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Séance du 26 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Discussion générale (suite)

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre des réseaux radioélectriques mobiles (proposition n° 454, texte de la commission n° 580, rapport n° 579, avis n° 569).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui en première lecture en séance publique la proposition de loi sur le déploiement de la 5G et la sécurité de nos réseaux.

Cette lecture est éclairée par le rapport de Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires économiques. Avant d’y répondre, je rappellerai les grandes orientations que le Gouvernement défend.

La première orientation consiste à déployer rapidement la 5G sur le territoire. Comme vous le savez, nous sommes entrés dans une course au déploiement de la 5G et les États qui sauront en massifier l’usage sont susceptibles de prendre une avance technologique, notamment en matière industrielle. Il faut donc se donner les moyens non seulement de déployer la 5G en France, mais surtout d’en développer les usages, tant industriels que de services, pour renforcer notre compétitivité. L’infrastructure ne suffira pas : il faut l’activité et les business models qui les accompagnent nécessairement.

La deuxième orientation consiste à expérimenter pour accélérer l’innovation. Les industriels doivent avoir accès aux infrastructures dans de bonnes conditions, mais ils doivent aussi pouvoir expérimenter la 5G facilement.

C’est pourquoi, avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, nous encourageons à la création de « bacs à sable » de tests sur la 5G, c’est-à-dire à la création de plateformes d’expérimentations où n’importe quelle entreprise, fût-elle une PME ou une entreprise de taille intermédiaire, peut venir tester son produit en situation réelle.

Les modalités sont simples : pendant trois ans, ces plateformes seront autorisées à utiliser des fréquences 26 gigahertz, et les innovations pourront être testées en s’affranchissant en partie du cadre réglementaire. La France est, semble-t-il, avec l’Allemagne, la plus avancée dans cette démarche. C’est un levier pour gagner du terrain et acquérir une avance technologique.

La troisième orientation consiste à préserver la sécurité de nos réseaux et de nos communications. Tel est l’objectif du texte qui vous est aujourd’hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.

Dans cette perspective, tous les équipementiers sans distinction doivent être soumis aux mêmes règles, car des vulnérabilités ou des failles de sécurité peuvent être constatées chez tous les équipementiers. En outre, les actionnariats et les stratégies des équipementiers peuvent évoluer dans le temps. Quand on parle de 5G, je le rappelle, on parle de temps long – dix à quinze ans au minimum. À ce titre, il convient d’être très vigilant.

Finalement, cette nouvelle protection ne doit pas retarder l’innovation et la réussite de la 5G.

Il me semblait nécessaire de rappeler ces grands principes avant de commencer le débat en séance.

Madame Procaccia, j’aimerais prendre quelques instants pour répondre à votre rapport. Vous avez à juste titre souligné l’enjeu historique que représente le déploiement de la 5G ; je n’y reviens pas. Nous sommes tous conscients de son importance et de la nécessité d’agir vite, sans précipitation pour autant. Je pense que cette proposition de loi respecte ce principe.

En revanche, madame le rapporteur, je ne partage pas la critique que vous nous avez adressée d’avoir voulu « passer en force ». Depuis nos premiers échanges dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, nous avons eu de longs débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nos débats en commission, dans cette assemblée, ont permis de simplifier et de clarifier le dispositif. Je pense à la précision sur le champ d’application du dispositif pour le limiter aux équipements de cinquième génération et de générations ultérieures. Nous écoutons, nous débattons et nous améliorons le texte.

Madame le rapporteur, vous avez également émis des propositions. Ainsi, la commission a supprimé la mention du périmètre géographique d’exploitation dans le dossier de demande. Comme je l’ai affirmé lors de mon audition en commission, il n’est pas question que l’État dicte aux opérateurs leur politique d’achat. Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de clarification, qui est particulièrement bienvenue.

La proposition d’instaurer une autorisation du Premier ministre sous condition me semble en revanche présenter des risques contentieux. La sensibilité du Sénat sur les questions de couverture numérique du territoire est tout à fait compréhensible, et le nouveau dispositif doit être conçu pour avoir un minimum d’impact sur les déploiements des opérateurs. Le fait de qualifier des décisions de deux mois est une réponse.

Toutefois, l’évolution que vous proposez nous semble de nature à fragiliser le dispositif et à nuire à son efficacité, puisqu’elle donnera lieu à des discussions avec les opérateurs et présente des risques contentieux. Or nous gérons un impératif de sécurité nationale et un impératif de souveraineté. Pour cette raison, Gouvernement est défavorable à cette proposition.

La proposition d’étendre le champ du contrôle ou des actes d’ingérences sur les opérateurs aux États membres de l’Union européenne nous semble également poser un problème au regard du principe de la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne, d’autant plus que l’effort de protection de la sécurité des futurs réseaux 5G se déroule dans le cadre d’une démarche coordonnée à l’échelon de l’Union européenne, au sein de laquelle la France entend pleinement prendre sa part en partageant des informations avec ses partenaires.

Le droit existant au sein de l’Union européenne prévient les cas dont vous semblez vouloir vous défendre, à savoir qu’un État de l’Union européenne souhaite s’immiscer dans la gestion des réseaux français ; cela ne serait pas possible au regard du droit européen.

Le Gouvernement souhaite donc revenir à la version du texte voté par l’Assemblée nationale, car il considère que cette évolution n’est pas un très bon signal adressé à nos partenaires ; qui plus est, je viens de le dire, elle est déjà traitée par le droit européen.

La commission a proposé des simplifications, notamment la simplification de notre dispositif de contrôle avec la fusion des régimes. C’était une demande des opérateurs à laquelle elle a su répondre.

Nous accepterons tout ce qui simplifiera notre dispositif, tant que notre sécurité et notre souveraineté sont garanties et tant que la vitesse de déploiement n’est pas entravée – je pense que nous partageons largement ce dernier objectif. Ce sont les deux réserves que nous maintiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, on pourrait décrire la 5G comme la génération des superlatifs. Elle nous promet des débits multipliés par dix, un temps de latence divisé par dix, des réseaux plus flexibles, plus fiables, moins énergivores… Elle permettrait, grâce à ses nouvelles caractéristiques, le développement de nouveaux usages, tels que l’usine ou la maison connectée, ou encore le véhicule du futur.

S’il convient de garder une certaine distance par rapport aux promesses commerciales, il faut cependant prendre au sérieux les apports de cette technologie à l’économie d’un pays, comme en atteste la véritable course à la 5G qui s’est engagée, sur tous les continents, en vue de bénéficier en premier de ses retombées économiques. Le Gouvernement entend y prendre sa part, grâce à la mise en œuvre de sa feuille de route sur la 5G.

Toutefois, la criticité des usages nécessite également de rehausser le niveau d’exigence quant à la sécurité de ces réseaux. C’est l’objet de la « proposition de loi » – j’utilise les guillemets à dessein ! (Sourires) – que nous examinons aujourd’hui.

En instaurant un régime d’autorisation préalable à l’exploitation de certains équipements des réseaux 5G, ce texte entend conférer au Premier ministre le moyen de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Le Gouvernement estime, en effet, qu’une évaluation de la sécurité des réseaux de bout en bout s’impose avec la 5G, contrairement aux générations précédentes où une approche centrée sur l’analyse des équipements suffisait.

L’affaire Snowden a montré la vulnérabilité des réseaux de télécommunications. Avec la 5G, l’espionnage, l’altération des messages, l’indisponibilité du réseau ou une attaque informatique massive pourraient avoir des conséquences catastrophiques pour un pays. Il convient donc d’anticiper le plus en amont possible, en rehaussant le niveau de sécurité exigé.

Nombreux sont les pays qui réfléchissent à cette question. Certains pensent avoir trouvé la solution en interdisant l’équipementier chinois. C’est le cas des États-Unis, mais ce n’est pas l’orientation du Gouvernement, vous l’avez confirmé, madame la secrétaire d’État, ni celle du Sénat – et c’est heureux.

Certes, notre pays n’a pas tout à fait la même conception de la liberté que la Chine, mais, j’insiste, nous ne sommes pas non plus à l’abri d’une nouvelle affaire Snowden, qui, avec le déploiement de la 5G, aurait des conséquences bien plus dramatiques !

Nous partageons donc avec le Gouvernement le même constat : une élévation du niveau des exigences de sécurité sur la 5G est nécessaire. Nous avons tous à y gagner : quel serait l’intérêt de recourir à un réseau dans lequel nous n’avons pas confiance ?

Je crois que nous pourrons aussi être d’accord sur l’intérêt du bicamérisme et des débats parlementaires nourris qu’il permet. En effet, le rejet par le Sénat de la tentative de passage en force du Gouvernement lors de l’examen de la loi Pacte, même si vous le contestez, madame la secrétaire d’État, nous a permis de mieux appréhender les tenants et aboutissants de ce texte.

Vous l’avez reconnu, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a tiré avantage de ces échanges ! Nous l’avons dit, nous regrettons la précipitation qui l’a conduit à reprendre sous la forme d’une proposition de loi le texte de son amendement à la virgule près, jusqu’à maintenir l’erreur présente dans l’exposé des motifs, sans fournir au Parlement ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État.

Madame la secrétaire d’État, si vous n’en étiez pas encore convaincue, je crois que nous faisons ainsi la démonstration que le bicamérisme et les débats parlementaires permettent de clarifier les choses et d’améliorer les textes ! (Sourires.)

Qu’a voulu faire la commission des affaires économiques ? Tout simplement éviter que le Gouvernement ne dévie de la trajectoire qu’il s’est fixée dans sa feuille de route sur la 5G, et cela en tentant de trouver un équilibre juste entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G.

Je souligne d’ailleurs que, si le Gouvernement a publié sa stratégie sur la 5G deux ans après la Commission européenne, il est cependant pionnier sur la question de la sécurité, en proposant une initiative législative quelques mois avant que la Commission européenne n’établisse sa propre position. Les esprits taquins pourraient être tentés de dire que notre pays est toujours en retard quand il s’agit d’accompagner l’innovation, mais toujours en avance quand il s’agit de la brider ou de légiférer…

Fort heureusement, ce n’est pas le cas de la commission des affaires économiques, qui a modestement souhaité maintenir le cap de la sécurité tout en répondant aux inquiétudes nombreuses que ce texte a pu faire naître : celles de nos concitoyens, tout d’abord, qui en ont assez d’être laissés au bord du chemin numérique ; celles de nos entreprises, ensuite, qui entendent accéder aux réseaux pour innover, quel que soit leur lieu d’implantation ; celles des opérateurs, enfin, qui ne veulent pas qu’on leur impose de construire des réseaux militaires à la place des réseaux civils.

Nous avons donc fait en sorte que le texte soit davantage proportionné. Nous l’avons également précisé et simplifié.

Ainsi, nous souhaitons nous assurer que l’approche du Premier ministre sera proportionnée aux risques. Nous avons entendu vos propos sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, et je ne doute pas que le Premier ministre connaisse le sujet sur le bout des doigts, mais, si les hommes et les gouvernements changent, les textes demeurent ! Fixer un cadre clair dès le début doit garantir à la fois la sécurité et la célérité des déploiements.

Nous avons aussi précisé que le texte ne s’appliquerait qu’aux équipements des réseaux 5G, inscrivant ainsi dans le marbre l’intention du Gouvernement, afin de limiter les effets de bord sur les déploiements de la 4G qui sont en cours. Je pense que cette disposition rassurera bon nombre de mes collègues.

Afin d’éviter de recréer un ministère des PTT qui dicterait aux opérateurs, sous la haute autorité du Premier ministre, leur politique d’achat, nous avons également supprimé la mention du périmètre géographique dans le dossier de demande. Madame la secrétaire d’État, nous avons apprécié que vous nous suiviez sur ce point.

La commission des affaires économiques a également entendu éviter de créer des surcharges administratives en fusionnant le régime applicable aux opérateurs dans le cadre de l’article R. 226-7 du code pénal avec celui de la présente proposition de loi.

Elle a cependant rejeté, et elle le fera de nouveau lors de la discussion des amendements, l’extension du régime de la proposition de loi aux équipementiers et la fusion du régime d’autorisation prévue à l’article R. 226-3 du code pénal avec celui qu’établit la présente proposition de loi. Pour une fois qu’un dispositif fonctionne – l’article R. 226-3 –, n’en rajoutons pas !

Je tiens enfin à saluer le travail du rapporteur pour avis, Pascal Allizard. Nous avons travaillé en bonne intelligence, comme le montre l’adoption, par notre commission, des améliorations qui nous ont été proposées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Fidèle à la démarche que j’ai adoptée depuis le début sur ce texte, je souhaite que nos débats soient constructifs et nous permettent d’envisager une commission mixte paritaire dans l’intérêt de tous, en particulier celui de la France et de sa compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné la proposition de loi le 12 juin dernier et donné un avis favorable à son adoption.

Elle estime important et urgent de prendre des dispositions législatives pour assurer une meilleure résilience des réseaux de télécommunications, dont la criticité est déjà élevée et va s’accroître, car ils seront le support du développement exponentiel de services essentiels à la vie économique et à la vie quotidienne de nos concitoyens.

La fiabilité des réseaux, leur protection contre des attaques informatiques à des fins d’espionnage, de déni d’accès, mais aussi de sabotage, doit être maximale et leur résilience à la hauteur de leur vulnérabilité.

Compte tenu des enjeux, certaines interruptions de service pourraient causer des dommages aussi importants que certaines catastrophes naturelles. Il est donc légitime que la protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale soit prise en considération avant leur déploiement.

La commission des affaires étrangères et de la défense a souscrit à ce texte pour cinq raisons.

Premièrement, ce régime est nécessaire. Les régimes actuels relevant soit de la protection de la correspondance privée, soit de la protection des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale, sont inadaptés et insuffisants.

Deuxièmement, ces règles sont adaptées à l’évolution technologique majeure des réseaux apportés par la 5G, à savoir la redistribution de l’intelligence des équipements, du cœur de réseau vers les stations de base des antennes, à sa périphérie, et la virtualisation croissante de leurs composantes, qui reposeront davantage sur des logiciels.

Troisièmement, le régime proposé est fondé sur la responsabilité des opérateurs, qui doivent être en mesure de garantir de bout en bout la sécurité de leurs réseaux et d’assurer la puissance publique de la fiabilité des matériels et logiciels installés, de la qualité de l’organisation mise en œuvre et de leurs fournisseurs et sous-traitants. Tous les opérateurs sont soumis aux mêmes règles, ce qui garantit l’égalité de traitement et la concurrence.

Quatrièmement, le régime nous paraît strictement suffisant. Il repose sur une liste d’équipements établie par arrêté. Il permet de prendre en compte, si nécessaire, le risque qui pourrait résulter « du fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitante, soient placés sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’une puissance étrangère », et ce sans créer d’interdit général et absolu à l’encontre d’aucun.

Cinquièmement, le régime proposé semble équilibré et pourra faire l’objet d’une application souple, en conciliant divers critères d’appréciation du risque, en modulant sa durée, au travers d’un dialogue avec les opérateurs, selon la méthode habituelle de travail de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi. Il pourra prendre en compte les mises à jour des systèmes déployés, les modalités d’installation des équipements et le lieu d’installation de certains équipements.

La commission des affaires étrangères et de la défense a déposé trois amendements, désormais intégrés dans le texte de la commission saisie au fond ; j’en remercie donc le rapporteur et les membres. Ceux-ci sont destinés à consolider les décisions qu’aura à prendre le Premier ministre. L’un de ces amendements était d’ailleurs identique à celui de Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires économiques, avec laquelle j’ai mené un travail commun d’auditions et qui s’est montrée attentive à nos observations. Là aussi, je l’en remercie.

La commission des affaires étrangères a également pris soin de vérifier, à défaut d’étude d’impact, que les moyens en personnel dont disposera l’Anssi pour instruire ces demandes ont bien été anticipés dans la montée en puissance de cette agence dans le triennal budgétaire.

La commission des affaires étrangères considère aussi que ce régime devra faire l’objet d’une évaluation au regard de l’évolution des usages et du développement des technologies, afin de garantir la pérennité dans le temps de cette protection. Je ne doute pas que, avec nos collègues de la commission des affaires économiques, nous pourrons conduire ce travail d’ici peu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est parmi les premiers pays à se doter d’un cadre visant à préserver ses intérêts économiques et politiques en matière de réseaux radioélectriques mobiles.

Par ce texte, elle instaure une nouvelle autorisation préalable à l’exploitation des équipements de réseaux, venant étendre le champ de l’article R. 226-3 du code pénal, qui prévoit déjà une autorisation à la commercialisation et à la détention d’équipements de réseau pouvant porter atteinte au secret des correspondances électroniques.

Cela a été dit, il s’agit de sécuriser le réseau 5G en devenir, comme le préconisait déjà dès 2013 le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Avec la 5G, les risques en matière de cybersécurité et de souveraineté nationale sont accrus. Ils sont liés aux équipements du réseau et à ses spécificités techniques, notamment sa plus grande surface de vulnérabilité à d’éventuelles attaques, mais également au champ très vaste de ses usages touchant des activités sensibles.

Il est donc essentiel de se prémunir contre des risques de piratages, d’attaques, d’espionnage ou simplement d’indisponibilité, qui pourraient engager la vie de personnes.

La difficulté de l’exercice vient de ce que ces risques ne sont pas encore bien identifiés et qu’ils sont de nature à évoluer. Les équipementiers, les opérateurs, les fabricants de smartphones et de terminaux comme les éditeurs de contenus et de services sont tous touchés par cet enjeu de sécurité qu’ils ont eux-mêmes qualifié d’holistique. Ils ont souligné que « la diversité des équipementiers constitu[ait] également un gage de sécurité ».

Parallèlement à cet impératif de sécurité, l’État doit progresser rapidement dans l’attribution des fréquences 5G, pour préserver la compétitivité des entreprises françaises. Il doit dans le même temps veiller ce que ces nouvelles obligations ne viennent pas perturber le déploiement actuel de la 4G.

La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer ce nouveau cadre réglementaire sur la sécurité et l’intégrité des réseaux de télécommunications, avant même l’arrivée de la 5G.

Mme le rapporteur Catherine Procaccia a souhaité procéder à un rééquilibrage de ce texte, entre exigence de protection des libertés économiques et approche sécuritaire. Je salue son travail sur ce sujet complexe et évolutif. Elle a orienté ses propositions autour de trois axes opérationnels et proportionnels : rééquilibrer, simplifier et préciser.

Dans cette phase de cadrage du dispositif, je tiens à souligner le rôle décisif de contrôle et de veille qu’assure et assurera l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, que vient de mentionner le rapporteur pour avis. De ce fait, j’insiste sur la nécessité de son dimensionnement face à une charge de travail supplémentaire qui ne fera que croître avec le déploiement de la 5G.

Il nous semble également important d’appréhender les périmètres géographiques lors des déploiements. Ils ont, à juste titre, été supprimés de la demande d’autorisation pour des motifs économiques. Néanmoins, il convient qu’ils soient portés à la connaissance de l’administration en charge de la sécurité des équipements sensibles.

Nous l’avons dit lors de l’examen de ce texte en commission, nous ne sommes qu’au début d’une régulation qui devra s’adapter aux pratiques et aux progrès technologiques. En ce sens, nous serions favorables à la remise d’un rapport annuel au Parlement et à la formation d’un groupe de suivi 5G, permettant aux parlementaires de s’assurer de la pertinence des dispositions en vigueur.

La 5G est le relais de croissance, le moteur de l’économie de demain. L’enjeu de son déploiement rapide est fondamental. En conséquence et moyennant les précisions évoquées, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité récente a fait naître un climat de défiance, mais aussi une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité des réseaux 5G. Un équipementier majeur a été montré du doigt et accusé d’espionner ses clients.

Face à ceux qui crient au loup, nous nous réjouissons que la France choisisse de répondre avec sang-froid, mais sans naïveté. L’objet de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est de proposer un cadre sécuritaire pour le développement de cette technologie.

Les réseaux radioélectriques mobiles sont à l’aube d’une transformation fondamentale, si fondamentale qu’il nous est difficile d’en prévoir les évolutions et de savoir si celles-ci seront positives ou négatives.

À l’évidence, la technologie 5G est porteuse de risques, parce qu’elle est nouvelle, parce que son architecture est très différente de celle de la 4G, parce que les usages auxquels elle est destinée sont eux-mêmes sensibles, enfin, parce qu’elle consacrera l’internet des objets, multipliant ainsi les accès au réseau et, par là même, les failles potentielles.

Malgré ces risques, la France a tout de même choisi de franchir ce cap. Nous nous en réjouissons, car les possibilités offertes par cette technologie sont monumentales. Il nous appartient de définir les modalités de son usage, afin qu’il se réalise dans les meilleures conditions. « L’homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique », affirmait Albert Einstein. Nous ferions bien de nous en souvenir.

Le groupe Les Indépendants se félicite toujours de l’initiative parlementaire. Il est toutefois plus réservé lorsque la complexité d’un sujet rend particulièrement éclairantes, sinon nécessaires, la réalisation d’une étude d’impact et la saisine du Conseil d’État pour avis qui accompagnent les textes. Cette proposition de loi aurait ainsi pu grandement bénéficier de tels éclairages.

Au-delà de ces considérations, nous estimons que le dispositif envisagé est pertinent. En particulier, il nous semble de bonne économie de faire peser la demande d’autorisation sur les opérateurs télécoms désignés comme « opérateurs d’importance vitale ». Plusieurs options étaient possibles, mais celle-ci nous paraît servir le mieux l’objectif de sécurité nationale, à savoir s’assurer que les réseaux télécoms soient opérationnels et fiables, quel que soit l’équipementier choisi.

Nous avons toute confiance dans la compétence des services du Premier ministre, au premier rang desquels le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, pour mener à bien l’examen préalable à l’autorisation d’exploitation.

Nous sommes également satisfaits par l’approche de ce texte, qui a vocation à s’appliquer à tous sans discrimination. C’est juste, car les amis d’aujourd’hui ne seront peut-être pas ceux de demain. C’est pragmatique, car les failles techniques ne sont pas toujours les conséquences d’actes de malveillance. Le faux sentiment de sécurité est un écueil majeur en la matière.

Le groupe Les Indépendants considère que cette proposition de loi permettra de s’assurer que les dispositifs exploités ne présentent pas de risque pour la sécurité nationale.

En revanche, nous tenons à signaler ici notre inquiétude. Si deux équipementiers 5G sont finlandais et suédois, le marché est largement dominé par des acteurs chinois et sud-coréens.

La 5G est une révolution comparable à celle du smartphone, tant par ses implications dans nos vies quotidiennes que par les opportunités industrielles qu’elle offre. Nous ne devons pas manquer ce rendez-vous comme nous avons manqué celui du smartphone. Les téléphones sont aujourd’hui sud-coréens ou américains, et leur système d’exploitation est toujours américain.

Ne commettons pas l’erreur funeste de croire que le concepteur et l’utilisateur sont sur un pied d’égalité. Il est temps que l’Europe – pourquoi pas sur l’initiative de la France, madame la secrétaire d’État ? – se saisisse de la problématique de la souveraineté numérique. Une commission d’enquête sénatoriale est en cours, et nous nous félicitons qu’elle défriche le sujet.

Cette souveraineté nécessitera probablement un volet logiciel et un volet matériel. Où est l’ordinateur grand public français ou européen, le système d’exploitation, ou encore le moteur de recherche ?

Nous soutiendrons cette proposition de loi, parce qu’elle sauvegarde les intérêts de la sécurité nationale. Le groupe Les Indépendants enjoint cependant le Gouvernement de définir et de mettre en œuvre une politique de souveraineté numérique. Cette politique est un enjeu stratégique de long terme, essentiel à l’indépendance de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi quau banc des commissions.)