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Séance du 5 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, je vous fais confiance et je retire ces demandes de scrutin public.

M. Rachid Temal. Quelle sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 rectifié, 225 rectifié et 394 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 45 est supprimé.

Par ailleurs, les amendements nos 523 rectifié, 21 rectifié ter, 183 rectifié bis, 524 rectifié, 885, 525 rectifié, 981, 526 rectifié, 528 rectifié, 721 rectifié bis, 454, 529 rectifié, 530 rectifié et 531 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 45
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 47

Article 46

L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6. – I. – Aéroports de Paris soumet à l’État tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323-2-1. L’État autorise l’opération dès lors qu’elle n’est pas de nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l’État précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles à court ou moyen termes et, dans le cas des sûretés, à condition que ces dernières soient consenties au titre du financement des missions d’Aéroports de Paris portant sur ses aérodromes en Île-de-France.

« Lorsque les biens dont la propriété doit être transférée à l’État en application de l’article L. 6323-2-1 sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. Le cahier des charges d’Aéroports de Paris précise les catégories de biens en cause.

« La procédure mentionnée au premier alinéa du présent I s’applique également aux transferts d’activités qui impliquent ou non des transferts d’actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l’article L. 6323-2 vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission.

« II. – Est nul de plein droit tout acte de cession, transfert d’activité, apport ou création de sûreté non autorisé par l’État ou réalisé en méconnaissance de son opposition ou des conditions fixées à la réalisation de l’opération.

« III. – Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter l’un de ses biens ou lorsqu’elle perd la propriété de l’un de ses biens du fait de la réalisation d’une sûreté, la société verse à l’État :

« 1° Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette d’impôts existant entre, d’une part, la valeur vénale des biens à leur date de transfert de propriété et, d’autre part, la valeur nette comptable figurant dans les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de l’actif ;

« 2° Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la mesure où ces biens ont une durée de vie allant au-delà du terme de la période d’exploitation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323-2-1 du présent code, une part de la plus-value calculée suivant la même méthode qu’au 1° du présent III et correspondant à la quote-part qui serait revenue à l’État à la date de fin d’exploitation ; cette quote-part est définie par l’État et la société lors du transfert de propriété de ces biens. S’agissant des cessions de titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 6323-2-1, le même dispositif s’applique à la différence positive entre le prix de cession des titres, d’une part, et leur valeur comptable, d’autre part, à la date du transfert des titres.

« IV. – Lorsqu’il fait partie du domaine public, le terrain d’assiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l’article L. 6323-2 peut faire l’objet d’un transfert de gestion au profit de l’État sur décision du représentant de l’État territorialement compétent en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 226 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 395 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Courteau et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.

M. Fabien Gay. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié.

M. Martial Bourquin. Défendu également, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Même avis que sur l’article précédent : par cohérence avec le vote du Sénat sur l’article 44, la commission est favorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 rectifié et 395 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 46 est supprimé.

Par ailleurs, les amendements identiques nos 3 rectifié ter et 532 rectifié, ainsi que l’amendement n° 533 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 46
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rappel au règlement

Article 47

Après l’article L. 6323-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-4-1. – Les tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325-1 sont établis de manière à assurer une juste rémunération d’Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d’activités, précisé par décret, et :

« 1° Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa du même article L. 6325-1 et les activités foncières et immobilières relatives aux activités d’assistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants d’aviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à l’aviation générale et d’affaires, au stationnement automobile public et par abonnements ainsi qu’aux transports publics ;

« 2° Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l’hôtellerie, à la location d’automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au 1° du présent article.

« Le résultat courant positif provenant des activités non régulées mentionnées au 2° peut venir en déduction, jusqu’à hauteur de 20 %, des charges prises en compte pour la fixation des tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325-1.

« Ce résultat est net de l’ensemble des charges d’exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements.

« Le coût moyen pondéré du capital mentionné au premier alinéa du présent article est estimé par Aéroports de Paris et homologué par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 227 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 396 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Antiste, Courteau et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

M. Fabien Gay. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La présidente de la commission spéciale a rappelé que la suppression de l’article 44 décidée par le Sénat emportait, par cohérence, celle des articles 45 et 46, mais ce n’est pas le cas pour les articles dont nous commençons à débattre.

L’article 47 concerne la question de la double caisse et je crois qu’il est utile que le Sénat y travaille. Je rappelle que la commission spéciale – je m’en suis expliqué – a proposé un certain nombre de modifications et d’aménagements sur cet article. Dans ces conditions, vous comprendrez que je sois défavorable à l’adoption de ces amendements, qui tendent à supprimer l’ensemble de l’article.

Je ne partage pas l’avis du Gouvernement sur la double caisse. De son côté, le président d’ADP considère qu’il faut avoir deux caisses séparées. Pour ce qui nous concerne, nous proposons un système mixte, dans lequel un maximum de 20 % des redevances est prélevé sur les activités de services et de commerce – je rappelle que ces activités frisent le milliard d’euros… Le lien entre les différentes activités d’ADP présente un intérêt pour la réussite économique de l’ensemble du dispositif et la commission spéciale a adopté pour cela une limite de 20 %. Tel est l’objet de notre débat sur l’article 47.

Je rappelle également que ce type de dispositif constitue une réponse aux demandes qui nous ont été formulées lors des auditions par Air France et ses syndicats de personnels, car il permet d’alléger les redevances dont le poids pèse sur les compagnies aériennes.

Je le répète, la commission spéciale a beaucoup travaillé et elle vous propose de véritables avancées sur la question de la double caisse. Il ne faudrait pas, dans une sorte d’euphorie, balayer tout ce travail.

J’ai dit ce que j’avais à dire sur l’article 44 et le Sénat s’est exprimé, mais nous devons continuer de travailler sérieusement sur l’ensemble des sujets qui concernent ADP et la régulation du secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis défavorable à la suppression de cet article. J’aimerais simplement saluer le travail réalisé par le rapporteur et je tiens à dire que je regrette profondément que ce travail soit réduit à néant.

En ce qui concerne plus précisément la double caisse, je crois que c’est un bon dispositif. Augustin de Romanet, qui est président d’ADP, y est favorable. De son côté, le renforcement de la régulation tel que proposé par Jean-François Husson est intéressant, intelligent et utile pour le succès de cette opération.

Alors que les discussions sur ces sujets sont utiles, je ne peux que regretter que la suppression de l’article 44 décidée par le Sénat ne nous permette pas de tenir ce débat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Personnellement, je suivrai l’avis du rapporteur Jean-François Husson. On peut considérer qu’il est un peu étrange de décider de supprimer la privatisation d’ADP et de continuer quand même à débattre sur certains articles du projet de loi qui concernent le même sujet. Néanmoins, nous devons avoir en tête que la prochaine étape de la procédure parlementaire sera la réunion d’une commission mixte paritaire. Dans cette optique, il me semble que cet article 47 relatif à la double caisse doit être adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.

Sur le fond, je comprends l’intérêt de séparer la question de la rentabilité des infrastructures de celle des commerces, mais l’idée avancée par la commission spéciale – faire en sorte que les investissements dans les infrastructures soient en partie payés par les résultats issus des commerces – est extrêmement intéressante.

Peut-être faut-il encore affiner cette proposition, mais en tout cas je ne crois pas souhaitable que l’ensemble des travaux de la commission soit perdu. C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Ma position est la même que celle exprimée à l’instant par Sophie Primas.

Quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée sur la privatisation ou non d’ADP, réfléchir sur les questions liées à la double caisse – comment financer les investissements pour l’accueil des avions ? – ou sur celles qui sont liées à la régulation – comment donner les moyens à une autorité indépendante de fixer des tarifs aéroportuaires indiscutables ? – est de toute façon positif.

Nous devons travailler dans cet esprit. Certaines propositions doivent peut-être être précisées, notamment sur le pourcentage exact de porosité entre les deux caisses, mais une telle porosité, si elle est limitée, me paraît constituer un progrès pour la gestion des aéroports. Je voterai donc la proposition de la commission spéciale.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai eu l’occasion de saluer le travail réalisé par le rapporteur, alors même que ces sujets essentiels sont très techniques. Comment prendre en considération certains éléments financiers ? Comment veiller à une juste répartition des profits entre les aéroports et les compagnies ?

Dans ce contexte, la question de la double caisse est effectivement très importante. Pour autant, le rapporteur – je le rejoins sur ce point – a suggéré d’aménager certains points, notamment en ouvrant la possibilité, sans mettre à bas l’édifice économique global, d’un financement partiel du secteur régulé par les activités qui ne le sont pas.

Je rappelle aussi que la commission spéciale a adopté un amendement, auquel j’ai contribué, pour permettre à l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, l’ASI, de donner un avis sur le coût moyen pondéré du capital.

Ces propositions viennent profondément modifier la régulation du secteur, sans remettre en cause son modèle, et je crois que le Sénat est bien dans son rôle de ce point de vue. Il me semble donc que cet article doit être conservé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je dois avouer que je ne comprends pas bien le raisonnement…

Il y aurait d’abord beaucoup à dire sur le principe de la double caisse, qui revient à isoler ce qui est hyper rentable, comme la valorisation du foncier ou des commerces, du financement des infrastructures. Ces dernières sont coûteuses et seront évidemment moins bien prises en charge dans un tel dispositif que si une péréquation d’ensemble était mise en place.

Mais même si certains de mes collègues estiment que le texte de M. Husson est meilleur – c’est ce que le Gouvernement semble d’ailleurs dire –, nous devons rester cohérents. Le Sénat a rejeté la privatisation ! Rien n’empêche le Gouvernement, éclairé par le travail qu’il a mené avec le Sénat, de proposer des modifications dans la suite de la procédure parlementaire ou de convaincre la majorité présidentielle du bien-fondé d’une telle modification de l’article.

Nous n’avons pas besoin de voter cela au Sénat. Nous donnerions une impression de confusion et d’incohérence politique.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Ce débat relève un peu de la schizophrénie ! La situation est curieuse : comment supprimer l’article 44 et continuer de débattre sur ADP ?

Bien sûr, je comprends la position du rapporteur, mais je considère que nous ne pouvons ouvrir la discussion sur les articles 47, 48 et 48 bis que si M. le ministre – pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le ministre – s’engage à prendre en considération les propositions du Sénat ou dise à tout le moins que la suppression par le Sénat de l’article 44 ne l’empêchera pas de tenir compte des positions que nous serions susceptibles d’adopter sur ces trois articles.

Je suis toujours prêt à discuter, mais ce n’est vraiment pas la peine, si le ministre nous dit que, dans la mesure où le Sénat n’a pas voulu de l’article 44, il ne reprendra rien des propositions de la commission spéciale et s’en remettra uniquement aux travaux de l’Assemblée nationale.

En revanche, si le ministre nous indique que certains apports issus du travail – excellentissime ! (Sourires.) – réalisé par Jean-François Husson peuvent être conservés, nos débats ont un sens et nous pouvons avancer. Dans le cas contraire, ne perdons pas de temps et passons à autre chose !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le débat politique est intéressant, dans la mesure où chacun prend ses responsabilités ! Les sénateurs ont pris les leurs et ont choisi, dans une curieuse alliance entre le parti socialiste, le parti communiste et Les Républicains (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.), de s’opposer à la privatisation d’Aéroports de Paris.

Mme Annie Guillemot. C’est un expert qui parle…

M. Rachid Temal. Quelle démagogie !

Mme Éliane Assassi. Nous ne faisons que défendre le service public !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons passé plus de trois heures et demie sur cette question et je maintiens que cette cession d’actifs est essentielle pour notre pays. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Je maintiens aussi le fait que la régulation est utile.

Chacun doit prendre ses responsabilités. À partir du moment où vous faites le choix de refuser cette cession d’actifs et la privatisation d’Aéroports de Paris, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vois pas tellement l’utilité de poursuivre un débat sur la manière dont nous allons encadrer ce processus.

Comme cela m’arrive assez souvent, je rejoins Roger Karoutchi et, je vous le répète, à partir du moment où vous faites ce choix…

M. Bruno Le Maire, ministre. … et que j’en fais un qui est différent, chacun doit prendre ses responsabilités.

Nous retournerons à l’Assemblée nationale discuter du texte issu des travaux qu’elle a elle-même menés. J’ai passé plus de trois heures à vous dire que j’étais prêt à prendre l’intégralité des amendements de Jean-François Husson. J’ai rendu hommage, et je le fais de nouveau, au travail considérable qu’il a réalisé pour améliorer les garanties apportées sur cette privatisation.

Mme Laurence Cohen. Nous n’en voulons pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous ai offert deux voies possibles : celle du compromis et celle du rejet en bloc.

Mme Sophie Primas. Cela ne marche pas comme ça !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous avez choisi le rejet en bloc. Assumez vos responsabilités ! Je prends les miennes. J’estime que, à partir du moment où cette assemblée a refusé ce processus de manière quasiment unanime, il n’y a pas grand sens à passer un temps infini sur des propositions de régulation d’une cession dont elle ne veut pas.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas bien ce que vous dites, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne suis pas particulièrement obstiné, mais je pense qu’il y existe une troisième voie.

Dès le début des travaux de la commission spéciale, j’ai expliqué que nous avions intérêt à être constructifs et à faire des propositions, car cela serait de toute façon utile à l’entreprise ADP. (MM. Arnaud Bazin et René-Paul Savary, ainsi que Mme Sophie Primas approuvent.) Si, ensuite, le Gouvernement et l’Assemblée nationale souhaitent balayer tout cela d’un revers de main, chacun, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, assumera ses responsabilités. (Marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle aussi que nous avons auditionné de nombreux acteurs du secteur, dont Air France, et je crois que nos propositions tiennent compte de ces différentes auditions.

Mes chers collègues, je vous invite donc à emprunter une troisième voie, celle de la commission spéciale. Ce ne serait pas la première fois dans l’histoire qu’une troisième voie pourrait être ainsi empruntée… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je ne comprends pas très bien ce débat ! Manifestement, il ne concerne que nous, puisqu’on nous dit qu’il n’aura pas d’impact…

Le groupe socialiste et républicain est favorable à une caisse unique, car nous souhaitons que tous les bénéfices, y compris ceux qui sont issus des commerces, profitent aux infrastructures.

Le travail réalisé par le rapporteur sur ces sujets est tout à fait intéressant, mais la question ne se pose pas dans ces termes.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Mais si !

M. Martial Bourquin. Si la décision du Sénat concernant ADP est respectée, cette entreprise va rester publique, si bien que la question de la caisse unique sera débattue entre l’État et les autres actionnaires de l’entreprise.

Sincèrement, je ne comprends pas bien pourquoi nous continuons de débattre, alors que nous avons supprimé l’article 44. C’est une situation quelque peu surréaliste !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Je veux défendre à fois le travail du rapporteur et son avis.

La double caisse a déjà été expérimentée ; c’est ce qui permet, depuis quelques années, une bonne gestion des différents personnels et la réussite financière que nous connaissons. Ce n’est donc pas un pari sur l’avenir, mais un constat.

Je veux aussi rappeler à mes collègues que le dernier mot sur la décision de privatiser ou non ADP reviendra en tout état de cause à l’Assemblée nationale et j’aimerais bien que celle-ci fasse preuve de sagesse,…

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas gagné !

M. Pierre Louault. … en reprenant un certain nombre d’amendements du Sénat, afin que la privatisation, si elle est décidée, se déroule dans les meilleures conditions possible. Notre objectif est bien la réussite du développement d’Aéroports de Paris.

La double caisse est une réalité depuis quelques années et Aéroports de Paris s’en porte mieux. J’aimerais bien que nous ayons ce débat !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je n’étais pas favorable au système de double caisse, mais une fois que le Sénat s’est positionné contre le principe d’une délégation de service public, on comprend bien aux propos du ministre que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est votre choix, monsieur le sénateur, pas le mien !

M. René-Paul Savary. Bien entendu ! Mais nous sommes dans une démocratie et, si la droite et la gauche ont des préoccupations communes, il serait peut-être pertinent de les entendre…

M. René-Paul Savary. D’ailleurs, si le Gouvernement les avait entendues au sujet de la fiscalité sur les carburants, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Écoutez-nous, monsieur le ministre ! Nous sommes des gens tout à fait raisonnables et nous savons d’expérience combien il est difficile de gérer des aéroports, même lorsqu’ils sont de taille réduite. Je l’ai vécu, à la fois dans le cadre d’une gestion directe et d’une délégation de service public.

Lorsque vous proposez aux élus d’Île-de-France de jouer un rôle de censeur, c’est se moquer d’eux ! (Approbations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est la demande des élus d’Île-de-France. Ce n’est pas ma proposition !

M. René-Paul Savary. Réfléchissons différemment et arrondissons les angles !

Quelle que soit l’issue qui sera finalement trouvée – je crois que nous la connaissons… –, la question de la régulation sera essentielle et le système de double caisse sera adopté. Je rappelle qu’ADP fonctionne actuellement avec ce principe et qu’il en aurait été de même, si nous avions voté en faveur d’une délégation de service public. La régulation est donc indépendante du statut d’Aéroports de Paris.

C’est pourquoi j’insiste pour que nous votions les articles du projet de loi qui concernent la régulation, parce que celle-ci est tout à fait nécessaire. Pour ce qui me concerne, je suis très favorable au système tel qu’il est proposé par le rapporteur.

De manière générale, il serait bon, monsieur le ministre, que vous teniez un petit peu compte des propositions de notre rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, c’est une question de cohérence : je vous ai tendu la main et vous n’avez pas voulu la saisir. (Protestations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Je vous ai tendu la main, en vous disant de la manière la plus explicite que vous pouviez choisir entre refuser en bloc cette privatisation et tenir compte du travail, remarquable, réalisé par la commission spéciale. Je le répète, ce travail améliorait le texte.