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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 53 quater A.

(Larticle 53 quater A est adopté.)

Article 53 quater A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 53 quater C (nouveau) (début)

Article 53 quater B (nouveau)

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « tous les deux ans ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 53 quater B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 53 quater C (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 53 quater C (nouveau)

Au i de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou des pénalités » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 233 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 594 est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 788 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 856 est présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 233.

Mme Michelle Gréaume. L’article 53 quater C vise à autoriser l’insertion d’une clause pénale au sein du contrat de location, c’est-à-dire la possibilité, pour le bailleur, de prévoir une sanction en cas d’infraction à une partie des clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble. Principalement, le bailleur pourra désormais prévoir, dans le contrat de location, des frais de retard en cas de non-paiement du loyer en temps et en heure.

Si cet article vise à permettre aux propriétaires de dissuader les locataires de mauvaise foi qui payent leur loyer en retard, les raisons de ce retard ne pourront être prises en compte a priori par les bailleurs souhaitant intégrer cette clause au contrat. Ainsi, lorsque le locataire est de bonne foi et que la situation est indépendante de sa volonté, des pénalités de retard pourront s’appliquer.

Dans la mesure où les locataires qui ne respectent pas le délai pour payer leur loyer sont, pour l’écrasante majorité d’entre eux, en situation de surendettement, en proie à de fortes variations de salaires, comme c’est le cas des salariés de start-up, ou à des difficultés financières, laisser les bailleurs leur imposer des sanctions de leur propre chef n’aurait pour effet que de précariser d’autant plus les ménages les plus fragiles et les mal-logés, qui parfois doivent choisir entre se soigner, nourrir les enfants et payer le loyer.

De plus, dans le contexte actuel, où le rapport de force sur le marché de l’immobilier est très défavorable au locataire, ce qui se traduit, notamment, par la cherté des loyers et des difficultés d’accès au logement, laisser la possibilité aux bailleurs de se faire justice eux-mêmes n’aurait pour effet que d’accroître un tel déséquilibre.

Pour ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 53 quater C.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 594.

M. Marc Daunis. Je reprends à mon compte l’argumentaire qui vient de nous être présenté. Cet article est tout de même révélateur du déséquilibre qui s’est instauré dans les rapports entre le bailleur et le locataire. L’autorisation d’insérer une clause pénale vient s’ajouter à la réduction des délais d’expulsion et à la facilitation des ruptures de bail.

Il n’est donc véritablement pas opportun d’adopter cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 788.

M. Jacques Mézard, ministre. Il importe de supprimer l’article 53 quater C, qui autorise l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location. Il a beaucoup été question de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il vient d’être rappelé la situation des locataires, dans cette période de tension, avec un manque réel de logements à disposition. Considérons également la difficulté de certains bailleurs, en conflit avec leurs locataires.

J’y insiste, nous souhaitons préserver un équilibre entre bailleurs et locataires. Le fait d’autoriser l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location va à l’encontre, à la fois, de cet équilibre et des recommandations de la Commission des clauses abusives, portées depuis maintenant un certain temps.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement la suppression de l’article 53 quater C.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 856.

M. Frédéric Marchand. Comme nous sommes tenus par le temps, madame la présidente, je me contenterai de dire que l’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Contrairement à ce qu’a dit Marc Daunis, la commission s’est attachée à rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires, que la loi ALUR avait fortement contribué à déséquilibrer, au détriment des premiers. C’est d’autant plus regrettable que le juge était garant qu’une telle clause n’était pas abusive, puisqu’il avait la possibilité d’en réviser le montant s’il était manifestement excessif ou dérisoire.

Même en autorisant l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location, la commission considère que sa position reste équilibrée. Elle émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 233, 594, 788 et 856.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 53 quater C.

(Larticle 53 quater C est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 185 amendements au cours de la journée ; il en reste 198.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 53 quater C (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Discussion générale

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 24 juillet 2018 :

À neuf heures trente : vingt-six questions orales.

À quatorze heures trente :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 630, 2017-2018) ;

Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois (n° 604, 2017-2018) ;

Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 606, 2017-2018) ;

Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 631, 2017-2018).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 644, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 671, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 672, 2017-2018).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir : suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 24 juillet 2018, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD