Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Daudigny. Je veux insister sur un point évoqué précédemment pas un collègue du groupe communiste républicain citoyen et écologiste concernant les modalités de cette privatisation, qui est, il est vrai, limitée dans le temps, à soixante-dix ans.

Une indemnité préalable partielle d’expropriation de 1 milliard d’euros, si ma lecture est correcte, sera versée aux actuels actionnaires minoritaires, parmi lesquels le groupe Vinci, de la société ADP. Cette indemnité d’expropriation est non pas préalable à une renationalisation, qui interviendra dans soixante-dix ans et que connaîtront peut-être nos enfants ou petits-enfants, mais en partie concomitante à la privatisation, alors que rien ne permet de penser que les actuels actionnaires minoritaires d’ADP n’auront pas vendu leurs parts du capital bien avant 2089. Ne s’agit-il pas là d’un tour de passe-passe assez baroque, une sorte de détournement – parfaitement légal – organisé de fonds publics, qui permettrait à un acquéreur potentiel – en l’occurrence, ce pourrait être le groupe Vinci – de recevoir une aide financière publique substantielle de la part du vendeur ?

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, si nos analyses ont souvent été différentes de celles de nombreux collègues, nous avons parfois dit la même chose. Prévoir 250 millions d’euros pour l’innovation, ce n’est pas sérieux ! Tout le monde vous l’affirme. Il faudrait déjà 1 milliard d’euros pour remettre à niveau nos universités. Premier point, vous êtes en rupture d’innovation sur le terrain de l’innovation.

Deuxième point, vous êtes aussi en rupture d’innovation quant au rôle et à la place de l’État concernant la question de la modernisation et du développement du transport aérien. Vous n’avez aucun projet de modernisation.

Apple vient de régler 500 millions d’arriérés d’impôts au fisc. Tout le Sénat, quelles que soient les sensibilités de chacun, est mobilisé pour aller jusqu’au bout des choses à propos des GAFAM. Vous verrez alors les sommes qui pourront alimenter le fonds pour l’innovation, au bénéfice de la société française et des entreprises françaises. Ce ne sera pas 250 millions d’euros, monsieur le ministre ! Nous aurons des milliards d’euros ! Parce qu’on les aura tous fait payer, Google, Amazon, Microsoft, tous… Voilà le travail que doit faire le Sénat, y compris dans sa diversité politique.

Troisième point sur lequel j’attire votre attention, mes chers collègues, car certains d’entre vous sont aussi liés à l’aéroport d’Orly.

Je suis dubitatif sur le fait que l’État, en vendant ses parts, ne créerait pas un avantage indu au bénéfice du futur concessionnaire privé. Pourquoi ? Parce que cette société anonyme actuelle, mêlant État et fonds privés, vient de réaliser 1 milliard d’euros d’investissements à l’aéroport d’Orly, avec ses deux terminaux reliés en quatre espaces pour en faire un seul terminal international. Voyez-vous, il ne faut pas haranguer, suivant les étiquettes politiques, les modernes, les archaïques, etc. Oui, je suis communiste, et je suis content que l’aéroport d’Orly nous relie à San Francisco ; il fera la liaison entre la Silicon Valley, Saclay, Shanghai et Sao Paulo. Il faut écouter les arguments des uns et des autres, comme on sait le faire ici au Sénat.

Franchement, rupture d’innovation concernant l’innovation comme les ambitions de l’État relatives à la modernisation du transport aérien ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 rectifié, 224 rectifié, 348 rectifié bis et 393 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l’adoption 246
Contre 78

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 44 est supprimé. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, les amendements nos 716 rectifié bis, 520 rectifié, 521 rectifié et 522 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures vingt.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 44 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Discussion générale

6

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Émorine.

M. Jean-Paul Émorine. Madame la présidente, je souhaite faire une rectification concernant le scrutin public n° 48 qui vient d’intervenir : je souhaitais m’abstenir et non voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

7

Article 44 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 45

Croissance et transformation des entreprises

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de suppression de l’article 44, je souhaite vous préciser que les articles 44 à 50 ne concernent pas tous la privatisation d’ADP et ne doivent donc pas tous être supprimés. Certains d’entre eux pourront être adoptés par le Sénat, même si celui-ci a décidé de s’opposer à cette privatisation.

Les articles 44 et 49 du projet de loi PACTE sont les deux articles clés permettant la privatisation d’ADP. Par cohérence avec leur suppression, il serait souhaitable de supprimer également les articles 45, 46 et 50. Les différentes mesures que ces derniers comportent n’ont en effet de sens que dans le contexte de la privatisation.

En revanche, je souhaite insister sur le travail de la commission spéciale, qui, sur l’initiative de son rapporteur, Jean-François Husson, ici présent, a amendé les articles 47, 48 et 48 bis, afin d’améliorer la régulation économique des aéroports en France et de rééquilibrer ainsi le partage de la valeur entre les compagnies aériennes, en particulier Air France, et ADP.

Ainsi modifiés, ces articles conserveraient leur pertinence, même si ADP restait publique, et pourraient servir de base de travail utile aux députés en nouvelle lecture si ces derniers veulent améliorer la régulation économique de l’entreprise avant de la privatiser.

M. Martial Bourquin. Je ne comprends pas très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, autant je respecte la présidence de la commission spéciale, autant il revient au service de la séance de nous dire quels amendements et articles « tombent ».

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ils ne tombent pas !

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. Par cohérence !

M. Roger Karoutchi. L’article 44 ayant été supprimé, expliquez-moi les raisons pour lesquelles nous devrions délibérer du cahier des charges d’une privatisation qui n’aura pas lieu ! Je veux bien, mais c’est surréaliste ! On peut tout faire dans la vie, mais, à un moment, il faut un peu de cohérence !

Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, les articles ne tombent pas.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. Par cohérence, j’ai proposé de voter la suppression de certains articles. (M. Roger Karoutchi rit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Je veux poser une question analogue. Dès lors que l’article 44 a été supprimé, toute une série d’amendements n’a plus d’objet. À quoi cela sert-il de voter un cahier des charges d’une entreprise qui reste publique ?

M. Vincent Capo-Canellas. La présidente de la commission spéciale l’a expliqué !

M. Martial Bourquin. Les articles concernés tombent de fait.

M. Roger Karoutchi. C’est incohérent !

Mme la présidente. Mes chers collègues, ce débat est clos.

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II, à l’article 45.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 46

Article 45

I. – (Non modifié) L’article L. 6323-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Étampes-Mondésir, Lognes-Émerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont, Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l’École et Toussus-le-Noble » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 ».

II. – L’article L. 6323-4 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce cahier des charges précise les modalités d’application des articles L. 6323-2-1, L. 6323-4, L. 6323-6 et L. 6325-2. En outre, il définit les modalités : » ;

2° Après le 5°, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés :

« 6° Selon lesquelles l’État, en l’absence d’accord avec Aéroports de Paris, dans l’intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux, peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 6323-4-1, imposer la réalisation d’investissements nécessaires au respect des obligations de service public d’Aéroports de Paris ;

« 7° Selon lesquelles un commissaire du gouvernement, ou son suppléant, nommé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et représentant l’État au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à l’ensemble des travaux de ce conseil, à l’exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l’article L. 6325-2, et se voit remettre toute information utile à sa mission ;

« 8° Selon lesquelles les dirigeants d’Aéroports de Paris chargés des principales fonctions opérationnelles relatives à l’exploitation aéroportuaire, à la sûreté, à la sécurité et à la maîtrise d’ouvrage aéroportuaire sont agréés par l’État sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence et sont révoqués à sa demande en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires d’Aéroports de Paris ;

« 9° Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la responsabilité sans faute de l’État du fait des décisions normatives ou d’organisation des services dont il a la charge lorsqu’elles affectent spécifiquement, significativement et durablement l’activité d’Aéroports de Paris en Île-de-France ou du fait des décisions de l’État, prises en application des dispositions du cahier des charges lorsqu’elles bouleversent, dans la durée, les conditions économiques dans lesquelles l’exploitant opère ses activités de service public en Île-de-France ;

« 10° Selon lesquelles l’État donne son accord préalable à toute opération conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect d’Aéroports de Paris au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

« 11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 2511-7 à L. 2511-9 et L. 3211-7 à L. 3211-9 du code de la commande publique, Aéroports de Paris respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces ordonnances et leurs décrets d’application pour conclure des marchés publics et des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une coentreprise ;

« 12° D’encadrement de la durée des actes d’Aéroports de Paris pour tenir compte de la fin de sa mission dans les conditions prévues à l’article L. 6323-2-1 du présent code, d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix-huit mois la date de fin normale de l’exploitation prévue au même article L. 6323-2-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les contrats relatifs à l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323-2, encore en vigueur à la date de fin normale ou anticipée de l’exploitation prévue à l’article L. 6323-2-1, sont transférés à l’État à cette date ;

« 13° D’encadrement et d’autorisation par l’État, à peine de nullité, pour tenir compte de la fin de la mission d’Aéroports de Paris dans les conditions indiquées au même article L. 6323-2-1, des décisions ou contrats conférant des droits réels aux occupants des biens d’Aéroports de Paris ;

« 14° Selon lesquelles l’État encadre et autorise les opérations qui, indépendamment d’un lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent un montant ou une superficie substantielle, que ses dispositions définissent, ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution du service public aéroportuaire ou des missions dont l’État est chargé ;

« 15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues au cahier des charges d’Aéroports de Paris à la date de publication de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises, lesquelles demeurent inchangées, Aéroports de Paris met à disposition de certains services et établissements publics de l’État les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des prix, les taux d’abattement par type d’immeubles et de prestations pratiqués le cas échéant à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la même loi ;

« 16° D’encadrement et d’autorisation par l’État des modifications substantielles, permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations aéroportuaires ;

« 17° D’encadrement et d’autorisation par l’État de certains travaux dérogeant à des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges ou susceptibles d’affecter l’exécution du service public aéroportuaire ou l’exercice des missions des services de l’État ;

« 18° De règlement amiable des différends entre l’État et Aéroports de Paris avant saisine des juridictions ou autorités compétentes ;

« 19° Selon lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut exiger qu’il soit mis fin à tout décision ou contrat d’Aéroports de Paris pris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais exclusifs ;

« 20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement l’État de tout élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en permanence d’une notation de long terme de sa dette chirographaire et non subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier des charges. L’autorité administrative donne un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris, afin d’éviter une exigence de rentabilité anormalement élevée. Cet avis sert à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris mentionné à l’article L. 6323-2-1 du présent code ;

« 21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe l’État d’une requête visant à l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues respectivement aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du code de commerce et le tient informé du déroulement de la procédure ;

« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ;

« 23° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale notamment en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ;

« 24° Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d’Aéroports de Paris et composé notamment de représentants d’Aéroports de Paris, de collectivités territoriales, d’associations de riverains et d’associations agréées pour la protection de l’environnement, est mis en place afin de favoriser l’information et les échanges entre ces acteurs, dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement.

« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire ainsi qu’à la cohérence de ce cahier des charges avec les évolutions du secteur du transport aérien et avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités d’Aéroports de Paris. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations tous les dix ans à compter de sa publication. Ces évaluations sont réalisées par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris. Elles sont rendues publiques. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu’à leur caractère éventuellement répété, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris par manquement. Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. Le plafond de pénalités encourues sur une année civile est de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.

M. Roger Karoutchi. On se ridiculise !

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, la privatisation d’Aéroports de Paris et la cession des actifs de l’État devraient, théoriquement, comme vous l’avez indiqué, générer 10 milliards d’euros, qui seront là aussi théoriquement affectés à un fonds de pour l’innovation de rupture.

Au vu de ce qui s’est passé avec les recettes de la taxe carbone, dont tout le monde savait qu’elles seraient affectées non pas à la transition énergétique, mais au budget de l’État, on peut se demander si cette cession d’actifs ne subira pas le même sort.

Pour vous citer encore une fois, toujours le 8 mars 2018, vous avez déclaré : « Ce n’est pas le rôle de l’État que de recueillir régulièrement des dividendes au lieu d’investir dans l’avenir des Français. » Alors, je vous prends au mot, monsieur le ministre : l’État n’a peut-être pas pour vocation à recevoir des dividendes, mais il doit rester un actionnaire stratégique pour nos territoires. Précisément, les investissements pour l’avenir des Français que vous avez évoqués ne pourraient-ils pas être financés par ces mêmes dividendes, afin de maintenir des services publics gratuits en milieu rural, par exemple ? Ce maintien est d’ailleurs l’une des multiples revendications exprimées par nos concitoyens à l’occasion du grand débat national.

M. Roger Karoutchi. Cette prise de parole est insensée !

Mme Viviane Artigalas. Pour l’heure, votre gestion de ce dossier est préjudiciable à notre économie et à l’avenir des Français. Si vous décidez de ne pas revenir sur la privatisation d’ADP, comme vous en avez l’intention, vous devrez assumer la responsabilité de votre vision à court terme de l’État stratège.

La seule question que nous devons nous poser est la suivante : l’État stratège que vous prétendez représenter assure-t-il une bonne gestion avec un tel projet ? Cet enjeu mérite un autre débat que celui qui est lié à un article noyé dans le présent projet de loi !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne comprends pas pourquoi nous discutons d’un article de cette nature dans la mesure où nous avons refusé la privatisation. No comment ! Je voterai les amendements identiques de suppression de cet article déposés par MM. Karoutchi, Gay et Bourquin.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Il faut que nous soyons cohérents. Pour aller plus vite, le groupe CRCE renonce aux prises de parole sur tous ces articles concernés.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Fabien Gay. Sur tous les articles mentionnés par la présidente de la commission spéciale, il faut que nous votions les amendements de suppression, afin d’avancer plus vite et d’avoir du temps pour discuter des articles sur lesquels M. le rapporteur a travaillé.

Mme Sophie Primas. C’est plus raisonnable !

M. Fabien Gay. Mon groupe renonce, je le répète, à toutes les demandes de prise de parole sur les articles visés. (MM. Rachid Temal, Vincent Capo-Canellas et Pierre Louault, ainsi que Mme Sophie Primas applaudissent.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Allizard, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Brisson, Cambon, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme Ramond, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Deseyne, M. P. Dominati, Mme Dumas, MM. Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Houpert, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Procaccia et MM. Regnard, Revet, Sido, Vaspart, Vial et Segouin.

L’amendement n° 225 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 394 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Courteau, Antiste et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.

M. Fabien Gay. Défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié.

M. Martial Bourquin. Défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Par cohérence avec le vote du Sénat sur l’article 44, la commission est favorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. À partir de maintenant, je m’en remets…

Mme Laurence Cohen. … à la sagesse !

M. Bruno Le Maire, ministre. … à la sagesse du Sénat. Je considère que la privatisation d’Aéroports de Paris est absolument stratégique pour notre économie et pour l’avenir du pays. Nous n’allons pas refaire le débat… (Brouhaha sur différentes travées.)

À partir du moment où le Sénat a décidé d’annuler cette privatisation, je ne vois pas pourquoi nous passerions beaucoup de temps à réfléchir sur la régulation d’un processus dont il ne veut pas et dont l’examen reviendra à l’Assemblée nationale.

Mme Sophie Primas. À la commission mixte paritaire dans un premier temps !

Mme la présidente. Monsieur Kanner, maintenez-vous votre demande de scrutin public ?

M. Patrick Kanner. Nous avons déposé une demande de scrutin public sur chacun des articles relatifs à ADP. S’il apparaît clairement qu’une majorité du Sénat est en faveur de la suppression de ces articles, je suis prêt à retirer ces demandes pour accélérer le mouvement, mais je ne voudrais pas me retrouver face à un vote improbable… (Exclamations sur différentes travées.)

M. Rachid Temal. Nous avons la parole de M. Karoutchi !