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Séance du 10 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Je tiens simplement à vous remercier une nouvelle fois, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité des échanges que nous avons eus.

Je n’ai pas le sentiment que le Gouvernement ait bousculé le Sénat. S’il l’a fait, cela n’a tout de même pas dû vous secouer énormément ! (Sourires.)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. L’Assemblée nationale, en tout cas, l’a été !

Mme Maryvonne Blondin. Nous résistons, ici !

M. Franck Riester, ministre. Il est possible que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, tout se soit passé un peu vite, parce que les députés n’avaient peut-être pas envie de perdre trop de temps, sachant qu’il n’y aurait pas d’accord. Mais je ne puis l’affirmer, car je n’étais pas présent.

Ce qui est certain, monsieur Ouzoulias, c’est que les équipes du ministère de la culture, de la direction générale des patrimoines et de la DRAC d’Île-de-France ont le soutien du ministre et du ministère dans son ensemble. Croyez-moi, monsieur le sénateur, nous sommes aux côtés de nos équipes. À titre personnel, je dis régulièrement toute la chance et l’honneur que j’ai d’être à la tête de ce ministère. Je l’assume : je suis très fier des équipes du ministère de la culture.

Il est évidemment tout à fait logique de demander la transparence sur ce dossier. Je vous l’ai dit et je le mets en pratique : nous vous tiendrons au courant de l’avancée des travaux, non seulement à travers les comptes rendus du président de la CNPA, mais aussi dans le cadre des auditions que vous souhaiterez organiser avec mes équipes et moi-même. Nous vous communiquerons également tous les documents qui vous sembleront nécessaires.

S’agissant de l’accès au site de la cathédrale, je ne savais pas que l’on ne vous avait pas autorisé à vous y rendre. Madame la présidente, si vous souhaitez faire une visite de la cathédrale avec une délégation de la commission, voire avec des sénateurs d’autres commissions, cela ne pose évidemment aucun problème,…

M. Franck Riester, ministre. … dès lors que vous respectez les consignes de sécurité.

Je n’ai finalement que deux regrets avant que vous ne votiez sur l’ensemble de ce texte.

Premièrement, vous allez voter un texte qui a été trop modifié à mon goût. Je pense que vous auriez pu aller au bout de la confiance que vous me témoignez depuis maintenant quelques semaines sur les textes sur lesquels nous avons l’occasion de travailler ensemble.

Deuxièmement, je regrette de ne pas être avec vous demain soir : a priori, aucun texte culturel n’est inscrit à l’ordre du jour du Sénat, contrairement à hier et à aujourd’hui ! (Sourires.)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Pourtant, jamais deux sans trois ! (Nouveaux sourires.)

M. Franck Riester, ministre. Je conclurai en remerciant M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission du travail qu’ils ont réalisé.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la conservation et la restauration  de la cathédrale Notre-Dame de Paris  et instituant une souscription nationale à cet effet
 

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Candidatures à des commissions

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Dossier législatif : proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Discussion générale (suite)

Simplification du code de commerce

Adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Article 6

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (proposition n° 420, texte de la commission n° 604, rapport n° 603).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat il y a presque cinq ans, le 4 août 2014, et le rapport du sénateur André Reichardt a été remis le 1er juin 2016. Vous êtes aujourd’hui sur le point de l’adopter définitivement.

Je tiens d’abord à saluer la ténacité des sénateurs Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt, qui illustre combien la simplification, notamment lorsqu’elle porte sur des sujets très techniques, est un travail de longue haleine et doit être constamment poursuivie.

Le présent projet de loi a su évoluer grâce au débat parlementaire : vous l’avez modifié, puis nous avons tiré ensemble les conséquences des lois adoptées depuis son dépôt, puisque certains articles étaient devenus sans objet ou étaient satisfaits : je veux parler de la loi Sapin II, dans un premier temps, puis de la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dont cette proposition de loi est un prolongement naturel, car elle va dans le sens de la simplification pour les entreprises.

Comme vous le savez, la simplification de la vie des entreprises est au cœur de l’action que nous menons au ministère de l’économie. C’est notamment un axe structurant de la loi Pacte, que le Parlement a adoptée fin mai. Je pense à trois mesures emblématiques : la simplification des seuils sociaux, celles du rebond et de la transmission des entreprises grâce à l’assouplissement du pacte Dutreil.

Cela doit également être un axe structurant de notre action sur le plan réglementaire, tant pour les PME-TPE que pour l’industrie.

L’objectif principal de tous ces dispositifs est de permettre à nos entreprises de pouvoir concentrer leur énergie sur le plus important : leur activité, leur croissance et la création de nouveaux emplois.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cet esprit. Elle prévoit des ajustements techniques qui permettront de simplifier et de clarifier le code de commerce. Les députés, de leur côté, ont adopté des modifications utiles pour améliorer certains articles du texte en prenant en considération les positions exprimées par les sénateurs, en premier lieu par le rapporteur et par l’auteur de la proposition de loi.

L’objectif est désormais que ce texte soit adopté rapidement, car il est attendu par les entreprises. Dans ces conditions, je ne peux que me réjouir de l’adoption conforme de celui-ci en commission, vote qui, je l’espère, sera confirmé en séance.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin !

Enfin, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture et à adopter, je l’espère définitivement, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés déposée par Thani Mohamed Soilihi le 4 août 2014, il y a bientôt cinq ans…

Il est regrettable qu’il ait fallu attendre si longtemps pour voir ce texte aboutir, car dès l’origine tout le monde s’accordait à reconnaître la pertinence et l’urgence des mesures proposées par notre collègue, dans le prolongement des travaux qu’il avait conduits en tant que rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la loi du 2 janvier 2014.

C’est tellement vrai qu’un grand nombre de ces dispositions ont été reprises, souvent à l’identique, dans plusieurs véhicules législatifs intervenus depuis : citons, dans l’ordre, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 9 décembre 2016, les ordonnances prises pour l’application de ces textes, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, du 22 mai 2019, ou encore les lois de finances annuelles.

Cette proposition de loi a donc connu des évolutions très sensibles depuis son dépôt il y a près de cinq ans, car il a fallu en retirer les dispositions reprises dans différents textes, en actualiser d’autres, mais aussi introduire de nouvelles mesures visant à répondre aux besoins les plus récents exprimés par les professionnels, ou même à corriger les malfaçons introduites par d’autres textes.

Cette proposition de loi répond à un objectif consensuel, à savoir simplifier l’environnement juridique de nos entreprises pour renforcer leur compétitivité, mais sans mettre à mal le principe de sécurité juridique.

C’est ce qui explique que les deux assemblées aient fait preuve jusqu’à présent d’une très large convergence de vues. En première lecture, nos collègues députés n’ont apporté au texte que des modifications légères et, pour la plupart, tout à fait bienvenues. Il subsiste quelques points de désaccord, sur lesquels je vais revenir dans un instant.

Je vous épargne, évidemment, mes chers collègues, la description complète des dispositions contenues dans ce texte qui figure dans le rapport écrit.

Je vous rappellerai seulement que ces mesures se répartissent en trois catégories : premièrement, la simplification de règles de fond ou de forme applicables aux actes des sociétés civiles et commerciales et des autres commerçants ; deuxièmement, l’allégement des sanctions civiles encourues lorsqu’un acte a été pris en méconnaissance des règles qui lui sont applicables ; troisièmement, la clarification de certaines dispositions légales.

Je vous propose d’examiner chacune de ces trois catégories, en commençant par la simplification des règles de fond ou de forme.

Tous les actes des entreprises, en particulier ceux des entreprises qui sont exploitées sous la forme sociétaire, sont naturellement soumis à des règles de fond et de forme visant à garantir les droits des associés, des salariés, des créanciers, des parties aux autres contrats passés par la société ou l’entrepreneur, ou encore des tiers. C’est bien sûr légitime et nécessaire.

Encore faut-il conserver à l’esprit que ces règles, singulièrement lorsqu’elles imposent l’accomplissement de longues formalités pour des actes courants, ont un coût pour nos entreprises, et qu’elles sont susceptibles de faire fuir les investisseurs si elles sont plus contraignantes que celles des pays voisins. Ces règles doivent donc être strictement proportionnées à l’objectif poursuivi.

Prenons un exemple. Depuis 1935 – je dis bien : depuis 1935 –, l’acte de cession d’un fonds de commerce doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions : le nom du précédent vendeur du fonds, ainsi que la date et le prix de la précédente cession, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois exercices précédents, mais aussi, le cas échéant, les caractéristiques du bail commercial. Ouf !

À défaut, le cessionnaire peut demander au juge l’annulation de la cession, ce qui nourrit un abondant contentieux. Or, en pratique, l’acquéreur d’un fonds de commerce est un professionnel – on peut l’espérer –, qui s’entoure des services d’autres professionnels – on peut l’espérer également – pour réaliser la cession, afin d’obtenir l’ensemble des informations dont il a besoin pour former son jugement. En outre, les mentions légales obligatoires ne comportent pas l’ensemble des informations nécessaires pour apprécier la valeur du fonds. Dès lors, cette formalité est à la fois lacunaire et superflue ; c’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi vise à la supprimer.

Autre exemple : l’obligation de soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme un projet d’augmentation du capital réservée aux salariés.

Le renforcement de l’actionnariat salarié est naturellement un objectif louable et largement partagé. Toutefois, cette obligation triennale s’est révélée parfaitement inefficace pour atteindre cet objectif. Les sociétés qui souhaitent développer l’actionnariat salarié n’attendent évidemment pas ces rendez-vous obligatoires qui, ailleurs, se révèlent purement formels. Je suis donc particulièrement satisfait que l’Assemblée nationale ait adopté conforme l’article 27 de la proposition de loi, qui vise à supprimer cette formalité.

Examinons maintenant la question de l’allégement des sanctions civiles.

Les actes pris en méconnaissance des règles légales s’exposent à de telles sanctions. La sanction la plus lourde est la nullité de l’acte, qui peut être obligatoire ou facultative, c’est-à-dire laissée à l’appréciation du juge, absolue ou relative, autrement dit susceptible d’être invoquée par la seule partie protégée.

Dans certains cas, cette sanction peut être avantageusement remplacée, à mon avis, par une injonction de faire : plutôt que d’annuler l’acte entaché d’irrégularité, le juge enjoindra à la société ou à l’entrepreneur de remplir ses obligations, ce qui couvrira l’irrégularité.

Là encore, il est indispensable que la sanction civile soit proportionnée à l’objectif poursuivi, car le risque d’annulation est un facteur d’insécurité juridique pour toutes les parties.

Je me félicite donc que les députés aient adopté conforme l’article 26, qui remplace la nullité obligatoire des délibérations adoptées par l’assemblée générale d’une société anonyme sans avoir été inscrites à l’ordre du jour par une nullité facultative, qui laisse au juge un pouvoir d’appréciation. Cela répond à une demande ancienne de la Cour de cassation, qui déplore d’ailleurs sur ce point la rigueur excessive de la loi.

À l’inverse, permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de regretter que l’Assemblée nationale ait supprimé, à la demande du Gouvernement, l’article 29, qui visait à remplacer par une injonction de faire la sanction de nullité obligatoire frappant les décisions d’augmentation de capital prises en méconnaissance de l’obligation légale de soumettre simultanément à l’assemblée générale un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés. Une injonction de faire serait pourtant une sanction beaucoup plus adaptée.

Je note d’ailleurs que la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation nous donne raison, puisqu’elle admet désormais qu’une augmentation de capital irrégulière puisse être régularisée par le vote ultérieur, même négatif, sur un projet de résolution réservant une augmentation de capital aux salariés.

Madame la secrétaire d’État, puis-je vous demander encore un effort pour simplifier la vie de nos entreprises à cet égard ? Ce sera peut-être pour la prochaine fois…

Enfin, la proposition de loi comprend un grand nombre de dispositions visant à clarifier des règles de droit commercial en vigueur.

Ces mesures de clarification sont, pour certaines d’entre elles, attendues depuis des années, voire des décennies – n’est-ce pas, cher Thani Mohamed Soilihi ? –, comme celle qui concerne les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de parts sociales, à l’article 6. J’en suis particulièrement heureux, puisque ma thèse de droit, à l’époque – c’était hier ! –, portait précisément sur les actions de sociétés et leur éventuel démembrement. Cela doit faire très plaisir à mon directeur de thèse, qui m’avait assigné ce superbe sujet ! (Sourires.)

D’autres dispositions tendent à clarifier des mesures qui viennent tout juste d’être introduites dans notre droit, à l’occasion de la loi Pacte, par exemple les conditions dans lesquelles une minorité d’associés peut obtenir la nomination d’un commissaire aux comptes, à l’article 54 bis.

Je veux dire un mot des dispositions relatives aux commissaires aux comptes, qui constituent le chapitre IV de cette proposition de loi.

Nous avons été sollicités, en vue de cette deuxième lecture, par des commissaires aux comptes et par d’autres professionnels – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des lois ? – qui s’inquiètent des conséquences de la loi Pacte.

Pour mémoire, ladite loi a procédé à une importante réforme des missions des commissaires aux comptes. Dans l’ensemble, cette réforme a recueilli l’assentiment du Sénat, car un équilibre a été trouvé entre des impératifs et des intérêts partiellement contradictoires.

La commission des lois a considéré qu’il était trop tôt pour y revenir, et que, en tout état de cause, tel n’était pas l’objet de la présente proposition de loi.

Néanmoins, nous serons attentifs à la mise en œuvre de cette réforme, et nous serions heureux que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions en ce qui concerne la révision du code de déontologie des commissaires aux comptes, qui nous paraît une problématique à prendre en compte rapidement.

Je dois dire que nous avons été surpris de voir introduire par voie d’amendement, à l’Assemblée nationale, une disposition visant à lever le secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. Il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif. Toutefois, la commission a estimé cette mesure bienvenue sur le fond et l’a donc maintenue, car elle contribuera à la transparence de la vie politique française.

Malgré quelques désaccords avec nos collègues députés, la commission a estimé que le texte soumis à l’examen du Sénat constituait un compromis satisfaisant. Afin de ne pas retarder une nouvelle fois, cher Thani Mohamed Soilihi, l’entrée en vigueur de dispositions très attendues par nos entreprises, elle vous appelle, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi sans modification. Mais nous aurons naturellement bien d’autres occasions, madame la secrétaire d’État, de continuer à simplifier ce droit. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas, Mme Michelle Meunier et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nos entrepreneurs doivent faire face à bon nombre d’obstacles. L’environnent commercial de nos entreprises est de plus en plus instable, en raison notamment de la multiplication de sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis.

Un entrepreneur français ayant une activité internationale doit sans cesse surveiller les embargos et les sanctions commerciales qui s’appliquent à plus d’une trentaine de pays, à des personnes morales et physiques, à des marchandises ou à des moyens de transport.

Au quotidien, nos entreprises doivent ainsi s’assurer que leurs opérations ne sont pas visées par des sanctions qui tombent sans préavis. Elles s’imposent donc des règles et des procédures strictes.

Si agir à l’échelon international est complexe, nous devons a minima faire en sorte d’alléger les contraintes qui pèsent sur les sociétés sur notre territoire, c’est-à-dire en France. La première demande formulée par les entreprises, c’est – chacun le sait – celle d’un droit stable et surtout simple.

C’est pourquoi les mesures inscrites dans la proposition de loi que nous examinons cet après-midi nous paraissent nécessaires et judicieuses ; elles vont dans le bon sens.

Les concepteurs du code de commerce de 1807 avaient un objectif que nous devons garder en tête : la création d’un cadre juridique favorable au développement de l’activité économique.

La finalité du droit est le bien commun. Lorsque la réglementation devient un fardeau, c’est que quelque chose ne va plus et qu’il faut revoir les règles.

L’objectif de simplification des auteurs de ce texte est largement partagé. La future loi est attendue par les professionnels – notre collègue rapporteur l’a dit. Et l’attente est longue : voilà environ cinq ans que cette proposition de loi a été déposée !

Le texte a été mis à jour au fil des évolutions du droit intervenues depuis son dépôt. Le travail du rapporteur a mis en lumière le caractère consensuel des dispositions proposées encore en discussion.

Nous souhaitons tous ici que nos entreprises puissent se consacrer à la création de richesse sans être accaparées par la résolution de questions posées par des règles obscures et inutilement complexes. Le temps passé sur ces problématiques techniques, c’est du temps perdu, et donc, évidemment, de l’argent perdu, voire de la compétitivité en moins.

Les mesures proposées vont dans le bon sens.

La consultation écrite des actionnaires lors de la prise de décisions d’importance secondaire nous paraît pertinente.

De même, la clarification des droits de vote en cas de démembrement d’une part de société civile est indispensable. Nous pensons que cette précision permettra d’éviter de nombreuses procédures judiciaires.

Par ailleurs, certaines mesures devaient être modernisées. Elles le sont, à présent, avec la prise en compte des effets de la mise sous tutelle du gérant unique.

Nous sommes convaincus que les dispositions du texte amélioreront de manière concrète le quotidien de nos sociétés.

Ce processus de simplification n’est pas achevé. Il faudra continuer à œuvrer pour sécuriser et clarifier l’environnement juridique de nos entreprises.

La masse des réglementations et la complexité de certaines normes doivent nous conduire à nous interroger. Et cette réflexion ne concerne pas que le droit des sociétés. Nous devons veiller à n’adopter que des lois nécessaires, claires et intelligibles.

Pour l’heure, le groupe Les Indépendants se réjouit des mesures figurant dans la proposition de loi et votera en faveur de l’adoption de cette dernière. Nous espérons également que la simplification sera poursuivie par le biais d’autres initiatives contribuant à favoriser le développement de nos entreprises. (M. Jean-Marc Gabouty, Mme Nathalie Goulet et M. Yves Détraigne applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin ! Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur : cette proposition de loi aura connu un parcours pour le moins singulier, si ce n’est laborieux.

Issu de propositions qui m’avaient été suggérées lors d’auditions en vue de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, dont j’étais le rapporteur, le présent texte avait été déposé sur le bureau du Sénat en août 2014 – ça ne nous rajeunit pas !

Il avait été examiné et adopté en commission des lois le 1er juin 2016, pour n’être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, dans un espace réservé au groupe La République En Marche, qu’en mars 2018.

Ce n’est encore qu’un an plus tard qu’il a été discuté et adopté par nos collègues députés à l’unanimité !

Au cours de la discussion générale, certains ont pu s’étonner que cette proposition de loi n’ait pas été intégrée à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. La raison en est simple : je voulais une loi à mon nom ! (Sourires.) Je plaisante, bien évidemment ! La loi Pacte comportait déjà 221 articles…

De plus, toutes les dispositions contenues dans ma proposition de loi n’auraient pas trouvé leur place dans ce texte, ce qui, vous en conviendrez, aurait été fort dommage.

En effet, si nombre d’entre elles ont été reprises dans d’autres véhicules législatifs, tels que la loi Macron du 6 août 2015, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ou d’autres textes que vous avez également cités, monsieur le rapporteur, une part non négligeable de ces mesures, de grande importance pour nos entreprises, restaient en attente d’un texte susceptible de les accueillir.

Je tiens vraiment, à ce titre, à vous remercier chaleureusement, monsieur le rapporteur. Merci, cher André, d’avoir réalisé ce fastidieux et très technique travail de dépoussiérage et d’actualisation de ce texte.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne constituera pas l’alpha et l’oméga du travail que nous devons effectuer en direction des entreprises, j’en suis bien conscient, car il est évident que la simplification du droit, en l’espèce, du droit des sociétés, est un objectif perpétuel. Mais je sais que les dispositions qu’elle contient permettront de répondre aux demandes exprimées par les acteurs du tissu économique.

J’ai d’ailleurs récemment reçu énormément de courriers saluant le travail effectué, leurs auteurs s’impatientant de la lenteur entourant l’adoption définitive de cette proposition de loi.

Je pense notamment à cette dirigeante de société, contrainte de liquider celle-ci en raison d’un oubli de bonne foi s’agissant de sa prorogation, et à tous ceux – ils sont nombreux – qui se trouvent dans une situation analogue.

Pour toutes ces raisons, je suis soulagé qu’un peu de temps, après cinq années d’errance dans les méandres de la navette parlementaire, ait enfin été trouvé pour l’examen de cette proposition de loi.

Nous avions, en première lecture, adopté ce texte à l’issue d’un débat qui avait duré moins de trois heures.

Contrairement à une idée reçue, et comme l’avait fait remarquer à l’époque M. le ministre Bruno Le Maire, avancer à un train de sénateur signifie aller plus vite que la lumière.

Je n’insisterai sur aucune mesure en particulier parmi celles qui singularisent le présent texte, les orateurs précédents, notamment vous, monsieur le rapporteur, les ayant rappelées.

J’en citerai néanmoins quelques-unes : mesures relatives au fonds de commerce – suppression des mentions légales obligatoires dans les actes de vente, facilitation et simplification du régime de la location-gérance ; précisions apportées sur le démembrement des parts sociales ; simplification des conditions de remplacement du gérant d’une société civile en cas de vacance, d’une part, et du régime de fusion des sociétés civiles, d’autre part ; création dans le code civil d’une procédure de régularisation de la prorogation d’une société au-delà de son terme normal en cas d’omission de bonne foi ; suppression de l’obligation trisannuelle de soumettre aux actionnaires une résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, qui était inutile ; simplification de l’octroi par une société mère de cautions, avals et garanties aux sociétés qu’elle contrôle ; non-comptabilisation comme votes négatifs des abstentions et des votes blancs ou nuls des actionnaires dans les assemblées générales ; facilitation du recours à la dématérialisation des assemblées générales, tout cela parmi bien d’autres dispositions de dépoussiérage, d’actualisation et de simplification.

Une chose est certaine : ces mesures sont toutes attendues de pied ferme par nos entreprises !

Je serai donc bref, et ajouterai seulement, pour conclure, que je ne doute pas que nous examinerons aujourd’hui ce texte avec la même célérité.

J’espère également, au nom des entreprises de notre pays, que cette proposition de loi fera, comme en première lecture et comme à l’Assemblée nationale, l’objet d’une belle unanimité. (M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, MM. Yves Bouloux, Jean-Marc Gabouty et Éric Jeansannetas applaudissent.)