Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Husson. Je veux rappeler que la France, en 2016, n’a investi qu’un peu plus de 5 milliards d’euros dans le développement des énergies renouvelables et, au risque d’être désagréable, j’indiquerai que, sur 37 milliards d’euros de recettes de la taxe carbone, seuls 7 milliards d’euros ont été fléchés sur la transition énergétique.

Comme d’autres, j’avais exprimé le mécontentement de notre assemblée sur cette question. Il faut vraiment entendre ce que l’on vous dit, madame la ministre, ce que l’on dit au Gouvernement, car chacun doit, aujourd’hui, assumer ses actes.

Je vous donnerai un dernier chiffre, celui des sommes allouées à la recherche dans le domaine de l’énergie, qui n’est pas plus rassurant. Une somme légèrement inférieure à 1 milliard d’euros a été avancée, c’est-à-dire 5 % du total de l’effort de recherche, soit à peine 0,04 % du PIB.

Par conséquent, quand on décide, on met en œuvre les moyens et, à côté de l’État, les partenaires, les collectivités territoriales, dont les régions, et d’autres sauront prendre leurs responsabilités. Mais l’État doit montrer l’exemple. (Mmes Sophie Joissains et Françoise Gatel applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Dans la période que nous vivons, l’environnement l’emporte sur tout. Et c’est une idée assez facile à faire passer là où les choses vont bien, là où il n’y a pas trop de problèmes.

Or le département dont je suis l’élu, où se trouve la centrale en question, a beaucoup donné au pays et a connu énormément de fermetures : les mines, la sidérurgie, le textile, les armées. Et là, il est plus compliqué de dire que l’environnement, c’est plus beau que l’emploi, qu’il faut se dépasser pour accepter cette idée !

Quand on est confronté soi-même à cette situation-là, croyez-moi, on ne la vit pas de la même manière, qui plus est quand, à un jet de pierre, de l’autre côté de la frontière, chez nos voisins et amis sarrois et allemands, des usines à charbon, il y en a partout ! Il est très difficile de l’expliquer, d’autant que la pollution se diffuse partout.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de ne pas avoir une vision parisienne, et, pour faire le bon choix, d’essayer de vous mettre à la place de ceux qui vivent cette situation. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le débat autour de cet amendement rejoint celui que nous avons eu lors de la discussion générale.

Je rejoins ce qui a été dit précédemment : nous sommes face à une transition inéluctable. Il faut tout de même être conscient que si la France, qui a porté l’accord de Paris, ne tient pas ses propres engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, c’est tout l’édifice international de réduction de ces émissions qui s’écroule. Il nous faut donc effectivement sortir du charbon, et il n’y a pas de débat là- dessus.

Je rappelle que la France subit déjà les effets du réchauffement, par exemple quand nos vergers sont ravagés par la grêle ou quand nos plants de cassis sèchent sur pied.

Même si j’en comprends tout à fait les ressorts, les dispositions de cet amendement reviennent tout de même peu ou prou à dire : « Encore quelques minutes, monsieur le bourreau ! » Compte tenu des enjeux, cela ne tient pas. Simplement, nous n’avons pas mis en place les mécanismes de solidarité nécessaires.

Le contrat de transition écologique était, au départ, une bonne idée. Il nous a été présenté comme un contrat spécifique devant être passé avec des territoires étant amenés à muter rapidement, avant de devenir peu après un machin passe-partout servant à tout et à rien – c’est un débat que nous aurons ultérieurement.

Or, dans ces territoires qui connaissent des mutations lourdes, l’État doit être planificateur – j’insiste sur ce mot, qui est un peu daté – et être capable d’y faire venir des industries : on a parlé de l’hydrogène, qui est un enjeu, ou d’Ecocombust, même s’il faut rester prudent, car ce projet n’est pas nécessairement la solution miracle, et rien ne dit qu’il sera opérationnel immédiatement.

Dans tous les cas, on a besoin d’un État aménageur, un État qui ne se contente pas d’accompagner les territoires où se produisent ces fermetures et qui soit capable, dans cette phase de transition, de créer des emplois qui leur soient prioritairement destinés. Voilà ce qui manque aujourd’hui.

De fait, et c’est un débat que nous avons souvent au Sénat, les logiques de planification et d’aménagement du territoire n’existent quasiment plus. Or la transition qui est devant nous, avec les fermetures industrielles dont elle s’accompagnera, nécessite le retour à un État fortement planificateur, avec des financements lourds.

Nous sommes évidemment obligés de changer le monde et de nous adapter. Mais l’État doit absolument mettre en place des mécanismes de solidarité financière et redevenir un État aménageur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de Cordemais, j’ai indiqué, à la suite de l’analyse menée par RTE et des conclusions auxquelles cet organisme a abouti, qu’il était effectivement prévu de maintenir une capacité en veille.

Concernant le choix qui sera fait, soit l’usine est mise en « réserve froide » – c’est le terme consacré, me semble-t-il – pour être redémarrée en cas de besoin, soit est mis en œuvre ce projet Ecocombust de conversion aux déchets verts, une étude étant en cours pour examiner la viabilité de cette solution.

Je partage tout à fait les propos de M. Dantec. Le meilleur exemple est celui du Havre, avec le développement d’un écosystème autour de l’éolien en mer. C’est vraiment le symbole de ce que l’on doit être capable de porter dans les différents territoires.

Cette transition écologique et énergétique est complexe, et il faut savoir l’accompagner. Mais elle présente aussi des occasions de développement de l’emploi. Si l’on se réfère notamment au site du Havre, l’éolien en mer en est la preuve.

Les projets sont en cours d’élaboration dans les quatre territoires concernés, et il nous appartient maintenant de mener à bien des trajectoires du même type que celle du Havre, où l’éolien en mer a pris la suite du charbon. Voilà ce que nous devons construire ensemble.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, je veux rebondir sur ce que vous venez de dire. L’éolien en mer, oui…

M. Jean-François Husson. Et quand il n’y a pas de mer, comme à Saint-Avold ? (Sourires.)

Mme Céline Brulin. En l’occurrence, cher collègue, au Havre, il y a la mer !

Le cas de l’éolien en mer, qui a mis du temps à se développer en France et qui en mettra encore, est la démonstration même que, en l’absence d’un État aménageur – je reprends les mots de notre collègue –, d’un État stratège, d’un État qui soutienne fermement des filières industrielles, on se retrouve face à ce que j’appelle un Monopoly capitalistique, qui voit des entreprises privées se racheter entre elles, se revendre, etc.

Tous les groupes qui se sont impliqués dans l’éolien offshore, vous le savez tous ici, ont connu bien des péripéties. Et l’on pourrait dire la même chose de l’hydrolien : dans ma région, alors même que ses perspectives de développement devraient faire l’objet de toutes les attentions et être portées par la puissance publique, on est en dessous de tout. Quand on voit ce que l’on fait subir aux territoires, on peut même parler de gabegie ! C’est la démonstration même qu’il faut que l’État s’engage.

À la suite de nos collègues, je veux insister : l’État ne peut pas se contenter de vagues promesses, de vagues intentions, même si je ne remets pas en cause votre bonne foi ; ces filières ont besoin d’être portées, développées sérieusement. Nous ne réussirons la transition énergétique et écologique que si l’État s’y implique de la manière la plus ambitieuse et la plus volontaire qui soit. Sinon, cela ne marchera jamais. (M. Jean-François Husson applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, je suis très sensible aux propos de Jean-Marie Mizzon. Nous discutons souvent de façon théorique, « en chambre », de sujets très graves, des nécessaires évolutions que personne ne peut remettre en cause.

Toutefois, notre collègue porte la voix de territoires courageux, qui ont fait la France industrielle et qui ont fait de notre pays une puissance. Aujourd’hui, alors que nous devons entreprendre des révolutions écologiques, nous ne pouvons laisser ces territoires se débattre seuls avec ces reconversions.

Il y a peu de temps, des hommes et des femmes ont exprimé leur colère, un sentiment de déclassement et un sentiment d’oubli. Madame la ministre, je suis sûre que vous partagez ce que chacun exprime ici, sur ces travées : il est nécessaire que l’État se montre volontaire, non seulement qu’il accompagne ces territoires, mais encore qu’il s’engage fortement pour conduire des révolutions qui soient positives pour eux. Nous en avons besoin. On ne peut laisser les régions sans cet État accompagnateur.

Cette transition écologique ne sera une réussite pour l’ensemble des territoires que si l’on accompagne les hommes et les femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais ce débat est tellement riche, intéressant et important pour l’avenir que je dirai quelques mots.

S’agissant des centrales à charbon, je suis favorable à la fermeture de celle de Gardanne. Cela ne fait pas débat ; c’est une question environnementale. On sait bien où se déversent malheureusement les boues rouges. Il faut sauver l’environnement et la mer : ce n’est pas quand tous les poissons auront disparu qu’il faudra se demander pourquoi nous ne l’avons pas fait plus tôt !

Certes, nous sommes tiraillés, nous sommes entre deux eaux, si je puis dire. Gardanne fait partie de notre histoire, de notre histoire ouvrière notamment, de notre patrimoine. Il faut l’entendre. Plusieurs générations y ont travaillé, et les habitants de Gardanne ont fait le choix de vivre dans cette ville en ayant à l’esprit toutes les contraintes liées à la présence de cette centrale à charbon. Aussi, ils comprendraient mal qu’on leur dise que tout s’arrêtera demain sans que rien ait été préparé.

L’État doit donc accompagner ce processus, d’autant qu’il est en capacité de le faire. Je crois à la force de l’État, à celle de la République. L’État ne peut laisser les collectivités, pour lesquelles c’est plus compliqué, se démener seules. Chaque fois que l’État s’est impliqué dans ce genre de situation, les choses ont fonctionné. Plus que des reproches, c’est donc un appel au secours que nous adressons à l’État. (Mme Sophie Joissains applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons beaucoup dit, en discussion générale, que ce texte manquait d’ambition, qu’il ne contenait pas suffisamment de réalisations concrètes pour la transition écologique. Or la fermeture de ces centrales à charbon est peut-être sa seule ambition concrète.

Monsieur Mizzon, je sais le traumatisme qui est celui de votre territoire. Chez moi aussi, on a fermé une centrale, et les conditions de fermeture de la centrale de Porcheville ne sont pas du tout celles dans lesquelles on s’apprête à fermer les centrales à charbon : elle a fermé du jour au lendemain, du jour au lendemain pour les salariés, du jour au lendemain pour les collectivités territoriales et du jour au lendemain pour leurs finances. L’EPCI sur le territoire duquel était implantée la centrale a perdu du jour au lendemain quelque 7 millions d’euros de recettes annuelles, sans aucun accompagnement de l’État.

On ne peut pas conclure ce débat au Sénat en différant la fermeture des centrales à charbon. Ce n’est pas possible. Il faut, avec pragmatisme, donner une ambition, aussi petite soit-elle, à ce texte. C’est probablement grâce à cette mesure que nous pourrons dire que nous avons participé à la transition écologique.

Oui, il faudra organiser les choses. Comme l’a dit Fabien Gay, le rapporteur a fait beaucoup d’efforts pour s’assurer que l’État jouera son rôle d’accompagnateur et prendra ses responsabilités. D’autant que, déjà, l’État accompagne la transition écologique : mes chers collègues, on déverse des milliards d’euros dans les énergies renouvelables, ne serait-ce que par le rachat d’électricité et par l’accompagnement.

Oui, il faut de la planification, oui, il faut de l’aménagement du territoire en matière de développement industriel et de transition énergétique, oui, il faut encore plus d’accompagnement pour structurer ce mouvement. Mais, je le répète, on met déjà beaucoup d’argent dans la transition énergétique et dans les énergies renouvelables.

Je comprends le traumatisme des hommes et des femmes de ces territoires. C’est d’autant plus injuste que, comme vous le dites avec raison, à quelques kilomètres de là, les centrales à charbon allemandes continuent de fonctionner. C’est très cruel pour les gens qui habitent ces territoires. Mais, je le répète, il ne serait pas raisonnable que le Sénat repousse la fermeture de ces centrales à charbon au regard de nos engagements en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Billon et Guidez, M. Henno, Mmes Doineau et Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, M. Longeot, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin, Laménie et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond d’émission est établi de façon à prendre en compte le temps nécessaire à la mise en œuvre de la transition industrielle et de l’accompagnement social des salariés.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Cette disposition procède exactement du même esprit que l’amendement de mon collègue Jean-Marie Mizzon, à la seule différence qu’elle ne fixe aucune date.

Évidemment, il faut faire face à l’urgence climatique, et les émissions de gaz à effet de serre et de CO2 sont effectivement préjudiciables. Le Conseil d’État a adopté une position extrêmement sage en préconisant, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, que le dispositif doive être subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur.

C’est une manière de mettre l’État face à ses responsabilités. Et c’est ce qui ressort des interventions de tous ceux, tous groupes politiques confondus, qui se sont exprimés ce soir : à un moment donné, l’État prend une décision aux conséquences sociales et industrielles très lourdes, sans en assumer aucunement les responsabilités. Or il a montré par ailleurs, avec Fessenheim, qu’il savait prendre ses responsabilités.

M. Jean-François Husson. Effectivement !

Mme Sophie Joissains. Nous voulons qu’il fasse la même chose dans le département de Jean-Marie Mizzon ou dans les Bouches-du-Rhône à Gardanne. Nous avons souvent affaire à des familles de mineurs de père en fils, qui se sont installées là voilà de nombreuses années en connaissant les risques, et auxquelles on dit, du jour au lendemain, que c’est fini, qu’elles vont connaître un plan social. C’est gravissime ! C’est se ficher d’elles – je préfère ne pas employer une autre expression dans cet hémicycle – totalement !

Ces ouvriers sont en grève depuis le 7 décembre dernier. La décision de l’État est connue depuis plus d’un an, et rien n’a été fait. On nous parle de convention territoriale ; mais lors de l’examen de la dernière loi de finances, Daniel Gremillet et moi-même avions déposé plusieurs amendements tendant à créer une modeste ligne budgétaire de 2 millions d’euros destinée à lancer cet accompagnement de la fermeture des centrales. Le Gouvernement l’a refusée !

Tout est refusé ! Mais que vont faire ces gens ? Que vont faire toutes ces familles, demain ? Ce sont cent emplois directs et cinq cents emplois indirects qui sont concernés. On n’a pas le droit de faire cela à ces gens-là, ce n’est pas possible. Ou alors cela montre que l’État est démissionnaire et irresponsable.

J’espère que tel ne sera pas le cas, et c’est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons voter cet amendement, dont je le répète, les dispositions n’indiquent aucun délai ; elles prévoient simplement que, à un moment donné, quand une décision est prise, les conséquences doivent en être assumées. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, B. Fournier, Lefèvre et Laménie et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je répète ce que j’ai dit en substance : ce n’est pas telle centrale que l’on ferme dans telle région ; c’est la France qui décide, pour l’intérêt général, de fermer quatre centrales. Et, madame la ministre, cela donne une autre dimension à la responsabilité de l’État, à votre responsabilité.

Que les régions et les collectivités accompagnent, ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est la France qui décide de fermer quatre centrales.

Je le répète à Jean-Marie Mizzon, comme je pourrais le dire à tous nos autres collègues : on ne peut pas imaginer un seul instant que la situation que vivent ces territoires, que vivent ces femmes, ces hommes, que vivent ces entreprises de sous-traitance concernées par la fermeture de ces quatre centrales relève de la responsabilité des régions. Cette décision prise au nom de l’intérêt général relève de la responsabilité de l’État.

Madame la ministre, ce n’est pas problème de délai ; c’est un problème d’engagement. Vous avez parlé de participation aux projets de territoire, aux côtés des collectivités. Non ! Je voudrais que vous soyez très claire : votre responsabilité, eu égard aux salariés, aux projets de territoire et aux sous-traitants, de prendre en compte les conséquences de cette fermeture aussi brutale.

Certes, il est important de conserver cette échéance de 2022, mais nous devons disposer ce soir d’une feuille de route très claire s’agissant les engagements de l’État à conduire cet accompagnement. C’est sa responsabilité.

Nous avons deux rendez-vous : d’une part, votre engagement de ce soir et celui que vous prendrez lors de l’examen de la prochaine loi de finances – pour faire écho à ce qu’a dit ma collègue, on ne pourra pas nous refaire le coup de 2018 – ; et, d’autre part – je me tourne vers la présidente de notre commission –, le Sénat n’attendra pas 2021 pour vous auditionner afin que vous nous rendiez compte de ce qui aura été fait, étant entendu que, dans l’année suivant la publication du décret, vous aurez l’obligation de dresser devant le Parlement un état des lieux de la situation.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements ; je serais même plutôt tenté d’en demander le retrait dans la mesure où, sur le fond, nous n’y sommes pas opposés. Nous divergeons simplement sur la manière d’aboutir à un objectif commun.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame Joissains, je le répète, l’État est bien conscient de ses responsabilités. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, cette décision très forte conditionne notre crédibilité : il n’est pas neutre, concernant nos émissions de gaz à effet de serre, de fermer nos centrales à charbon avant la fin du quinquennat.

L’État ne se défile pas, et peut-être me suis-je mal exprimée quand je parlais d’accompagnement. Sa responsabilité est de s’assurer de la revitalisation de ces territoires, évidemment aux côtés des collectivités. Tel était le sens de mon propos.

J’ai bien en tête le rendez-vous, dans le prochain projet de loi de finances, consacré aux moyens qui seront mis en place pour accompagner ces territoires. Je pense que l’État sera au rendez-vous.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la sénatrice, la méthode retenue pour la fermeture de ces centrales à charbon est identique à celle qui a été retenue pour Fessenheim, même si, effectivement, les choses ont pris un peu de retard. Dans les deux cas, un délégué interministériel a été chargé de veiller à l’émergence de ces projets de territoire et de les animer.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Madame Joissains, l’amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Joissains. Je crois évidemment ce que me dit mon collègue Daniel Gremillet, et je sais qu’il fera tous les efforts possibles.

J’ai envie de croire en ce que dit Mme la ministre, parce que je sens chez elle une vraie conviction. Toutefois, cela fait tout de même plus d’un an que nous attendons, plus d’un an que l’on nous demande de venir autour de la table pour discuter d’un contrat de transition écologique qui n’aboutit pas, sans qu’aucune proposition soit faite.

Même si j’ai envie de faire confiance, je maintiens donc mon amendement, en espérant que vous le voterez, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’interviens non pas pour indiquer que je vais voter cet amendement, mais, à la suite de M. le rapporteur, pour indiquer que donner plus de temps ne résoudra rien, à mon sens.

J’attire également votre attention sur mon amendement n° 153, que nous allons examiner dans quelques minutes, par lequel je propose que le Gouvernement « prévoie » le reclassement de ces salariés, plutôt qu’il ne le « favorise ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 126 rectifié est retiré.

L’amendement n° 344 rectifié quinquies, présenté par M. Vaugrenard, Mmes Préville, Meunier et Blondin, M. Fichet, Mmes S. Robert et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Dagbert, Lalande, Mazuir et Daudigny, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli et Todeschini, Mme Lubin, MM. Roger et Duran, Mme Lepage et MM. Joël Bigot, Montaugé, Jacquin et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le cas spécifique de la centrale de Cordemais, les dispositions du premier alinéa du présent I sont conditionnées à la mise en service de l’EPR de Flamanville.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Avant d’en venir à la présentation de cet amendement, qui a pour objet la centrale de Cordemais, je veux avant tout exprimer ma solidarité complète et totale avec nos collègues qui défendent leur territoire et dont les propos doivent être écoutés avec beaucoup d’attention.

De même, je rejoins notre rapporteur quand il déclare que la responsabilité de l’État est considérable, primordiale, essentielle.

Plutôt que de parler d’environnement ou d’écologie, comme nous le faisons fréquemment, je préférerais que l’on parle de développement durable. Ce faisant, nous parlerions d’environnement, de développement économique, mais aussi de cette indispensable préoccupation sociale.

La centrale de Cordemais a une spécificité par rapport aux autres centrales à charbon : située près de Nantes, elle est déterminante dans l’approvisionnement énergétique de tout le nord-ouest de la France.

Si elle ferme sans que l’EPR de Flamanville soit mis en service – c’est la situation actuelle –, cette partie de notre territoire sera non pas confrontée à des difficultés d’approvisionnement énergétique, mais plus du tout approvisionnée en cas de pics de consommation pendant la période hivernale, avec les conséquences qui pourraient s’ensuivre sur le plan domestique, mais également sur le plan du développement économique et industriel.

Madame la ministre, je vous demande donc de bien avoir à l’esprit ces conséquences très concrètes. Du reste, le ministre qui vous a précédé les avait soulignées.

De la même manière, vous l’avez rappelé, RTE a indiqué, s’agissant de la centrale de Cordemais, que l’ensemble de la région ouest était confronté à une problématique d’approvisionnement générale. C’est cette spécificité que j’entends mettre en évidence au travers de cet amendement : cette centrale ne peut pas fermer tant que l’EPR de Flamanville n’est pas entré en service. D’ailleurs, le président-directeur général d’EDF a indiqué, voici quelques semaines, ce que nous savions tous, qu’il y aurait un retard supplémentaire.

Pour des raisons tout à fait objectives et pragmatiques, et non pas pour des motifs dogmatiques ou d’opportunité, et indépendamment du débat qui a eu lieu précédemment, dont je partage bien des termes, il est donc indispensable de soutenir cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à soulever une vraie question.

Le Gouvernement s’est déjà engagé à ce que le plafond d’émission qui sera fixé permette à la centrale de Cordemais de continuer à fonctionner pendant les quelques heures par an qui seraient nécessaires, dans des conditions qu’il faudra étudier, comme l’a dit notre collègue Fabien Gay, pour assurer la sécurité d’approvisionnement dans le Grand-Ouest – vous avez parfaitement raison à cet égard, monsieur Vaugrenard –, dans certaines configurations, notamment en cas de nouveau retard – comme c’est aujourd’hui acté – dans la mise en service de l’EPR de Flamanville.

En revanche, la précision apportée n’apparaît pas utile au regard des engagements pris. Elle ne viserait par ailleurs que l’une des conditions citées par RTE, et non pas, par exemple, la mise en service de la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau, qui est pourtant visée dans l’objet de l’amendement.

Enfin, et c’est là, madame la ministre, que nous avons encore besoin de précisions, concernant le projet Ecocombust, il faudra certes du temps, mais il serait surtout nécessaire que le Gouvernement clarifie sa position sur l’intérêt du projet et sur le soutien qu’il pourrait lui apporter. Ce faisant, vous apporteriez une réponse à l’auteur de cet amendement.

Dans l’attente de cette réponse, et puisque nous comptons sur les engagements du Gouvernement, l’avis de la commission est défavorable.