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Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Un flou juridique existe quant à la propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation. Ce fait est particulièrement problématique au regard des coûts importants de rénovation qui sont supportés soit par le distributeur d’énergie, soit par la copropriété.

Le 18 janvier dernier, le Gouvernement a émis des propositions, notamment pour recenser les situations et clarifier le statut des colonnes montantes. Or le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’évoque pas ce sujet.

Cet amendement d’appel vise donc à interroger le Gouvernement sur le calendrier et les moyens qu’il prévoit de déployer, mais comme M. le secrétaire d’État vient de le faire, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 526 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je salue à mon tour l’initiative du Gouvernement qui, je l’espère, permettra de régler enfin la question du statut des colonnes montantes électriques en posant un principe : celui de leur appartenance au réseau public, sans frais et sans condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés.

La commission est favorable à l’amendement n° 778, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Gremillet, qui le précise et y apporte des compléments très utiles.

Cette adoption permettra en particulier la mise en œuvre rapide du dispositif proposé par le Gouvernement, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l’entrée en vigueur de la loi pour les propriétaires ou les copropriétaires qui le souhaiteraient.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1134 rectifié bis ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1134 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 778, modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 526 rectifié
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Article 55 bis B

Article 55 bis A

(Non modifié)

L’article L. 111-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement. » – (Adopté.)

Article 55 bis A
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Article 55 bis C (supprimé)

Article 55 bis B

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Au début, il est ajouté un article L. 111-8-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-5. – Un décret en Conseil d’État définit :

« 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la déclaration de performance environnementale du produit :

« a) Des émissions de gaz à effet de serre du produit tout au long du cycle de vie du bâtiment dans lequel ils sont incorporés ;

« b) De leur contribution au stockage temporaire de ces gaz pendant la durée de vie des bâtiments ;

« c) De la quantité de matériaux renouvelables ou issus du recyclage qui leur sont incorporés ;

« 2° Les catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;

« 3° Les obligations de transmission des déclarations de performance environnementale des produits de construction au ministre chargé du logement ;

« 4° Les obligations de compétences et d’indépendance des personnes réalisant ou vérifiant les déclarations de performance environnementale des produits de construction. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 111-9-1, les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1042 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Au début

par les mots :

Après l’article L. 111-9-1

2° Remplacer le mot :

ajouté

par le mot :

inséré

et la référence :

L. 111-8-5

par la référence :

L. 111-9-2

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 111-8-5

par la référence :

L. 111-9-2

III. – Alinéa 4

1° Après le mot :

construction

insérer les mots :

et équipements

2° Remplacer les mots :

dans la déclaration de performance environnementale du produit

par les mots :

des informations nécessaires au respect des exigences visées par l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, en particulier :

IV. – Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

Des

par le mot :

Les

2° Supprimer les mots :

du produit

et les mots :

du bâtiment dans lequel ils sont incorporés

V. – Alinéa 6

1° Supprimer la première occurrence du mot :

De

2° Remplacer les mots :

temporaire de ces gaz

par les mots :

du carbone de l’atmosphère

VI. – Alinéa 7

1° Supprimer la première occurrence du mot :

De

2° Remplacer les mots :

renouvelables ou issus

par les mots :

issus de ressources renouvelables ou

VII. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;

VIII. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IX. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;

X. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

et d’indépendance

par les mots :

et la garantie d’indépendance et d’impartialité

2° Supprimer les mots :

réalisant ou

3° Remplacer les mots :

les déclarations de performance environnementale des produits de construction

par les mots :

ces informations

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le présent amendement a pour objet de simplifier le droit et de le rendre plus lisible.

Il vise d’abord à des modifications rédactionnelles, afin de repositionner le présent article dans la partie du code de la construction et de l’habitation relative à la réglementation sur les bâtiments neufs en y créant un article nouveau.

Il tend ensuite à mettre en cohérence cette mesure avec les dispositifs existants dans un souci de simplicité administrative pour les entreprises. En effet, les fabricants de produits de construction et d’équipement déterminent des données de manière volontaire en matière d’évaluation environnementale des bâtiments. Il n’est donc pas nécessaire de formaliser celles-ci dans le cadre des déclarations de performance environnementale.

Mme la présidente. L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

matériaux

insérer le mot :

biosourcés,

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à prendre en compte le rôle des matériaux biosourcés dans le stockage de carbone et la préservation des ressources naturelles, à favoriser l’intérêt général en matière de transition énergétique et, enfin, à conforter pleinement le lien apporté par la construction biosourcée dans la cohésion des territoires et la solidarité entre milieu urbain et rural.

L’article 55 bis B nouveau du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique complète et précise les dispositions relatives à la performance énergétique et environnementale des bâtiments du code de la construction et de l’habitation telles qu’issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont le VI de l’article 14 dispose : « L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. »

En précisant que la déclaration environnementale de performance des produits de construction devra faire mention, parmi d’autres critères, de la quantité de matériaux biosourcés qui seront incorporés, l’article 55 bis B, dans sa rédaction initiale, relevait donc d’un motif d’intérêt général prédéfini par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il convient de maintenir l’incitation explicite en faveur des matériaux biosourcés, afin de donner toute son efficacité à la future loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 742 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé, Moga et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Perrot, Morhet-Richaud et Lassarade et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Avant le mot :

renouvelables

insérer les mots :

d’origine

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai d’abord l’amendement n° 654 rectifié, car l’amendement n° 742 rectifié est un amendement de repli.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 654 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Perrot, Morhet-Richaud et Lassarade et M. Delcros, ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

renouvelables

par le mot :

biosourcés

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Anne-Catherine Loisier. Comme l’amendement n° 464 rectifié qui vient d’être présenté, l’amendement n° 654 rectifié vise à réinscrire dans le projet de loi le mot « biosourcés » figurant dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

En effet, ce terme est mieux défini et plus explicite que l’adjectif « renouvelables » qui est proposé par la commission et qui pourrait s’appliquer dans les faits à n’importe quel matériau, y compris aux énergies fossiles, dans la mesure où il n’y a pas de tension sur les approvisionnements.

L’objet du titre IV du présent texte est de favoriser les matériaux d’origine renouvelable, notamment biosourcés. Il est de ce point de vue essentiel de favoriser l’usage du bois, mais aussi de l’ensemble des matériaux issus de ressources végétales, notamment dans la construction.

La France est un grand pays forestier. Il est essentiel que les professionnels de la filière bois, qui représente 500 000 emplois, s’emparent de ces marchés de demain qui nous permettront par ailleurs de répondre à l’enjeu de neutralité carbone d’ici à 2050.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’amendement n° 1042 rectifié est un long amendement de précision et de clarification rédactionnelle. L’avis de la commission est favorable.

S’agissant des amendements nos 464 rectifié et 654 rectifié, la commission a préféré faire référence aux « matériaux renouvelables ». Cette expression lui semble beaucoup plus large et permettra d’inclure de fait les produits biosourcés. La commission demande donc le retrait de ces amendements et à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement de repli n° 742 rectifié est satisfait par l’amendement n° 1042 rectifié, qui a reçu un avis favorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1042 rectifié et défavorable sur les amendements nos 464 rectifié et 654 rectifié, car, comme le soulignait Mme la rapporteur, les matériaux renouvelables englobent les matériaux biosourcés. Qui peut le plus peut le moins ! Par ailleurs, dans le droit actuel, l’usage est de faire référence aux matériaux renouvelables et non biosourcés.

S’agissant enfin de l’amendement n° 742 rectifié, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je retire l’amendement de repli n° 742 rectifié. Concernant le débat sémantique entre les termes « renouvelables » et « biosourcés », je répète que tous les matériaux sont renouvelables, alors que la notion de matériaux biosourcés, beaucoup plus précise, renvoie à des matériaux d’origine naturelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 742 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1042 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 464 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 654 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55 bis B, modifié.

(Larticle 55 bis B est adopté.)

Article 55 bis B
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Article additionnel après l’article 55 bis C - Amendement n°  319 rectifié bis

Article 55 bis C

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam et MM. Mayet et Babary.

L’amendement n° 450 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, a été créé il y a un peu plus de dix ans, mais contrairement aux diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb ou aux termites, il n’a à ce jour aucune valeur juridique.

Le présent amendement vise donc à le rendre opposable à partir du 1er janvier 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 450.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique.

Cette mesure nous semble fondamentale dans le cadre de nos efforts pour lutter contre la précarité énergétique et contre le gaspillage d’énergie.

Aujourd’hui, le DPE n’est pas obligatoire, contrairement aux diagnostics concernant l’amiante, le plomb ou les termites. Cela n’a pas de sens, d’autant que la mauvaise isolation et la précarité énergétique ne constituent pas seulement des aberrations environnementales, mais sont aussi des enjeux de santé publique.

Par ailleurs, le DPE est devenu un indicateur déterminant pour les locataires et les acheteurs qui souhaitent diminuer leur consommation énergétique, tant en raison de leur facture que pour le climat. C’est un critère essentiel permettant de valoriser un bien.

L’effet du DPE sur la consommation est tel que sa réalisation connaît de véritables dérives. Le rendre opposable permettra de responsabiliser tous les acteurs et de fiabiliser les DPE.

Par ailleurs, la commission a motivé la suppression du présent article par le manque de fiabilité des DPE. Si le bât blesse sur ce point, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois d’avril dans son plan de rénovation énergétique des bâtiments la fiabilisation des DPE pour 2019. Or le présent amendement tend à rendre les DPE opposables à compter de 2020.

Pour lutter contre la précarité énergétique – l’énergie la moins polluante est celle que l’on ne consomme pas –, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de bon sens.

Mme la présidente. L’amendement n° 859, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à réintroduire une mesure adoptée par nos collègues députés, afin de responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en modifiant notamment les dispositions du code de la construction et de l’habitation pour conférer à ce diagnostic un caractère opposable.

Ces dispositions viennent s’intégrer à la démarche engagée conjointement par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires relative à la finalisation des DPE dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Mme la présidente. L’amendement n° 998 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Permettez-moi de rappeler en préambule que, lors de la réunion relative à la stratégie nationale bas carbone qui s’est tenue mercredi dernier, le Gouvernement a annoncé que, avec un retard de l’ordre de 100 000 logements sur les objectifs de réhabilitation, la France se trouvait dans l’incapacité de tenir ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Chacun sait que la vente est l’un des moments clés pour mobiliser les acteurs afin de mener une vraie politique de réhabilitation des logements, et que le DPE en constitue un des éléments clés. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement s’engage sur la fiabilité de ce dernier, et j’ai trouvé Mme la rapporteur quelque peu défaitiste dans sa présentation du DPE.

La proposition – assez raisonnable – que nous faisons vise à rendre le DPE opposable à compter non pas du 1er janvier 2020 – ce qui semble un peu court – mais du 1er janvier 2022, sachant que le Gouvernement prévoit sa fiabilisation dès 2019.

J’estime, pour ma part, que la suppression par la commission du rôle clé du DPE dans une vraie stratégie française de réhabilitation du parc de logements est l’un des mauvais coups qui ont été portés à ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je ne pense pas que la commission ait été défaitiste ; elle a été pragmatique et de bon sens.

Son avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur le dernier qui est quasiment identique aux trois précédents à ceci près qu’il tend à rendre le DPE opposable à partir du 1er janvier 2022.

Si le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, cela a été rappelé par différents orateurs, il paraît toutefois prématuré de rendre ce dernier et les recommandations qui l’accompagnent opposables, alors même qu’on ne sait pas si ce diagnostic sera fiable au 1er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et en matière de vente et de location de logements.

En outre, selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations qui sont estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties.

Pour toutes ces raisons, la commission juge aujourd’hui que le DPE ne doit pas être rendu opposable, ce qui ne veut pas dire que cette position est intangible.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est favorable sur les amendements identiques nos 109 rectifié bis et 450.

Je demande par ailleurs le retrait des amendements nos 859 et 998 rectifié bis, car ils sont satisfaits, et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’entends les arguments de Mme la rapporteur et ceux de Mme la sénatrice Gréaume que je partage en tous points.

Aujourd’hui, le DPE est le seul diagnostic qui n’est pas opposable, contrairement, entre autres, au diagnostic relatif au plomb. Il convient donc de le rendre opposable à un horizon que nous jugeons possible, c’est-à-dire d’ici à 2020.

Cela permettra, premièrement, de responsabiliser toute la chaîne des professionnels, et, deuxièmement, comme l’a souligné le sénateur Dantec, de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Les habitations représentant près de 40 % de ces émissions. Il faut que la chaîne de travaux puisse se fonder sur une analyse très précise, donc opposable.

Vous soulevez une question très juste, madame la rapporteur : le diagnostic de performance énergétique sera-t-il fiable à l’horizon de 2020 ? Oui, il le sera, et nous procédons actuellement à ce travail avec Nicolas Hulot – nous nous sommes même fixé l’horizon de l’été 2019.

C’est pour cette raison que je vous demande, monsieur le sénateur Ronan Dantec, de bien vouloir retirer votre amendement, pour avoir une marge de manœuvre. J’y insiste, il est essentiel que le DPE soit opposable à partir de 2020.

Mme la présidente. Monsieur Rambaud, l’amendement n° 859 est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 859 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour aller dans le sens demandé par M. le secrétaire d’État – je salue son optimisme et son volontarisme et le remercie de ses explications –, je vais retirer mon amendement : il serait dommage de faire une proposition moins ambitieuse sur la réhabilitation énergétique que celle du Gouvernement.

M. Jean-François Husson. Suivez-moi ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. Madame la rapporteur, il est assez curieux de confondre la qualité du bâti avec son usage ; c’est comme inclure dans la norme d’une voiture la manière dont on l’utilise : ce sont deux choses totalement différentes.

Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 998 rectifié bis est retiré.

M. Jean-François Husson. Venez à moi ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 rectifié bis et 450.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas les amendements.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 55 bis C demeure supprimé.

Article 55 bis C (supprimé)
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Article 55 bis D

Article additionnel après l’article 55 bis C

Mme la présidente. L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 55 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 7 de l’article 200 quater du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou individuel, le crédit d’impôt peut faire l’objet d’un préfinancement bancaire.

« Ce préfinancement prend la forme d’un prêt sans intérêt souscrit soit par la société propriétaire de l’immeuble, soit par le syndicat de copropriété légalement constitué pour sa gestion, soit par le propriétaire en titre.

« Il est versé en tant que de besoin pour faciliter le financement de l’opération de transition énergétique, selon des modalités et un échéancier définis par décret. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. La transition énergétique et écologique est l’une des questions essentielles de notre temps. Nous voulons même inscrire la lutte contre le changement climatique dans la Constitution, fut-elle déjà partie prenante de ce texte depuis le vote de la Charte de l’environnement. Toujours est-il que cette transition ne peut continuer de n’être qu’une sorte de catalogue de bonnes intentions parfaitement louables, assorti d’une série de normes à respecter, ainsi que nous le voyons un peu avec le présent chapitre.

Réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments est une forme de nécessité, l’habitat étant une source non négligeable d’émission de gaz à effet de serre. Il nous semble cependant qu’il convient de ne pas nier qu’une bonne partie des Françaises et des Français, issus de familles modestes, qu’ils soient locataires ou non, sont confrontés à de telles difficultés financières qu’il importe de leur donner les moyens de participer au grand élan collectif de préservation de l’environnement.

Si, dans le secteur du logement social, il n’est pas très compliqué pour un bailleur de mettre en œuvre une opération de remise à niveau écologique, les choses sont plus complexes pour les propriétaires isolés ou dans les copropriétés.

Pour être précis, compte tenu des processus de financement échelonné de ce type d’opérations, il arrive un moment où il y a, au cœur de l’opération, une insuffisance de trésorerie qu’il conviendrait, nous semble-t-il, d’éviter, ne serait-ce que pour permettre à l’ensemble des immeubles destinés à connaître une opération d’amélioration des performances thermiques d’en être l’objet et sans mettre en cause l’engagement du ou des propriétaires de l’immeuble.

Nous proposons donc que soit mis en place un dispositif de prêt sans intérêt, destiné à assurer la fluidité de l’opération sur le plan financier, à éviter l’arrêt brutal de celle-ci et à permettre, de fait, sa réalisation. Ce prêt serait, dans son esprit, assez proche de ce qui a été mis en place dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, afin de garantir une meilleure trésorerie aux entreprises bénéficiaires. Il pourrait, par exemple, être versé directement au syndicat de copropriétaires, aux fins d’une juste allocation des ressources ainsi mobilisées.

Cet amendement, inspiré par les processus en vigueur en Allemagne, serait, en cas d’adoption, de nature à permettre à notre pays de participer pleinement à l’atteinte des objectifs fixés par la COP 21.