Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 66.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 21 quinquies - Amendement n° 21 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Article 22

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21 quinquies, et l’amendement n° 21 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 21 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1636B undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Lorsque les dispositions de l’article 1522 bis sont appliquées à un établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins a institué, préalablement à la fusion, une redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable à la totalité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion ne peut excéder la somme des produits totaux de cette taxe ou de cette redevance tels qu’issus des rôles généraux, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, au titre de l’année précédente. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Aux termes du code général des impôts, « la première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente ».

L’esprit de ce texte, qui ne prend pas en compte la situation des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, est que l’instauration d’une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, ne doit pas être un moyen d’accroître le produit global de cette taxe.

La conséquence collatérale de ce texte est que, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, l’instauration d’une TEOM avec part incitative sur l’ensemble du territoire devient impossible lorsque l’un des EPCI fusionnés avait supprimé cette taxe pour la remplacer par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ou REOM. Ce cas n’a pas été envisagé par le législateur, puisque, hors cas de fusion d’EPCI, un EPCI n’a aucune raison de passer de la redevance à la taxe avec part incitative.

Le cas de la fusion d’EPCI n’ayant pas été imaginé par le législateur, il convient de permettre le passage à la taxe avec part incitative sur l’ensemble du territoire d’un EPCI dont une partie du territoire était passée au système de la redevance préalablement à la fusion.

Le présent amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire dans l’article 1636 B undecies du code général des impôts afin de prévoir explicitement ce cas.

Conformément à l’esprit du texte, le produit total de la taxe avec part incitative ne devra pas excéder la somme des produits des taxes et redevances des différents EPCI fusionnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission a mené une longue réflexion sur ce sujet particulièrement complexe qui, comme l’a dit notre collègue Patrick Chaize, a fait l’objet d’un oubli de la part du législateur.

La commission avait décidé de solliciter le retrait de cet amendement. Cependant, depuis notre dernière réunion, nous avons été éclairés par de nouveaux éléments.

Il n’est bien sûr pas question de revenir sur l’avis de la commission, mais il est vrai que, pour les raisons que notre collègue Patrick Chaize vient d’évoquer, la rédaction proposée répond de façon intelligente aux problèmes qui se posent en cas de fusion d’EPCI. C’est pourquoi, au regard des éléments nouveaux qui ont été portés à notre connaissance, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le sujet est effectivement très technique.

Cet amendement vise à permettre aux EPCI issus de fusions d’instaurer sur l’ensemble de leur territoire la part incitative de la TEOM dès la première année, y compris si un ou plusieurs EPCI préexistants avaient institué la REOM.

Une telle modification du code général des impôts relève d’une loi de finances ou d’une loi de finances rectificative. La présente proposition de loi n’est pas le véhicule législatif adéquat pour modifier les modalités de fixation d’une imposition locale.

J’appelle votre attention sur le fait que, dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale et dans le cadre de la feuille de route sur l’économie circulaire, le Gouvernement examine différentes évolutions juridiques relatives à la TEOM.

En outre, l’instauration d’une part incitative de la TEOM sur le territoire d’un EPCI nouvellement constitué pose un certain nombre de difficultés techniques. La REOM qui pourrait être due au sein de l’un des EPCI qui se regroupent est, comme chacun le sait, payée par l’usager proportionnellement au coût du service rendu. N’étant pas recouvrée par voie de rôle, elle ne saurait servir de base pour fixer le montant maximal de la part incitative de la TEOM dans le cadre que vous proposez.

Pour toutes ces raisons, même si je comprends bien le fond du problème, je crois qu’il serait judicieux de retirer votre amendement afin de poursuivre le travail sur ce sujet dans les deux cadres que j’ai évoqués.

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Madame la ministre, je ne retirerai pas cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment : nous ne voterons pas ce texte dans sa forme finale aujourd’hui. Il est donc important que nous adoptions cette disposition afin qu’elle soit éventuellement améliorée au cours de la navette.

Par ailleurs, vous avancez que la présente proposition de loi n’est pas le véhicule adéquat pour une telle disposition, mais la commission des finances du Sénat, pourtant très vigilante, ne lui a pas opposé l’article 40.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21 quinquies.

Article additionnel après l’article 21 quinquies - Amendement n°  57 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Article 23

Article 22

Après l’article L. 3111-7 du code des transports, il est inséré un article L. 3111-7-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-7-1 A. – Lorsque la région délègue à un département la compétence mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3111-7, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, le département délégataire peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l’exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. »

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa

par les mots :

aux premier et deuxième alinéas

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(Larticle 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Article 24

Article 23

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 1613-5, il est inséré un article L. 1613-5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-5-1 A. – Avant le 1er avril de chaque année, le représentant de l’État dans le département notifie à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné le montant de son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1. À défaut de notification avant cette date, la responsabilité de l’État peut être engagée. » ;

2° La première phrase de l’article L. 1613-5-1 est complétée par les mots : « avant le 1er avril de chaque année ».

M. le président. L’amendement n° 74, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu’à preuve contraire.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit, là aussi, d’un sujet maintes fois évoqué par une immense majorité de maires.

Cet amendement a pour objet de renforcer la sanction en cas de retard pris par l’État dans la notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements du montant de leur attribution individuelle annuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement. Tout retard serait présumé porter préjudice à la collectivité territoriale ou au groupement concerné jusqu’à preuve contraire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien évidemment, l’avis du Gouvernement est défavorable. (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Quelle déception !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vous le savez, la DGF est en ligne aux alentours du 31 mars. Cette année, c’était le 3 avril.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comprenez que le Gouvernement, qui porte l’autorité publique, ne peut pas être accusé. Il faut savoir être souple, comme nous l’avons été pour les élus tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Nous voterons cet amendement. Je souhaite toutefois signaler à M. le rapporteur que nous demeurons circonspects : nous ne sommes pas sûrs que l’État soit effrayé par cette rédaction. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 29 rectifié bis

Article 24

Le titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 422-8, les trois occurrences du nombre : « 10 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 » ;

2° Le chapitre III est complété par un article L. 423-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-2. – Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422-1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable à un droit de timbre dont il fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 €. Le montant du droit de timbre peut varier selon la catégorie de demande ou de déclaration assujettie.

« L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale dispose de la même faculté lorsqu’une commune a délégué sa compétence à cet établissement public en application de l’article L. 422-3.

« Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a institué le droit de timbre prévu au présent article ne peut avoir recours à la faculté prévue au premier alinéa de l’article L. 422-8. »

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Si les deux premiers alinéas de l’article 24 ne nous posent pas de problème, ce n’est pas le cas des alinéas 3 à 6, que nous proposons de supprimer au travers de cet amendement.

Nous pouvons comprendre les raisons qui ont présidé à la rédaction de ces alinéas. Des années de baisse des dotations aux collectivités ont parfois rendu leur tâche compliquée. En outre, la raréfaction d’un certain nombre de services publics et, donc, la diminution du nombre de fonctionnaires de l’État qui pouvaient accompagner le travail des élus locaux poussent aujourd’hui les auteurs de la présente proposition de loi à donner aux collectivités locales la possibilité de soumettre à un droit de timbre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable.

Nous pensons, de façon générale, qu’il n’est pas juste, pas équitable de faire payer celui qui a recours à un tel service. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 3 à 6. Sachez que nous sommes totalement disponibles, mes chers collègues, pour réfléchir avec vous à d’autres solutions, afin de trouver les recettes suffisantes – elles existent dans notre pays – pour satisfaire les besoins des collectivités territoriales. En attendant, je le répète, la solution qui vise à faire « payer » l’usager n’est pas la bonne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je rappelle que la loi ALUR a considérablement réduit le nombre de communes et d’EPCI susceptibles de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des demandes en matière d’urbanisme et qu’elle a également procédé à un transfert de compétence sans compensation financière pour les communes dotées d’une simple carte communale. Ce transfert de compétence sans compensation financière étant contraire à l’article 72-2 de la Constitution, nous attendons avec intérêt, et même avec une certaine délectation, le dépôt d’une QPC à ce propos.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement, lui, émet un avis favorable, madame Cukierman. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’entends les arguments du rapporteur, mais je note l’avis favorable du Gouvernement… (Sourires.)

Plus sérieusement, ce n’est pas parce qu’il y a eu transfert de compétence sans compensation financière qu’il faut en faire supporter le coût par l’usager.

J’en vois certains en face de moi qui lèvent les bras, mais permettez-moi de rappeler que la majorité sénatoriale est toujours très volontariste en matière d’exonération de charges, de baisse de la fiscalité et d’octroi de pauses pour les entreprises. Or, là, cela ne gêne apparemment personne de faire payer l’usager quel qu’il soit et quel que soit le service auquel il veut avoir recours.

Par principe, nous ne sommes pas favorables à ce que l’on crée un droit de timbre dans ces cas-là.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Cette question me paraît importante.

L’État nous a transféré il y a déjà plusieurs années tout le dossier des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme sans compenser le coût de ce service, alors que, dans beaucoup de petites collectivités, il était auparavant assuré gratuitement par l’État. Il me semble donc équitable que ce service, qui est aujourd’hui payé par l’ensemble des contribuables de la commune, puisse faire l’objet non pas d’une facturation, mais d’une contribution raisonnable de la part des pétitionnaires.

Je rappelle qu’une personne ne pétitionnant qu’une ou deux fois dans une vie, cela ne constitue pas une dépense excessive. Au demeurant, une contribution est demandée, par exemple, pour la délivrance d’un passeport.

Dans la mesure où il s’agit d’un service sollicité à titre exceptionnel et compte tenu de la baisse des dotations de l’État que nous avons connue sous forme de rabot toutes ces dernières années et de ce transfert de charges qui n’a pas été compensé, je suis très favorable à ce que l’on demande une contribution aux pétitionnaires.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je veux apporter un éclairage.

À l’époque, j’avais saisi le ministre chargé des collectivités, parce que, quand nous nous sommes retrouvés avec l’obligation d’organiser un service d’instruction des documents d’urbanisme dans les conditions que l’on sait, nous avons été confrontés à une recrudescence de demandes de certificats d’urbanisme, notamment de la part des notaires, qui facturaient ensuite ce service à leurs clients. Les collectivités faisaient finalement de la prestation de service pour le compte d’autrui et se trouvaient dans l’impossibilité de juguler ce phénomène.

Mme Cécile Cukierman. Ce ne sont pas 150 euros qui vont régler le problème !

M. François Bonhomme. Je suis donc d’accord avec le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Permettez-moi de faire un petit rappel historique, même si nous sommes nombreux à avoir vécu ces événements.

En 1983, la compétence en matière d’urbanisme pour la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construire et d’autres documents a été transférée de l’État aux maires. C’était un acquis de la décentralisation.

Le ministre de l’intérieur de l’époque, Gaston Defferre, a aussitôt constaté que les 36 000 communes de France n’avaient généralement pas les moyens d’exercer cette compétence. Il a donc sagement mis les services de l’État à la disposition des maires. C’était une bonne chose.

M. Pierre-Yves Collombat. On gouvernait, à l’époque !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il se trouve que, dans les années récentes, un gouvernement dans lequel vous n’aviez aucune part, madame la ministre, a soudain tiré le tapis sous les pieds des maires, leur retirant la possibilité que les services de l’État, dont les effectifs diminuaient, puissent continuer à instruire les demandes de permis de construire.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est le libéralisme !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. En vérité, cela a induit pour nos communes une charge nouvelle et brutale au moment même où les dotations étaient drastiquement réduites et alors que des charges nouvelles étaient insidieusement transférées par l’État aux collectivités territoriales.

Il me semble que, lorsque l’on représente l’État, on ne peut pas à la fois augmenter les charges des collectivités et refuser que celles-ci trouvent les financements nécessaires pour assumer ces charges.

Il s’agit d’une contribution modeste qui est demandée aux usagers pour défrayer en partie les services de nos collectivités qui fournissent les documents d’urbanisme.

Madame la ministre, je suis convaincu, vous connaissant, et me souvenant de la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales que vous avez été, mais voyant aussi à l’œuvre la ministre chargée des libertés locales que vous êtes aujourd’hui, que, à la lumière du débat et des échanges que nous avons, vous ne pouvez que faire évoluer votre avis pour que celui-ci vaille engagement du Gouvernement à régler ce problème en faveur de nos communes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. J’entends parfaitement l’argumentation du président et du rapporteur de la commission des lois. Il me semble toutefois gênant de fixer un seuil à 20 000 habitants. J’ai peur que les pétitionnaires dans les communes en dessous de ce seuil aient l’impression d’être victimes d’une distorsion. Je pense notamment à ceux des communes rurales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je rassure notre collègue Charles Guené : ce seuil de 20 000 habitants a été supprimé en commission.

M. François Bonhomme. La voie est libre !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’aimerais appeler nos collègues à une certaine cohérence.

Vous nous dites très justement que, la suppression de la taxe d’habitation, ce seront des recettes en moins non compensées par l’État. Pour autant, faire payer les services publics n’est pas la solution ! Aujourd’hui, il s’agit d’un droit de timbre pour les permis de construire, mais, demain, ce sera pour les activités périscolaires, etc. Certaines familles payent quasiment plus de services publics que d’impôts locaux. Il n’est pas bon de fuir la réalité des problèmes et de transférer ainsi intégralement sur les usagers les charges que l’État ne veut plus supporter.

Mme Cécile Cukierman. Pourquoi ne pas faire payer les entreprises ? Des choix politiques ont été faits lors de la discussion du dernier budget !

M. Pierre Ouzoulias. Dans les communes très populaires du département des Hauts-de-Seine, on observe aujourd’hui une baisse dramatique de la fréquentation des cantines scolaires – cela pose un problème de santé majeur –, parce que les communes ont décidé de faire payer ce service. Je pense sincèrement que la solidarité nationale devrait permettre aux gamins d’accéder à la cantine, notamment dans les quartiers populaires. Si l’on continue avec votre logique, les cantines seront bientôt complètement désertées.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J’ai bien entendu les explications de M. le président de la commission des lois. Je lui rappelle toutefois que, en 1983, la mise à disposition des services de l’État avait vocation à être transitoire, ce qui explique qu’on ait pu y mettre fin aussi facilement.

M. Bruno Sido. Certaines transitions durent longtemps !

M. Éric Kerrouche. Cette mise à disposition a certes duré longtemps, mais, je le répète, elle était transitoire.

M. Pierre-Yves Collombat. Il a fallu attendre la vague libérale !

M. Éric Kerrouche. Nous voterons le présent amendement, car il va dans le bon sens. Le risque de recul des services publics est une réalité.

Même si l’adoption de cette disposition est d’abord symbolique, je pense que les symboles ont un poids, mais aussi un coût pour celui qui les paye.

M. François Bonhomme. Il n’y a que l’air qui soit gratuit !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Ouzoulias, la suppression de la taxe d’habitation se fera sous la forme d’un dégrèvement. Elle sera donc compensée à l’euro près. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. C’est la fête !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour aller dans le sens de votre amendement, madame Cukierman, je rappelle, parce que cela n’a pas été dit, que les bénéficiaires de permis de construire sont tenus au paiement de taxes et de contributions d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Cela constitue déjà un impôt. Il serait donc préjudiciable d’en rajouter, entraînant ainsi une hausse des prélèvements obligatoires, ce que certains dans cette assemblée ne manqueraient pas de dénoncer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24.

(Larticle 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Article 25 (nouveau)

Article additionnel après l’article 24

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par M. Perrin, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet, Raison, Magras et Kennel, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, MM. Nougein, Courtial, Vial, H. Leroy, Joyandet, Meurant, Huré et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paccaud et J.M. Boyer, Mmes Puissat et Gruny, M. Panunzi, Mme Keller, MM. Vaspart et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Savin, Mmes Raimond-Pavero, Deseyne et F. Gerbaud, MM. Mayet, Vogel, Savary, Bascher et Reichardt, Mmes Imbert, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme A.M. Bertrand, M. D. Laurent, Mme Duranton, MM. Revet et Sido, Mme Lassarade, MM. Laménie, Priou et Bonhomme et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;

2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à permettre à la commission d’élus dite « commission DETR » de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, quel que soit son montant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne voudrais ni contrarier ni contredire les cosignataires de cet amendement, mais, tel qu’il est rédigé, il ne permettra pas de rendre l’avis de la commission DETR décisionnel.

Même si l’adoption de cet amendement ne rendra pas cet avis décisionnel, elle permettra – celles et ceux qui siègent au sein de ces commissions savent comment elles se déroulent – que puissent être présentés l’ensemble des projets, et non pas les seuls projets supérieurs à 100 000 euros. La commission des lois a donc émis un avis favorable. En tout état de cause, le préfet conservera le pouvoir décisionnel sur l’attribution des DETR.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.