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Séance du 18 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Daunis. Après l’infaillibilité pontificale, la jupitérienne !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je suis un peu surpris que nous ayons un tel débat et qu’il ne soit pas simplement possible de mettre en place de tels équipements.

Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de préserver au maximum la loi Littoral. Néanmoins, nous avons choisi d’y introduire quelques aménagements, sur l’initiative de Michel Vaspart, que nous avons soutenu.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que la France possède les zones économiques maritimes les plus importantes du monde,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Justement, il faut les protéger !

M. Charles Revet. … à l’équivalent des États-Unis, et qu’elle importe aujourd’hui 85 % de ses besoins en poissons et crustacés.

A priori, on ne peut mettre en place des cultures marines qu’en bordure de mer ! Permettre l’installation des équipements nécessaires au fonctionnement de ces cultures marines et, bien sûr, à la valorisation des produits qui en ressortiront me paraît relever de la logique et du bon sens !

Il serait donc utile que le Gouvernement n’encourage pas la suppression des ajouts apportés par la commission des affaires économiques du Sénat, ajouts qui, j’y insiste, sont sensés et logiques. Bientôt, la France sera, dans tous les domaines, le pays où l’on ne peut rien faire ! (MM. Jackie Pierre et Laurent Duplomb applaudissent.)

Il est de la responsabilité gouvernementale, monsieur le ministre, de ne pas interdire la mise en place d’équipements participant, tout simplement, au bon fonctionnement du pays, à son développement économique. Nous en avons grand besoin et je suis même quelque peu étonné de voir que le Gouvernement s’opposerait à une telle mise en place.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je me permets de prendre la parole, bien qu’étant un représentant, non pas d’une zone littorale, mais d’un territoire de montagne.

Nous, nous avons aussi une loi, la loi Montagne. Certes, elle est contraignante, elle crée des embêtements et des complications, car elle force à réfléchir et à se poser un certain nombre de questions, mais, comme l’indiquait Marie-Noëlle Lienemann, je n’ai jamais vu de cas dans lesquels on ne trouvait pas de solution pour composer avec cette loi.

En revanche, j’en vois clairement les bienfaits depuis qu’elle a été instaurée, en 1985. Chaque fois, je me dis : heureusement qu’elle existe ! L’évolution est effectivement flagrante par rapport à ce qui se faisait dans les années soixante et soixante-dix. Désormais, nous avons de quoi défendre véritablement nos territoires de montagne !

Il en va de même, me semble-t-il, de la loi Littoral – je parle avec précaution, ne connaissant pas le sujet –, ce qui m’amène à penser qu’il faut agir avec prudence.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale me paraissait plutôt modéré. Même s’il permettait déjà d’ouvrir des brèches, il était mesuré et apportait une réponse aux attentes qui peuvent être exprimées et que je comprends.

Mais qu’est-ce qu’un « petit » local d’exploitation ? Il a été question de serres : comment limiter l’installation de serres sur le littoral ?

Il faut faire attention, mes chers collègues ! Oui, certaines contraintes peuvent être embêtantes, mais elles servent à tout le monde et on trouve toujours des solutions – je pense aux zones urbanisables ; il faut aller dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je suis tout à fait d’accord avec M. Charles Revet quand il invite au développement des cultures marines. Oui, mille fois oui, développons ces cultures, mais développons-les en mer !

Pour revenir à l’amendement du Gouvernement – très brièvement, puisque tout a été dit –, il serait extrêmement dangereux de détricoter par petits bouts la loi Littoral. Or c’est bien de cela qu’il est question : ouvrir une petite brèche pour, demain, l’agrandir. Telle est l’évolution naturelle d’une brèche !

Par conséquent, ne touchons pas à la loi Littoral, même d’une main tremblante. Nous parlons de zones extrêmement sensibles, extrêmement fragiles.

Pour ces raisons, comme mes collègues Marc Daunis et Marie-Noëlle Lienemann, je voterai en faveur de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Je reviens sur la remarque de Michel Vaspart. Mon collègue sait bien que nous travaillons ensemble, que nous réfléchissons ensemble sur le sujet depuis longtemps. Pour ma part, je veux saluer aujourd’hui le consensus que nous avons trouvé sur les dents creuses.

Un travail a été mené par nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, nous en avons longuement discuté et nous pouvons admettre qu’il a donné des résultats. Nous répondons aujourd’hui à une problématique existante – typique du littoral breton, même si le littoral n’est pas que breton – et je m’en félicite !

Concernant les activités de culture marine, rappelons que l’inconstructibilité sur le littoral, aux termes de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas aux fermes aquacoles. Ces fermes, qui produisent poissons, coquillages et crustacés, présentent un intérêt majeur, car elles sont une forme de réponse apportée à la surpêche. Or, on le sait aujourd’hui, c’est la surpêche dans ces zones qui est à l’origine des problématiques exposées par M. Charles Revet.

Ces activités sont donc déjà possibles, de manière raisonnée et contrôlée, et le dispositif est satisfaisant.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Puisque de nombreux collègues s’inspirent de leur territoire pour donner des exemples, je voudrais signaler que le mien, le littoral landais, est particulièrement préservé et que, s’il est préservé, et attractif, c’est justement grâce à la loi Littoral.

Cette loi nous oblige, effectivement, à procéder à des adaptations, à trouver d’autres solutions. Mais c’est elle, aussi, qui permet le développement du territoire.

Ayant entendu certains propos, je veux d’ailleurs signaler que le développement du territoire n’est pas lié à la seule activité économique. Un territoire préservé devient attractif, c’est une dimension qu’il ne faut jamais perdre de vue.

Tout comme l’art pour André Gide, on peut dire que le territoire vit de contraintes et meurt de liberté ! Il faut se priver d’une certaine dose de liberté et utiliser les contraintes pour trouver des solutions.

En l’espèce, il faut, au moins, adopter l’amendement du Gouvernement. Ne prenons jamais la proie pour l’ombre ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Parlons un instant du littoral aveyronnais, mes chers collègues ! En Aveyron, s’appliquent, à la fois, la loi Montagne et la loi Littoral, puisque nous avons des lacs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares.

La discussion sur ces amendements m’offre l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur la possibilité – pourquoi pas par le biais de circulaires ? – de nous traiter différemment du littoral vendéen, du littoral landais ou des côtes de la Manche.

En effet, se pose le problème de la covisibilité. Je parlais au téléphone, tout à l’heure, avec un maire de mon département qui m’expliquait que, pour implanter un lotissement à quatre ou cinq kilomètres d’un lac dont la superficie est tout juste supérieure à 1 000 hectares, il est obligé d’en passer par la loi Littoral, avec, au final, des avis systématiquement contraires à ses souhaits, et ce alors même qu’il s’agit de créer un petit lotissement dans un village à la croissance démographique malheureusement assez faible !

Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous propose un traitement légèrement différencié des bords de mer et des lacs intérieurs.

Aujourd’hui, c’est la même loi qui s’applique, alors même qu’on nous demande de faire du cousu main en fonction des territoires où nous nous trouvons ! J’en appelle vraiment à un traitement différencié !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je ne peux résister au plaisir et à l’honneur de répondre à M. Philippe Bas, qui a une telle affection pour le régime de la Ve République qu’il ne peut s’empêcher de la réaffirmer depuis de longues années. Il en est, d’ailleurs, une des meilleures incarnations dans tous les sens du terme…

Moi, je ne fais pas l’exégèse des propos du Président de la République – vous êtes le législateur, mesdames, messieurs les sénateurs, je représente le Gouvernement ; si vous êtes attachés aux principes de la Ve République, chacun fait ce qu’il a à faire ! Cela étant, je viens de relire le discours du chef de l’État et je n’y ai trouvé aucune référence à la valorisation locale. Certaines valorisations ont été évoquées, tout comme la réhabilitation de centres nautiques, mais je n’ai rien vu à propos de valorisations locales.

En tout cas, j’assume les responsabilités qui sont les miennes, et celles-ci m’amènent à formuler plusieurs remarques.

Je ferai tout d’abord observer au sénateur Charles Revet que la loi Littoral remonte à 1986. Faire aujourd’hui grief à ce gouvernement d’avoir consenti à ouvrir le débat n’est pas opportun. La droite aurait pu le faire, rien ne l’y empêchait !

Le secrétaire d’État et moi-même avons entendu les demandes des collectivités locales et les difficultés exprimées au sujet des dents creuses. Nous avons considéré, face à ces difficultés bien réelles, qu’il fallait trouver des solutions. C’est ce que j’ai expliqué à l’Assemblée nationale comme ici, au Sénat.

Dès lors que l’on résout cette question, ce n’est pas rendre service à ceux qui souhaitent ces adaptations que de prévoir un élargissement, non pas exagéré, mais susceptible d’entraîner de la confusion et de possibles conflits.

Lorsque l’on ajoute la notion de « valorisation locale » au texte, c’est en lien avec la possibilité de réaliser des constructions et des installations. Je ne pense pas que le fait qu’un conchyliculteur vende ses produits sur place pose des difficultés. En revanche, il y a un risque que l’on aboutisse, pour ces activités de valorisation, à la construction de grands bâtiments sur nos côtes, que rien n’interdirait.

Il est normal que je souligne ce risque et que je signale que l’on franchit là une étape pouvant remettre en cause ce que nous sommes en train de faire.

Sur ce sujet, j’essaie d’arriver au plus large consensus, car c’est un dossier qui, jusqu’à présent, n’a pas été ouvert par les précédents gouvernements.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’hésite pas à dire que nous sommes tous responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Mais aucun des gouvernements précédents n’était allé au bout de la démarche, parce qu’il est difficile de toucher une virgule de la loi Littoral, comme d’autres textes, d’ailleurs. Nous l’avons fait, je l’assume, mais de grâce, n’en rajoutez pas trop ! Ce serait contraire à l’objectif que nous cherchons, ensemble, à atteindre !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Ce débat est important. Il dépasse le seul débat juridique ou constitutionnel, même si celui-ci est fondamental, car il a trait au crédit de la parole publique.

Que révèle-t-il, au-delà même de la loi Littoral de 1986, que je connais bien et dont, même s’il convient d’y toucher d’une main tremblante, il faut aussi parvenir à améliorer les failles ?

Nous touchons en fait à la limite du « en même temps ».

Que s’est-il passé ? En voyage en Bretagne, le Président de la République, pour flatter le public devant lequel il s’exprimait – public composé du président du conseil régional, d’un président de conseil départemental et de parlementaires bretons –, a pris une position très nette.

Que l’on ne nous laisse pas croire qu’il n’y a pas de lien entre ce que veut le Président de la République et ce que produit le Gouvernement ! Cela fait rire tous les parlementaires de cette assemblée ! Il suffit de voir ce qu’il se passe avec les amendements nocturnes, ce que Mme Muriel Pénicaud, vous-même, monsieur le ministre, et nous par la même occasion devons subir ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La leçon est celle-ci : le Président de la République déclare devant le public auquel il s’adresse ce que celui-ci veut entendre et le Gouvernement, ensuite, défend une autre ligne, ce que je ne vous reproche pas, monsieur le ministre… Je comprends vos arguments !

Ce que nous voulons dénoncer aujourd’hui, c’est le fait que cette distorsion de la parole publique dévalue gravement le crédit de l’autorité publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Vous savez l’estime que j’ai pour vous, monsieur le président Retailleau. Mais vos propos ne sont pas au niveau du débat que nous devons avoir, je vous le dis clairement et en face.

J’ai pour habitude de dire ce que je pense et de faire ce que je dis, même lorsque cela ne fait pas plaisir, y compris à mes propres amis…

Vous cherchez là une dérive politicienne. Je le dis comme je le pense !

M. Bruno Retailleau. C’est votre attitude qui est politicienne ! Vous mettez en cause le témoignage de parlementaires.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Retailleau, je ne vous ai pas interrompu lorsque vous vous êtes exprimé. De grâce, laissez-moi parler à mon tour !

Je m’en tiens à un discours public, celui du Président de la République, que je viens de relire. Dans ce discours, le chef de l’État a déclaré que la loi Littoral n’était pas bloquée, qu’elle n’était pas un totem et qu’elle pouvait évoluer. C’est ce que nous faisons, mais je ne peux répondre positivement à toutes des demandes d’évolution qui me sont adressées.

Alors que j’essaie de trouver des solutions, vous allez à l’encontre même de ce que vous recherchez. M. Vaspart, que j’ai reçu, sait que j’ai essayé de débloquer ce dossier. Vous êtes en train d’essayer de le refermer, pour des raisons qui ne sont pas valables.

Je vous le dis très clairement, cette méthode ne marchera pas, en tout cas, pas avec moi !

M. Marc Daunis. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 785.

(Lamendement nest pas adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 638.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce moment intense du débat, je veux indiquer que, si nous poursuivons l’examen du projet de loi à la vitesse actuelle, à savoir moins de dix amendements par heure, il nous restera quatre-vingts heures de débat, soit environ huit jours !

Bien évidemment, le débat parlementaire doit être respecté.

M. Xavier Iacovelli. Vous le direz au Gouvernement !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je pense qu’il l’entend d’ores et déjà !

Encore ce matin, vous le savez, j’ai déclaré à la presse que je considérais que nous ne travaillions pas dans de bonnes conditions.

Cependant, je pense que chacun doit être raisonnable et s’abstenir de témoigner systématiquement de son expérience personnelle, même si nous avons bien évidemment tous envie de valoriser nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 527 rectifié bis, présenté par MM. Bizet et Allizard, Mmes Bories et Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Chaize, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Lamure et Lassarade et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Pellevat, Rapin et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’exception des constructions en bois d’une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinées à une exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine définis aux articles L. 640-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement n’est pas nouveau. Je le présente depuis un certain nombre d’années, avec le succès que l’on sait.

Il a pour objet d’autoriser l’implantation de bâtiments d’exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine – AOC, Agriculture biologique… –, pour permettre l’élevage d’animaux de prés-salés dans certains territoires bien spécifiques.

Je sais, mes chers collègues, que cet amendement suscite l’interrogation ou l’incompréhension d’un certain nombre d’entre vous.

J’ai bien noté l’ouverture d’esprit qu’a semblé manifester le Président de la République et l’impulsion de Michel Vaspart. Je remercie mes collègues qui ont mentionné le travail réalisé par Odette Herviaux et moi-même en 2014. Je remercie tout particulièrement Ronan Dantec, qui a souligné clairement que, si la loi Littoral était un bien commun, et pas seulement de la littérature, elle ne pourrait pas régler tous les problèmes, comme l’ont répété ensuite un certain nombre d’orateurs.

Pour ma part, j’estime que les élus commencent tout doucement, au fil du temps, à reprendre la main sur une loi que l’on avait volontairement rendue imprécise, provoquant, en fin de compte, de nombreux contentieux et une accumulation de jurisprudence.

Pour en avoir déjà discuté avec vos services, monsieur le ministre, je sais que cet amendement est imparfait, mais il a le mérite de poser la question de l’implantation d’un habitat spécifique pour une production spécifique, la baie de Somme et la baie du Mont-Saint-Michel étant les deux seules zones AOC de France. Or, au fil du temps, le problème évolue, puisque l’on constate une prolifération d’herbes folles dans la baie du Mont-Saint-Michel,…

M. Jean Bizet. … tout simplement parce qu’il n’y a plus assez d’animaux pour brouter ce territoire. Des élus imaginent de demander d’ores et déjà au directeur départemental des territoires et de la mer de faucher ces herbes folles avec des tracteurs ! Vous conviendrez, monsieur le ministre, que le Mont-Saint-Michel est tout de même moins sympathique avec des tracteurs qu’avec des moutons sur les herbus !

Je suis ouvert à toute formulation.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Bizet. La circulaire du 15 septembre 2005 permettant la construction d’aménagements légers dans des espaces remarquables n’est absolument pas sécurisante. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une proposition en la matière.

J’y insiste, si mon amendement ne vous convient pas, je suis ouvert à toute autre formulation !

M. le président. Mes chers collègues, j’invite chacun à respecter le temps de parole qui lui a été imparti.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, je vais éviter de m’exprimer sur le fond de votre amendement que vous venez de développer largement. Je laisserai se poursuivre le dialogue que vous avez d’ores et déjà engagé avec le Gouvernement.

J’entends bien la difficulté que vous soulevez, mais le dispositif de votre amendement ne me semble pas refléter ce que vous avez dit.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je pense que M. le ministre répondra à votre question de manière plus détaillée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous traitons maintenant de la question des herbes folles autour du Mont-Saint-Michel… (Sourires.)

Par votre excellent amendement, monsieur le sénateur, vous demandez une exception pour les constructions en bois – le bois est souvent beau, mais pas toujours merveilleux – d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés, tout de même,…

M. Jean Bizet. C’est raisonnable !

M. Jacques Mézard, ministre. … destinées à une exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine définis aux articles L. 640-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

J’en ai conclu qu’il s’agit probablement des moutons de prés-salés,…

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Jacques Mézard, ministre. … de 1,20 mètre de taille, de couleur grise et à la douce laine. (Sourires.)

Vous souhaitez que nous modifiions la loi Littoral pour permettre de résoudre ce problème, qui, je vous l’accorde, est important pour l’environnement du Mont-Saint-Michel. Je ne pense pas que nous puissions intégrer cette belle construction intellectuelle dans le projet de loi.

En revanche, je vous propose d’essayer de trouver des solutions concrètes et de voir avec les services de l’État comment nous pouvons améliorer la situation et faire en sorte que ces moutons puissent vaquer à leur occupation principale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Parfait, monsieur le ministre !

M. Didier Guillaume. Bon compromis !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je veux intervenir en soutien de l’amendement de mon collègue Jean Bizet. (Mme la rapporteur sexclame.)

Ce qu’il vient de décrire est la réalité.

À cet égard, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris le soin de proposer une réflexion pour résoudre ce problème. Sachez toutefois que vous n’êtes pas le premier à vous y être essayé, car ce problème lancinant dure depuis plus de dix ans.

M. Didier Guillaume. S’il n’y avait que ce problème…

M. Philippe Bas. Depuis le Moyen-Âge, les moutons paissent dans la baie du Mont-Saint-Michel. Ils permettent de préserver la biodiversité en absorbant le chiendent, parasite qui nuit à l’équilibre naturel de la baie.

Je rappelle que le Mont-Saint-Michel attire chaque année 3 millions de visiteurs et que l’équilibre naturel de la baie nécessite la présence des moutons.

Aujourd’hui, les bergers ont plus souvent 500 moutons que 3. Il faut bien que les conditions de cette activité multiséculaire soient adaptées aux temps modernes !

Si nous voulons, d’une part, continuer à avoir des moutons de prés-salés de qualité et, d’autre part, préserver l’environnement de la baie du Mont-Saint-Michel, il nous faudra bien adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

M. le président. L’amendement n° 1096, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1096.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 sexies, modifié.

(Larticle 12 sexies est adopté.)

Article 12 sexies
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 12 sexies - Amendement n° 336 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 12 sexies

M. le président. L’amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Bas, Retailleau, Bizet, Mandelli et Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu et Pointereau, Mmes M. Jourda, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Canevet, D. Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, H. Leroy et Meurant, Mmes Lavarde et Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre et Grand, Mme Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers et Savary, Mmes de Cidrac, Bories et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Milon, Moga et Ginesta, Mmes N. Delattre et Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à clarifier le régime d’implantation de certains équipements d’intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont connues, s’agissant, par exemple, des écoles de voile, des clubs nautiques ou des services d’assainissement.

Aussi, un décret en Conseil d’État serait nécessaire pour fixer une liste des équipements nécessitant une proximité avec l’eau et le rivage, dont l’implantation pourrait s’effectuer de manière plus souple sur ces territoires.

Je rappelle que de nombreuses situations de blocage sont créées, dans les communes littorales, par l’extension d’écoles de voile ou de stations d’épuration – c’est d’ailleurs un comble en matière environnementale ! Il convient d’alléger ces interdictions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est vrai que ces équipements collectifs peuvent être nécessaires au développement d’un certain nombre de communes littorales.

Je m’en remets par conséquent à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Parlement ne peut être que sage !

Il n’en reste pas moins que je sollicite le retrait de cet amendement, que je considère comme satisfait.

M. Charles Revet. C’est-à-dire ?

M. Jacques Mézard, ministre. Vous n’allez pas être déçu.

M. Charles Revet. Je suppose que vous disposez d’éléments pour considérer qu’il est satisfait !

M. Jacques Mézard, ministre. Oui, et j’aimerais pouvoir vous les exposer, monsieur le sénateur. Mais, pour cela, il faut me laisser m’exprimer…

Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la loi Littoral les équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques de manière large et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, dont la liste serait fixée par décret.

En l’état actuel du droit, certaines installations nécessaires à la sécurité publique, à la défense nationale, au fonctionnement des ports entre autres sont soustraites au principe d’aménagement de la loi Littoral lorsque leur implantation est dûment justifiée, en vertu de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, les stations d’épuration d’eaux usées non liées à une opération d’urbanisation nouvelle bénéficient d’un régime dérogatoire, conformément à l’article L. 121-5 du même code.

En outre, les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques qui exigent la proximité immédiate de l’eau peuvent être implantées en dehors des espaces urbanisés de la loi Littoral, aux termes de l’article L. 121-17 du code précité.

Cet amendement est donc satisfait.

Je crois que nous avons su tenir compte des propositions faites par les uns et les autres, mais je ne souhaite pas que nous allions plus loin.

D’ailleurs, de manière générale, les hébergements des clubs nautiques peuvent être reportés au-delà de la bande des cent mètres, lorsqu’il n’est pas indispensable qu’ils se trouvent dans celle-ci.