Séance du 19 novembre 2018

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Claude Raynal. Il y avait donc sans doute un message à faire passer en orientant vers la transition énergétique une partie des 600 millions d’euros qui revenaient au budget général.

Certes, l’annualité budgétaire permet une fongibilité des budgets, et c’est heureux pour la gestion correcte de l’État. Nous comprenons cet argument, mais nous persistons à penser que la présentation du Gouvernement était maladroite.

Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 est retiré.

L’amendement n° 9, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

6 588 671 056

par le nombre :

7 000 000 000

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qu’il n’y ait pas de méprise : la commission des finances n’est pas fanatique de la fiscalité affectée, bien au contraire. Les missions de l’État sont multiformes, et l’ensemble des impôts doit concourir à leur financement. Chacun de nous peut en convenir.

Nous demandons simplement que le Gouvernement prenne des mesures d’accompagnement à la hauteur de la fiscalité supplémentaire prélevée sur les Français.

D’un côté, ce sont 2,9 milliards d’euros de recettes supplémentaires de TICPE payées par les entreprises et les particuliers, et 1 milliard d’euros pour le gazole non routier, le GNR. De l’autre, les dépenses de l’État en matière de transition énergétique sont stables ou diminuent. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE passe de 1,6 milliard d’euros à 880 millions d’euros. Quant aux dépenses pour la TVA à 5,5 % et le chèque énergie – 666 millions d’euros –, elles sont stables.

Je rejoins Claude Raynal : l’État aurait pu, à tout le moins, adresser un signal pour montrer qu’il ne cherchait pas seulement des recettes supplémentaires à travers la TICPE. Il est clair que nous n’avons pas besoin de plus d’argent pour la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. En revanche, le Gouvernement aurait pu amorcer une politique d’aide à la transition énergétique.

Par exemple, la division par deux du CITE est un mauvais signal. Les fenêtres ont été retirées du dispositif, alors qu’il s’agit d’un élément important de déperdition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur général, on ne saurait vous accuser de malhonnêteté intellectuelle, mais vos propos sont en totale contradiction avec ce que pensent les membres de votre groupe à l’Assemblée nationale et les dirigeants de votre parti politique.

Il y a trois façons de voir les choses.

Premièrement, on peut considérer, comme le président de votre mouvement politique, Laurent Wauquiez, qu’il faut renoncer à la fiscalité carbone. Dans la deuxième version de son « tract électoral » – la première réclamait un chèque carburant, mais il a dû se faire disputer par MM. Woerth et Retailleau ! –, il prétend qu’il faut arrêter ce type de fiscalité et même rembourser les hausses de taxes intervenues depuis 2017.

Cette position est respectable, même si je pense pour ma part que le diesel pose des problèmes importants pour la santé et pour l’économie française. Je rappelle aussi que, lors de la campagne présidentielle, le candidat de votre parti proposait une trajectoire ascendante pour la fiscalité sur le carbone et voulait augmenter de deux points la TVA. Cette dernière mesure aurait évidemment touché les carburants, qui auraient subi une hausse supérieure à celle que propose aujourd’hui le Gouvernement !

Deuxièmement, on peut estimer, comme le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, avec qui j’ai longuement débattu pendant l’examen du PLF, qu’il convient de faire une pause sur la fiscalité carbone en 2019, car elle frappe trop durement les classes moyennes, et de la reprendre lorsque le prix du baril baissera de nouveau. Je rappelle en effet que l’augmentation du prix tient, pour les trois quarts, à la situation au Moyen-Orient – c’est d’ailleurs le cas depuis le premier choc pétrolier, sous le mandat du président Valéry Giscard d’Estaing, donc ce n’est pas nouveau !

Troisièmement, on peut juger, comme vous, monsieur le rapporteur général, qu’il ne faut pas toucher à la fiscalité carbone, mais prévoir davantage de mesures d’accompagnement.

Voilà trois positions assez antinomiques ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Non, ce n’est pas antinomique !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est comme lors du débat pour le PLFSS : vous êtes à la fois pour la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation, et contre le recul de l’âge de la retraite et la taxation des complémentaires.

L’avantage de venir débattre au Sénat, c’est que l’on y rencontre des gens réalistes. Nous pouvons discuter de bonne foi, en personnes soucieuses de l’équilibre des comptes publics. J’ai compris au demeurant que le groupe majoritaire au Sénat souhaitait diminuer la dépense et les prélèvements obligatoires, un objectif qui ne me semble pas absurde et que nous essayons justement d’atteindre. Toutefois, attention à ne pas vous contredire.

Nous avons choisi une trajectoire carbone conforme au discours des Présidents de la République depuis Jacques Chirac – rappelez-vous : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ! ». Nous rencontrons certes une difficulté particulière cette année en raison de la situation au Moyen-Orient, qui augmente les prix de l’essence, ce qui est incontestablement un sujet important.

Le Premier ministre l’a dit : le Gouvernement doit prendre davantage en compte, à travers des mesures d’accompagnement, le monde rural et les personnes en difficulté qui parcourent beaucoup de kilomètres, c’est tout à fait vrai.

Toutefois, la trajectoire carbone est une question non pas seulement de ressources, mais aussi de signal. Il ne faut pas revenir sur son principe, d’autant que nous la compensons par des suppressions d’impôts très importantes, qu’il s’agisse des cotisations pesant sur le travail ou de la taxe d’habitation. On peut estimer que le Gouvernement a tort de prendre ces mesures, mais il faut éviter de les caricaturer. Et pardonnez-moi de le dire, monsieur le rapporteur général, mais il me semble que l’opposition ne propose pas de solution alternative claire à la politique du Gouvernement.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2018

Article 3

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l’attribution de produits à la direction générale du Trésor. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A annexé

I. – Pour 2018, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros )*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	11 371	4 728
À déduire : Remboursements et dégrèvements	4 648	4 648
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	6 724	80
Recettes non fiscales	377
Recettes totales nettes / dépenses nettes	7 101	80
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	525
Montants nets pour le budget général	6 576	80	6 496
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	250	250
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	6 826	330
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative		-16	16
Totaux pour les budgets annexes		-16	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		-16	16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-2 662	-501	-2 161
Comptes de concours financiers	809	-492	1 301
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-861
Solde général			5 652
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,6
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	115,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	80,0
Autres besoins de trésorerie	0,6
Total	197,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-10,0
Variation des dépôts des correspondants	4,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-1,7
Autres ressources de trésorerie	8,4
Total	197,2	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	727 248 000
1101	Impôt sur le revenu	727 248 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	259 244 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	259 244 000
	13. Impôt sur les sociétés	3 060 340 000
1301	Impôt sur les sociétés	3 076 026 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-15 686 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	1 077 921 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	360 877 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	458 125 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	-348 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	-151 850 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	39 191 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	1 700 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	8 181 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-1 600 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-1 223 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	3 948 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	2 300 000
1427	Prélèvements de solidarité	124 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	3 500 000
1499	Recettes diverses	231 120 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	2 682 033 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	6 035 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	9 354 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-29 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	10 743 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 007 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	1 854 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	19 650 000
1711	Autres conventions et actes civils	-60 927 000
1713	Taxe de publicité foncière	41 323 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	-48 435 000
1716	Recettes diverses et pénalités	39 380 000
1721	Timbre unique	56 680 000
1753	Autres taxes intérieures	-466 559 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 101 000
1755	Amendes et confiscations	-5 329 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	140 300 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-119 311 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-998 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-2 294 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	344 000
1780	Taxe de l’aviation civile	100 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-1 380 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	59 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	11 018 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-5 352 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	102 674 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-601 000
1797	Taxe sur les transactions financières	109 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	100 000
1799	Autres taxes	-83 554 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	405 994 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	192 541 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	32 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	177 580 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	3 873 000
	22. Produits du domaine de l’État	-216 583 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	53 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	-164 100 000
2203	Revenus du domaine privé	60 000 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	-181 415 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	15 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	932 000
	23. Produits de la vente de biens et services	307 653 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-28 450 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	25 464 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	10 640 000
2305	Produits de la vente de divers biens	-3 000
2306	Produits de la vente de divers services	-994 000
2399	Autres recettes diverses	300 996 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	42 161 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-78 095 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	-1 400 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-7 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	-14 531 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	90 330 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	-333 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	-426 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	53 616 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	6 895 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-300 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	31 130 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	-4 135 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	292 087 000
2510	Frais de poursuite	385 000
2511	Frais de justice et d’instance	-1 930 000
2512	Intérêts moratoires	91 000
2513	Pénalités	-10 733 000
	26. Divers	-168 693 000
2601	Reversements de Natixis	-1 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-319 650 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	75 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	77 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	17 039 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	-945 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	-8 294 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	174 000
2616	Frais d’inscription	-818 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-729 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	1 000
2620	Récupération d’indus	-25 314 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-7 402 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	-4 105 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	11 289 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	7 941 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	26 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	-21 000
2697	Recettes accidentelles	60 793 000
2698	Produits divers	167 000
2699	Autres produits divers	-49 846 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-213 216 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	-1 000 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-1 097 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-53 029 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	-281 512 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 460 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	116 787 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	5 175 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	738 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	738 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	250 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	1. Recettes fiscales	11 371 406 000
11	Impôt sur le revenu	727 248 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	259 244 000
13	Impôt sur les sociétés	3 060 340 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	1 077 921 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	2 682 033 000
	2. Recettes non fiscales	377 427 000
21	Dividendes et recettes assimilées	405 994 000
22	Produits du domaine de l’État	-216 583 000
23	Produits de la vente de biens et services	307 653 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	42 161 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	6 895 000
26	Divers	-168 693 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	524 784 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-213 216 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	738 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	11 224 049 000
	4. Fonds de concours	250 000 000
	Évaluation des fonds de concours	250 000 000

II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	77 418 712
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	77 418 712
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-38 223 220
	Section : Contrôle automatisé	-38 223 220
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-38 223 220
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	17 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	17 000 000
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	57 205 548
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	57 205 548
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-171 700 000
01	Produits des cessions immobilières	-171 700 000
	Participations financières de l’État	-1 500 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-1 500 000 000
	Pensions	-509 434 313
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-515 674 919
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-48 591 667
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-383 080
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-19 248 098
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-2 245 481
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-3 074 664
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	1 217 867
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	2 859 877
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	12 200 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-774 182
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	5 766 756
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-11 527 724
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-863 276
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-124 566 622
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-2 499 934
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-139 945 980
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	11 692 777
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-17 100 094
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-7 774 223
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	15 728 563
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	24 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-86 630 740
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	-901 382
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	-221 513
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-22 891 554
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-5 951
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	45 994
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	35 480
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	179 530
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-1 516 794
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	-200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-133 523 389
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-151 911
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-449 313
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-25 683
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	429 392
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-135 953
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	12 018 053
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	200 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	22 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	-499 498
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	499 498
69	Autres recettes diverses	600 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	13 400 606
71	Cotisations salariales et patronales	26 730 987
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	-10 878 720
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	-2 000 000
74	Recettes diverses	-353 262
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	-98 399
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	-7 160 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	-1 300 000
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	-10 172
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	618
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	9 554
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	-7 643 470
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	-356 530
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	-310 181
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	50 181
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	2 030 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	400 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	-30 000
	Transition énergétique	-594 646 167
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	-577 646 167
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	-17 000 000
	Total	-2 662 379 440

III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	Prêts à des États étrangers	800 000 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	800 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	800 000 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	8 860 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	8 860 000
06	Prêts pour le développement économique et social	8 860 000
	Total	808 860 000