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Séance du 24 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la sécurité des réseaux mobiles, le déploiement de la technologie 5G et le rôle de Huawei restent plus que jamais d’actualité.

Vous avez tous relevé que la presse anglo-saxonne s’émeut actuellement de projets apparemment développés par la firme chinoise en Corée du Nord. Preuve supplémentaire de la bascule des équilibres géopolitiques du monde au terme de laquelle il faut aujourd’hui compter avec la puissance économique et technologique du géant chinois.

Les dispositions de la proposition de loi sur lesquelles la CMP a abouti à un accord sont, elles, plus prosaïques. Comme cela a été rappelé, elles sont inspirées d’un amendement présenté lors de l’examen du projet de loi Pacte, en début d’année, et que la Haute Assemblée avait rejeté.

En ce qui concerne l’article 1er, les débats ont porté, en première lecture, sur la définition du champ d’action de l’autorisation préalable. Devait-il s’étendre à la 5G et aux générations ultérieures ?

La commission a retenu une définition plus adéquate qui exclut plutôt les générations préexistantes, sans préjuger l’avenir. En revanche, elle a supprimé la modification introduite par la majorité sénatoriale concernant les entreprises étrangères, y compris au sein d’un autre État membre de l’Union européenne. Il est vrai que cette position paraissait difficilement tenable…

Je me félicite par ailleurs que la modification proposée par mon collègue Yvon Collin sur le critère de disponibilité du réseau ait été maintenue, aux côtés de la sécurité et de la confidentialité, pour l’instruction des dossiers d’autorisation.

La CMP a conservé les modifications du Sénat aux articles 2 et 4 s’agissant, d’une part, des sanctions en cas de non-respect de l’autorisation préalable et, d’autre part, de l’articulation avec le régime d’autorisation actuel sur le secret des correspondances électroniques. Elle a repris la demande du Sénat de procéder à des évaluations du rythme et du coût du déploiement de la 5G.

L’article 3, lequel prévoit une entrée en vigueur rétroactive dès 2019, avait été adopté conforme.

L’adoption de cette proposition de loi permettra de renforcer la protection de nos réseaux mobiles sans pour autant nous fermer à une technologie prometteuse, même si de nombreux territoires auraient besoin de disposer déjà d’une simple couverture numérique, au nom de l’égalité entre les citoyens.

Dans cette course technologique et commerciale, on ne peut que regretter de nouveau le déclassement ou le rachat d’acteurs historiques, français ou européens, comme Alcatel ou Nokia. La reconquête d’un leadership et d’une innovation de pointe dans ces secteurs cruciaux devrait être une priorité des nouvelles institutions européennes.

D’un autre côté, la technologie 5G reste encore assez mal connue du grand public. Ses applications concrètes peuvent paraître relever davantage de la futurologie plutôt que de la transformation technologique de fond. C’est pourquoi il appartient à votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, et aux opérateurs d’informer et d’éclairer, alors que nous ne cessons d’absorber des changements technologiques depuis trente ans. N’oublions jamais que la technologie ne saurait se substituer aux relations humaines.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue le coût estimé important des investissements nécessaires à la mise en place de la 5G.

Tout cela montre que cette évolution n’est ni anodine ni instantanée. Pour la mener à bien, la mobilisation de tous les acteurs sera cruciale : je pense aux entreprises, au Gouvernement, aux autorités de régulation, mais aussi – et surtout – aux élus locaux et aux nombreux autres acteurs des territoires, ainsi qu’aux usagers eux-mêmes.

Pour l’heure, la priorité est de garantir la sécurité et la fiabilité des réseaux de télécommunications avec les opérateurs d’importance vitale, les fameux OIV. C’est ce à quoi répond la présente proposition de loi.

Comme en première lecture, ce texte recueillera donc l’assentiment du groupe du RDSE. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de revenir sur les conclusions de cette commission mixte paritaire, je tiens à saluer le travail effectué sur cette proposition de loi, lequel démontre l’intérêt d’un bicamérisme constructif.

À l’origine présentées sous forme d’amendement au projet de loi Pacte, ce qui avait été dénoncé et vécu comme un passage en force autour d’enjeux hautement stratégiques, les propositions en cause ne pouvaient faire l’économie d’une véritable discussion parlementaire.

À ce titre, les échanges entre les deux assemblées ont été fructueux. Au Sénat, je tiens notamment à féliciter le travail effectué en bonne intelligence de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires étrangères. Certains enjeux, tels ceux dont nous discutons aujourd’hui, sont transpartisans et multidisciplinaires. La recherche d’un équilibre entre la protection des libertés économiques et une approche sécuritaire ne peut donc s’obtenir que par un travail collectif.

Le déploiement à venir de la 5G représente un saut technologique majeur susceptible de modifier en profondeur les processus de production industrielle et de favoriser l’émergence d’un nouvel écosystème numérique et de nouveaux usages.

Si les opportunités entourant cette technologie sont abondantes, le déploiement de la 5G comporte de véritables risques auxquels cette proposition de loi tente de répondre.

Tout d’abord, la 5G représente un impératif de souveraineté. À l’heure où les infrastructures virtualisées prennent de plus en plus d’importance dans nos systèmes économiques, et alors que certaines solutions industrielles européennes existent, force est de constater que le marché reste dominé par les acteurs américains et les infrastructures chinoises. L’Europe et la France courent ainsi le risque de la dépendance et de la vulnérabilité.

La 5G représente aussi un enjeu de sécurité nationale. Des secteurs d’activité complets – industriels comme tertiaires – tout comme de nouveaux usages seront fortement dépendants de cette technologie, ce qui soulève la question de la protection des réseaux et des données qui y transitent.

La présente proposition de loi constitue une réponse adéquate en créant un régime d’autorisation préalable qui permettra au Premier ministre de refuser l’exploitation d’équipements de réseaux en cas de risque avéré pour la sécurité nationale.

Par ailleurs, je salue les modifications apportées par le Sénat visant à simplifier l’articulation entre les deux régimes d’autorisation applicables aux opérateurs, afin que le cadre mis en place en amont du déploiement de la 5G ne soit pas contreproductif.

Toutefois, je regrette que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi, lequel aurait bénéficié d’une étude d’impact. Il est en effet difficile de légiférer pertinemment sans un tel document, alors que les risques évoqués précédemment sont de nature à évoluer dans le temps.

À ce titre, nous serions favorables à la formation d’un groupe de suivi 5G, afin de permettre aux parlementaires de s’assurer de la pertinence des dispositions en vigueur.

Si la France fait figure de pionnière parmi les premiers pays à se doter d’un cadre visant à préserver leurs intérêts, l’objectif reste bien de favoriser une harmonisation de la réglementation européenne. Apporter une réponse coordonnée garantissant un niveau d’exigence élevé dans l’ensemble des États membres permettra d’affirmer une souveraineté numérique trop longtemps inexistante.

Madame la secrétaire d’État, votre gouvernement doit s’engager à défendre la position française et à convaincre ses homologues non seulement de l’intérêt de ces solutions, mais aussi de l’urgence à agir de concert.

La 5G est une révolution que l’Europe ne peut pas manquer. Elle pose la question d’un marché unique des télécommunications qui nous fait cruellement défaut face à une trop grande diversité des règles de certification des équipements et donc, in fine, des régulations.

Elle soulève également un sujet qui me tient cœur, celui de la politique industrielle européenne qui empêche aujourd’hui les pouvoirs publics d’apporter un soutien aux entreprises européennes – Ericsson en Suède ou Nokia en Finlande, par exemple – pour leur permettre d’affronter la concurrence des géants américains et chinois.

Le sujet de la 5G fait ainsi converger plusieurs aspects du débat politique en Europe et soulève l’enjeu de la construction d’une souveraineté européenne au service des intérêts stratégiques de l’Europe entre la Chine et les États-Unis.

Enfin, et vous l’avez évoqué dans une interview la semaine dernière, madame la secrétaire d’État, le Sénat reste également sensible à la couverture numérique du territoire. Si l’expérience des générations technologiques précédentes a montré les décalages entre la couverture et les délais de déploiement entre zones urbaines et zones rurales, une telle situation ne doit pas se reproduire avec le déploiement de la 5G.

Alors que l’actuel New Deal mobile n’arrive pas encore à venir à bout des zones blanches, une nouvelle fracture numérique pourrait accentuer le sentiment de relégation des territoires. Le New Deal mobile doit ainsi trouver son prolongement avec le déploiement de la 5G.

Cela étant, le groupe Union Centriste votera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire et restera attentif à cette question de l’harmonisation européenne des télécommunications et des obligations de couverture des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la 5G est une révolution que la France ne doit pas manquer.

Notre pays s’y emploie notamment avec ce texte, issu des travaux d’une commission mixte paritaire conclusive, ce dont nous nous félicitons. Plus largement, le groupe Les Indépendants tient à saluer les conclusions auxquelles sont récemment parvenues de nombreuses CMP, ce qui illustre la pertinence du bicamérisme.

Nous nous souvenons des angoisses qui avaient accompagné l’annonce du développement de la 5G, technologie pleine de promesses, mais aussi porteuse de risques, notamment en matière de sécurité nationale. Comme toute technologie, la 5G emporte avec elle certains risques qu’il faut s’efforcer de contrôler, afin de servir utilement les intérêts de la société.

La France n’a cédé ni à la panique ni à la paranoïa. Elle a choisi de se doter d’un cadre sécurisant. Le texte que nous examinons comporte cet encadrement et sécurise les différents acteurs : l’État, tout d’abord, qui a la charge de la sécurité nationale. C’est le Premier ministre qui autorisera l’exploitation des dispositifs composant les réseaux ouverts au public après leur examen par l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Cette procédure permettra de s’assurer que ces dispositifs ne seront pas porteurs de risques.

Les usagers, ensuite, professionnels ou particuliers, voient leur sécurité améliorée : un réseau plus sûr est un réseau plus fiable. Ce dernier doit être opérationnel en permanence et garantir la sécurité des données qui y transitent.

Les opérateurs, enfin, voient leurs obligations clarifiées. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable de notre rapporteur, Catherine Procaccia. Grâce aux apports du Sénat, ce nouveau régime d’autorisation est fusionné avec celui de l’article R. 226-7 du code pénal qui a notamment trait au secret des correspondances.

Par ailleurs, il est important de ne pas bouleverser l’existant et de faire en sorte que ces nouvelles obligations ne pèsent pas démesurément sur l’activité économique. Les télécommunications sont un secteur à haute importance dans nos territoires, notamment dans les territoires ruraux où demeurent de nombreuses zones blanches. Il s’agit d’un vrai levier d’aménagement du territoire. Ainsi, nous avons veillé à ce que les mesures nécessaires à la sécurité n’entravent pas inutilement le déploiement de cette technologie sur l’ensemble du territoire national.

La plupart des apports du Sénat ont été conservés. Il restait à s’accorder avec nos collègues députés sur la nécessité de proportionnalité des décisions de refus. Cette disposition visait un but louable, mais certains ont craint qu’elle ne débouche systématiquement sur des actions en justice.

Une solution de consensus a pu être trouvée, sans toutefois abandonner cet objectif de proportionnalité qui fera d’ailleurs l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement.

Nous sommes ainsi parvenus à faire de ce qui n’était qu’un amendement déposé au détour de l’examen du projet de loi Pacte un texte équilibré et adapté aux réalités. Cette proposition de loi nous permettra de faire face aux risques de la 5G sans nous priver de ses bénéfices.

Au-delà de la 5G, nous ne devons pas perdre de vue que beaucoup de technologies numériques sont aujourd’hui dominées par des acteurs non européens, États-Unis et Chine en tête. Derrière ces technologies, il y a pourtant des enjeux stratégiques, des enjeux de souveraineté. L’Europe a besoin d’une industrie technologique de pointe pour ne pas être dépendante d’acteurs étrangers. Nous avons les talents nécessaires, il nous faut maintenant une volonté politique forte. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, sur le Gouvernement, pour porter ces ambitions à l’échelon tant national qu’européen.

Bien évidemment, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la France a engagé officiellement, la semaine dernière, sa procédure d’attribution des fréquences 5G aux opérateurs de télécommunications par le lancement d’une consultation de l’Arcep.

Je veux dire ma satisfaction de pouvoir constater que grand nombre des suggestions que j’ai pu soumettre au collège de l’Arcep ont été retenues. Il faut maintenant transformer l’essai.

Ainsi, l’espoir d’un premier déploiement commercial dans quelques grandes villes françaises à la fin de 2020 et la couverture des deux tiers de la population d’ici à 2026 deviennent possibles.

L’objectif est clair : couvrir l’ensemble du territoire soit en 5G, soit en « type 5G » d’ici à la fin 2030. Pour cela, le Gouvernement fixera à l’automne les prix retenus et les cessions. Les enchères auront lieu dans la foulée pour que le processus d’attribution puisse être bouclé au début de l’année 2020.

La 5G est le prochain grand défi dans le monde en matière de télécommunications. Elle va ouvrir de nouvelles perspectives et permettra la cohabitation, au sein d’une même technologie, d’applications et d’usages très diversifiés. Elle représentera un saut de performance en termes de débit, lequel sera multiplié par dix, de délais de transmission, lesquels seront divisés par dix, et de fiabilité des communications. Mais surtout, elle permettra le développement de nouveaux usages, comme la réalité virtuelle, le véhicule autonome, la ville intelligente, ou encore l’industrie du futur…

La France s’engage dans ce grand défi avec du retard, plusieurs pays européens ayant déjà attribué leurs fréquences. En Suisse, en Finlande, ou encore au Royaume-Uni la 5G commence déjà à être disponible. Au plan mondial, plusieurs villes aux États-Unis, en Chine, au Japon ou en Corée du Sud sont d’ores et déjà équipées de cette technologie.

Le texte dont nous examinons les conclusions de la CMP ne doit pas venir ralentir le processus de déploiement de la 5G sur le territoire national. C’était notre crainte, tout comme pour la 4G d’ailleurs, quand nous avons pris connaissance de la proposition de loi. Si nous sommes conscients que cette technologie est porteuse de promesses, nous le sommes aussi des risques qu’elle peut représenter que ce soit en termes d’espionnage, d’attaque informatique, de paralysie du réseau…

Heureusement, le Sénat – je salue le travail de Mme la rapporteur, Catherine Procaccia, et de mon collègue Pascal Allizard – a permis de trouver le chemin de crête pour proposer un cadre équilibré, axé sur le contrôle des modalités de déploiement et d’exploitation de la 5G, afin de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Je veux citer plusieurs avancées permises par le Sénat : le texte adopté par la CMP exclut du champ d’application du dispositif d’autorisation préalable les appareils liés au déploiement de la 4G, ce qui n’était pas le cas initialement.

Il améliore la lisibilité de la proposition de loi, en précisant que le dispositif sera applicable aux appareils pouvant présenter un risque « pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications », et en précisant les types d’appareils concernés.

Il supprime, dans le dossier remis par l’opérateur, la mention du périmètre géographique d’exploitation de l’appareil pour éviter que l’État ne dicte aux opérateurs leur politique d’achat.

Il permet au Premier ministre de conditionner son autorisation et de ne pas motiver sa décision de refus s’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Il renforce les règles devant être respectées par les opérateurs et dont le manque de garantie pourrait motiver une décision de refus du Premier ministre.

Il permet une meilleure articulation des deux régimes d’autorisation préalable, ce dispositif s’ajoutant au régime de l’article R. 226-3 du code pénal.

Une fois encore, le Sénat a montré toute la pertinence de son travail en rééquilibrant le dispositif : il rehausse le niveau de sécurité des réseaux tout en permettant aux opérateurs français de ne pas manquer le virage de la 5G.

Ce dispositif avait été rédigé à la hâte par le Gouvernement et déposé sous forme d’amendement au projet de loi Pacte. Comme l’ont souligné plusieurs collègues, nous pouvons être fiers de la position adoptée par le Sénat : nous avions repoussé cet amendement, estimant que ce sujet nécessitait une analyse approfondie. Comme cela a été rappelé, sur un sujet aussi important, je regrette aussi que le Gouvernement nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État.

Quoi qu’il en soit, le texte final permet d’éviter les écueils que j’ai cités et d’améliorer le dispositif d’autorisation préalable. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Article 2

Article 1er

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Régime dautorisation préalable de lexploitation des équipements de réseaux radioélectriques

« Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, à l’exception des réseaux de quatrième génération et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications, à l’exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appareils par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public.

« La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et des générations ultérieures.

« II. – L’autorisation d’exploitation d’un appareil peut être octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des appareils pour lesquels l’autorisation est sollicitée.

« L’autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée maximale de huit ans. Le renouvellement de l’autorisation fait l’objet d’un dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en vigueur.

« Les modalités d’octroi de l’autorisation, les conditions dont elle peut être assortie ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine.

« Art. L. 34-12. – Le Premier ministre refuse l’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux abef et f bis du I de l’article L. 33-1 relatives à la permanence, à l’intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

« Le Premier ministre prend en considération, pour l’appréciation de ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur et le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un État non membre de l’Union européenne.

« Art. L. 34-13. – I. – Si l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 est réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation ou de renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu’il fixe.

« Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale.

« II. – Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 lorsque cette activité n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable exigée sur le fondement du même article L. 34-11 ou d’une régularisation dans les délais impartis.

« Art. L. 34-14. – La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Article 4

Article 2

(Texte du Sénat)

Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 39-1, il est inséré un article L. 39-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-1-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait :

« 1° D’exploiter des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation ;

« 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l’article L. 34-13.

« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;

2° À l’article L. 39-6, la référence : « et L. 39-1 » est remplacée par les références : « , L. 39-1 et L. 39-1-1 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 39-10 et au 4° du I de l’article L. 42-1, après la référence : « L. 39-1 », est insérée la référence : « , L. 39-1-1 » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 81, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ».

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Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Article 5

Article 4

(Texte du Sénat)

L’article 226-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques. »

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5

(Texte de la commission mixte paritaire)

À compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente loi.

Ce rapport analyse les impacts de ce régime sur les opérateurs et l’ensemble de leurs prestataires et sous-traitants, sur le rythme et le coût des déploiements des équipements de quatrième et cinquième générations sur l’ensemble du territoire, sur l’accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles et évalue le nombre d’appareils n’ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d’une décision de refus.