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Séance du 24 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas notre genre ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Je souscris aux propos de Mme la ministre : nous ne sommes pas là pour promouvoir la réunionite. Nous sommes bien conscients qu’il y a déjà suffisamment de réunions.

Je veux rendre hommage à Mme la rapporteur et saluer le travail de fond qui a été accompli, car, pour m’y être essayé en d’autres temps – avec vous, d’ailleurs, madame la ministre ! (Sourires.–, je sais que, quel que soit le nombre d’heures que l’on y consacre, l’on n’arrivera jamais à trouver une formule qui convienne dans l’absolu à la fois aux plus petites, aux moyennes et aux grandes communes. C’est pourquoi la conférence des maires reste, à mon sens, un passage obligé.

Sans être trop contraignant, le dispositif prévu par cet amendement, que je soutiens pleinement, a véritablement vocation à mettre les maires autour de la table. Ma philosophie, c’est que l’intercommunalité doit rester un espace de mutualisation et de projets, car ce n’est pas une collectivité. À ce titre, je fais miens les propos tenus à la fois par Pierre-Yves Collombat et par le président de la commission des lois, Philippe Bas.

Il est nécessaire que les maires ou leurs représentants puissent se retrouver. Certes, certaines gouvernances sont parfois pléthoriques et peuvent dépasser les deux cent cinquante membres, voire approcher les trois cents. Vous imaginez alors combien il est difficile, dans ce cas, de faire de la concertation et de garantir que chaque commune soit entendue.

C’est la raison pour laquelle il faut, sans que cela soit trop contraignant, rappeler à chaque président d’intercommunalité la nécessité d’organiser, au moins une à deux fois par an, un temps de concertation, pour que chacune des voix des territoires intercommunaux puisse être entendue.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mon intervention vaudra également explication de vote sur l’article 2.

L’intention est bonne, et c’est pour cela que nous ne voterons pas contre cet amendement. Mais, là encore, mes chers collègues, on confond les choses ! Sous une forme assez anodine, on modifie le fonctionnement démocratique normal d’une institution, par une opération consistant à remplacer la démocratie représentative par de la démocratie participative.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Non !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais si !

Sous prétexte que l’intercommunalité ne fonctionne pas selon des règles démocratiques satisfaisantes, ce qui est vrai, on rajoute quelque chose.

M. Patrick Kanner. Cela n’a rien à voir !

M. Pierre-Yves Collombat. Si ! Or, précisément, cela ne devrait rien avoir à voir. Nous ne sommes pas là pour cela. Nous sommes ici pour trouver des règles afin que puisse fonctionner la démocratie représentative des communes, et pas des populations. Comme on ne peut pas le faire, on rajoute des trucs !

Je ne voterai pas contre cet amendement, car, d’un point de vue pratique, ce dispositif n’est pas si mauvais et sert à quelque chose. Reste que, encore une fois, il s’agit d’une boursouflure sur les institutions pour éviter de trancher dans le vif et pour permettre aux intercommunalités de fonctionner démocratiquement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas une boursouflure, c’est au contraire un baume, selon moi.

En règle générale, je suis très hostile à l’imposition universelle et uniforme de contraintes, mais cet amendement a, en plus du reste, valeur de symbole.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Tout à fait !

Mme Françoise Gatel. Il rappelle en effet que l’intercommunalité est un espace de coopération entre les communes et que rien ne peut se faire sans les maires. Dans 90 % des cas, spontanément, l’intercommunalité réunit les maires. Ce dispositif donne un signe, afin que les réunions aient lieu là où les élus les refusent. Dans le cas où le bureau des intercommunalités est composé des maires, cette obligation de réunion ne s’ajoute pas.

Par ailleurs, le terme « réunionite » me semble quelque peu excessif : il n’est question que de deux réunions au maximum par an !

Par conséquent, je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mme Gatel a exprimé exactement ma pensée. Je la remercie ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la présidente, je commencerai par une incidente, pour me réjouir de l’adoption de l’article 1er, qui va sérieusement desserrer les contraintes et favoriser les accords locaux. Il s’inspire d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la métropole d’Aix-Marseille,…

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! C’est vrai !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … tout en accordant un peu moins de souplesse.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous faisons ce que le Conseil constitutionnel a dit !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je tiens à rendre hommage à notre rapporteur pour la solution qu’elle a trouvée et qui me paraît tout à fait remarquable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est tout à fait le type d’initiative sénatoriale qui nous permet de répondre à des attentes très concrètes des maires de notre pays. La belle unanimité dont vous avez fait preuve pour adopter cette mesure, mes chers collègues, témoigne du fait que chacune et chacun d’entre vous a bien senti la percée permise par le travail de notre rapporteur.

Par ailleurs, je ne comprends pas l’opposition de Pierre-Yves Collombat à l’excellent amendement de Jacques Mézard.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quel président d’intercommunalité prendrait aujourd’hui le risque de laisser se distendre le lien avec les maires ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous voulons au contraire faire en sorte que ce lien démocratique reste serré. Nous avons l’occasion de le signifier d’une manière fortement symbolique, pour le cas où, par mégarde, un président de communauté de communes oublierait spontanément d’organiser une telle réunion ou d’offrir un cadre juridique à cette conférence des maires. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

C’est très important. C’est pourquoi j’apporte mon soutien à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous soutenons l’amendement de M. Jacques Mézard.

Pour avoir eu l’occasion de présider une intercommunalité pendant de nombreuses années, je sais qu’il est très utile d’organiser une réunion des maires. En effet, lorsque les maires sont d’accord, cela apporte une forte garantie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés

par les mots :

doivent être informés

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. La rédaction initiale de cet article laisse entendre que les conseillers municipaux doivent prendre l’initiative de solliciter une information. Il est préférable de prévoir que, en tout état de cause, l’information doit leur être transmise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maryse Carrère, rapporteur. L’objet de cet amendement n’a aucune portée réelle. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutes les délibérations prises par l’établissement doivent être transmises à l’ensemble des conseillers municipaux.

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. La moindre des choses est de tenir informés les élus municipaux des communes membres des délibérations prises par l’établissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maryse Carrère, rapporteur. Cette mesure est inutile : les réunions des conseils communautaires sont publiques, et leurs délibérations sont transcrites au registre des délibérations, communicables à toute personne et obligatoirement publiées au recueil des actes administratifs, dans tous les EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler, car on ne le dit jamais, que, depuis la loi de 2010, les conseillers municipaux des communes membres d’une intercommunalité qui ne sont pas conseillers communautaires peuvent être présents et participer aux commissions de l’intercommunalité.

Mme Françoise Gatel. Oui, c’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est l’un des moyens d’associer les conseillers municipaux aux intercommunalités.

Mme Françoise Gatel. Très bon rappel !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. S’agissant de cet amendement, j’émets, moi aussi, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

Le cas échéant,

2° Remplacer les mots :

leur est

par les mots :

doit leur être

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Il est souhaitable qu’il s’agisse d’une obligation de communication et non pas d’une faculté de communication.

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après le mot :

échéant

insérer les mots :

le projet de délibération et

2° Remplacer les mots :

est communiquée

par les mots :

sont communiqués

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Si la note explicative sur un projet de délibération doit être transmise, il est normal que le projet de délibération lui-même soit également transmis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maryse Carrère, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 10, en langage législatif, l’indicatif a valeur d’impératif ; il est donc inutile de surenchérir. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 7.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable, sur les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle doit s’effectuer au moins trois jours francs avant la réunion du conseil communautaire.

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Il est totalement inutile d’informer les conseillers municipaux des communes membres si cette information a lieu après que la délibération a été prise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maryse Carrère, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi concernant la représentation des petites communes et visant à remédier à certaines conséquences de la politique conduite à leur encontre par les majorités parlementaires de 2007 à 2012 et de 2012 à 2017

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Trop souvent, les parlementaires qui ont voté certaines lois sont frappés d’amnésie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) En effet, lorsque le Gouvernement change, ils font semblant de ne pas se souvenir qu’ils ont eux-mêmes cautionné les situations qu’ils dénoncent ou qu’ils critiquent.

Ainsi, en ce qui concerne l’organisation territoriale, la politique qui consiste à étrangler les communes au profit des intercommunalités a été conduite de manière continue, aussi bien par le président Sarkozy que par le président Hollande.

Curieusement, actuellement, on a l’impression que tout le monde déplore la situation créée et que quasiment personne n’a voté les dispositions en cause. Le présent amendement tend à rappeler implicitement les responsabilités des uns et des autres.

M. Mathieu Darnaud. Nous avions compris !

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à faciliter la conclusion d’accords locaux pour la répartition des sièges dans les conseils communautaires

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 11 ?

Mme Maryse Carrère, rapporteur. Cet amendement étant purement polémique, il n’est pas utile que je le commente. (Sourires.)

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Malgré toutes les raisons que nous aurions de ne pas voter ce texte, nous le voterons, car il va dans la bonne direction et apporte une amélioration aux toutes petites collectivités.

M. Jean-Pierre Sueur. L’auteur est satisfait ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Notre collègue Sueur et les membres de son groupe méritent les applaudissements qu’ils ont reçus. Je salue, comme je l’ai déjà fait, le travail accompli par la rapporteur et la reconnaissance, sur toutes les travées, de la nécessité de prendre en compte la diversité des territoires et de corriger les irritants.

Ce texte est un progrès. Toutefois, comme je l’ai dit, au vu du risque constitutionnel – le Conseil constitutionnel s’est déjà exprimé très clairement sur ce sujet – et du courroux très vif que cette mesure suscitera de la part des collectivités, nous ne pouvons être favorables à l’article 1er.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte, tout en souhaitant que des évolutions aient lieu et que nous parvenions, y compris dans le cadre de la révision constitutionnelle, à reconsidérer certaines dispositions.

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Nous aussi, nous appelons de nos vœux une révision de la loi NOTRe, comme d’une partie de la loi RCT, c’est-à-dire portant réforme des collectivités territoriales. Il faut reconsidérer l’intercommunalité dans son ensemble et dans ses évolutions, notamment les problématiques de gouvernance que posent certaines intercommunalités dites « XXL ». Nous l’avons souligné à maintes reprises dans les différents rapports qui ont été rédigés au nom de la commission des lois.

En attendant, parce que ce texte est pertinent – je veux, encore une fois, saluer le travail compliqué accompli par la rapporteur, car c’est parfois un travail d’équilibriste –, nous le voterons avec engouement.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. À mon tour, je m’associe aux félicitations adressées à Mme la rapporteur et à tous ceux qui l’ont entourée pour faire en sorte que ce texte soit aujourd’hui voté à une large majorité dans cet hémicycle.

Je salue également l’initiative de M. Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain. Les enrichissements dont a bénéficié ce texte les satisfont, car ils permettent une véritable avancée.

Nous avons une différence d’appréciation avec nos amis du groupe CRCE, mais nous essaierons de les convaincre, car, nous aussi, nous défendons les communes par le biais de cette très belle proposition de loi, qui, je l’espère, prospèrera à l’Assemblée nationale. Nous la voterons donc avec beaucoup d’enthousiasme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il est vrai que Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault ont été, dans une autre configuration, les spécialistes de la rustine des textes mal ajustés ! (Sourires. – Mme la ministre rit.)

M. Pierre-Yves Collombat. On peut dire cela !

Mme Nathalie Goulet. C’est la preuve que les textes vivent, ce qui est une bonne chose, mais ce n’est pas la première fois que l’on rustine…

Certes, ce texte est important, mais ce qui se passera en 2020 le sera plus encore, car ce que veulent les gens – le grand débat, mais aussi les cahiers de doléances l’attestent –, c’est avoir une vision plus claire et savoir qui prend la décision, à quel moment et à quel niveau. En effet, les interférences de collectivités, de communes nouvelles, de nouvelles intercommunalités sont source d’opacité pour les citoyens.

Comme l’ensemble des membres du groupe de l’Union Centriste, je m’abstiendrai sur ce texte, en notant néanmoins qu’il constitue une avancée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’aime beaucoup l’histoire et la géographie. (Sourires.)

Madame Goulet, j’ai très bien connu la famille Rustin : c’est elle qui a inventé les rustines. Elle avait une belle entreprise sur la Vallée du Loir, à la limite du Loir-et-Cher et de la Sarthe, exactement à Ruillé-sur-Loir – aucun sénateur de la Sarthe n’est malheureusement présent cette après-midi. Je vous remercie beaucoup de m’avoir permis de rappeler qui étaient les inventeurs et les industriels de la rustine. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Maryse Carrère, rapporteur. Je rappellerai quelques motifs de satisfaction, avant le vote de ce texte.

Je me félicite de la coconstruction qui a présidé au travail sur cette proposition de loi. Cette coconstruction a bien sûr commencé entre l’auteur du texte et la commission, mais elle a également eu lieu avec les services du Gouvernement et de la DGCL, la Direction générale des collectivités locales ; je les remercie vivement de leur collaboration et du soutien qu’ils nous ont apporté. J’en profite pour saluer les services de la commission, pour leur aide logistique et mathématique.

J’espère que cette proposition de loi, si elle est adoptée aujourd’hui, aura l’occasion d’être enrichie par la navette parlementaire et que nos discussions trouveront l’issue la plus équitable possible, même si, comme le soulignait Mathieu Darnaud, l’exercice est compliqué. C’était en tout cas, je le crois, l’état d’esprit de Jean-Pierre Sueur lorsqu’il a proposé ce texte.

Cette proposition de loi est un moyen de réaffirmer la place de la commune comme pilier central de l’intercommunalité, pour que les EPCI ne se déconnectent pas et ne fonctionnent pas de façon autonome. Pour cela aussi, ce texte est un beau symbole. (Applaudissements sur les travées du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

Je précise que la durée de cette suspension de séance sera bien entendu décomptée des quatre heures attribuées au groupe socialiste et républicain pour son espace réservé. (Exclamations amusées.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
 

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Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie mercredi 23 janvier 2019 sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Conclusions de la conférence des présidents

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une mission d’information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement » (demande du groupe Union Centriste).

SEMAINE SÉNATORIALE

Jeudi 24 janvier 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, présentée par MM. Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Éric Kerrouche, Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 246, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, présentée par MM. David Assouline, Patrick Kanner, Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission n° 244, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 29 janvier 2019

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission spéciale.

Dix-neuf articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : vendredi 25 janvier à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 28 janvier à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission : vendredi 25 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 janvier matin, midi et à la suspension du soir

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 janvier à 15 heures

Mercredi 30 janvier 2019

À 14 h 30 et le soir

- Nomination des vingt-sept membres de la mission d’information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement ».

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 29 janvier à 16 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

Jeudi 31 janvier 2019

À 10 h 30

- Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (texte de la commission n° 223, 2018-2019)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (texte de la commission n° 225, 2018-2019)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 29 janvier à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 31 janvier à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 5 février 2019

À 14 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 5 février à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

Mercredi 6 février 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

Jeudi 7 février 2019

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

- Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (texte de la commission n° 265, 2018-2019)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (texte de la commission n° 267, 2018-2019)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 5 février à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 12 février 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 11 février à 15 heures

De 15 h 30 à 16 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 12 février à 13 h 30

À 16 heures et le soir

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019)

- Sous réserve de leur transmission, nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (A.N., n° 1503) et nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (procédure accélérée) (A.N., n° 1502)

Ces textes seront envoyés à la commission des lois. Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 6 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 11 février à 15 heures

Mercredi 13 février 2019

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019) et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée) (n° 199, 2018-2019)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois. Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 6 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 12 février à 15 heures

Jeudi 14 février 2019

À 10 h 30

- Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part (n° 158, 2018-2019)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (procédure accélérée) (n° 227, 2018-2019)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 12 février à 15 heures

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (procédure accélérée) (A.N., n° 1506)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 février à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 14 février à 11 heures

À 16 h 15

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 19 février 2019

À 15 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 199, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 18 février à 15 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019)

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 19 février à 14 heures

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019)

- Vote sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 199, 2018-2019)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 19 février à 12 h 30

À 17 h 45

- Débat sur les relations entre l’État et les sociétés autoroutières (demande du groupe UC)

• Temps attribué au groupe Union Centriste : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 18 février à 15 heures

Mercredi 20 février 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, présentée par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues (n° 234, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 février à 15 heures

- Débat sur le thème : « l’hydrogène, une énergie d’avenir »

• Temps attribué au groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 18 février à 15 heures

À 18 h 30

- Débat sur la fracture numérique et les inégalités d’accès aux services publics (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 19 février à 15 heures

Jeudi 21 février 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 183, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 février à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (n° 167, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 février à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 25 février au dimanche 3 mars 2019

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 5 mars 2019

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Alain Milon, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues (n° 214, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 14 février à 13 h 45

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 4 mars à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, présentée par M. Bruno Gilles (n° 229, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 1er mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 mars à 15 heures

Mercredi 6 mars 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en faveur de l’engagement associatif (n° 486, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 15 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n° 169, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 1er mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mars à 15 heures

De 18 h 30 à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 91, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 21 février à 10 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 4 mars à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 261, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mars à 15 heures

De 21 h 30 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Suite de la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 261, 2018-2019)

Jeudi 7 mars 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 7 mars à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n° 249, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n° 259, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 12 mars 2019

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (A.N., n° 1352)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 mars à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 12 mars à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (A.N., n° 1352)

Mercredi 13 mars 2019

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n° 184, 2018-2019) (demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars à 8 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 11 mars à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 mars à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, présentée par M. Vincent Delahaye, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues (n° 8, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars à 11 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 11 mars à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 mars à 15 heures

- Débat sur « La juste mesure du bénévolat dans la société française » (demande du groupe UC)

• Temps attribué au groupe Union Centriste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 février à 15 heures

- Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (A.N., n° 1352)

Jeudi 14 mars 2019

À 10 h 30

- Débat sur le thème : « Le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 mars à 15 heures

À 14 h 30

- Débat sur la précarité énergétique des ménages (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 19 mars 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 21 février à 16 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mars matin, et, éventuellement, après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 14 mars à 12 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 mars à 15 heures

Mercredi 20 mars 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

Jeudi 21 mars 2019

À 10 h 30

- Une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (A.N., n° 1413)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 19 mars à 15 heures

- Suite du projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 21 mars à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 26 mars 2019

À 14 h 30

- Suite du projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 26 mars à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

Mercredi 27 mars 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

Jeudi 28 mars 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre

=> Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (n° 324, 2014-2015)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 26 mars à 15 heures

- Suite du projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 2 avril 2019

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 1er avril à 15 heures

De 15 h 30 à 16 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : lundi 1er avril à 12 heures

À 16 heures

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi d’orientation des mobilités (procédure accélérée) (n° 157, 2018-2019)

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 20 février 2019 à 19 h 30