Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques mois, le développement de la 5G soulève de nombreuses questions quant à nos exigences en matière de sécurité.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à préserver les intérêts de notre défense et de notre sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dans une société où les outils numériques deviennent de plus en plus indispensables au quotidien des Français.

En mars dernier, la Commission européenne a recommandé des mesures opérationnelles permettant de garantir un haut niveau de cybersécurité des réseaux 5G sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Elle souhaite que, dès cette année, chaque État membre actualise ses exigences en matière de cybersécurité applicable aux fournisseurs et aux opérateurs, en leur imposant des obligations renforcées, afin de garantir la sécurité des réseaux publics.

Comme cela a déjà été dit, ce texte est d’une importance capitale et aura un impact considérable sur le quotidien des Français.

Le déploiement de la 5G, prévu en France au début de l’année 2020 et qui permettra de franchir un nouveau cap en termes de connectivité, représente une véritable rupture technologique. En offrant des débits dix fois supérieurs à la 4G, la 5G va accélérer le développement de nouveaux usages, dont les exemples ne manquent pas : développement de la voiture autonome, nouveaux services de télémédecine ou optimisation de la consommation énergétique.

Mes chers collègues, le développement de la 5G constitue un enjeu stratégique fort pour la France, que ce soit en termes de compétitivité, de retombées socio-économiques, de protection des données ou encore de souveraineté technologique.

Pour relever ces nouveaux défis qui nous attendent, nous devons réunir les conditions nécessaires pour faire en sorte que le déploiement de la 5G se fasse le plus rapidement possible, tout en prévenant les failles d’un nouveau genre dont pourrait faire l’objet le déploiement de nouveaux réseaux.

La question de la sécurisation et de la résilience des réseaux de 5G se pose à plusieurs titres.

Tout d’abord, les spécificités techniques de la 5G, qui offre une plus grande capillarité des réseaux par la multiplication des antennes et des capteurs, accroissent significativement la vulnérabilité des réseaux. Chaque antenne constitue potentiellement une partie sensible du réseau et n’est pas seulement l’extension passive du cœur de réseau, centralisé et bien protégé, comme c’est le cas pour les réseaux 3G et 4G.

Ensuite, l’utilisation de cette nouvelle connectivité dans des secteurs critiques exige une sécurité absolue. L’ensemble de nos installations et établissements porteurs d’infrastructures critiques doivent faire l’objet d’une connectivité irréprochable. Ainsi, on imagine bien les conséquences désastreuses que pourrait avoir la perte de contrôle de plusieurs voitures connectées ou l’interruption d’une opération chirurgicale à distance.

Enfin, notre société est tout simplement dépendante de la sécurité des réseaux de télécommunications.

Bien sûr, je ne vous apprendrai rien en rappelant que les communications électroniques, l’audiovisuel et l’information sont reconnus comme des secteurs d’activité d’importance vitale. L’existence de risques accrus dans les secteurs critiques montre donc la nécessité et l’urgence d’adapter la loi. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition de répondre à cette exigence.

Je souhaite, à ce titre, remercier et féliciter Mme le rapporteur du travail minutieux qu’elle a réalisé sur ce texte.

L’article 1er de la proposition de loi est le cœur de ce texte. En prévoyant un nouveau régime d’autorisation préalable fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale, il vient compléter le dispositif d’autorisation existant, prévu à l’article 226-3 du code pénal, qui encadre la mise sur le marché d’équipements de réseaux de télécommunications, afin de protéger le secret de la correspondance privée.

Il soumet à une autorisation du Premier ministre l’exploitation des équipements radioélectriques mobiles permettant de déployer la 5G, sur laquelle transitent les communications électroniques des téléphones portables.

L’autorisation sera octroyée pour un ou plusieurs modèles et pour une ou plusieurs versions des appareils connectés, ce qui permettra d’éviter les lourdeurs administratives et de garantir la rapidité du déploiement. Le Premier ministre pourra refuser l’autorisation s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à la sécurité nationale. Enfin, il disposera d’un pouvoir d’injonction en cas d’exploitation sans autorisation.

L’article 2 fixe le régime de sanction pénale en cas d’infraction. L’exploitation sans autorisation et le non-respect de l’injonction du Premier ministre seront punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

L’article 3 prévoit que le régime d’autorisation préalable sera applicable à l’exploitation des appareils installés depuis le 1er février 2019.

L’application rétroactive de ce dispositif implique que les opérateurs concernés doivent préparer des dossiers de demande d’autorisation à déposer dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la loi pour les équipements déjà mis en place.

Enfin, lors de l’examen en commission et par un amendement de Mme le rapporteur, a été adopté un article nouveau, visant l’objectif louable de simplifier l’articulation entre les deux régimes d’autorisation que je viens à l’instant d’évoquer, afin d’éviter toute lourdeur administrative.

En définitive, cette proposition de loi, qui a été coconstruite en concertation étroite avec les acteurs privés et les autorités de régulation, permet de renforcer et de compléter le cadre juridique, en créant de nouveaux leviers de nature à permettre un contrôle efficace des équipements de réseaux 5G.

Aussi, le dispositif demeure suffisamment souple pour ne pas brider les capacités d’innovation des industriels ni retarder l’arrivée de la 5G.

Mes chers collègues, je souhaite vivement que les équilibres trouvés sur ce texte et l’état d’esprit consensuel qui a jusqu’à présent animé nos débats se poursuivent en séance, afin de nous conduire vers une CMP conclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la course mondiale pour le développement de la 5G, la France doit, elle aussi, avoir un rôle à jouer, pour s’inscrire dans les dynamiques d’avenir.

Toutefois, qui dit « nouvelle technologie » dit « nouvelles préoccupations », et celles-ci sont d’ordre varié : économiques, sécuritaires, industrielles, sociales, sanitaires et environnementales. Occulter l’un de ces aspects pour donner la priorité à d’autres, c’est ouvrir la voie à une évolution numérique inadaptée aux besoins de notre temps. Nous déplorons d’ailleurs l’absence d’étude d’impact que la proposition de loi permet confortablement d’éviter, ce dont vous avez parfaitement conscience, madame la secrétaire d’État.

En ce qui concerne la sécurité, le texte est insuffisant. Comprenons-le bien, la 5G, avec l’internet des objets et l’interconnexion sans précédent qu’elle promet, nous expose à des vulnérabilités qui exigent plus qu’une autorisation du Premier ministre pour tel ou tel équipement.

Cet enjeu majeur appelle, en vérité, à la mise en œuvre d’une politique industrielle solide, sinon l’attribution d’éléments aussi stratégiques que les fréquences se fera en fonction de la compétitivité des acteurs privés. Ainsi, les firmes qui seront les heureuses élues pourront acquérir par là même un pouvoir d’influence important, ce qui laisse la voie ouverte aux ingérences étrangères.

Ce résultat est la suite logique d’une politique menée depuis plusieurs années ; il est la conséquence directe de l’abandon des outils industriels français de télécommunication, via la privatisation de France Télécom et le rachat d’Alcatel-Lucent par Nokia.

Aujourd’hui, cela veut dire que les équipements qu’il est crucial de contrôler dans la mise en œuvre de la 5G ne pourront pas être issus d’une production française, sécurisée par nos standards de défense nationale, et que les éléments sur lesquels repose la sécurisation de nos données devront dépendre d’équipements et d’opérateurs étrangers.

La voici, la conséquence des ventes du patrimoine des télécoms français : c’est la dépendance de puissances étrangères sur des points où avancées technologiques et économiques vont de pair avec sécurité nationale.

Il faut le rappeler, si les deux géants mondiaux Qualcomm et Huawei remportent la palme d’or en matière de compétitivité, c’est grâce au soutien et à l’intervention de leurs pouvoirs publics. Et nous, que faisons-nous en France, madame la secrétaire d’État ? Notre patrimoine public vendu, il nous reste la timide possibilité d’autoriser ou non l’utilisation de certains équipements.

Ce que les agents français de la privatisation et de la vente du patrimoine n’ont pas su anticiper, les puissances étrangères, elles, l’avaient bien compris : en témoigne leur position aujourd’hui hégémonique sur le marché de la 5G.

Voilà ce qu’il en est des perspectives inquiétantes en matière de sécurité et d’industrie. Mais ce n’est pas tout ; d’autres points méritent notre attention, comme celui de la fracture numérique.

Au mois de janvier dernier, Jacques Toubon, Défenseur des droits, soulignait que 13 millions de personnes étaient « éloignées du numérique ». La France à deux vitesses numériques est bien réelle, et, avec elle, les conséquences sociales que cela suscite, alors que les services publics sont dématérialisés à marche forcée.

Cette réalité ne cessera de s’aggraver avec la 5G, puisque celle-ci se concentrera, dans un premier temps, sur les grandes villes. Il faut être clair : cet écart de développement continuera d’accentuer une fracture numérique déjà lourde de conséquences. Nous attendons donc que ces enjeux sociaux soient traités au même titre que les enjeux en matière de sécurité, d’industrie, de santé ou d’environnement.

L’environnement ? Parce que la 5G promet d’accroître le volume de données transportées, et la dépense en énergie des data centers est déjà chiffrée à 10 % des dépenses mondiales en électricité. Là encore, l’enjeu n’est pas considéré à hauteur de ses implications. Pis encore, un amendement a été adopté le 11 octobre 2018, afin d’alléger la fiscalité applicable aux data centers.

S’il est à la mode de brandir le principe du pollueur-payeur, semble-t-il, il en va visiblement tout autrement lorsqu’il s’agit de l’appliquer. Comment la mise en place d’un tarif préférentiel peut-elle encourager les efforts visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Champion de la Terre, je ne sais pas si vous l’êtes, mais champion des lobbies et du business, cela ne fait pas de doute !

Ces questions sont on ne peut plus d’actualité et continueront de l’être toujours plus à mesure que la 5G se développera. Avec elles s’ajouteront également les considérations d’ordre sanitaire, puisque les pollutions électromagnétiques promettent également de s’accroître.

Alors que des études estiment que les radiofréquences pour la 4G sont des cancérogènes possibles et que nous aurons 1 million d’objets connectés par kilomètre carré d’ici à quinze ans, quelles en seront les conséquences pour notre santé, notre souveraineté et nos libertés individuelles ?

Les appels d’offres au plus compétitif sont, eux, déjà sur les rails. Les rencontres entre vous, madame la secrétaire d’État, et les opérateurs privés se multiplient. Mais, sur tous ces enjeux de société, point mort ; rien n’est élaboré.

La 5G est prometteuse, mais sa mise en œuvre exige des précautions qui sont, aujourd’hui, les grandes absentes du projet. Le choix du « tout compétitif » ne saurait répondre à ces besoins, et force est de constater qu’à la souveraineté numérique française vous avez préféré la souveraineté du marché.

En vérité, nous devrions avoir un débat de société. Si la 5G et les objets connectés vont nous accompagner dans nos vies,…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Fabien Gay. … le marché ne peut tout régler. Nous l’inscrivons dans ce que nous nommons nos « biens communs », notre patrimoine, comme l’énergie, le logement, l’éducation ou la santé.

La question est donc de savoir si tout le monde y aura accès, ou si, au contraire, certains se retrouveront en situation de précarité numérique, pendant que d’autres accumuleront les profits !

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Fabien Gay. Nous voterons cette proposition de loi, tout en insistant sur les points que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le déploiement commercial de la 5G est prévu en France pour le début de l’année 2020.

Dans un premier temps, il s’agira d’un élargissement de la capacité de la 4G avant la mise en œuvre des réseaux 5G spécifiques à l’horizon de 2022-2023.

Or ce système va entraîner une véritable rupture technologique, avec la mise en place de réseaux virtuels, déconcentrés, gérés par des logiciels et qui entraînent une multitude de flux. Cette virtualisation des réseaux nécessitera moins d’équipements physiques, jusqu’à présent plus facilement contrôlables. En revanche, avec plus d’équipements virtuels, des vulnérabilités nouvelles liées à l’architecture de ces réseaux 5G vont apparaître.

C’est un changement de paradigme, un changement d’échelle par la rapidité et le débit de la 5G, qui aura pour conséquence de multiples usages nouveaux.

Comme avec l’apparition d’internet, il est impossible d’anticiper les applications qui en découleront ainsi que l’ensemble des conséquences de ce nouveau modèle économique. La 5G sera donc le terrain de nombreuses innovations technologiques, et il faudra un grand nombre d’expérimentations et de corrections avant que ce système et ce modèle économique ne se stabilisent. Ce facteur d’imprévisibilité se traduira par un accroissement des risques liés.

L’objet de cette proposition de loi est bien d’adapter le cadre juridique pour garantir la sécurité du développement et de l’exploitation des réseaux de communications électroniques.

Je tiens à féliciter Mme le rapporteur et la commission du travail de clarification du champ d’application de la loi qui a été effectué. On passe en effet d’un dispositif de certification pour assurer une sécurité géographique d’équipements à une sécurisation d’un système par un contrôle de son déploiement et de son exploitation pour des motifs de défense et de sécurité nationale.

La commission a bien précisé que les réseaux indépendants n’étaient pas inclus dans le champ d’application de la proposition de loi. On comprend alors que ne sont concernés par cette mesure que les seuls opérateurs de télécommunications déployant des réseaux ouverts au public, ceux qui sont d’importance vitale, et uniquement pour des motifs sérieux de sécurité nationale.

De plus, la commission a fort justement limité ce champ d’application aux équipements 5G et à ceux des générations ultérieures.

Cependant, tout en étant d’accord sur le fait que l’État ne puisse pas imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur le territoire national, ni s’immiscer dans leurs politiques d’achat, nous regrettons que la notion de périmètre géographique d’exploitation ait été exclue du dossier de demande d’autorisation par la commission sénatoriale.

En effet, il nous paraît important, madame la secrétaire d’État, que l’État puisse connaître le lieu de déploiement et d’exploitation des réseaux 5G. En outre, l’absence d’information pourrait avoir un effet contreproductif et conduire au rejet d’une autorisation qui aurait vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, ce que nous ne voulons pas.

Nous le voyons bien, ce sujet extrêmement complexe méritait mieux qu’un amendement au détour de la loi Pacte.

Si l’intention du Gouvernement d’adapter le cadre juridique qui doit garantir la sécurité des réseaux de communications électroniques, en raison des nouveaux usages stratégiques inhérents à la 5G, mérite d’être soutenue, force est de constater que, en recourant à l’initiative parlementaire pour adopter cette loi, il prive le Parlement d’une étude d’impact, qui aurait été éminemment utile pour légiférer sur le sujet.

Il aurait été, par exemple, nécessaire d’avoir une évaluation précise des conséquences de ce nouveau dispositif pour les opérateurs et constructeurs réseau. L’avis du Conseil d’État aurait également été important, afin d’anticiper les conséquences en termes de contentieux et de jurisprudence.

À l’occasion de l’examen de ce texte, en tant que parlementaires, nous sommes face à une forme d’injonction paradoxale : il faut assurer la sécurité et la fiabilité d’un système, sans pour autant pénaliser l’innovation, le développement de nos entreprises et l’aménagement de tous nos territoires. Dans leur travail, notre groupe et la commission se sont attachés à trouver cet équilibre.

Compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques attendues et de l’importance de ce texte, il est également essentiel de disposer d’un cadre juridique évolutif pour garantir dans le temps la sécurité du système.

Malgré la qualité des auditions menées, il est difficile de mesurer l’impact du texte sur l’activité de l’ensemble des secteurs concernés ou le déploiement d’une évolution technologique que l’on ne maîtrise pas encore. Une évaluation annuelle du dispositif d’autorisation préalable paraît donc nécessaire.

En dépit de ces réserves et en prenant en compte les évolutions du texte en séance, le groupe socialiste et républicain, dans une démarche constructive, votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la sécurité des réseaux mobiles, en vue du déploiement de la 5G, est révélatrice des profonds changements en cours, au niveau mondial, dans les rapports de force économiques et commerciaux.

En 2014, l’économie chinoise a dépassé celle des États-Unis. Depuis peu, elle surclasse celle de l’Union européenne, avec tout ce que cela implique en termes d’enjeux de souveraineté.

Ne se limitant plus au rôle d’atelier du monde, la Chine a effectué une remontée spectaculaire dans certaines filières comme l’électronique et le numérique, au point d’être en mesure d’y occuper une position dominante et de susciter des craintes plus ou moins fondées.

Ce nouveau rapport de force affecte le secteur des télécommunications, avec l’émergence de l’équipementier Huawei et le déclassement d’acteurs historiques comme Alcatel ou Nokia. Dans la course au progrès, des positions qui semblaient pourtant définitivement acquises se voient désormais particulièrement fragilisées.

C’est dans un contexte mondial où se mêlent compétition économique et enjeux géopolitiques que nous examinons cette proposition de loi, madame la secrétaire d’État. Comme vous le savez, mes chers collègues, ce texte est inspiré d’un amendement proposé lors de l’examen de la loi Pacte, que la Haute Assemblée avait rejeté.

Pour résumer l’enjeu d’une phrase, malgré la technicité du sujet, il s’agit d’apporter une réponse juridique en matière de sécurité au déploiement de la cinquième génération de standards de réseaux mobiles en France.

La 5G est bien souvent présentée comme une technologie de rupture, avec des débits de communication étant jusqu’à dix fois plus rapides que ceux de la 4G et, surtout, de nouvelles applications, comme les véhicules autonomes, la télémédecine ou les infrastructures connectées.

Compte tenu de son incroyable potentiel, la 5G fait d’ores et déjà l’objet d’expérimentations et d’investissements importants par les opérateurs, en vue de son déploiement commercial.

Afin d’accompagner ce déploiement, en 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, a lancé un plan de bataille. Si le calendrier est respecté – nous l’espérons, madame la secrétaire d’État –, l’agence devrait procéder à l’attribution des fréquences pas plus tard que cet automne.

Si les nouveaux usages que pourrait apporter la 5G pour les consommateurs et les entreprises peuvent être très importants, nous savons aussi quels risques cette technologie pourrait entraîner si elle se déployait en l’absence d’un cadre normatif adapté, notamment en matière de sécurité des réseaux.

Prometteuse, cette technologie apparaît aussi plus vulnérable que celles des générations précédentes : risques de piratage, soupçons d’espionnage liés à un fournisseur d’origine étrangère…

Face à ces incertitudes, le Gouvernement a décidé d’instaurer un nouveau régime d’autorisation préalable, proche de celui qui existe déjà pour les équipements présentant un risque pour le respect de la vie privée et le secret des correspondances électroniques. La réglementation proposée concerne tous les appareils permettant des connexions 5G et « présentant un risque pour l’intégrité, la sécurité, la confidentialité et la continuité de l’exploitation du réseau ».

Notons que cette obligation d’autorisation préalable concerne les opérateurs, à charge pour eux de récupérer les informations auprès des équipementiers. En pratique, cela confère à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, la responsabilité d’instruire les dossiers de demande d’autorisation, en vue d’une autorisation accordée par le Premier ministre dans un délai de deux mois. Notre collègue rapporteur a bien rappelé tout cela, ainsi que la cible, à savoir les opérateurs d’importance vitale.

En cas de non-respect de la procédure d’autorisation préalable, l’opérateur se verra appliquer une sanction pénale calquée sur le régime de l’article 226-3 – une disposition bien connue concernant le secret des correspondances électroniques –, un régime qui, à l’évidence, a fait ses preuves.

On aurait pu imaginer que la charge des démarches ne repose pas sur les seuls opérateurs, mais comment les pouvoirs publics français auraient-ils pu imposer des obligations à des équipementiers implantés, pour la plupart, à l’étranger ? J’ajoute que les conditions d’exploitation relèvent avant tout des opérateurs. Par ailleurs, le danger d’un équipement n’est pas intrinsèque ; il est lié, nous le savons, à la façon dont on l’utilise.

Dans son immense sagesse, la commission des affaires économiques a amendé le texte, afin, notamment, de minimiser l’effet des décisions administratives sur le rythme de déploiement et, surtout, de mieux articuler le nouveau régime d’autorisation préalable avec le régime existant, pour éviter les problèmes d’application. Madame le rapporteur, mon groupe vous suit dans cette démarche.

Toutefois, je présenterai trois amendements à l’article 1er, dont deux portant sur des points qui me semblent plus discutables : la question du périmètre géographique d’exploitation du futur équipement et le problème de la référence aux seuls réseaux 5G pour l’application du dispositif. Mais j’y reviendrai bien sûr lors de l’examen des articles.

Enfin, au-delà de ce débat sur la sécurité des réseaux 5G, je profite de l’occasion pour rappeler l’importance de terminer le déploiement de la 4G, voire de générations antérieures, sur l’ensemble du territoire. En effet, à l’heure actuelle, nombre de zones sont encore mal couvertes, voire pas couvertes du tout. La 5G peut alors y apparaître, madame la secrétaire d’État, comme un objectif bien lointain…

En attendant, les membres du groupe du RDSE voteront cette proposition de loi, car le déploiement de la 5G est un enjeu de sécurité nationale, qui doit être parfaitement appréhendé en amont. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. C’est en tout cas l’intention qui nous est donnée.

La sécurité nationale est en effet un enjeu indéniable, dont la primauté est certaine et que nul ne peut remettre en cause. Ce ne doit être ni un grigri ni un prétexte pour faire passer autre chose.

Aussi, il convient de s’assurer que, derrière le principe de ce texte, ne se dissimulent pas d’autres enjeux, moins avouables. Il convient encore de veiller à ce que la sécurité nationale ne soit pas un obstacle au développement ou, plus ironiquement, un facteur aggravant in fine la situation en matière de sécurité des réseaux électroniques mobiles.

Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de déplorer que votre gouvernement n’ait pas déposé un texte de cette nature, car l’étude d’impact aurait été bien utile, de même que l’avis du Conseil d’État.

Les opérateurs ont certes besoin de savoir, mais ils ont surtout besoin de prévisibilité, et manifestement le texte en l’état ne le permet pas. Je crains même qu’un contentieux ne mette à mal son application rapide. Tel était d’ailleurs le sens des propos que j’avais exprimés lors du dépôt de l’amendement tardif au cours des discussions de la loi Pacte.

Nous le savons, le déploiement de la 5G est le moteur de la France de demain ; il permettra de nous placer en pays pionnier de l’innovation et d’agir sur les secteurs essentiels de la santé, de l’agriculture, de la mobilité, des industries et bien d’autres encore, pour l’ensemble de nos territoires, aussi bien ruraux qu’urbains.

Se donner les moyens d’un déploiement et d’un développement massif des usages de la 5G revient à asseoir notre position au sein de cette course mondiale, un objectif essentiellement repris dans le cadre de la feuille de route 5G élaborée voilà un an.

Je ne puis objectivement nier la nécessité de porter une attention particulière à la sécurité de ces nouveaux réseaux, dont certains usages seront beaucoup plus critiques que ceux que nous connaissons aujourd’hui ; je pense aux véhicules connectés, aux usines connectées et aux interventions chirurgicales qui pourraient être réalisées à distance.

Nous avons récemment pu voir à quel point l’espionnage numérique était une réalité tangible au plus haut niveau. Nous avons tout autant pu voir que le piratage informatique n’était pas un problème marginal : c’est ce qu’ont démontré les conclusions des enquêtes américaines sur les manipulations opérées lors des élections présidentielles.

Pour reprendre ce dernier exemple, et puisqu’il semble que les Américains ont désigné les Russes comme les coupables très probables, permettez-moi de vous poser cette question : pouvez-vous me citer un équipementier russe qui aurait déployé le moindre matériel dans les réseaux de télécommunication américains ? (Mme la secrétaire dÉtat sourit.)

La menace est réelle, mais pointer les seuls équipements de télécommunications est un raccourci qui me paraît assez dangereux pour notre sécurité nationale. D’ailleurs, il semblerait que nous soyons aujourd’hui le seul pays à nous emparer ainsi et aussi rapidement de ce sujet, alors même que nous ne sommes pas parmi les premiers à déployer la 5G.

Si la situation est aussi critique qu’annoncée, notre démarche solitaire me paraît illogique. En dehors des initiatives de certification allemande et du positionnement du Royaume-Uni, dont on peut se demander s’il est libre et éclairé, je ne vois guère d’orientation similaire au sein de l’Europe.

S’agissant des solutions proposées dans le texte initial, je n’ai jamais été réellement convaincu de leur efficacité supposée. Je me demande même si le dispositif envisagé aurait simplement pu fonctionner un jour. J’ai en revanche bien identifié les risques attenants à celui-ci, notamment le pouvoir d’autorisation préalable discrétionnaire, qui aurait inévitablement renchéri les coûts de construction et d’exploitation de la 5G, et ralenti le rythme de son déploiement.

Plus étonnant encore, j’ai relevé les risques avérés sur le bon déroulé du New Deal mobile, au point que le comité de concertation du plan France très haut débit, auquel je participe en tant que président de l’Avicca, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, s’est inquiété de l’éventuelle remise en cause par le texte prochainement adopté des moyens et obligations des opérateurs en matière de 4G.

Je me félicite donc des avancées positives et de l’adoucissement du texte à la suite de son examen par la commission des affaires économiques. Si la proposition de loi a réellement pour objectif de mieux sécuriser nos futurs réseaux de communication électronique, alors l’objectif est atteint.

Reste que le texte qui nous est soumis, s’il me semble bien équilibré, s’il lève tout risque à l’égard de la 4G et ne remet donc pas en question le bon déroulé du New Deal, présente deux petites imperfections, qu’il me semble indispensable de supprimer.

Le principe de rétroactivité me semble difficilement envisageable en raison des conséquences financières qu’il entraînerait et des perturbations qu’il provoquerait au niveau des services rendus aux usagers et ce d’autant que, compte tenu des autres modifications adoptées, ce principe n’a plus lieu d’être, le texte ne concernant que les équipements 5G et les technologies futures.

Je m’interroge également sur l’appréciation portée par le Premier ministre sur les modalités de déploiement et d’exploitation des équipements par les opérateurs. Ces critères portent clairement atteinte au principe de libre établissement des réseaux et n’ont, dans ce cadre, aucun lien avec la sécurité nationale.

Pour conclure, je souhaite par-dessus tout que l’argument de la sécurité nationale ne soit pas dévoyé et ne porte pas préjudice ni à la nécessaire sécurité ni à la nécessaire stabilité juridique du climat économique autour du déploiement de la 5G.

Il est indispensable que le législateur proportionne les moyens au but, si tant est que ce dernier soit bien celui de la sécurité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)