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Séance du 30 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mle président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 25 octobre 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Démission et remplacement d’une vice-présidente du Sénat

Mle président. J’informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom de la candidate qu’il propose pour remplacer, en qualité de vice-présidente du Sénat, Mme Marie-Noëlle Lienemann, qui, par lettre en date du 16 octobre dernier, a informé la présidence qu’elle souhaitait démissionner de cette fonction à compter du 1er novembre prochain.

La candidature de Mme Hélène Conway-Mouret a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l’article 3 du règlement.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Article unique

Conseils d’administration des SDIS

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mle président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (proposition n° 601 [2017–2018], texte de la commission n° 72, rapport n° 71).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 1424-24-5, les mots : « et un sapeur-pompier volontaire non officier » sont remplacés par les mots : « , un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :

« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;

« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;

« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.

« Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours. » ;

3° L’article L. 1424-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-75. – La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :

« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;

« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;

« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.

« Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. »

Vote sur l’ensemble

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mle président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement, et enfin à un représentant par groupe, pour cinq minutes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à remercier Catherine Troendlé, auteur de cette proposition de loi, qui a su nous ouvrir les yeux sur une situation qu’il convenait de modifier. Car si les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont au cœur de l’action en matière de sécurité civile, ils ne sont pas seuls !

Ils sont accompagnés de plus de 11 000 personnels administratifs, techniques et spécialisés, les « PATS » dans le jargon de la sécurité civile, qui représentent plus de 20 % des effectifs salariés des services départementaux d’incendie et de secours.

Ces PATS, fonctionnaires territoriaux pour la très grande majorité d’entre eux, assurent au quotidien l’ensemble des fonctions support nécessaires aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, parfois à un très haut niveau de responsabilité et de technicité. Sans eux, les SDIS ne pourraient pas fonctionner.

Certains d’entre eux ont la vie de leurs collègues sapeurs-pompiers entre leurs mains : par exemple, le technicien qui assure le maintien en condition opérationnelle d’un appareil respiratoire isolant est de facto responsable de la sécurité du pompier qui en aura l’usage sur le terrain.

Or les PATS ne sont pas représentés au conseil d’administration des SDIS, à l’inverse des sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels. C’est précisément cette injustice que la proposition de loi déposée par Catherine Troendlé vise à réparer.

Dans sa rédaction initiale, l’article unique de la proposition de loi tendait à prévoir l’élection par les fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel d’un représentant doté d’une voix consultative au conseil d’administration du SDIS, au même titre que les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Lors des travaux que j’ai menés pour l’examen de ce texte, cette initiative a été unanimement saluée, tant par les nombreux syndicats qui ont été entendus que par l’ensemble des acteurs institutionnels. Le Gouvernement lui-même a montré son intérêt en engageant la procédure accélérée le 5 octobre dernier.

Sur ma proposition, la commission des lois a donc approuvé cette heureuse initiative et a même souhaité aller plus loin dans la reconnaissance des PATS.

Ainsi, mes chers collègues, le texte qui vous est soumis aujourd’hui tend à prévoir la représentation des fonctionnaires territoriaux du SDIS qui ne sont pas sapeurs-pompiers professionnels, à l’instar des sapeurs-pompiers, non seulement au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, mais également au sein de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours, la CATSIS. C’est important, car cette commission est consultée sur toutes les questions d’ordre technique et opérationnel – en règle générale, auprès du directeur du SDIS.

Le nombre des représentants des PATS au sein de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours serait fixé par voie réglementaire. Il devrait s’élever à deux, comme vous nous l’avez confirmé la semaine dernière en commission, monsieur le secrétaire d’État.

Ainsi que le prévoyait déjà la proposition de loi initiale, les PATS disposeraient d’un seul représentant avec voix consultative au conseil d’administration du SDIS, contre deux pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Comme ceux des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ce représentant au conseil d’administration du SDIS serait désigné parmi les représentants des personnels administratifs, techniques et spécialisés élus au sein de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours. C’est une sorte de parallélisme des formes entre les dispositifs existants et celui qui est proposé.

Ce dispositif permettrait, si vous me passez cette expression, de ne plus laisser les PATS en bas de l’échelle. (Sourires. – Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et au banc des commissions. – MM. Pierre-Yves Collombat, François Pillet et Jean-Marie Morisset applaudissent également.)

Mle président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de revenir devant vous, afin que le Sénat puisse adopter en première lecture la proposition de loi défendue par le rapporteur Loïc Hervé et par la sénatrice Catherine Troendlé, qui vise à permettre la participation d’un représentant des personnels des filières administratives, techniques ou spécialisées, les PATS, des services d’incendie et de secours au sein du conseil d’administration, avec voix consultative.

Ainsi que je le rappelais en commission la semaine dernière, on estime que les services d’incendie et de secours comptaient dans leurs rangs 11 217 personnels des filières administratives, techniques et spécialisées en 2017. Ils représentent près de 22 % des personnels salariés des SDIS.

Ces personnels administratifs et techniques, comme M. le rapporteur l’a souligné, ont un rôle essentiel pour le bon fonctionnement des services d’incendie et de secours. Les fonctions support leur reviennent, y compris dans la préparation opérationnelle des interventions des sapeurs-pompiers. En effet, outre les fonctions administratives et financières, ils maintiennent en condition opérationnelle les engins de secours, les matériels de transmission ou encore, M. le rapporteur a cité un exemple, les équipements de sécurité.

Comme l’ont souligné les sénateurs qui se sont exprimés en commission, ces personnels ont souvent la vie de leurs collègues sapeurs-pompiers entre les mains. C’est dire si leur rôle est essentiel !

Cela justifie pleinement que la voix des personnels des filières administratives, techniques ou spécialisées soit entendue au sein des conseils d’administration des services d’incendie et de secours, et que leur représentativité soit encore mieux établie, afin qu’ils soient mieux reconnus.

Jusqu’à aujourd’hui, ce n’est pas le cas : ils ne sont pas représentés au sein des conseils d’administration des SDIS. Cette injustice devait être réparée ; je remercie la sénatrice Catherine Troendlé d’avoir travaillé à la rédaction de cette proposition de loi.

Les auditions et le travail mené par l’auteur du texte, le rapporteur et les sénateurs de la commission des lois ont permis d’aboutir à la rédaction d’une proposition de loi qui satisfait l’ensemble des groupes.

Un amendement déposé en commission par le rapporteur et voté par l’ensemble des sénateurs présents a permis d’intégrer les PATS aux commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours, où ils ont toute leur place également.

Le texte ainsi amendé répond aux attentes d’une meilleure intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des différentes instances des services d’incendie et de secours.

Ainsi que plusieurs sénateurs l’ont rappelé, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte, afin qu’il soit adopté au plus vite et qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais. Je ne doute pas qu’il sera inscrit rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je sais que ce texte est également l’occasion pour les sénateurs d’évoquer d’autres préoccupations : vous l’avez largement fait en commission. Je tiens à vous garantir l’implication totale du Gouvernement auprès des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires.

Nous savons ce qui fait la force du modèle français de sécurité civile, que nous envient tous nos voisins. Nous prendrons une initiative européenne pour préserver le statut des sapeurs-pompiers volontaires dans notre dispositif de secours et leur permettre de concilier leur vie professionnelle et leur engagement citoyen. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Josiane Costes applaudit également.)

Mle président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour explication de vote.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, cette proposition de loi vise à pallier un manquement concernant les personnels administratifs, techniques et spécialisés, les PATS, qui ne sont pas représentés au sein des conseils d’administration des SDIS. Leur rôle clé et leur nombre justifient que leur voix soit entendue au sein des conseils d’administration des SDIS. Je voterai bien évidemment ce texte.

La commission des lois a ajouté une disposition importante, permettant, d’une part, que les personnels administratifs, techniques et spécialisés disposent de représentants à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours, et, d’autre part, que les PATS disposent d’un représentant doté d’une voix consultative au conseil d’administration du SDIS, en qualité de membre élu de la CATSIS, au même titre que les représentants des sapeurs-pompiers.

Je salue là le travail de mon collègue rapporteur Loïc Hervé.

Je profite de cette intervention pour aborder l’incertitude relative à la transposition de la directive du 4 novembre 2003 dite DETT, à la suite de l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué à mon collègue Cédric Perrin la semaine dernière que vous alliez proposer dans les prochaines semaines une initiative européenne de nature à garantir que les sapeurs-pompiers volontaires, les SPV, puissent continuer à concilier librement leur engagement et leur activité professionnelle. Vos mots nous rassurent quelque peu.

Nous le savons, l’application de la directive impliquerait, notamment, le plafonnement de l’activité cumulée entre travail et volontariat à quarante-huit heures par semaine, l’application du repos de sécurité quotidien entre le travail et l’activité en tant que volontaire, ainsi que le paiement des charges salariales. Autant dire que l’on tuerait le statut de sapeur-pompier volontaire, et donc notre modèle de sécurité civile.

Alors qu’ils représentent près de 80 % des effectifs du corps des sapeurs-pompiers, une exemption des SPV du champ d’application de la directive européenne est fondamentale.

La revendication au sein de notre hémicycle est forte : la motion de mes collègues Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti, adressée au président de la Commission européenne, demandant le rejet de la reconnaissance des volontaires en tant que « travailleurs » au sens de la directive de 2003 dite DETT, a été cosignée par 252 sénateurs. Nous comptons sur votre détermination.

Aussi, je tiens à faire remonter une revendication des SDIS concernant les conventions de disponibilité.

Les SDIS, et notamment celui de mon département, la Haute-Savoie, soutiennent le développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers à travers ces conventions de disponibilité.

Elles permettent à un employeur, public ou privé, de contractualiser avec le SDIS pour une mise à disposition à la carte du salarié, que ce soit pour des interventions, des gardes ou des formations. Cette mise à disposition se fait avec option de subrogation, c’est-à-dire que le SDIS verse à l’employeur le montant des indemnités correspondant au temps de travail non réalisé.

Ce dispositif est très performant et assez développé sur notre département, où un label employeur a été mis en place. Il pourrait être judicieux que les employeurs qui contribuent à cet engagement citoyen puissent bénéficier de certains avantages, fiscaux par exemple.

Enfin, je soulèverai les difficultés de logement des SPV dans les zones à forte pression immobilière. Ce problème est prégnant en Haute-Savoie. Les jeunes SPV ne parviennent plus à se loger dans les zones très prisées telles que les stations de ski ou la zone transfrontalière. Or c’est justement sur ces bassins que nous avons besoin de maintenir les SPV en astreinte pour couvrir les risques.

Les préfectures, conseils départementaux et mairies doivent donc travailler de concert pour trouver des solutions afin de faciliter l’accès au logement local, en contrepartie d’un engagement en qualité de SPV au profit d’un territoire. Je vous remercie pour votre soutien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mle président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à légiférer sur une proposition de loi relative à la représentation des PATS au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

Mes chers collègues, comment ne pas s’associer à un texte qui, dans son approche méthodologique – mêlant la procédure accélérée d’initiative gouvernementale à la procédure sénatoriale de législation en commission – comme dans ses nécessaires déclinaisons législatives, met à l’honneur notre Haute Assemblée ? Le groupe La République En Marche, pour sa part, souscrit pleinement aux objectifs assignés par ce texte. Comment ne pas les approuver ?

Il importe ici de résorber une rupture d’égalité : alors qu’ils représentent près de 22 % des effectifs salariés des services départementaux d’incendie et de secours et que chacun s’accorde sur le degré d’importance de leurs fonctions institutionnelles, les personnels administratifs, techniques et spécialisés ne disposent pas à ce jour de représentant au sein du conseil d’administration des SDIS, à l’inverse des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.

Tant et si bien que l’article unique de la proposition de loi tend à prévoir la présence d’un représentant des PATS au sein du conseil d’administration des SDIS, avec voix consultative, au même titre que les quatre représentants des sapeurs-pompiers.

En outre, sur l’initiative de son rapporteur, Loïc Hervé, la commission des lois a également prévu que les fonctionnaires territoriaux des SDIS qui ne sont pas sapeurs-pompiers professionnels, mais sont très majoritairement des fonctionnaires territoriaux des catégories A, B et C, soient représentés, à l’instar des sapeurs-pompiers et en vertu d’une légitime logique représentative, non seulement au sein du conseil d’administration des SDIS, mais également au sein de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.

L’application de ce principe homothétique dérive directement de la complémentarité fonctionnelle reconnue entre PATS et SDIS, et, comme chacun le sait, de l’importance fondamentale du support administratif dans l’opérationnalité des capacités de projection des SDIS. Les précédents orateurs ont souligné l’importance de leurs fonctions.

Le chemin est donc tout tracé : ayons l’assurance que cette initiative, à laquelle notre rapporteur a su apporter des gages de crédibilité supplémentaires, ira à son terme.

Reste la problématique, soulevée en commission, du principe de répartition des compétences entre l’État et les conseils départementaux : l’échelon départemental assure – nous le savons bien ici – le financement budgétaire, en lien avec les communes, d’une politique publique d’obédience étatique et de nature régalienne. Les transferts de charges doivent-ils se traduire, en bout de course, par une participation départementale accrue, non pas financièrement, mais dans le processus décisionnaire ?

La réflexion mérite de se poursuivre dans ce domaine, comme dans tant d’autres, où demeurent quelques éléments d’insatisfaction. Cyril Pellevat a évoqué à l’instant, avec le talent qu’on lui connaît,…

M. Arnaud de Belenet. … toute la problématique des volontaires.

Dans cette attente, les sénateurs du groupe La République En Marche apportent leur concours absolu au dispositif contenu dans la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – Mme Michèle Vullien et M. Jean-François Longeot applaudissent également.)

MPhilippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Excellent discours !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cette proposition de loi de bon sens ne peut que recevoir notre approbation, d’autant que les modifications introduites par la commission des lois permettant la représentation des PATS à la commission administrative et technique des SDIS, laquelle débat de questions essentielles d’organisation des services impliquant justement ces personnels administratifs, techniques et spécialisés, complètent heureusement le dispositif – nous en sommes tous convaincus ici.

Inutile d’en dire plus sur le sujet. En revanche, puisque l’occasion m’en est donnée, je rappelle, comme je l’ai fait en commission après Catherine Troendlé, qu’il serait peut-être temps que la concertation, ouverte depuis des années entre le ministère de la santé, en principe responsable des secours sanitaires, et le ministère de l’intérieur, tutelle des SDIS, qu’il ne finance pas mais utilise, accouche d’autres souris que des souriceaux habituels. (Sourires sur plusieurs travées.)

M. Loïc Hervé, rapporteur. Joli !

M. Pierre-Yves Collombat. Je rappelle en effet que les intervenants juridiquement occasionnels que sont les SDIS sont devenus les principaux acteurs du secours aux personnes, aux frais des collectivités territoriales, ce qui pourrait d’ailleurs expliquer le peu d’empressement des gouvernements successifs à modifier un statu quo aussi intéressant pour lui.

Les pompiers refusent d’autant moins de faire le travail que, sur une grande partie du territoire, ils sont les mieux placés et les mieux équipés pour l’accomplir. Ce qu’ils demandent, en revanche, soutenus en cela par les élus, c’est d’être au moins correctement défrayés pour le service rendu. Or ce n’est pas le cas, loin de là !

Non seulement ils sont insuffisamment défrayés, mais ils sont pénalisés lorsqu’ils agissent pour autrui. La promesse faite, par exemple, d’être exonérés du péage des autoroutes n’est toujours pas honorée. Cerise sur le gâteau, les SDIS, comme les autres organismes territoriaux dont le budget est important, devront diminuer leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 %. Plus ils feront le travail des autres, plus ils devront faire des économies ! Je ne sais pas s’ils vont y parvenir…

Quant à la généralisation des plateformes de régulation des interventions sanitaire communes au SAMU, au SDIS et à la police, et autres préconisations que Catherine Troendlé et moi-même formulons depuis quelques années,…

M. Pierre-Yves Collombat. … on attend toujours !

Sans doute faudra-t-il un prochain scandale, comme celui de Strasbourg il y a quelques mois, pour que les choses bougent un peu.

Avec un « gouvernement start-up », tous les espoirs sont permis ! En attendant, nous nous contenterons de voter cette proposition de loi, et ce d’autant plus volontiers que nous nous étonnons d’avoir dû attendre autant de temps pour parvenir à une si heureuse issue, tout à fait normale compte tenu du cours des choses. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mle président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet de la présente proposition de loi ne soulève aucune difficulté. Les organisations syndicales ont plusieurs fois signalé cette situation incompréhensible que nous allons réparer aujourd’hui.

Les personnels administratifs, techniques et spécialisés, les PATS, sont une catégorie professionnelle souvent méconnue, mais qui concourt au service public des sapeurs-pompiers, même s’ils sont cantonnés dans leur bureau ou leur atelier.

Ils sont pourtant des membres à part entière de la communauté. Apparus à la faveur de la départementalisation, ces personnels participent au bon fonctionnement des SDIS pour faciliter leur activité opérationnelle et contribuer à l’efficacité ainsi qu’à la permanence des missions de secours.

Au même titre que les sapeurs-pompiers, ils montrent un engagement au service de la communauté et de leurs concitoyens. D’ailleurs, il faut le souligner, nombre d’entre eux assurent un service de sapeur-pompier volontaire.

La présente proposition de loi répond avant tout à un objectif de reconnaissance : celui du rôle important que jouent les PATS dans le fonctionnement des SDIS.

Je remercie Mme Catherine Troendlé d’avoir formalisé ce texte, fruit d’une réflexion engagée lors des dernières séances de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, et auquel le groupe socialiste et républicain souscrit entièrement.

En commission des lois, j’ai défendu, au nom de mon groupe, deux amendements qui ont connu des sorts opposés.

Je me réjouis de notre communauté de vues avec le rapporteur au sujet de ce premier amendement. Cela a permis d’étendre l’esprit de ce texte aux commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours.

Le second amendement visait l’inclusion des PATS dans le corps départemental des sapeurs-pompiers. Je l’ai retiré, conformément aux demandes de M. le rapporteur et du Gouvernement pour des questions de mises en œuvre et de technicité. J’espère que cette bouteille à la mer que j’ai lancée ne voguera pas trop longtemps, et que le sujet sera traité avec le sérieux et la rapidité qu’il mérite.

Si nous légiférons aujourd’hui, c’est aussi du fait de l’évolution du métier de sapeur-pompier, car les sapeurs-pompiers sont de plus en plus confrontés aux soins d’urgence. Mme Catherine Troendlé et M. Collombat qui avaient planché sur ce sujet en 2016 ont appelé à une meilleure rationalisation des services d’urgence. Ici, c’est l’État qui devra prendre toute sa part et penser à la suite à donner à la départementalisation des SDIS, en particulier sur ce sujet.

Nous attendons également une réponse de l’État aux questions soulevées par la directive européenne qui reconnaît les volontaires comme travailleurs. Je salue ici l’interpellation faite par Mme Troendlé et plusieurs de nos collègues sur ce point. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous porter à la connaissance du Parlement les conclusions de l’étude des impacts réels pour les services d’incendie et de secours qui est en cours par les services compétents du ministère de l’intérieur, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes ?

Il faut protéger l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers.