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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Gremillet. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-109 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Berthet, MM. Babary, Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes N. Delattre, Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Dufaut, Mme Duranton, M. Grand, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Mouiller, Morisset, Mayet et Perrin, Mme Perrot et MM. Pierre, Pointereau, Mandelli, Raison et Savary, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

de l’exploitation

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

ou des stocks de produits ou d’animaux mentionnés au deuxième alinéa du présent 1

et les mots :

ou du stock de produits ou d’animaux objet de la vente

III. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’inscription au compte courant mentionné au premier alinéa du présent I est réputée satisfaite à concurrence de la variation positive de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, constatée au titre de l’exercice de déduction. Cette variation est appréciée globalement par type de produits (vins, bovins…). Si au plus tard, à la clôture du troisième exercice, pour les produits viticoles et du deuxième exercice pour les autres produits, suivant la déduction initiale, l’entreprise a constitué l’épargne monétaire mentionnée au premier alinéa du II, pour atteindre au moins 50 % de la déduction d’origine non encore utilisée, en ce cas, et par exception au 3, la fraction de déduction initiale non utilisée à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa déduction, sera définitivement acquise, sous réserve du respect du ratio épargne/déduction d’au moins 50 % jusqu’à cette date.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. En accord avec les ministres Bruno Le Maire et Stéphane Travert, l’objectif est de permettre aux agriculteurs de se créer une assurance personnelle, dans un délai de dix ans et avec un plafond de 150 000 euros. Il faut laisser une certaine liberté aux agriculteurs pour qu’ils puissent utiliser cette épargne de précaution, afin de répondre à leurs besoins en cas de sinistre ou de difficulté.

Je défends donc ardemment cette proposition, qui est essentielle pour l’avenir des agriculteurs et des viticulteurs.

M. le président. L’amendement n° I-162, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

notamment de la viticulture, ou d’animaux,

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-162 est défendu, monsieur le président.

Sur l’amendement n° I-576 rectifié, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Nous nous interrogeons sur les amendements identiques nos I-227 rectifié, I-262 et I-572 rectifié bis : seraient-ils vraiment favorables aux agriculteurs ? En effet, la substitution du concept d’augmentation de la valeur des stocks à celui du coût d’acquisition de ces derniers pourrait restreindre la faculté de satisfaire de façon équivalente la condition d’épargne sous une forme monétaire ou réelle.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces trois amendements identiques, de même que des amendements nos I-578 rectifié et I-109 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous sommes défavorables à l’amendement n° I-576 rectifié. En effet, la notion de compte courant ne crée pas spécialement d’incertitudes et permet d’exclure, notamment, les comptes d’épargne bloqués, qui étaient utilisés dans l’ancienne dotation pour aléas.

Nous partageons les interrogations du rapporteur sur les amendements identiques nos I-227 rectifié, I-262, I-572 rectifié bis, I-578 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° I-109 rectifié. Nous demandons donc leur retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Enfin, l’amendement n° I-162, présenté par M. le rapporteur, nous semble un peu plus que rédactionnel… Il tend à supprimer les stocks d’animaux de la mesure d’assimilation des stocks à l’épargne financière. En conséquence, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le sujet est complexe, mais ces avis divergents me surprennent.

Ces propositions émanent du terrain, de personnes qui connaissent bien l’élevage ou la viticulture. En Champagne, par exemple, la valeur des stocks est plus importante que le chiffre d’affaires annuel. Elle sert pour les investissements, au côté des emprunts, dans des entreprises qui sont presqu’aussi financières que viticoles.

La modification de la DPA est attendue par l’ensemble du monde agricole, et l’impréparation du Gouvernement me surprend.

M. Daniel Laurent. Absolument !

M. René-Paul Savary. Il ne faut pas rater l’occasion. J’ai soutenu ces amendements et je vous propose, mes chers collègues, d’aller jusqu’au bout en les votant. Nous pourrons poursuivre le travail entre les deux lectures pour que cette mesure importante produise bien les effets escomptés.

Je compte sur votre vigilance, monsieur le secrétaire d’État, et je vous demande instamment de prendre en compte les remarques du Sénat, fondées sur la connaissance des réalités de terrain. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je remercie mon collègue René-Paul Savary de ses propos.

Quelques-uns d’entre nous ont participé au groupe de travail commun aux ministères de l’agriculture et de l’économie. Le sujet est effectivement complexe, et très attendu par la profession.

La loi de finances pour 2019 prévoit de supprimer la DPI. Si nous ne calibrons pas finement le nouveau système fiscal dit « de précaution et d’investissement » – l’investissement sera désormais géré au travers de la précaution –, nous priverons l’agriculture de capacités fiscales pour son évolution et son développement.

Soyons très attentifs à nos décisions. Un travail approfondi a été réalisé par la profession et par des parlementaires, députés et sénateurs. Peut-être faut-il encore préciser certains points, mais, si l’on rejette ces amendements, on se prive de la discussion liée à la navette.

Je maintiendrai donc l’ensemble des amendements que j’ai présentés, et je remercie M. le rapporteur général d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement n° I-576 rectifié, cheville ouvrière de ce nouveau système de précaution.

Nous avions déjà voté un texte de nos collègues socialistes sur les aléas climatiques. Nous sommes en train de discuter des fondations d’un nouveau schéma qui devrait permettre aux agriculteurs, quels que soient leurs secteurs et territoires d’activité, d’appréhender les risques liés à la fois aux variations de prix et aux aléas climatiques. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Je suis surpris par la réaction du Gouvernement. La commission de réflexion, composée de députés et de sénateurs, avait arrêté une position qui permettait de nombreuses avancées.

La profession est favorable à ces mesures et attend des décisions.

Tout est parti des aléas climatiques, notamment la sécheresse ou la grêle qui pouvait toucher les vignobles. À part le système assurantiel, il n’existait rien sur certains territoires. En Charente, pour le cognac, ou en Champagne, il y avait la possibilité de réaliser des stocks, mais c’était toujours un fusil à un coup. Si l’on subit le gel une année et la grêle la suivante, cela ne marche plus !

Nous sommes en train de réfléchir à un système harmonisé qui permettra à tous les viticulteurs de France de profiter des mêmes avantages et des mêmes possibilités de gérer leur avenir. Passez-moi l’expression, mes chers collègues, mais il serait vraiment couillon de ne pas saisir la balle au bond ! (Sourires.)

Enfin, compte tenu du temps que nous avons passé à travailler sur cette question dans les ministères, je trouve votre réaction inadmissible, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. On va aller chercher le ministre de l’agriculture !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Les propositions avancées sont intéressantes. Elles répondent à des problèmes réels que rencontrent nos agriculteurs et nos viticulteurs sur les territoires. Voilà quelques années, nous avions voté à l’unanimité une proposition de loi relative au développement d’outils de gestion des risques.

La fiscalité fait partie des moyens permettant de gérer au mieux, notamment à partir des stocks, les aléas climatiques. Ces propositions sont donc bonnes. Nous pourrons les affiner ultérieurement, mais saisissons l’occasion de poser un premier jalon en faveur des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les propositions portées par le Gouvernement au travers de cet article ont été élaborées par Bruno Le Maire à partir des discussions qui ont eu lieu avec les représentants de l’ensemble de la profession agricole ; vous êtes plusieurs à les avoir évoquées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous avons veillé à tenir compte des points d’accord obtenus lors de ces travaux, mais aussi à ne pas multiplier les dispositions contra legem, de manière à sécuriser le dispositif. Je puis entendre toutes les remarques, mais une chose est sûre : ces propositions sont issues du travail mené avec l’ensemble de la profession, et ne sont pas le fruit de l’imagination de « Bercy », pour reprendre un vocable souvent usité dans cette assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-576 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-227 rectifié, I-262 et I-572 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° I-578 rectifié, n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-109 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-162 n’a plus d’objet.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans quelques instants, il sera minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° I-490 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Morisset, Mayet, Poniatowski, Le Gleut, Allizard, Revet et Reichardt, Mme Lopez, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mmes Bories, Gruny et M. Mercier, MM. Savary, Sido, Rapin, Raison et Perrin, Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Longuet et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Karoutchi et Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Priou et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Meurant, H. Leroy et Segouin et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de production agricole définis à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’exclusion de l’acquisition d’immobilisations amortissables

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourager les exploitants agricoles à se prémunir individuellement contre les risques et les aléas.

L’épargne de précaution peut être utilisée, selon l’article 18, pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. L’achat de matériel roulant en fait partie. Cette définition est à rapporter au contexte d’entreprises agricoles aux activités très diversifiées et au surinvestissement individuel en matériel agricole constaté régulièrement dans notre pays.

Cet amendement vise donc à associer la constitution de l’épargne de précaution au projet de l’exploitation agricole et à axer la déduction sur les investissements à rotation lente et la constitution de stocks.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’un des avantages de la déduction pour épargne de précaution est précisément de permettre une utilisation souple de l’épargne constituée.

Or, avec cet amendement, l’épargne ne pourrait plus être utilisée pour des immobilisations amortissables. Il me semble que cette épargne doit au contraire servir à favoriser l’investissement productif.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. Michel Vaspart. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-490 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-163, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la clause anti-abus créée à l’alinéa 22 de l’article 18. En effet, cette clause, qui exclut les plus-values pouvant résulter de la cession de matériels roulants, nous paraît inutile.

M. le président. L’amendement n° I-488 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, MM. de Nicolaÿ, Morisset, Mayet, Poniatowski, Le Gleut, Allizard et Revet, Mme Lopez, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mmes Bories, Gruny et M. Mercier, MM. Savary, Sido, Perrin, Raison, Mandelli, D. Laurent et Longuet, Mme Deromedi, MM. Karoutchi et Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Priou, Cuypers, Meurant et H. Leroy, Mme Lherbier et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. L’atelier 14 des États généraux de l’alimentation sur « Préparer l’avenir : quels investissements […] ? » a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, ou groupements d’intérêt économique et environnemental, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d’échange.

Le surinvestissement en matériel agricole est une réalité établie par de nombreux experts de l’agriculture française. Il est à l’origine de la suppression, en 2012, de la déduction pour investissement des acquisitions d’immobilisations amortissables.

Le cumul de la nouvelle incitation fiscale à l’épargne de précaution et la non-imposition des plus-values issues de la cession de matériel relancent la surmécanisation dans les exploitations agricoles qui réalisent moins de 250 000 euros de recettes.

Le délai de deux ans imposé entre la constitution de l’épargne et la revente correspond, sur le marché des matériels agricoles saisonniers, à une utilisation sur une seule campagne. Il est donc manifestement insuffisant. De plus, le montant de la plus-value sur deux ans est inférieur, selon les exemples pris en compte par les professionnels, à celui de la plus-value sur trois ans.

Un délai plus important est donc indispensable pour prévenir des comportements de surinvestissement en matériel que pourrait susciter la déduction pour épargne de précaution.

M. le président. L’amendement n° I-577 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, Mayet, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Micouleau, M. Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, hormis les situations mentionnées à l’article 201 du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le secrétaire d’État, je le répète, nous avons salué au Sénat cette initiative de l’épargne de précaution, qui était attendue. Les amendements que nous avons présentés tout à l’heure avaient pour simple objet de peaufiner la mise en œuvre de ce dispositif, car, j’en suis désolé, le groupe de travail n’avait pas totalement appréhendé certaines situations réelles issues des différentes activités.

Le présent amendement vise, et je complète ainsi les propos de mon collègue, à tenir compte de la réalité quotidienne. Dans la vie, il peut se produire des cessations totales ou partielles d’activité d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole. Il s’agit de vivre ces situations particulières dans les limites fixées par un garde-fou, afin d’éviter des abus et le cumul d’avantages fiscaux qui pourraient résulter de l’utilisation du nouveau dispositif de la déduction pour épargne de précaution.

M. le président. L’amendement n° I-1067, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’application des articles 41, 151 octies et 238 quindecies, l’alinéa précédent ne s’applique pas aux plus-values réalisées à l’occasion de la cessation d’entreprise résultant du départ à la retraite de l’exploitant, de la transmission à titre gratuit de l’entreprise, de l’apport de l’exploitation individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société, de la dissolution de la société ou du décès de l’exploitant. Toutefois, si le cessionnaire ou le bénéficiaire des apports est une entreprise liée au cédant ou à l’apporteur, au sens du 12 de l’article 39, la plus-value dégagée à l’occasion de la cession ultérieure du bien par celle-ci, réalisée dans un délai de deux ans décompté à partir de la date d’inscription du bien à l’actif du bilan du cédant ou de l’apporteur, ne bénéficie pas des dispositions de l’article 151 septies.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons entendu, au travers des amendements nos I-577 rectifié et I-163, les difficultés qui pouvaient naître de la rédaction telle qu’elle est proposée par la clause de suramortissement.

Nous proposons donc un amendement qui vise à assouplir cette clause sans la supprimer totalement, considérant qu’il est nécessaire d’apporter une forme d’encadrement et de régulation. À nos yeux, les auteurs de l’amendement n° I-163 de M. le rapporteur général vont trop loin, dans le sens où ils suppriment la clause. Quant à l’amendement n° I-577 rectifié, son champ d’application est un peu trop étendu. C’est la raison pour laquelle nous proposons une rédaction alternative.

Pour ce qui est de l’amendement n° I-488 rectifié, et cela vaudra avis sur les amendements similaires, nous considérons que le délai de deux ans prévu par le texte est suffisant. Le délai de trois ans qui est proposé nous paraît trop long.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos I-163, I-488 rectifié et I-577 rectifié, au profit de l’amendement n° I-1067 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-488 rectifié vise à renforcer la clause anti abus, ce qui nous paraît contraire aux dispositifs prévus par les autres amendements, en particulier l’amendement de la commission, qui supprime cette clause purement et simplement.

C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les dispositions de l’amendement n° I-577 rectifié vont dans le bon sens, puisqu’elles restreignent la clause anti-abus, de même que celles de l’amendement n° I-1067, qui est plutôt utile.

Mes chers collègues, la commission vous suggère donc d’adopter l’amendement n° I-163 de la commission ou, à défaut, de voter l’amendement n° I-577 rectifié de M. Gremillet.

M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° I-488 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-488 rectifié est retiré.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-577 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je me rallie à l’avis de la commission. Cela permettra d’ouvrir la discussion et, éventuellement, de préciser des choses. Je retire donc mon amendement, au profit de l’amendement n° I-163.

M. le président. L’amendement n° I-577 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-163.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-163.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1067 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-749, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-622 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gabouty et Savary, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

civile agricole

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d’État, la mesure voulue par le Gouvernement nous convient parfaitement, comme l’a souligné M. Gremillet. C’est une bonne mesure.

Nous sommes là pour rendre positifs tous ses aspects et pour éviter d’accentuer les problèmes qui sont posés. Tel est le cas de mon amendement. En effet, aujourd’hui, il existe beaucoup de formules de sociétés. En restreignant aux seules sociétés civiles le présent article, on passe à côté d’une action efficace.

Mes chers collègues, il s’agit donc d’un amendement tout à fait performant, que je vous recommande d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Adnot pose une bonne question : pourquoi une telle restriction ? De plus, pourquoi la DEP, la déduction pour épargne de précaution, n’est-elle pas applicable aux sociétés commerciales ni aux sociétés foncières agricoles ?

Pour ces raisons, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Par principe, monsieur Adnot, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale à titre accessoire relèvent obligatoirement de l’impôt sur les sociétés pour la totalité de leurs résultats.

Par exception, lorsque l’activité principale de la société civile est de nature agricole, les recettes accessoires de nature commerciale sont imposées comme des bénéfices agricoles, lorsque la moyenne des recettes tirées de l’ensemble des activités accessoires des trois années civiles précédentes n’excède ni 50 % de la moyenne du chiffre d’affaires agricole apprécié sur la même période, ni 100 000 euros.

Sans avoir à se transformer en société commerciale, les sociétés civiles agricoles peuvent réaliser des activités non agricoles. Aussi, je crains que votre proposition ne soit dénuée de portée dans un certain nombre de cas. En adoptant une forme commerciale, les exploitants agricoles basculent presque toujours dans l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette circonstance rendra inapplicable le mécanisme de dispense de réintégration.

Cependant, le projet de loi de finances que nous vous présentons comporte deux nouveaux mécanismes encourageant les agriculteurs à opter pour l’impôt sur les sociétés, pour atténuer les conséquences liées au passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés. Les exploitants pourront, lorsqu’ils apportent leur exploitation à une société commerciale, demander l’application du système de quotient ou étaler le paiement de l’impôt sur le revenu sur cinq ans.

Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-622 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je ne vais pas retirer cet amendement, dont j’ai bien l’impression qu’il n’a pas été lu ni compris. Monsieur le secrétaire d’État, je vous recommande de le relire dans le détail, car votre réponse, je vous l’assure, ne lui correspond pas.

Aujourd’hui, il existe différentes formes sociétales. Or une seule catégorie pourra bénéficier de la déduction pour épargne de précaution. Je ne vois pas au nom de quoi les autres seraient exclues du dispositif.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Permettez-moi d’insister également, monsieur le secrétaire d’État, car il faut introduire de la souplesse dans le dispositif si l’on veut que les choses fonctionnent.

Les structures agricoles, c’est évolutif : un jour, on peut privilégier l’agriculture traditionnelle, mais on peut évoluer et passer à une agriculture raisonnée ou bio, puis vendre ses produits ensuite, éventuellement transformés, et exercer une activité restauratrice ou commerciale en plus.

Sans une certaine souplesse au départ, on va autoriser les déductions, avant une éventuelle modification de structure, puis la remise en cause des déductions, avec des indus mettant en péril la structure financière de l’exploitation agricole, devenue parfois commerciale.

Plus il y aura de souplesse, plus on donnera la confiance au monde agricole, plus il se développera. C’est pourquoi cet amendement me semble particulièrement important, et votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas du tout adaptée à la situation.