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Séance du 25 septembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et les communes nouvelles.

Madame la sénatrice, on démissionne pour des raisons multiples et variées, mais, par lassitude, je ne crois pas que ce soit la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

budget 2019

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Vincent Éblé. Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté hier en conseil des ministres, puis devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le travail des semaines à venir sera utile pour lever les interrogations qu’un document aussi déterminant ne manquera pas de susciter chez bon nombre d’entre nous et chez nos concitoyens.

Il est de tradition de faire porter la communication gouvernementale sur quelques mesures phares, mais le parlementaire expérimenté s’efforcera de reconstituer par consolidation la réalité des grands équilibres et de gommer les effets de périmètre et de transferts, importants cette année, en particulier entre l’État et la sécurité sociale.

Il en est de même en matière de fiscalité, directe ou indirecte, et de prélèvements sociaux, entre réformes antérieures qui s’appliquent désormais en année pleine – impôt de solidarité sur la fortune devenu impôt sur la fortune immobilière, prélèvement forfaitaire unique, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, fiscalité énergétique – et réformes nouvelles propres à l’année 2019.

À l’évidence, les analyses convergent : sauf pour les catégories sociales à fort revenu, la note sera salée ! Je pense aux familles, aux ménages, aux consommateurs. Je pense, bien entendu, aux retraités : avec la hausse de la CSG combinée au rabot sur les retraites, 4,5 millions de retraités sur les 7 millions qui ont subi cette hausse resteront perdants en 2019. Je pense aussi aux ruraux et périurbains confrontés pour leurs déplacements à une hausse soutenue de la fiscalité énergétique et indirecte, qui pèsera sur leur pouvoir d’achat l’an prochain à hauteur de 3,5 milliards d’euros. (Eh oui ! sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Madame la secrétaire d’État, dans une période où notre croissance économique reste supérieure à la croissance potentielle, des marges de manœuvre existent que nous n’avions pas par le passé : n’est-ce pas l’occasion de mener une politique fiscale plus juste entre les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président Éblé, je suis moi aussi heureuse de la perspective de pouvoir travailler en détail sur ce budget avec vous et au sein du Sénat. Je suis persuadée que vous vous rendrez compte, dans la discussion, à quel point ce budget est sérieux, équilibré,…

M. Philippe Dallier. Équilibré ? Juste un léger déficit… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. … et marque une direction claire.

C’est d’abord un budget sincère, dont les hypothèses ont été reconnues comme vraisemblables et crédibles par le Haut Conseil des finances publiques et qui a été construit sur des bases clarifiées en 2018.

C’est aussi un budget fidèle à notre cap, à nos engagements et à nos priorités. Il nous permet de tenir nos engagements européens en matière de finances publiques, avec un déficit pour la troisième année consécutive en dessous des 3 % du PIB, et de tenir les engagements du Gouvernement en matière de trajectoire pluriannuelle, avec des allégements d’impôts et de prélèvements significatifs, en particulier sur les ménages, qui bénéficieront d’un allégement de prélèvements de 6 milliards d’euros en 2019.

M. David Assouline. C’est faux !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Il est fidèle, en particulier, à notre priorité consistant à encourager et à récompenser le travail, avec la poursuite des baisses de cotisations, l’augmentation de la prime d’activité, les allégements de charges salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre et, dans le cadre de la future loi Pacte, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les PME.

Ce budget renforce la compétitivité de nos entreprises en poursuivant la baisse de l’impôt sur les sociétés et la conversion du CICE en baisse de charges.

J’ajoute, comme vous avez insisté sur ce point, qu’il permet aussi de protéger les plus modestes et les plus vulnérables, qui bénéficieront de la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation, ainsi que de la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, qui complètent le plan Pauvreté également inclus dans notre budget, avec le reste à charge zéro.

Sur ces éléments, je pense, monsieur le président Éblé, que nous aurons une discussion équilibrée en commission.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour la réplique.

M. Vincent Éblé. Madame la secrétaire d’État, vous pouvez tenter de masquer la réalité en rendant les évidences invisibles, mais les contribuables français modestes savent compter : ils ne sont pas dupes des jeux de bonneteau où l’on reprend d’une main le double de ce que l’on a donné de l’autre ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 2 octobre prochain, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Décès d’anciens sénateurs

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Josy Moinet, qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1973 à 1989, Robert Vizet, qui fut sénateur de l’Essonne de 1986 à 1995, et Philippe Arnaud, qui fut sénateur de la Charente de 1996 à 2008.

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Demande par une commission des prérogatives d’une commission d’enquête

M. le président. Par lettre en date du 19 septembre 2018 et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a indiqué à M. le président du Sénat que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur la sécurité des ponts.

Cette demande sera examinée par la conférence des présidents lors de sa réunion de ce soir.

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Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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Candidatures et nominations de membres de commissions

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission de la culture et de la commission des affaires économiques ont été publiées.

Aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement ne s’étant manifestée, ces candidatures ont été ratifiées.

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Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Discussion générale (suite)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (projet n° 714, résultat des travaux de la commission n° 716, rapport n° 715, avis n° 719).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Question préalable (début)

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mesdames, messieurs les sénateurs, je rentre tout juste du conseil européen Agripêche, qui se tenait à Vienne. Je n’ai donc pu arriver à temps pour la séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous retrouve dans cette enceinte pour débattre en nouvelle lecture du projet de loi dit « ÉGALIM ». Je le sais, il ne s’agira que d’un simple échange de vues, à la fois sur la méthode, que vous regrettez, et sur le fond du projet de loi que, visiblement, vous jugez insuffisant, inopérant et trop contraignant. Le débat ne se poursuivra donc pas au-delà de la discussion générale. Sachez que je le regrette et que j’aurais souhaité vous convaincre que nous avons choisi la bonne méthode, celle qui prévaut depuis le lancement des États généraux de l’alimentation, c’est-à-dire celle de la concertation et du dialogue.

La semaine dernière, la commission des affaires économiques a adopté une motion tendant à opposer la question préalable. Nous n’entrerons donc pas dans le détail des dispositions du texte. Or cette nouvelle lecture était utile. Elle a mobilisé l’Assemblée nationale en séance publique plus de trente-trois heures la semaine passée. Notons d’ailleurs que près d’une trentaine d’articles ont été votés conformes par l’Assemblée nationale et le Sénat, soit plus d’un quart des articles du projet de loi. Une soixantaine d’articles restaient encore ouverts à la discussion, mais vous n’avez pas souhaité prolonger les débats. J’en prends acte.

J’entends votre message depuis l’échec de la commission mixte paritaire au mois de juillet. Madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, dans votre motion, vous dénoncez le déséquilibre de ce texte. Les inquiétudes que vous formulez sont de deux natures : il y a d’abord le caractère selon vous inopérant du titre Ier, destiné à transformer durablement les relations commerciales au sein de la chaîne de production alimentaire ; il y a ensuite les surcoûts et charges induits par le titre II relatif à la qualité de notre alimentation.

J’entends que ce projet de loi ne serait pas assez volontariste dans son volet économique, c’est-à-dire dans son titre Ier. J’entends aussi sur certaines travées que le titre II n’irait pas assez loin par rapport aux attentes sociétales alors que, dans le même temps, sur d’autres travées, comme par un curieux effet de stéréo mal réglée, on accuse le Gouvernement d’imposer trop de charges nouvelles aux agriculteurs et aux collectivités territoriales. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains opinent.)

M. Laurent Duplomb. Ça, c’est sûr !

M. Stéphane Travert, ministre. Ces deux types de critiques montrent, à mon sens, que le positionnement du curseur est peut-être, en définitive, assez équilibré entre, d’une part, les attentes de la société, qui voudrait des réponses immédiates sur tous les sujets, et, d’autre part, une capacité de transformation de nos modèles agricoles qui doit tenir compte du contexte économique et social.

En ce qui concerne le titre Ier, votre majorité dénonce un recul, un manque d’ambition. Je ne suis évidemment pas d’accord et n’ai pas changé d’avis.

Le projet de loi, je le rappelle, traduit les conclusions des États généraux de l’alimentation, les résultats des ateliers 5 à 7 au sein desquels tous les acteurs présents avaient parfaitement en tête un certain nombre de contraintes juridiques et économiques. Il importe de les garder à l’esprit, y compris au moment de légiférer.

Je l’ai déjà indiqué ici même, et nous en avons déjà largement débattu en première lecture : si l’idée est de fixer les prix agricoles ou d’imposer des prix planchers, je le reconnais bien volontiers, le Gouvernement ne le fera pas ! En effet, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes intégrés dans une économie de marché.

Si l’idée est de contraindre vendeurs et acheteurs à utiliser tel ou tel indicateur dans la construction des prix, je le dis là encore : le Gouvernement ne s’est pas engagé dans cette voie, car il est le garant du respect du droit national et européen, du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle.

Alors, de quoi est-il question ? Ce qui se joue en vérité, c’est une transformation en profondeur de la culture contractuelle dans les filières agricoles. Se convaincre de l’intérêt de la contractualisation, de la mise par écrit des engagements réciproques, de l’objectivation des coûts de production et des valorisations de marché, c’est cela le changement de paradigme que je recherche au travers de ce projet de loi ! Il s’agit de s’en convaincre, puis de se donner les moyens d’y parvenir grâce à un cadre juridique nouveau, celui que pose la loi, et un travail de fond entre les différents acteurs économiques.

J’ai bien compris que c’est ce travail qui inquiète beaucoup. C’est la responsabilité qui est donnée aux interprofessions de trouver les bons indicateurs, de les mettre en partage, d’encourager leur utilisation. Des indicateurs, il en existe déjà beaucoup aujourd’hui. Souvent, l’enjeu est d’ailleurs plutôt de faire le tri que d’en inventer de nouveaux, encore que, lorsqu’on repense la segmentation d’un marché, on se rende parfois compte qu’il manque souvent un ou deux indicateurs pour valoriser un effort de montée en gamme, une production sous label rouge ou bio. Avoir conscience de ce qui existe et de ce qui manque, c’est déjà progresser.

Il faut ensuite se fixer une méthode et un calendrier pour combler les lacunes et avancer.

Les filières, que j’ai rencontrées durant les semaines passées, se confrontent actuellement à ce questionnement. Elles posent des questions techniques. Elles essaient aussi de construire du consensus entre leurs maillons sur les déterminants économiques de leur fonctionnement : qu’est-ce qui pèse sur les coûts de production de l’éleveur ? Le coût de l’alimentation animale, bien sûr ! Quoi d’autre ? Qu’est-ce qui vient peser sur les prix au stade de l’abattage ? Et aux stades suivants ?

Loin de moi l’idée de dire que ce travail est facile. Il ne l’est pas, et je vois bien les efforts que font l’ensemble des acteurs pour avancer. Il y a néanmoins une chose qui est sûre, et qui correspond à la ligne défendue par le Gouvernement et par moi-même depuis le début : ce sont les interprofessions qui sont les mieux placées et les plus à même de mener à bien cette réflexion et de faire leur le nouveau cadre légal de contractualisation, afin d’offrir aux opérateurs les outils dont ils ont besoin pour garantir un minimum de revenus, un revenu décent aux agriculteurs.

L’État ne se désintéresse évidemment pas du sujet des indicateurs. Au contraire, le Président de la République a rappelé dès cet été que le volet économique des plans de filière et le projet de loi devaient avancer du même pas. Tout se tient : l’inversion de la contractualisation, qui est dans la loi, le choix des indicateurs, qui incombe aux professionnels, et la régulation de l’aval – l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte –, qui se fera par voie d’ordonnance.

Si chacun fait son travail et défend ce projet commun, celui qui faisait consensus pendant les États généraux de l’alimentation, celui d’un rééquilibrage des relations commerciales et d’une meilleure rémunération des maillons les plus faibles de la chaîne alimentaire, je peux vous dire que ce projet ira à son terme !

Je dis régulièrement, et je veux insister sur ce point encore aujourd’hui, que la loi n’est que l’un des outils de mise en œuvre de la politique de l’alimentation présentée par le Premier ministre en clôture des États généraux le 21 décembre dernier. Il y en a d’autres, et pas seulement les plans de filière. C’est cet ensemble d’outils que nous devons construire simultanément pour pérenniser et transformer notre agriculture, et enfin répondre aux attentes de nos concitoyens.

Jour après jour, nous avançons. Je voudrais vous donner quelques exemples de caps franchis collectivement depuis l’examen du projet de loi en première lecture.

Le 22 juin, nous avons lancé le plan de sortie du glyphosate en trois ans, avec la création d’une task force et d’une banque de solutions. Nous avons également décidé la limitation à trois ans du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits contenant cette substance.

Le 25 juin s’est tenu un grand conseil d’orientation de l’agriculture biologique et a été présenté le nouveau programme « Ambition bio 2022 », doté d’un budget de 1,1 milliard d’euros, et destiné à atteindre les objectifs fixés dans la loi : 15 % de la surface agricole utile en mode bio et 20 % de bio dans la restauration collective d’ici à 2022.

Le 4 juillet a été lancé le plan de préservation de la biodiversité, avec un volet agricole important.

Le 13 juillet, nous avons réactivé le CORENA, le Comité de rénovation des normes en agriculture, pour travailler sur les projets de normes ayant un impact dans le domaine agricole.

Le 27 juillet, lors de la réunion du comité d’orientation stratégique Écophyto, a été lancé le plan Écophyto II+, qui contribuera à la réduction de la consommation des produits phytopharmaceutiques.

D’autres actions ont été mises en œuvre. Je pense, par exemple, à la réforme fiscale que nous avons engagée avec Bruno Le Maire en février dernier, à laquelle des parlementaires de toutes les sensibilités ont été associés. Celle-ci permettra d’améliorer sensiblement la résilience économique des exploitations grâce à un dispositif d’épargne de précaution adapté à la fluctuation des revenus agricoles. La semaine dernière, nous avons en outre eu l’occasion de présenter bien d’autres outils.

Je pense aussi à l’ingénierie financière pour mettre en place, avec le Fonds européen d’investissement, un fonds de garantie de 800 millions d’euros. Ce fonds permettra de garantir les prêts aux exploitations agricoles, afin de faciliter leur octroi par les banques, tout en sécurisant l’exploitant agricole en cas de défaillance, en lui évitant d’hypothéquer ses biens personnels.

Quel est le point commun entre tous ces chantiers ? C’est ma volonté farouche de redonner de la fierté à nos producteurs, un environnement d’action porteur, un cadre juste et équitable à tous les maillons de la chaîne alimentaire. C’est une volonté tout aussi ferme d’assurer à tous nos concitoyens une alimentation toujours plus saine et répondant à leurs attentes légitimes.

Promouvoir la performance économique, environnementale, sanitaire et sociale de l’agriculture, comme je le fais à chacun de mes déplacements en France comme à l’étranger, c’est concret. C’est travailler sur la viabilité économique des exploitations, leur résilience, la qualité de l’eau et de l’air, la préservation des sols et de la biodiversité, l’atténuation du changement climatique, la sécurité sanitaire du producteur au consommateur. C’est aussi veiller à ce que les efforts sur la qualité de l’alimentation bénéficient à tous, y compris aux plus modestes de nos concitoyens. Cette quadruple performance s’applique à tous les maillons, dont les industries agroalimentaires.

Vous connaissez maintenant la méthode qui est la mienne : elle n’est pas celle du clivage, de la stigmatisation ou de l’agitation des peurs, comme certains voudraient le faire croire. Ma méthode est celle du dialogue permanent (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.) et de l’accompagnement, celle de la construction de compromis, en impliquant tous les acteurs dans leurs responsabilités.

Changer les pratiques peut faire peur, c’est humain. Notre rôle, celui du Gouvernement, mais aussi le vôtre, est de mobiliser, de faire connaître, de diffuser d’autres méthodes pour montrer que la transformation de nos systèmes agricoles vers des modèles plus durables et plus résilients est possible, mais qu’elle ne se fera pas sans ceux qui travaillent la terre au quotidien, entretiennent nos paysages, font vivre nos territoires.

Nous le savons, nous devons conduire cette transformation durable de notre agriculture en dépit des aléas économiques, climatiques ou sanitaires, et des difficultés induites. Nous devons garder le cap. C’est ce que le Gouvernement s’attache à faire en reprenant les débats parlementaires de la session extraordinaire sur ce projet de loi.

Concernant le titre Ier, mon message aux opérateurs n’a pas varié : saisissez-vous des outils qu’offre la loi. Elle est un cadre d’action, il vous appartient de l’occuper. Regroupez-vous en organisations de producteurs et en associations d’organisations de producteurs pour être plus forts. Agissez au sein de votre interprofession pour qu’elle élabore et diffuse les indicateurs les plus adaptés à vos filières. Appuyez-vous sur ces indicateurs de référence dans vos propositions de contrat et sur le poids que leur conférera la validation de l’interprofession. C’est comme cela que vous pourrez faire bouger les lignes dans vos relations contractuelles. C’est bien là l’esprit des États généraux de l’alimentation.

S’agissant du titre II, ramener du revenu dans les exploitations passera aussi par la création de valeur, la segmentation et la transformation de nos systèmes agricoles en vue de répondre aux enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux. Certains d’entre vous appellent cela des charges supplémentaires ; pour nous, il s’agit d’une montée en gamme ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Plus dure sera la chute !

M. Stéphane Travert, ministre. Je voudrais m’arrêter quelques instants sur des sujets importants, qui ont été l’objet d’intenses discussions dans cette enceinte. Je pense au bien-être animal et à la transition écologique.

En ce qui concerne le bien-être animal, nos discussions ont été vives, mais respectueuses, qu’il ait été question du porc, des œufs, de la volaille ou de l’abattage. Ma ligne est simple : il nous faut avancer ! Il faut que les filières prennent ces sujets à bras-le-corps : c’est indispensable ! Elles se sont engagées dans les plans de filière, et je les suis au plus près. J’attends d’elles qu’elles soient au rendez-vous. L’article 13 bis du projet de loi prévoit d’ailleurs que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des plans de filière sur cette thématique précise.

En matière d’enjeux environnementaux, les filières agricoles ont un rôle majeur à jouer, de par leurs choix de production et la maîtrise de leur consommation d’intrants. La démarche agroécologique offre la réponse systémique adaptée.

En effet, pour progresser de manière décisive, il nous faut cesser une bonne fois pour toutes d’opposer agriculture et environnement, reconnaître les efforts consentis jour après jour, année après année, par tous les agriculteurs, mais aussi avoir conscience de l’importance du chemin restant à parcourir et de la complexité de la transition, notamment dans un contexte où les exigences ne sont pas les mêmes dans d’autres pays. Ces difficultés ne doivent pas nous arrêter, bien au contraire.

Les agriculteurs sont des chefs d’entreprise. Ils ont besoin de trouver leur équilibre économique avec les nouvelles pratiques toujours plus respectueuses des ressources naturelles, plus économes en intrants et en énergie, mais qui requièrent des changements et induisent d’autres types de coûts en termes d’investissements, de main-d’œuvre ou de carburant. Ils ont besoin de recherche et d’innovation. Ils ont besoin de la bienveillance de leurs concitoyens et de la confiance des consommateurs. Les agriculteurs ont besoin d’un environnement porteur. Ils ont besoin d’être accompagnés et soutenus par les transformateurs et les distributeurs, les chambres d’agriculture, les collectivités territoriales, ainsi que par les financeurs, les banquiers et les assureurs. C’est toute l’approche du risque, de la rentabilité, du temps et de l’importance des biens collectifs qu’il faut revoir pour être à la hauteur de ce que la société attend de son agriculture.

Au moment de passer au déploiement de tous les outils que nous avons patiemment construits depuis un an, ce dont nous avons besoin, au fond, c’est d’un retour à l’esprit des États généraux, un état d’esprit dans lequel chacun sait qu’il a sa part à prendre dans la transformation, pour qu’elle assure la pérennité de notre agriculture, sécurise notre souveraineté alimentaire et soit bénéfique à tous.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, le projet de loi fera gagner l’agriculture si nous jouons collectif. Je regrette donc que vous ne vous associiez pas à cet élan.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce projet de loi au mois de juin, le Sénat avait, je le crois, porté haut la voix de nos agriculteurs et de nos territoires. Le message avait été très bien entendu dans nos campagnes, mais il n’est manifestement pas arrivé jusqu’à la rue de Varenne, et encore moins au Palais-Bourbon ! Il est vrai que, tout au long de la procédure, le Gouvernement et sa majorité ont paru atteints d’une forme de surdité qu’il faut dénoncer. Cela étant, cela pourra peut-être s’arranger avec l’amélioration du remboursement des prothèses auditives… (Rires.)

M. Jean Bizet. Pas sûr ! (Sourires.)

M. Michel Raison, rapporteur. Ceux-ci sont d’abord restés sourds à la volonté de compromis des sénateurs.

La première alerte a eu lieu en commission mixte paritaire. De mémoire de parlementaire – et j’en ai un peu ! -, c’est la première fois que j’assistais à une commission mixte paritaire échouant sur un point d’accord…

Alors que nous tentions de présenter des compromis sur les quelques lignes rouges restant en discussion, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, tenu par le mandat que le Gouvernement, et peut-être même le Président de la République, lui avait donné, refusait d’entendre la moindre de nos propositions pour centrer les débats sur un nouveau front créé de toutes pièces par la majorité : je veux bien entendu parler des modalités d’élaboration des indicateurs dans les formules de prix des contrats agricoles.

Vint ensuite la nouvelle lecture, qui fut l’occasion pour l’Assemblée nationale de rétablir son texte dans sa quasi-intégralité et de balayer d’un revers de main presque tous les apports du Sénat : création d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques, pérennisation du modèle coopératif, lutte contre les pratiques des centrales d’achat européennes, protection contre le chantage à la collecte, encadrement des promotions et du seuil de revente à perte directement dans la loi, pour n’en citer que quelques-uns.

Plus largement, l’appel du Sénat à la retenue n’a pas été entendu. Au contraire, en nouvelle lecture, les députés ont réalisé le tour de force d’ajouter de nouvelles contraintes, non seulement pour les producteurs, mais aussi pour les industriels et les collectivités territoriales. Ma collègue Anne-Catherine Loisier vous en parlera dans un instant.

L’impression donnée peut se résumer en quelques mots : faisons la loi le plus vite possible, comme bon nous semble, comme si la sagesse du Sénat était une sorte de frein à la législation… Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, qu’au contraire, tout au long de la VRépublique, quelle que soit la majorité à l’Assemblée nationale, le Sénat a démontré la pertinence de son existence en améliorant la qualité de la loi. Je vous ferai grâce des événements récents qui démontrent encore une fois que le Sénat est un formidable contre-pouvoir. Le bicamérisme est une chance pour notre République, et aucun sénateur sur ces travées ne dira le contraire.

Le Gouvernement et sa majorité ont ensuite été sourds – et c’est le plus grave ! – aux appels de nos agriculteurs, qui se trouvent pourtant dans une véritable situation de détresse avec un suicide tous les deux jours. Ceux-ci sont sans doute sensibles aux attentes sociétales dont vous nous avez parlé, mais ils le sont aussi à leurs revenus.

Lors des États généraux de l’alimentation, les agriculteurs ont insisté sur la nécessité de revaloriser leur métier en augmentant leurs revenus, notamment par le renforcement de leur pouvoir de négociation contre une grande distribution trop concentrée et quelques acheteurs pas toujours bien intentionnés. Le texte prend le risque de faire l’inverse.

À défaut d’accord des interprofessions et sans l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les distributeurs pourront imposer aux producteurs les indicateurs qu’ils auront eux-mêmes créés, ce qui déséquilibrera encore la relation commerciale au détriment des agriculteurs. Ce texte pourrait aggraver la situation en incitant les acheteurs à fixer des prix plafonds en fonction des prix de revient qu’ils auront eux-mêmes déterminés pour les agriculteurs.

Je pourrais aussi parler d’un texte menaçant l’efficacité de la médiation en introduisant la procédure du « nommer et dénoncer », qui porte atteinte à l’esprit de la coopération agricole en facilitant la sortie des associés coopérateurs au détriment du principe d’engagement, alors que rien n’assure que la hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions qu’il prévoit se retrouveront bien dans le prix des produits.

Il en résulte un texte auquel le Sénat ne saurait souscrire. Compte tenu de l’attitude de la majorité des députés en première lecture, aucun compromis ne sera trouvé sur les désaccords de fond restant entre nos deux chambres. Vous l’avez d’ailleurs admis vous-même à propos de l’article 1er, monsieur le ministre, en affirmant être « allé au bout de ce que l’on pouvait faire en droit ». Ce n’est donc peut-être pas la peine de continuer !