empêché la création d’agglomérations de soixante kilomètres de large pour aller chercher certaines communes. Et ne parlons pas des communautés urbaines rurales et des métropoles !

Les maires de communes qui se trouvent à trente ou quarante kilomètres du centre de l’agglomération sont mal servis. C’est pourquoi ces amendements et ce sous-amendement me semblent tout à fait pertinents : ils répondent à un réel problème que rencontrent ces maires, qui se sentent abandonnés.

Par ailleurs, on parle de la longueur des procédures, mais, parfois, il n’y en a pas du tout, et les nids-de-poule ne sont pas traités.

Les maires se sentent dépossédés, alors que la population vient les voir, eux, et non le président de l’EPCI. Je voterai donc ces amendements.