M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, vous avez décidé de substituer au CICE un allégement de charges sur les salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Je suis personnellement favorable à une telle mesure, qui devrait conduire à des créations d’emplois. Elle s’appliquera évidemment à toutes les entreprises, petites ou grandes, et elle permettra aussi d’élargir le champ des bénéficiaires, notamment au secteur associatif et aux coopératives agricoles.
Toutefois, il est une catégorie d’employeurs qui reste exclue du dispositif d’allégement des charges : les chambres d’agriculture et autres chambres consulaires. Or les chambres consulaires développent de plus en plus d’activités dans le champ concurrentiel, où elles se trouvent forcément en compétition avec des entreprises privées qui, elles, bénéficieront des allégements de charges.
Le présent amendement vise donc, pour instaurer une concurrence équitable, à permettre aux chambres consulaires de bénéficier des mêmes allégements de charges que les entreprises privées.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Les membres du groupe RDSE trouvent injuste que les chambres consulaires soient exclues du champ du dispositif, alors qu’elles rémunèrent du personnel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié sexies.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise lui aussi à faire bénéficier les chambres consulaires des exonérations qui devraient leur revenir à la suite de la suppression du CICE. Les chambres consulaires assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation chômage de l’ensemble de leurs agents, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé, mais elles ne bénéficieront pas de l’allégement de charges. Il serait inéquitable qu’elles soient exclues du bénéfice de mesures dont l’application leur permettrait d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles assurent, en plus, le coût de l’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi, du fait de la fin d’un contrat à durée déterminée ou d’un licenciement.
En outre, les chambres consulaires sont les seuls établissements de France sur lesquels pèse la charge de compenser la hausse de la CSG en 2018, faute de dispositif exonérant leurs employeurs des charges correspondantes. Le rapport gouvernemental au Parlement prévu à l’article 112 de la loi de finances initiale de 2018, qui devait être remis avant le 30 juin 2018, n’a jamais été produit.
Si le CICE a été créé pour compenser les charges fiscales des entreprises, monsieur le ministre, sa suppression ne doit pas créer de nouvelles iniquités. Il n’est pas acceptable que, parmi les structures qui ne bénéficiaient pas du CICE, certaines aient droit demain à l’allégement de charges, et d’autres non. Les chambres consulaires doivent aussi pouvoir en bénéficier.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié ter.
M. Serge Babary. Les chambres consulaires voient leurs financements publics diminuer de façon considérable. Les priver de cet allégement de charges ajouterait à leurs difficultés.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 478 rectifié bis.
M. Laurent Duplomb. Je ne comprends pas pourquoi les chambres d’agriculture devraient être privées du bénéfice de l’allégement de charges en ce qui concerne ceux de leurs salariés qui sont employés dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que, dans votre grande sagesse, vous allez remédier à cette injustice en donnant un avis favorable à cet amendement. Merci, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces organismes ne bénéficiant pas du CICE, il ne serait pas cohérent, à l’évidence, qu’ils bénéficient de la compensation de sa suppression. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. C’est la double peine !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement fait sien l’excellent argument de M. le rapporteur général et y ajoute un second : l’allégement de charges est conçu pour le secteur concurrentiel.
M. Laurent Duplomb. Parce que les chambres consulaires ne sont pas dans le champ concurrentiel ?
M. Gérald Darmanin, ministre. À ma connaissance, contrairement aux entreprises, les chambres consulaires ou les chambres d’agriculture ne se concurrencent pas entre elles.
M. Laurent Duplomb. Ah bon ?
M. Laurent Duplomb. Et les associations ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Les associations bénéficient du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. Les chambres consulaires, elles, ne bénéficient ni du CITS ni du CICE, et elles ne perdent donc rien avec leur suppression. En outre, je le redis, elles ne sont pas dans le champ concurrentiel.
Si vous voulez tirer argument du fait que leurs salariés ont droit à l’assurance chômage parce qu’elles versent des cotisations, cela nous renvoie au débat sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie promue par le ministre de l’économie et des finances. Nous avons décidé d’ouvrir le droit à l’indemnisation chômage aux salariés dont les CCI seront amenées à se séparer bien qu’elles ne paient pas de cotisations.
Monsieur le sénateur Duplomb, peut-être souhaitez-vous transformer le statut des chambres consulaires pour les assujettir à cotisations à l’assurance chômage, mais c’est un tout autre débat. Nous parlons ici des entreprises et des activités exercées par les associations dans le champ concurrentiel.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Techniquement, il est possible que des problèmes se posent, mais, quoi qu’il en soit, le financement public des chambres consulaires s’est considérablement réduit.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas une raison !
M. Daniel Chasseing. Elles sont confrontées à de grandes difficultés, notamment dans le monde rural. On peut même se demander si l’on veut vraiment que les chambres consulaires, notamment les CCI, continuent à exister.
Les chambres consulaires jouent un rôle de conseil auprès des agriculteurs, des artisans, des petites communautés de communes et des entreprises qui n’ont pas les moyens de se doter d’une ingénierie propre. Il me paraît incroyable de diminuer autant leur financement public, alors qu’elles jouent un rôle très important. Une part de leur activité s’exerce dans le champ concurrentiel, et il serait tout à fait normal et juste qu’elles bénéficient des allégements de charges.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que vous vous trompez : les chambres consulaires contribuent déjà, aujourd’hui, à l’assurance chômage de leurs salariés. Il n’y a pas si longtemps de cela, quand j’étais encore président de la chambre d’agriculture du département des Vosges, nous avons mis en place un système d’assurance chômage équivalent à celui du secteur privé.
Par ailleurs, il faut être cohérent : un article de la loi ÉGALIM que nous avons adoptée voilà peu impose la séparation du conseil et de la vente.
Mme Sophie Primas. Exactement !
M. Daniel Gremillet. Seules les chambres d’agriculture peuvent conseiller les agriculteurs, par exemple pour diminuer l’usage des pesticides.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. Daniel Gremillet. On est totalement dans le champ concurrentiel, puisque ce service est facturé, comme le sont les prestations des autres acteurs du développement agricole.
On ne peut pas à la fois exiger de la profession agricole qu’elle réponde à une attente très forte de la société et refuser de lui donner les moyens d’être au service de nos territoires et efficace économiquement.
Cet amendement a tout son sens, d’autant qu’il est cohérent avec les dispositions de la loi ÉGALIM. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. J’ai été, pour ma part, président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire.
Monsieur le ministre, je vous citerai un exemple typique, que tout le monde peut comprendre. Dans un département, on trouve une chambre d’agriculture qui délivre des conseils aux agriculteurs et un centre d’économie rurale. Ce dernier facture par exemple son intervention pour l’établissement des déclarations au titre de la PAC. Il bénéficie du CICE, au contraire de la chambre d’agriculture, alors que les deux structures effectuent exactement le même travail.
On se trouve bien dans le champ concurrentiel, puisqu’un agriculteur peut s’adresser, pour faire sa déclaration au titre de la PAC, soit au centre d’économie rurale, soit à la chambre d’agriculture. À l’avenir, le premier bénéficiera de l’allégement de charges, au contraire de la seconde : comment justifier une telle distorsion de concurrence ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas le même statut.
M. Laurent Duplomb. Monsieur le rapporteur général, vous feriez bien de venir sur le terrain constater la réalité des choses !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je l’ai fait sans vous attendre !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de nos collègues. Je rappelle que nous débattons du volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si nous diminuons les recettes de la sécurité sociale, il faudra obligatoirement réduire les dépenses à due concurrence. Or nous avons besoin d’affermir la situation de nos hôpitaux, de lutter contre la désertification médicale, de former des professionnels de santé. Si vous réduisez les recettes, ne venez pas vous plaindre, ensuite, de la fermeture ou du mauvais fonctionnement de vos hôpitaux locaux et de l’existence de déserts médicaux ! Excusez-moi de le dire ainsi, dans un langage peu diplomatique, mais c’est ce que je ressens.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié ter, 100 rectifié, 161 rectifié sexies, 326 rectifié ter et 478 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 333, présenté par MM. Lévrier et Amiel, Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Mes chers collègues, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des associations intermédiaires, qui demeurent des acteurs indispensables de l’insertion économique par l’activité, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.
Ces associations assurent l’accueil, le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. En vue de faciliter leur insertion professionnelle, elles les mettent, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales.
L’article 8 prévoit la suppression de l’exonération de charges spécifique dont bénéficient aujourd’hui les entreprises intermédiaires. Ainsi, c’est désormais l’allégement général de droit commun sur les bas salaires qui leur sera appliqué. Or cet allégement de 40 % ne pourra s’appliquer pleinement pour les associations intermédiaires versant des salaires compris entre 1,1 et 1,3 fois le SMIC que si la dégressivité de l’allégement commence à partir de 1,3 SMIC.
Cet amendement vise donc à compenser l’effet négatif de la dégressivité en faisant commencer le bénéfice de l’exonération de charges patronales à 1,3 fois le SMIC pour les associations intermédiaires. En permettant à ces associations de bénéficier de l’exonération générale à taux plein jusqu’à ce niveau de salaire, l’on contribuera à l’augmentation des salaires des personnes en situation de grande précarité et de grande vulnérabilité sociale qu’elles accueillent.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Morisset et Mouiller.
L’amendement n° 321 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman.
L’amendement n° 390 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Tocqueville et Blondin, MM. Fichet et Vaugrenard, Mmes Artigalas, Perol-Dumont et Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset. Sans reprendre les arguments cités par M. Lévrier, j’insisterai sur le fait que, avec la nouvelle exonération générale des charges patronales, les associations intermédiaires ne s’y retrouvent pas du tout. Au regard de l’exonération spécifique dont elles bénéficient actuellement, elles sont pénalisées.
Pour bien connaître les associations intermédiaires et le travail qu’elles accomplissent sur le terrain, je peux vous assurer qu’elles sont déjà fragilisées financièrement, ne serait-ce que parce qu’elles ont perdu des partenariats avec les collectivités territoriales.
Mme la présidente. L’amendement n° 321 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié.
Mme Nadine Grelet-Certenais. Le régime actuel exonère de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées par les employeurs que sont, notamment, les associations intermédiaires.
Nous déplorons que l’article 8 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoie d’abroger ces dispositions, et donc de mettre fin à cette exonération. Si l’on soumettait les associations intermédiaires au régime de droit commun, leur offre auprès des publics vulnérables pourrait perdre son caractère avantageux. C’est en tout cas la crainte que ces structures ont manifestée. Leur efficacité est reconnue, il faudrait en augmenter le nombre ; or, avec ces dispositions, l’on met en péril un instrument indispensable. On ne peut que s’en inquiéter.
Les associations intermédiaires ont une utilité sociale qu’il convient de mieux reconnaître au travers de ce PLFSS. À des personnes fragiles, très éloignées de l’emploi, elles permettent de remettre le pied à l’étrier via les structures de l’insertion par l’activité économique. Elles seules sont en mesure de le faire. Les inclure dans le champ de l’exonération générale de charges patronales leur ferait perdre un avantage fiscal par rapport au secteur marchand concurrentiel. De fait, leur rôle spécifique d’insertion risquerait d’être fragilisé.
C’est pourquoi nous proposons de porter à 1,3 SMIC le plafond pour l’exonération de charges à taux plein et de rendre cette exonération dégressive, ensuite, jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de ces amendements soulignent qu’ils connaissent bien les associations intermédiaires. Pour ma part, je les invite à examiner la dispersion des salaires au sein de ces structures : ils constateront qu’elles comptent très peu de salariés percevant plus de 1,2 fois le SMIC.
Les dispositions que l’Assemblée nationale a adoptées par voie d’amendement me paraissent donc satisfaisantes. À mon sens, un bon point d’équilibre a été trouvé pour les associations intermédiaires. Franchement, étant moi-même engagé dans plusieurs associations travaillant en faveur de l’insertion, je ne vois pas ce qu’apporterait, en pratique, le fait de porter le seuil à 1,3 fois le SMIC. Je serais donc tenté de solliciter le retrait de ces trois amendements, mais souhaiterais auparavant entendre l’avis du Gouvernement. Avec un seuil fixé à 1,1 fois le SMIC, le coût pour les finances publiques de l’exonération était de 33 millions d’euros. Les associations intermédiaires seront gagnantes si le seuil est établi à 1,2 fois le SMIC.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Lévrier, j’entends votre question. Il s’agit de savoir si cette réforme fera des perdants. Nous souhaitons tous qu’il n’y en ait pas ; comme M. le rapporteur général, je pense qu’il n’y en aura pas.
M. Jean-Louis Tourenne. Si, il y en aura !
M. Gérald Darmanin, ministre. Le choix entre 1,2 et 1,3 fois le SMIC représente peut-être l’extrême limite de la négociation. Cette dernière devrait être menée ailleurs qu’ici, étant donné les appuis techniques qu’elle exige, et en lien avec ces associations.
J’y insiste : à ma connaissance, il n’y aura pas de perdants. Les calculs de M. le rapporteur général vont dans le même sens. De plus, dans le cadre du projet de loi de finances, nous renforçons un certain nombre de dispositifs afin par exemple d’accroître les crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, l’IAE. Néanmoins, il convient de bien vérifier les différents éléments avant la deuxième lecture, en lien avec les associations concernées.
Dans cette perspective, retrait ou sagesse pour ce qui concerne l’amendement n° 333 et avis défavorable sur les amendements nos 153 rectifié et 390 rectifié.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me rallie bien volontiers à l’avis de sagesse de M. le ministre, pour laisser prospérer l’amendement n° 333 et essayer de trouver le bon point d’équilibre : le but, c’est que personne ne soit perdant, et même, si c’est possible, qu’il y ait des gagnants…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Certes, monsieur le ministre ! Mais cette exonération devrait représenter tout au plus quelques millions d’euros. Avec un seuil à 1,1 SMIC, son coût s’élève à 33 millions d’euros. Si on porte le seuil à 1,2 ou 1,3 SMIC, le surcoût sera très faible.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Quelques millions d’euros, c’est une dizaine de médecins qui ne seront pas formés…
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 333 ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 333 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 153 rectifié et 390 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Mouiller et Vaspart, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Gatel, MM. Buffet, Darnaud et Magras, Mme Bories, MM. Gremillet, Poniatowski, A. Bertrand, Cuypers et Gilles, Mme Lavarde, MM. Luche et Longeot, Mme Vullien, M. Sol, Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent, Genest, Calvet, Duplomb, Kern et Grosdidier, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Hugonet, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Babary et Pointereau, Mme Renaud-Garabedian, MM. Sido, Charon et Morisset, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Thomas, MM. Meurant, Lefèvre et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Chatillon, Priou et Moga, Mme Perrot, M. Segouin et Mmes Berthet, C. Fournier, Lamure, N. Delattre et Lherbier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « et à l’exception des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle de travail continu en application des articles L. 3132-14 et L. 3132-15 du code du travail, » ;
b) Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement, déposé par Michel Raison, a pour objet de clarifier la situation des salariés travaillant en continu, au regard des dispositions législatives relatives à la réduction générale de cotisations et de contributions sociales figurant à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Un exemple illustrera les situations très particulières que provoquent les difficultés de coordination entre le code du travail et le code de la sécurité sociale : celui de la verrerie artisanale de La Rochère, en Haute-Saône.
Créée en 1475, cette entreprise emploie encore 145 salariés, qui sont des ouvriers qualifiés. Son processus de fabrication, reposant sur des coulées, impose un travail en continu dans un environnement très pénible, justifiant des temps de travail réduits, que le code du travail reconnaît logiquement, en raison de la pénibilité, comme des temps complets.
Pourtant, le juge judiciaire a pu assimiler ces ouvriers à des salariés exerçant à temps partiel, alors même qu’ils bénéficient d’une équivalence « temps plein » en vertu de leur contrat de travail. Cette situation a pu conduire à des redressements d’entreprises par les URSSAF.
Aussi convient-il de préciser, dans le code de la sécurité sociale, que les salariés travaillant en continu doivent être considérés comme des salariés exerçant à temps complet pour la détermination du montant de l’allégement de cotisations et de contributions sociales auquel leur employeur peut prétendre.
M. Raison a participé à une réunion de concertation au ministère du travail, le 11 octobre 2017. Un accord de principe a été trouvé à cette occasion, mais aucune évolution législative n’est intervenue depuis cette date.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si j’ai bien compris, ces dispositions concernent une entreprise bien particulière, à savoir une verrerie artisanale de Haute-Saône.
M. Alain Joyandet. Ce n’est qu’un exemple !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Peut-être existe-t-il d’autres cas : dans cette hypothèse, pour connaître la portée financière de cet amendement, je préfère demander l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur général, nous ne connaissons pas l’impact financier de cet amendement.
Monsieur Mouiller, je comprends que M. Raison cite en exemple une entreprise de son territoire. Sans doute d’autres entreprises sont-elles dans la même situation. Aucune n’est mentionnée dans les documents dont j’ai pu avoir connaissance, mais nous ne savons pas tout. Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas de bonne pratique de légiférer pour un cas particulier. Mieux vaudrait procéder d’une autre manière : je m’engage à vous recevoir, peut-être avec les représentants de l’entreprise concernée, pour voir s’il est possible de résoudre le problème. Si, dans l’intervalle, d’autres cas particuliers se faisaient jour, nous pourrions envisager d’élaborer une mesure législative, d’ici à la deuxième lecture. Dans ce cas, il faudrait bien sûr en mesurer l’impact financier.