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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le dispositif proposé est de nature fiscale.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis défavorable, pour la même raison.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 82 rectifié bis
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Article 53 ter

Article 53 bis

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles

« Art. L. 111-6-8. – Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l’interphone. » – (Adopté.)

Article 53 bis
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Article additionnel après l’article 53 ter - Amendement n° 723 rectifié quater

Article 53 ter

(nouveau). – Le I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;

2° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° Les 1° et 5° sont abrogés.

II. – Le II de l’article L. 353-15 et les articles L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Mme la présidente. L’amendement n° 593, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. La commission des affaires économiques a supprimé l’interdiction faite au bailleur de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l’acquisition d’un logement, mettant en avant une volonté de fluidification du dispositif. À notre sens, c’est revenir exagérément sur les mesures protectrices du locataire.

La commission a également remis en question les règles dérogatoires de délivrance du congé par le locataire, pour proposer un délai de congé unifié à deux mois, ne conservant un délai de préavis d’un mois que pour des raisons tenant à la santé ou aux difficultés économiques du locataire. Une telle uniformisation ne prend pas en compte la réalité du marché locatif et la diversité des situations locatives.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 53 ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé que les limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en œuvre est pour le moins complexe, ne participent pas, de fait, à la fluidité du marché des biens occupés par des locataires.

Peu de temps après avoir acquis un bien loué, l’acquéreur peut avoir besoin de vendre ou de reprendre le logement, en dehors de toute considération spéculative, à la suite d’un divorce, d’une mutation, d’une perte d’emploi ou d’une cessation d’activité. Or l’objectif de la commission est bien de fluidifier le marché locatif et, surtout, de redonner confiance aux bailleurs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement a toujours voulu préserver un équilibre entre l’intérêt du bailleur et celui du locataire. Voilà, me semble-t-il, un bon objectif, dont il faut constamment tenir compte. Or ce n’est pas toujours le cas, notamment avec le vote de la commission des affaires économiques du Sénat sur ce sujet.

C’est la raison pour laquelle nous émettons évidemment un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’apprécie les explications de M. le ministre, car il s’agit bien de garantir un équilibre entre le locataire et le propriétaire.

Madame la rapporteur, la commission, au travers de ses propositions, va, à notre avis, un peu trop loin dans la voie du déséquilibre et de l’insuffisante protection du locataire. Le propriétaire a la capacité de vendre son logement, même occupé. S’il est soumis à certaines contraintes, cela ne le place aucunement dans l’impossibilité complète de récupérer son bien.

Au nom de cet équilibre, il nous semble important de supprimer l’article 53 ter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 593.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 789, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement est quasi identique au précédent. Je l’ai dit, l’objectif est de maintenir un équilibre entre le bailleur et le locataire, ce qui est toujours un exercice difficile, comme l’expérience nous l’a prouvé depuis très longtemps.

Actuellement, le délai de préavis pour les baux d’habitation est de trois mois, sauf dans certaines zones dites tendues et pour certains motifs, que ceux-ci soient liés à l’emploi, à la santé, aux ressources, à l’attribution d’un logement social. Dans ces cas, le préavis est d’un mois.

La commission a souhaité uniformiser les délais à deux mois. De notre point de vue, il est des circonstances, d’ordre médical ou professionnel, pour lesquelles ce délai de deux mois peut s’avérer long et avoir des conséquences financières relativement importantes pour le locataire.

Dès lors, il nous paraît tout à fait opportun de rétablir non seulement les distinctions qui préexistaient à la modification introduite par la commission, mais aussi la rédaction initiale de l’article 53 ter, en abrogeant le II de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, devenu superflu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement étant contraire à la position de la commission, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 789.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 737 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Féraud et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent toujours dans la recherche d’un équilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire.

La loi ALUR et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont renforcé la protection du locataire auquel le propriétaire souhaitait délivrer un congé, après qu’ont été constatés de nombreux abus liés au non-respect des motifs réels, légitimes et sérieux. Il était ainsi prévu que soit contrôlée l’existence d’« éléments sérieux et légitimes ».

Aucun problème de jurisprudence n’a été observé, cela va de soi, dans la mesure où les circonstances visées sont celles qui ont pu affecter la vie d’un bailleur, depuis qu’il a conclu le bail initial et accepté de louer. À l’évidence, le dispositif permet d’exclure toute personne qui achèterait délibérément un logement occupé pour le vendre vide après en avoir écarté le locataire et ainsi faire une confortable plus-value.

Ne voyant pas l’intérêt de modifier le droit en vigueur, nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 53 ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 737 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 956 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le 1° est abrogé.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, ce qui est censé donner une meilleure lisibilité, conservant cependant plusieurs dérogations. Le délai est ramené à un mois pour des raisons liées à la situation professionnelle du locataire, lorsque son état de santé le justifie, lorsqu’il bénéficie du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Toutefois, la commission a supprimé la dérogation prévue actuellement au bénéfice non seulement des locataires habitant en zone tendue, mais aussi de ceux qui se voient attribuer un logement social. Si, dans le premier cas, la question peut effectivement se poser, dans le second, le délai de deux mois est inutilement long. En effet, le locataire concerné paiera un mois supplémentaire de loyer au prix du marché et, dans l’attente, le bailleur social risque de se retrouver avec un logement vacant pendant cette durée.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir le délai de préavis à un mois pour le locataire amené à entrer dans le parc social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a proposé d’unifier à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, quelle que soit la nature du bailleur, publique ou privée, et ce sur l’ensemble du territoire. Sont néanmoins maintenues les exceptions abaissant ce délai à un mois pour les situations concernant l’état de santé du locataire et la situation économique difficile qu’il est susceptible de rencontrer. Il s’agit ainsi d’harmoniser et de simplifier, pour le locataire et le bailleur, les délais applicables.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 956 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 53 ter.

(Larticle 53 ter est adopté.)

Article 53 ter
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Article additionnel après l’article 53 ter - Amendement n° 1022 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 53 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 723 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville et MM. Jacquin et Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 53 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un amendement d’appel, pour signaler que, en Allemagne, il n’y a pas de congé pour vente.

Je crains que cet amendement n’ait pas d’autre objet que d’informer le Sénat et le Gouvernement qu’il est des pays développés où pareil congé n’existe pas ! (Sourires.)

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 53 ter - Amendement n° 723 rectifié quater
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Article 53 quater A (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 723 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 1022 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’article 53 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-3 ainsi rédigé :

« Art. 22-3 – Le bailleur ne peut exiger du candidat locataire ou de sa caution la remise, sur un compte bloqué, de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent de quelque montant que ce soit en sus du dépôt de garantie prévu à l’article 22 ou de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil et dans les limites de l’article 22-1-1 de la présente loi.

« En l’absence de dépôt de garantie ou de garantie autonome, la remise sur un compte bloqué, de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent ne peut excéder le montant mentionné au premier alinéa de l’article 22.

« Les manquements au présent article sont punis dans les conditions prévues à l’article 22-2. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 25-3, après la référence : « 22-2, » est insérée la référence : « 22-3, ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à mettre fin à une pratique de plus en plus répandue, qui consiste, pour le bailleur, à exiger de son candidat locataire la remise, sur un compte bloqué, de plusieurs mois de loyers – trois, quatre, voire six ou davantage –, en plus du dépôt de garantie. Cette pratique équivaut pourtant à un paiement en avance des loyers, ce qui est interdit.

Si, auparavant, une telle pratique était expressément interdite, la réécriture de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR a jeté un doute quant au maintien de cette prohibition. En effet, certains bailleurs arguent qu’ils n’encaissent pas les sommes d’argent en question, puisqu’elles sont déposées auprès d’un établissement tiers. Ils contournent ainsi l’interdiction de versement d’un dépôt de garantie supérieur au maximum autorisé.

Selon des associations de défense des locataires, la pratique se développe donc depuis la modification introduite par la loi ALUR, des établissements bancaires en ligne promouvant ainsi ce dispositif auprès des bailleurs. Elles précisent, par ailleurs, que les frais de gestion du compte sont à la charge du locataire. Dans les zones tendues, certains locataires sont contraints de se plier à ce type d’exigences.

Aussi proposons-nous, par cet amendement, de reprendre la rédaction de la loi du 6 juillet 1989, avant sa modification par la loi ALUR, et d’étendre une telle interdiction aux locations meublées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La loi ALUR a modifié la logique de l’article en question, qui renvoie à un décret le soin de définir la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander. Or la possibilité de bloquer une somme à la banque n’est pas prévue dans cette liste.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Dans la liste qui vient d’être citée par Mme la rapporteur ne figure en effet pas la mention de la possibilité de verser, sur un compte bloqué, l’équivalent d’un mois de loyer en l’absence du dépôt de garantie. De ce fait, cette pratique est interdite.

Je suggère donc, à mon tour, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 1022 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. J’entends ces explications et je vais retirer l’amendement. Malgré tout, il nous a été signalé que cette pratique existait bel et bien. J’invite donc le Gouvernement à se pencher sur le problème, pour y remédier, le cas échant, en pénalisant ce type de comportement.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1022 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 53 ter - Amendement n° 1022 rectifié bis
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Article 53 quater B (nouveau)

Article 53 quater A (nouveau)

I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Le treizième alinéa est supprimé ;

b) La deuxième phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;

2° Le sixième alinéa de l’article 22-1 est supprimé ;

3° L’article 24-2 est abrogé.

II. – Au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Au financement du dispositif prévu à l’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et » sont supprimés.

III. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 203, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le présent chapitre prend effet au 1er janvier 2019. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La garantie universelle des loyers, depuis son adoption par le Parlement lors de la discussion de la loi ALUR…

M. Philippe Dallier. C’est un gag ? (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur Dallier, je vous excuse !

M. Philippe Dallier. Pardonnez-moi : cela me rappelle tellement de souvenirs que je n’ai pas pu m’empêcher de réagir !

M. Pascal Savoldelli. La garantie universelle des loyers, depuis son adoption par le Parlement lors de la discussion de la loi ALUR, disais-je, n’a toujours pas connu ne serait-ce que le début d’une mise en place ; elle a été remplacée par le dispositif VISALE, bien moins ambitieux et absolument pas universel.

Comment se fait-il qu’un dispositif voté par les représentants du peuple puisse passer à la trappe sans bruit ni débat et être abrogé au détour d’un amendement adopté en commission des affaires économiques ? En désaccord avec cet abandon en catimini injustifiable, nous proposons, par un amendement d’appel, de fixer une date butoir pour obtenir la mise en place de ma garantie universelle des loyers.

Mme la présidente. L’amendement n° 202, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous regrettons que la garantie universelle des loyers n’ait jamais vu le jour, faute de volonté politique de la part tant du précédent gouvernement que de l’actuel.

Nous proposons donc de reprendre cette idée d’avenir et de la travailler par la voie d’un rapport que remettrait le Gouvernement au Parlement. À l’inverse des dispositifs prévus dans ce texte, qui précarisent les locataires, nous considérons qu’il convient de sécuriser les parcours résidentiels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Chacun l’aura remarqué, la commission a supprimé le dispositif de la garantie universelle des loyers, la GUL, tout simplement parce qu’il n’est jamais appliqué, faute de décrets d’application.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 203 ; elle en fait de même pour l’amendement n° 202, qui vise à prévoir un énième rapport de plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. La vie publique n’est pas toujours facile… (Sourires.)

M. Claude Kern. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jacques Mézard, ministre. Certains s’en souviennent, j’ai moi-même rapporté, dans cette assemblée, la création de la garantie universelle des loyers, avec efficacité, d’ailleurs, puisqu’elle a été votée par le Parlement à la suite des efforts considérables qu’avec d’autres j’avais déployés.

Je persiste à considérer que ce n’était pas forcément un mauvais système. Mais force est de constater que le gouvernement précédent n’a pas voulu le mettre en application.

M. Jacques Mézard, ministre. Et personne ne l’a vraiment poussé dans cette voie.

M. Jacques Mézard, ministre. De ce que j’ai cru comprendre, le dispositif n’a pas été mis en application du fait de son coût, assez supérieur à ce qui avait été initialement prévu. Je ne sais si c’était un « coup » de Bercy ; en tout cas, cela a été un coup de Trafalgar !

Mon opinion, c’est que le lobby assurantiel n’a pas, lui non plus, forcément poussé à la mise en application de la garantie universelle des loyers ; j’ai ainsi souvenance que, lors des auditions que nous avions réalisées, ses représentants n’étaient pas très proactifs en ce domaine, c’est le moins que l’on puisse dire…

Maintenant que j’ai rappelé le passé, il me revient de prendre position, au nom du Gouvernement, sur l’amendement qui nous est proposé pour engager le lancement opérationnel de la garantie universelle des loyers au 1er janvier 2019.

Après concertation avec l’excellent secrétaire d’État, j’émets un avis défavorable. Voilà, j’ai tout dit… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mon explication de vote sera d’autant plus simple que M. le ministre a bien rappelé le passé de cette question. Pour ma part, j’ai toujours protesté contre le fait que les gouvernements précédents n’ont pas voulu mettre en œuvre ce qui avait été voté par le Parlement.

Au-delà de la GUL, cela pose question sur la portée des mesures votées par le Parlement. Si un gouvernement considère que certaines d’entre elles doivent être abandonnées, la moindre des choses est qu’il les fasse repasser devant le Parlement, pour au moins lui signifier qu’elles sont à ses yeux inapplicables.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour le coup, monsieur le ministre, je pense que la GUL est applicable. Bercy, semblez-vous nous dire, a fait des simulations chiffrées : si c’est le cas, qu’il nous les donne ! La réalité, c’est qu’il n’a même pas cherché à faire ces calculs.

C’est d’ailleurs pour cette raison que je suis à la fois favorable au maintien de la GUL et à la demande de rapport. La garantie universelle des loyers fait partie de ces mesures qui nourrissent les fantasmes collectifs, au prétexte qu’elles coûteraient très cher.

Certes, les sommes représentant les impayés de loyers à court terme peuvent paraître importantes, mais chacun sait que, au bout de deux ans, quelque 80 % à 85 % des impayés de loyers sont recouvrés. Sur une longue période, le déficit réel en la matière n’est pas si considérable que cela. Certes, cela ne résout pas tout. Il reste à déterminer qui serait appelé à gérer le dispositif, car il ne s’agit pas d’en faire une usine à gaz : d’où l’idée, exprimée lors des débats, de confier cette mission aux agents immobiliers qui louent au nom de leurs clients.

On ne compte plus les dispositifs successifs proposés en ce domaine depuis des lustres – LOCA-PASS, GUL, VISALE – et qui se révèlent prétendument non opérationnels. Selon moi, la GUL s’inscrit pleinement dans l’objectif de garantir un équilibre entre le bailleur et le locataire.

Garantir au bailleur le versement de son loyer grâce à un mécanisme de mutualisation, qui, comme cela avait été prévu, ne déresponsabilise pas le locataire de mauvaise foi, me paraît bien plus efficace que toute autre mesure destinée à remettre en location une partie du parc vacant. En outre, la GUL permet de prendre en compte la situation des locataires au regard des réalités sociales objectives, en n’empêchant pas, évidemment, de sanctionner celui qui est de mauvaise foi.

Mes chers collègues, si jamais vous ne votiez pas l’amendement n° 203, votez au moins le principe d’un rapport proposé par l’amendement n° 202, afin que nous puissions disposer, a minima, d’une information claire sur le coût, pour le pays, d’un tel dispositif. Nous verrions bien alors s’il est véritablement démesuré.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voudrais remercier nos collègues du groupe CRCE d’avoir, au sixième jour de débat, à minuit et quart, actionné la machine à remonter le temps, pour nous ramener quasiment cinq années en arrière, sur un sujet qui nous avait très longuement occupés sur toutes ces travées !

Ma mémoire est encore suffisamment fraîche pour que je me rappelle que nous y avions tous mis de la bonne volonté, dans l’hémicycle comme en dehors, pour essayer de trouver une solution.

À un moment, il faut tout de même tirer les conséquences de l’incapacité qui a été la nôtre à boucler un dispositif de cette nature. Si je peux comprendre la position de Mme Lienemann, force est de constater que nous n’y sommes pas arrivés. À l’époque, le gouvernement que vous souteniez n’a pas été capable d’aboutir, même s’il a essayé.

M. Philippe Dallier. En tout cas, nous n’avons jamais eu les chiffres. Je crains toujours que le coût ne soit effectivement bien supérieur à ce qui avait été annoncé à l’époque et, au bout du compte, jugé comme absolument insupportable.

Mieux vaut, me semble-t-il, tirer un trait sur cette affaire de GUL. Peut-être y reviendrons-nous un jour. Mais, franchement, à cette heure, il n’est pas raisonnable de rouvrir le débat.