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Séance du 5 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas bien ce que vous faites !

M. Rachid Temal. Nous avons déjà voté ; il faut avancer !

M. Bruno Le Maire, ministre. Par souci de cohérence et dans le prolongement de ce que vient de dire Roger Karoutchi, continuer de discuter sur ces articles n’est pas cohérent avec le vote du Sénat sur l’article 44 et n’a guère de sens.

Bien évidemment, je suis tout à fait prêt à continuer le débat, mais compte tenu de ce principe de cohérence, je ne me sens pas lié par les discussions sur ces articles.

Mme Éliane Assassi. C’est vous qui n’êtes pas cohérent !

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme le disait très bien le sénateur Bourquin, le surréalisme a ses limites. Nous sommes au Sénat, pas dans un atelier de surréalisme ! Et je trouve qu’il y a quelque chose d’étrange à vouloir discuter des conséquences d’une décision que vous n’avez pas voulu prendre.

Enfin, je veux vous dire que ce sont les élus d’Île-de-France qui sont venus me demander d’être censeurs dans le conseil d’administration d’Aéroports de Paris. Cette proposition ne vient pas de moi !

Je ne fais donc, une nouvelle fois, que tendre la main et je note, monsieur le sénateur, que vous ne voulez toujours pas la prendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai du mal à comprendre la leçon que nous sommes collectivement en train de recevoir. Et je le dis de façon posée. Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez contrarié que nous ayons voté majoritairement contre la privatisation d’ADP,…

M. Arnaud Bazin. Très majoritairement !

M. Fabien Gay. … mais c’est le choix de chaque parlementaire.

Sur les articles 45 et 46, les amendements de suppression sont cohérents avec le vote du Sénat sur l’article 44.

Les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, contrairement à certains collègues, ont aussi déposé un amendement de suppression de l’article 47 qui est relatif à la double caisse. Et ce n’est pas tout à fait le même débat, puisqu’ADP fonctionne déjà avec ce système dans le cadre du statut actuel, où l’État possède 50 % de l’entreprise.

Le rapporteur a étudié ces questions et je tiens, comme d’autres, à rendre hommage à son travail, que nous partagions ou non ses conclusions.

En tout cas, il faut que nous ayons un débat sur cette double caisse. C’est important. La commission spéciale a évoqué cette question et elle a notamment auditionné le PDG d’ADP – je me souviens d’ailleurs que Mme Primas l’a interrogé à ce sujet.

À cette occasion, mon groupe s’est opposé à ce système pour plusieurs raisons. Nous pensons notamment que les infrastructures doivent profiter des bénéfices issus des magasins et des autres activités de l’entreprise.

Pour finir, je rappellerai simplement ce que nous a dit le PDG d’ADP, lors de son audition : pour lui, si l’on revenait à un système de caisse unique, ce serait le communisme en France ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Je propose donc à chacune et à chacun d’entre nous, mes chers collègues, d’approuver la suppression de l’article 47, afin d’instaurer le communisme en France ! (Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je souhaite mettre en garde contre le mécanisme, complexe, de la double caisse.

Nous savons bien que les besoins de financement sont importants en matière d’infrastructures de transport. Je salue le travail du rapporteur qui suggère une amélioration à cette mécanique terrible de la double caisse déjà pratiquée à Aéroports de Paris. Le rapporteur nous propose de consacrer 20 % des bénéfices liés aux activités commerciales au financement de ces infrastructures. C’est un progrès par rapport à la situation actuelle, dans laquelle, les deux caisses étant absolument étanches, seule l’activité aéroportuaire peut financer les nouvelles infrastructures.

Je tiens à vous mettre en garde, mes chers collègues, parce que, si nous allons dans ce sens, cette jurisprudence risque demain de s’imposer à l’ensemble des infrastructures de transport, y compris aux gares.

Or le système est schizophrénique : s’il y a des activités fortement bénéficiaires dans les infrastructures de transport, c’est parce que l’activité de transport elle-même génère un flux énorme de passagers et c’est ce flux qui permet des recettes commerciales très rentables et lucratives.

Accepter de légiférer sur un principe de double caisse, même adapté, c’est risquer demain, je le répète, de le généraliser à l’ensemble des infrastructures de transport – gares, ports…

M. Jean-François Husson, rapporteur. C’est déjà le cas !

M. Olivier Jacquin. Je crois que les infrastructures de transport peuvent être financées d’une manière globale et mutualisée – je ne dirais pas communiste…

M. Rachid Temal. Surtout pas !

M. Olivier Jacquin. Et il y a tout de même un certain bon sens à ce que les bénéfices des commerces contribuent à améliorer les infrastructures de transport.

Rappel au règlement

Article 47
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 48

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour un rappel au règlement.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, je veux vous dire avec beaucoup de calme que vous êtes ici au Parlement et qu’il ne saurait y avoir dans cette enceinte un quelconque chantage. Les choses ne sont pas soit blanches soit noires ! C’est le Parlement qui débat, qui s’exprime, puis qui décide.

Je vous remercie d’être resté trois heures et demie à débattre avec nous sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Cette assemblée a pris une décision, laquelle vous contrarie, je le comprends, mais vous aurez d’autres moyens de revenir dessus. Nous savons bien que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Pour autant, cela ne vous donne pas le droit de nous dire que nous n’avons plus le droit de débattre sur le reste, ou alors, autant arrêter tout de suite l’examen de l’ensemble du texte. Nous pouvons aussi le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

Je vous le dis avec respect, calmement, si nous souhaitons examiner les articles 47 et 48, sur lesquels, vous l’avez rappelé, le rapporteur et la commission ont beaucoup travaillé, c’est parce qu’ils sont indépendants de la privatisation. Peut-être que l’Assemblée nationale trouvera quelques bonnes idées dans les éléments que le Sénat lui apportera sur les articles en question …

Monsieur le ministre, ne restons pas dans cet état d’esprit, qui n’apporte rien de positif à la démocratie et à la qualité de nos débats, lesquels, jusque-là, étaient très bons. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour la démocratie, madame la sénatrice, il n’est pas bon non plus d’accuser un ministre de chantage, et tel n’était pas du tout mon propos. Et vous le savez parfaitement.

M. Bruno Le Maire, ministre. J’ai simplement voulu répondre à la remarque de Roger Karoutchi, toujours avec la même simplicité et la même honnêteté. Il en faut plus pour me contrarier que le vote du Sénat. La Haute Assemblée est libre de voter ce qu’elle souhaite sur les textes qui lui sont proposés par le Gouvernement.

Je le répète, à la question de M. Karoutchi de savoir si le Gouvernement se sentirait lié par les résultats du débat sur les articles consécutifs à la privatisation, laquelle a été souverainement refusée par le Sénat, j’ai répondu qu’il allait de soi que nous ne nous estimions pas tenus par les discussions qui allaient suivre.

Mme Sophie Primas. Vous n’êtes pas plus liés qu’avant !

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est non pas du chantage, mais de l’honnêteté.

M. Guy-Dominique Kennel. Alors, on arrête ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Monsieur le ministre, l’accord sur la privatisation, c’est l’article 49, même si, je le reconnais, l’article 44 prépare les choses.

Je veux rappeler quelques éléments.

D’abord, je veux redire que le débat sur les articles 47 et 48 est indépendant de celui de la privatisation. Ces deux articles prévoient en effet que, désormais, la régulation sera inscrite dans la loi. Si nous faisons ce choix, le texte ainsi rédigé sera transmis à l’Assemblée nationale. Nous pouvons aussi choisir de tout balayer, mais je pense que ce n’est ni raisonnable ni responsable.

Par ailleurs, pourquoi avons-nous fait cette proposition sur les activités commerciales et la double caisse ? La commission spéciale a jugé, après débat, qu’il y avait un intérêt à ce que les activités commerciales participent au financement des infrastructures. C’est exactement ce qui se passe avec les infrastructures ferroviaires. Les activités économiques et commerciales participent à hauteur de 50 %.

Il ne s’agit donc pas d’un modèle unique, sorti de nulle part ; c’est tiré d’une expérience, qui, aujourd’hui, fonctionne, et que nous proposons d’ajuster. Pour tout vous dire, les économistes que nous avons entendus au cours de nos premières auditions ont trouvé l’idée que nous leur soumettions intéressante et pertinente. Je livre cet élément à notre réflexion collective. Pour ma part, je pense qu’il ne faut jamais se résigner dans la vie. Il faut aller au bout des idées qui, croit-on, méritent d’être débattues. Après, la démocratie s’exprimera. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Dans la suite des explications de vote sur les amendements identiques de suppression de l’article 47, la parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, votre réponse à notre collègue Sophie Primas ne me convient pas. C’est un manque de respect pour le rôle des parlementaires que nous sommes.

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais non !

M. Pascal Savoldelli. Vous pouvez manifester votre colère, mais c’est ce que je pense. Le sénateur Karoutchi a parlé de débat schizophrénique. En ce qui me concerne, après vous avoir écouté depuis le début de notre discussion, au sujet de la navette, du cahier des charges, je pense à une citation, qui vous va bien, et qui n’est pas irrespectueuse : « Tu ne sais jamais à quel point tu es fort, jusqu’au jour où être fort reste ta seule option. » C’est votre seule option, monsieur le ministre. (Moue dincompréhension de M. le ministre.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 rectifié et 396 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 90
Contre 246

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 801, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. En toute logique schizophrénique, si je devais tenir compte de la suppression de l’article 44, je devrais retirer cet amendement. Cependant, comme nous avons maintenu l’article 47, je considère qu’il est défendu, car je sais qu’il ne sera pas adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’avis est défavorable, puisque, mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur notre proposition de faire financer les charges par les activités économiques, en cas de besoin et à hauteur de 20 % maximum. C’est une demande émise globalement par l’ensemble des acteurs auditionnés, à savoir les économistes, les représentants des assises nationales du transport aérien, Air France.

Je comprends l’effervescence, mais je voudrais que nous ayons quand même un minimum de cohérence, car nous sommes regardés en dehors de l’hémicycle. Le travail parlementaire doit être pris au sérieux, et j’accepte que l’on ne soit pas d’accord.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 801.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Coordination !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 951.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon et Charon, Mme M. Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest et Bonne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Dufaut, Babary et Segouin et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au troisième alinéa de l’article L. 6325-1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ».

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, qui sont indispensables à la filière aéronautique. La privatisation de la gestion des aérodromes a entraîné une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures.

Il est donc proposé de préciser que, quelle que soit la gestion, la modulation des redevances déjà autorisée par l’article L. 6325-1 du code des transports devra garantir l’exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d’intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, étant précisé qu’il doit y avoir rattachement à une association reconnue d’utilité publique et affiliation des aéroclubs à la Fédération française aéronautique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Sagesse bienveillante.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 47, modifié.

(Larticle 47 est adopté.)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 48 bis (nouveau)

Article 48

L’article L. 6325-2 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-2. – Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’État, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics rendus par l’exploitant d’aérodrome. Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces investissements et ces objectifs de qualité sont fixés par accord entre les parties ou, en l’absence d’accord, par le ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l’article L. 6323-4. Pour les exploitants concernés, ces contrats s’incorporent aux contrats de concession d’aérodrome conclus avec l’État.

« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés, y compris pour Aéroports de Paris, par le ministre chargé de l’aviation civile, sur une base annuelle et après homologation par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« En outre, dans le cas d’Aéroports de Paris et en l’absence d’un contrat pluriannuel, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut, pour une durée de cinq ans au maximum et après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, déterminer :

« 1° Les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires ;

« 2° Les investissements et les objectifs de qualité des services publics rendus par Aéroports de Paris. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 228 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 397 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Antiste, Courteau et Duran, Mmes Bonnefoy et Blondin, M. Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.

M. Fabien Gay. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.

M. Martial Bourquin. Défendu également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 228 rectifié et 397 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1022, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – L’article L. 6325-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres considérés pour les entreprises exerçant des activités comparables » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments financiers servant de base de calcul des tarifs des redevances prévues au présent article sont déterminés à partir des états financiers, le cas échéant prévisionnels, établis conformément aux règles comptables françaises. »

II. – L’article L. 6325-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour déterminer les conditions de l’évolution des tarifs, le respect des principes mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 6325-1 est apprécié de manière prévisionnelle sur la période couverte par ces contrats. Au cours de l’exécution de ces contrats, dès lors que les tarifs des redevances aéroportuaires évoluent conformément aux conditions qui y sont prévues, ces principes sont réputés respectés et le niveau du coût moyen pondéré du capital, y compris en l’absence de stipulation expresse, ne peut, pendant la période couverte par le contrat, être remis en cause. »

B. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

C. – Alinéa 2

Supprimer la mention :

Art. L. 6325-2. –

D. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique à tous les contrats prévus au même article L. 6325-2, y compris ceux qui sont en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’ériger en une autorité mentionnée au 1er alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, ou d’intégrer à l’une de ces autorités, l’autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, chargée d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l’article L. 6325-1 code des transports, et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les contrats régis par l’article L. 6325-2 du même code, en ce compris sur le coût moyen pondéré du capital mentionné dans ce contrat.

Ces mesures fixent les aérodromes relevant de la compétence de l’autorité, sa composition, les modalités d’exercice de ses attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à son organisation et à son fonctionnement.

Pour l’ordonnance mentionnée au premier alinéa présent V, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement vise à renforcer le statut de l’autorité indépendante. Nous avons longuement évoqué ce point lors de notre discussion préalable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’avis est favorable. Je persiste à vouloir faire prévaloir une troisième voie, que nous avons élaborée à partir d’une copie blanche. Nous avons trouvé des points de convergence avec le Gouvernement. Nous sommes notamment convenus que la régulation était indispensable. Certains de mes collègues dans l’hémicycle ont parlé d’excès de libéralisme au sujet des privatisations envisagées. Pour ma part, je pense qu’une économie qui fonctionne bien est une économie qui donne un cadre, qui laisse de la liberté, mais qui met en place des outils de régulation. Ceux que nous proposons aujourd’hui, j’y insiste, sont utiles pour ADP, quelle que soit la décision finale du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je veux saluer cet amendement du Gouvernement, qui constitue une évolution considérable du droit. Je remercie le Gouvernement, comme la commission spéciale, les deux ayant collaboré dans une logique de coproduction que je trouve particulièrement utile. Nous sommes quelques-uns à avoir travaillé dans le cadre des assises nationales du transport aérien pour essayer d’améliorer toutes ces questions de partage de la valeur entre aéroports et compagnies, de créer les conditions d’une plus grande compétitivité. Cette proposition est un élément majeur de régulation.

Je me réjouis que le Gouvernement, avec la force qui est la sienne, avec son expertise juridique et technique, marche sur la même voie que le Sénat.

Un élément utile sortira de nos travaux, et permettra de donner toute l’accroche juridique nécessaire pour que la disposition proposée reste, je l’espère, dans la version finale du texte.

Je donne acte à M. le ministre et à Jean-François Husson du travail effectué, et les remercie de leur écoute et de leur sagacité. Ce n’était pas simple de marcher dans cette voie, mais je puis vous dire que beaucoup d’acteurs du transport aérien attendent un régulateur indépendant qui soit capable de donner son avis sur la juste rémunération des capitaux investis, lors de l’homologation annuelle des tarifs. C’est un pas en avant considérable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1022.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

a) Première phrase

Supprimer les mots :

après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires

b) Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ces investissements et

II. – Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas d’Aéroports de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer les tarifs, après proposition d’Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière à garantir, conformément à l’article L. 6323-4-1 du présent code la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la notion de contrat de régulation économique unilatéral, la logique du CRE étant celle d’un contrat, qui requiert donc l’accord des deux parties.