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Séance du 24 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que le Gouvernement ait persisté en nous proposant cette proposition de loi concernant la 5G qui vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France.

Je suis aussi heureux que le Parlement se soit mis d’accord pour adopter ce texte au plus vite.

La 5G constitue un saut technologique. Elle favorisera l’émergence de grands acteurs. Il importe de veiller à ce que ces derniers soient européens. Nous devons bien évidemment soutenir Ericsson et Nokia.

Pourquoi parler d’intérêts de sécurité nationale ? Depuis 1981, il n’y a plus de déclaration de guerre. Or nous sommes aujourd’hui en état de cyberguerre.

La Chine, « État socialiste de dictature démocratique populaire », comme elle se définit elle-même, a créé un cybermur pour imposer un contrôle social à sa population, en combinant réseaux sociaux, caméras à reconnaissance faciale et intelligence artificielle. Elle utilise les capacités de la 5G pour assoir son régime totalitaire – totalitaire selon nos critères, bien évidemment.

Ce pays s’appuie sur le constructeur Huawei pour collecter un maximum de données sur les Européens. Que peut-on faire avec des données collectées ?

Un cas d’école m’a été exposé à Boston, la semaine dernière, par deux experts de la cybersécurité du MIT et de Harvard. Ils ont recoupé des données médicales anonymisées – dossiers d’hospitalisations, consultations médicales… – des employés de l’État du Massachusetts avec les listes électorales.

En connaissant seulement le code postal, le sexe et la date de naissance, ils ont pu identifier 85 % des personnes figurant dans la base qui comportait aussi, par exemple, des données personnelles du gouverneur de l’État. Il faut absolument, en priorité et en urgence, interrompre la collecte de données de masse, en particulier à destination de la Chine, car nous ne sommes pas en capacité de contrôler ce que ce pays en fait sur son territoire.

Enfin, il est nécessaire de rendre l’Europe étanche aux constructeurs chinois, comme eux nous interdisent leur cyberespace. Ce sera l’étape suivante à laquelle le Gouvernement, je l’espère, s’attaquera dès la rentrée.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
 

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Discussion générale (suite)

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission n° 692, rapport n° 691).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1er

M. Claude Kern, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le résultat des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier matin à l’Assemblée nationale.

Comme je l’ai indiqué à cette occasion, si les jeux Olympiques de Paris 2024 devaient comporter une épreuve de relais parlementaire, une équipe constituée de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat pourrait concourir avec de belles chances de décrocher la plus haute distinction. En effet, il ne s’est pas écoulé plus d’une semaine entre ma désignation comme rapporteur de ce projet de loi, le 19 juin dernier, et la présentation de mon rapport devant la commission le 24 juin. Les délais n’ont guère été plus généreux pour mon collègue rapporteur de l’Assemblée nationale.

À cette brièveté des délais s’ajoutait une contrainte de méthode puisque le texte préparé par le Gouvernement répondait à des motifs essentiellement techniques. L’absence de mention dans le titre du projet de loi de la création de l’Agence nationale du sport pouvait même laisser penser que celle-ci ne méritait pas un débat au Parlement. Or, fort heureusement, ce débat a eu lieu, et il était nécessaire.

Je laisserai ma collègue de la commission des lois Muriel Jourda intervenir sur les articles 1er et 2, l’article 4 n’étant plus en débat. Ces articles ont été, en effet, délégués au fond à cette commission. Mon intervention se concentrera donc sur l’article 3 du projet de loi, qui est consacré à la nouvelle agence nationale du sport.

La création de cette agence constitue une évolution décisive dans l’organisation de la politique du sport en France. Il n’est pas exagéré de dire qu’elle rompt avec le modèle mis en place dans les années soixante. Or, comme pour toute évolution, la question est de savoir si celle-ci sera positive ou négative.

Afin de garantir son succès, et au lieu de chercher à s’y opposer compte tenu des insuffisances constatées du précédent modèle, le Sénat a souhaité apporter les garanties qu’il estimait nécessaires.

Pour ceux d’entre nous qui ne suivraient pas au jour le jour les questions relatives à la politique du sport, permettez-moi de remettre très brièvement en perspective les enjeux de cette évolution.

Premièrement, la création d’une agence nationale du sport chargée de la haute performance et du sport pour toutes et tous intervient concomitamment avec l’intégration des services départementaux du ministère des sports au sein de ceux du ministère de l’éducation nationale. D’ailleurs, madame la ministre, vous n’avez pas caché que la pérennité du ministère des sports n’était pas garantie après 2024.

Deuxièmement, parallèlement à la création de l’Agence, l’État souhaitait engager le transfert des conseillers techniques sportifs, les CTS, aux fédérations sportives, sans pour autant garantir une compensation des coûts salariaux dans la durée. Ce sont donc les forces vives de notre modèle sportif qui sont menacées.

Troisièmement, enfin, la création de l’Agence nationale du sport constitue un enjeu important pour les collectivités territoriales. Faute pour celles-ci d’avoir réussi à se coordonner entre elles et avec le mouvement sportif, la réussite de cette gouvernance collégiale constitue sans doute la dernière tentative pour préserver dans un cadre rénové la compétence partagée.

Les apports du Sénat à l’article 3 ont été nombreux. Je citerai en particulier l’encadrement du rôle du préfet comme délégué territorial de l’Agence. Si le représentant de l’État est légitime pour engager les crédits publics de l’Agence et développer le sport pour tous, il ne lui revient pas de coordonner les échanges entre les partenaires.

Par ailleurs, la gouvernance territoriale a été précisée au travers de la création des conférences régionales et des conférences des financeurs. La conférence régionale doit établir un projet sportif territorial décliné sous la forme de contrats pluriannuels d’orientation et de financement. C’est l’échelon de la stratégie et des engagements. La conférence des financeurs représente, quant à elle, l’échelon opérationnel du montage et du financement des projets.

Enfin, dernière préoccupation majeure, nous avons souhaité associer le Parlement à la gouvernance de l’Agence, en prévoyant la présence de parlementaires au conseil d’administration et une association des commissions de la culture à la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence.

Je ne reviendrai pas plus longuement sur le sort des conseillers techniques sportifs. L’article 28 de la loi de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction sénatoriale adoptée sur l’initiative de Michel Savin, exclut la possibilité d’un transfert obligatoire, ce qui permettra à la concertation de se dérouler. Nous aurons l’occasion, à l’automne, d’examiner les résultats de celle-ci.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont également permis de rapprocher les points de vue sur plusieurs aspects essentiels, qui concernent, à l’article 3, la rédaction de l’article L. 112-14 du code du sport introduit par le Sénat et relatif aux conférences régionales du sport.

L’Assemblée nationale avait prévu tout d’abord que ces conférences régionales comprendraient des parlementaires. Cette présence de droit ne nous semblait pas opportune, puisque les participants à une telle conférence doivent programmer des investissements en engageant leurs collectivités. Nous avons trouvé un compromis en permettant que des personnalités qualifiées participent aux travaux des conférences, en fonction des besoins.

Deuxième avancée, le projet sportif territorial sera établi « en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence ». Cette rédaction signifie deux choses : les conférences régionales du sport doivent s’inscrire dans la cohérence des actions de l’Agence à l’échelon national et, par ailleurs, ces actions doivent elles-mêmes être en harmonie avec la politique publique du sport soutenue par le ministère des sports.

Enfin, troisième modification importante, la commission mixte paritaire est revenue à la rédaction du Sénat prévoyant le caractère obligatoire des contrats pluriannuels d’orientation et de financement. Toutefois, afin de préserver une certaine souplesse, le caractère programmatique de ceux-ci a été réaffirmé, étant précisé que les engagements n’auraient pas de valeur pluriannuelle automatique. Pour que les conférences régionales du sport fonctionnent, il était nécessaire de concilier deux principes : leurs membres doivent prendre des engagements dans la durée, mais ceux-ci sont soumis à la vie démocratique et aux principes budgétaires. Il s’agit d’abord d’affirmer une ambition pour répondre à des besoins.

J’évoquerai enfin la convention d’objectifs prévue à l’article L. 112-16 du code du sport. Si l’Assemblée nationale a allégé le processus d’élaboration de la convention en maintenant une association du Parlement dans sa mise en œuvre, on ne peut que se féliciter que le principe d’une mention des moyens dans un cadre pluriannuel ait été maintenu.

Le texte tel que nous l’examinons aujourd’hui est donc assez différent de celui qui a été déposé au Sénat par le Gouvernement voilà quelques semaines. Les principes essentiels de la gouvernance territoriale de l’Agence ont été confortés dans la loi. Nous pouvons adopter ce texte en considérant qu’il présente les garanties nécessaires. Il ne faut toutefois pas oublier que de nombreux aspects resteront encore à clarifier dans les décrets d’application.

Comment seront établis, par exemple, les périmètres des conférences des financeurs ? Comment seront impliquées les collectivités qui rechignent à financer un équipement dont profitent leurs administrés ? Derrière ces questions apparemment techniques, c’est le succès de cette gouvernance collégiale qui se jouera. Madame la ministre, nous devrons y être attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une grande joie, mais aussi avec beaucoup de solennité que je souhaite m’exprimer devant vous aujourd’hui.

Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui accompagne la création d’un nouveau modèle sportif pour notre pays, au service de tous les Français.

Ce nouveau modèle, le Président de la République l’a souhaité dans son programme pour le sport. Il part du constat que l’organisation du sport en France, héritée de l’après-guerre, n’est plus adaptée aux enjeux de notre société.

Le Président de la République a fixé également une ambition : élever le nombre de pratiquants réguliers de 10 %, soit 3 millions de nouveaux sportifs.

Pour répondre à ces enjeux et développer la pratique sportive pour tous, nous avions besoin d’un nouveau modèle apportant un changement profond au sport français, dans une approche territoriale innovante.

Après plus de dix-huit mois de concertation, nous avons collectivement souhaité mettre en place un nouvel outil de décision, innovant, plus agile et plus ouvert, dans l’objectif de mieux répondre aux besoins des territoires et des Français en matière de politique sportive. Je veux bien sûr parler de l’Agence nationale du sport, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.

Nous voulons également un ministère des sports renforcé, qui intervient pour sécuriser, réguler et mieux accompagner les acteurs du sport. Il s’agit de garantir la protection et la sécurité des sportifs et de leur environnement, et l’intégrité de nos compétitions sportives. Il s’agit de soutenir des politiques éducatives et de développement du sport, dans une logique partenariale avec les autres ministères et toutes celles et tous ceux qui participent à faire vivre le sport sur nos territoires.

Je veux le répéter, avec ce modèle, nous ne réduisons pas l’intervention de l’État au sein du monde sportif. L’État doit se positionner comme un catalyseur des volontés politiques, dans une logique d’impulsion et de coordination. Il doit être là où les autres ne peuvent pas aller et conduire les acteurs à se dépasser.

Nous défendons enfin une évolution des fédérations sportives. Elles auront une responsabilité accrue et des moyens plus importants leur seront dédiés. Mais elles devront s’adapter aux évolutions de la pratique sportive et aux nouvelles attentes des Français, et se repositionner par rapport à leurs clubs et à leurs pratiquants. Elles devront diffuser la culture de l’innovation et du numérique au service du développement des structures sportives.

Certaines le font déjà et s’inscrivent dans une logique de transformation sociale, digitale, managériale et environnementale. Mais il s’agit aujourd’hui de toutes les accompagner en ce sens, de les pousser à innover et à se transformer. Il convient aussi de renforcer leur démocratie interne et les mécanismes de contrôle en matière d’éthique et d’intégrité, pour placer le club et le sportif au cœur des dispositifs.

En résumé, au moment de ce tournant majeur pour le sport français, nous voulons offrir aux acteurs la possibilité de s’adapter aux enjeux de demain. Nous le faisons avec humilité, en reconnaissant la valeur de chacun et les précédentes actions du ministère des sports, qui, la plupart du temps, sont allées dans le bon sens.

Mais nous le faisons aussi avec ambition et exigence, car nous avons conscience de ce que le sport apporte à notre société, et nous savons que le progrès est le résultat de l’ambition et de l’exigence.

Ce choix de transformation, nous l’avons fait avec l’ensemble des acteurs. Il a été plébiscité par les fédérations et par toutes les associations d’élus. Il a été accompagné et soutenu par de nombreux représentants du monde économique et des entreprises.

Avec les parlementaires, le chemin fut plus sinueux, puisque vous n’avez pas été, mesdames, messieurs les sénateurs, forcément associés à la phase de concertation. J’en ai mesuré les effets dès mon arrivée au Gouvernement voilà dix mois. Je ne peux que le regretter. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité un échange renforcé avec vous dans le cadre de la préfiguration de ce nouveau modèle et de la création de l’Agence nationale du sport.

J’ai eu l’occasion de discuter avec certains d’entre vous à ce sujet. Vous avez également pu le faire avec les équipes qui m’entourent au quotidien. J’ai également souhaité que vous puissiez échanger avec Jean Castex, le président de l’Agence, et Frédéric Sanaur, son préfigurateur puis directeur général.

C’est une méthode à laquelle je crois profondément. Nous continuerons ainsi, en particulier dans la perspective du futur projet de loi Sport qui sera discuté au cours du premier trimestre 2020. Avant cette date et dès la rentrée, je souhaite que vous puissiez être associés aux travaux préparatoires, afin que nous puissions bâtir ensemble une belle loi pour le sport !

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cette loi nous permettra notamment de poursuivre la réforme en cours, en matière en particulier de gouvernance des fédérations, de développement de la pratique du sport pour toutes et tous, mais aussi d’éthique et d’intégrité sportive.

Pour en revenir au projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, il était essentiel que nous puissions débattre de ces évolutions devant la représentation nationale, cinq ans avant l’accueil, en 2024, des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Nos échanges ont été riches et constructifs. Ils nous ont permis d’enrichir collectivement le texte. Je souhaite remercier tout particulièrement les rapporteurs Muriel Jourda et Claude Kern du travail qu’ils ont fourni sur ce texte, dans un temps assez court, ainsi que Mme la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Catherine Morin-Desailly.

Vos propositions ont permis, tout d’abord, de consolider l’article 3 de ce texte qui vise à consacrer, dans la loi, l’Agence nationale du sport. Vous avez surtout offert la possibilité aux acteurs locaux de mettre en place, sur les territoires, des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs, en vous appuyant sur vos échanges avec les élus et les acteurs de terrain.

Comme vous le savez, l’Agence nationale du sport est un nouvel outil de décision. Nouveau parce qu’on y parle de décision partenariale, avec l’assise juridique d’un groupement d’intérêt public, ou GIP. Nouveau aussi parce qu’on y mettra en œuvre un financement partagé, coordonné à l’échelon local, au service des projets citoyens. Nouveau enfin, parce qu’on l’envisage plus agile et plus ouvert aux autres acteurs qui veulent participer à la mise en œuvre des politiques publiques du sport.

L’Agence réunit, de façon inédite, l’ensemble des acteurs du monde du sport : l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques.

Sa mission est de coordonner les politiques sportives de ses membres, dans un esprit de concertation, de mobilisation et de proximité. Proximité dans la différentiation selon les territoires ; proximité parce que nous voulons nous inspirer des bonnes pratiques des acteurs, les faire connaître et permettre à ces acteurs de les dupliquer.

Comme le précise l’article 3, l’Agence est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le haut niveau et la haute performance.

Je tiens profondément à ces deux grands piliers, qui sont indissociables et indispensables au maintien d’une politique publique sportive ambitieuse dans notre pays.

Créée le 24 avril dernier, l’Agence est déjà en action. Des programmes innovants ont été mis en œuvre et d’autres seront décidés à la rentrée. Par exemple, en ce qui concerne le soutien aux sportifs de haut niveau, l’Agence déploiera, dès les prochains mois, un système de bourses pour les 500 « athlètes médaillables » aux jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, de Pékin, et évidemment de Paris en 2024.

De nouveaux modes de soutien financier auprès des clubs et de leurs fédérations ont déjà été engagés : ainsi plus de 37 millions d’euros ont-ils été attribués à 28 fédérations, pour déployer un programme de développement, nouveau pour certaines d’entre elles. Ce programme s’appuie, et c’est une nouveauté pour la majorité d’entre elles, sur les ligues, les comités et les clubs affiliés.

L’Agence sera exigeante dans l’attribution de ces financements aux fédérations. Elle redonnera une cohérence à ces actions décidées de manière collégiale à l’échelon national et aura un effet de levier sur les financements de ces actions localement, via les projets sportifs de territoire.

Le présent projet de loi s’inscrit clairement dans cette logique de complémentarité. Il permet, avant tout, de renforcer le rôle de l’État au sein de l’Agence et différentes obligations en matière de contrôle et de transparence.

La convention constitutive a apporté les premiers garde-fous importants pour l’État. En particulier, celui-ci détient des droits de vote majorés en matière de haute performance, ainsi qu’un droit d’opposition sur les questions mettant en jeu ses intérêts. Par ailleurs, à travers le ministre des sports, l’État dispose d’un pouvoir de proposition pour la nomination du président, du directeur général et du manager de la haute performance.

En complément, le texte prévoit d’autres garde-fous, qui s’inscrivent dans le prolongement des remarques du Conseil d’État. Il y est précisé que la convention d’objectifs signée entre l’Agence et l’État répond à la stratégie de ce dernier en matière de politique sportive. Il est également prévu que l’Agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’État, ainsi qu’aux procédures liées à l’Agence française anticorruption. Par ailleurs, les règles en matière de transparence de la vie publique s’appliqueront aux trois grands responsables de l’Agence.

Au-delà du contrôle de l’État, il y a celui, indispensable, opéré par le Parlement. J’y suis évidemment favorable depuis le début, et c’est pourquoi je me félicite que vous ayez pu apporter des éléments complémentaires et structurants à ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.

D’abord, vous avez sanctuarisé la place des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence et permis, le cas échéant, leur présence au sein des conférences régionales du sport.

Ensuite, vous avez prévu la présentation au Parlement, chaque année, du rapport d’activité de l’Agence, qui sera public et rendra notamment compte de l’emploi de ses ressources et de l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’Agence et l’État.

Enfin, au-delà de la loi, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l’Agence autant qu’au ministère, notamment en faisant remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.

L’autre apport essentiel des parlementaires, en ce qui concerne le volet national, est l’instauration de la parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration de l’Agence.

C’est une décision majeure, indispensable, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Cette décision doit impérativement se prolonger par une féminisation plus grande de l’ensemble de l’écosystème sportif, en particulier des fédérations sportives et de leurs organes déconcentrés. Je souhaite que nous puissions l’intégrer dans la future loi Sport qui sera examinée en début d’année prochaine.

Vous l’avez compris, l’enjeu de l’Agence est d’offrir une gouvernance collégiale, partagée, pour mettre en œuvre les politiques publiques du sport. Il s’agit de changer de méthode, par une meilleure collaboration avec tous les acteurs qui financent et animent le sport français.

Cette logique, il fallait absolument la retrouver dans l’organisation territoriale de notre nouveau modèle. C’est pourquoi vous avez eu pleinement raison de consacrer les conférences régionales du sport ainsi que les conférences des financeurs. Vos propositions ont permis d’apporter les ajustements nécessaires, en conservant les grands principes relevant de la loi, à savoir les missions de ces conférences, en précisant notamment l’identité et le rôle du délégué territorial de l’Agence, leur composition dans toute la diversité des acteurs, et l’articulation entre les différents niveaux territoriaux.

Cette approche a été confirmée hier matin en commission mixte paritaire. Les équilibres ont su être trouvés, et je tenais à vous en remercier.

À partir de ces principes, il revient ensuite à un décret le soin de préciser les modalités d’application de ces dispositifs. Ce travail, qui doit se poursuivre avec les membres de l’Agence, associera les députés et sénateurs qui sont investis sur les questions de gouvernance du sport, et ce quelles que soient leurs sensibilités politiques.

Notre objectif commun doit être d’aboutir à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel.

C’est la garantie d’une simplification de notre action à l’échelon local, au bénéfice d’une plus grande proximité avec les associations et nos concitoyens.

Après avoir évoqué les éléments structurels liés à la réforme de la gouvernance du sport au travers de l’article 3, il convient d’aborder les autres dispositions du texte, qui sont le prolongement de la loi Olympique de mars 2018.

En effet, les articles 1, 2 et 4 de ce projet de loi visent à préparer au mieux l’accueil des Jeux par la France en 2024.

L’article 1er porte sur les voies réservées à la famille olympique pour les Jeux de 2024. Vous le savez, conformément au cahier des charges du Comité international olympique, le CIO, ces voies permettront aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs, ainsi qu’aux véhicules de secours et de sécurité, de circuler plus facilement.

Grâce à la loi précitée, le Gouvernement a pu transposer ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance publiée le 20 mars dernier. Et c’est précisément cette ordonnance que l’article 1er du projet de loi vise à ratifier, dans le respect du délai qui nous était assigné.

L’article 2 du projet de loi prévoit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatifs aux décisions préfectorales prises en matière d’urbanisme, de construction ou d’aménagement en lien avec les Jeux.

La cour administrative d’appel de Paris aura la charge de statuer en premier et dernier ressort sur ces litiges. Avec cette mesure, il s’agit de tout mettre en œuvre pour livrer, en temps et en heure, les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux.

Sur ces deux dispositions, nous sommes arrivés collectivement à préserver les équilibres dégagés lors de l’élaboration du projet de loi, notamment avec le Conseil d’État.

Je souhaite maintenant dire un mot de l’article 4 du projet de loi, qui vient, là encore, compléter la loi Olympique et, plus précisément, son article 17.

La disposition, telle qu’elle a été adoptée par le Sénat, poursuit un objectif de clarification. En effet, la précision apportée permet de ne pas imposer au Comité d’organisation des jeux Olympiques, le COJO, un double processus de sélection pour ses partenaires.

Cela signifie que si le COJO a déjà respecté les règles de la commande publique dans le cadre de la sélection de ses partenaires, il n’aura pas besoin de mettre en place la procédure spéciale de l’article 17 en ce qui concerne la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation du domaine public.

Enfin, dans ce volet olympique, je veux évoquer, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, les deux ordonnances relatives au dopage publiées à la fin de l’année 2018, qui nous ont permis de transposer dans notre droit interne les règles du code mondial antidopage.

Grâce à ces textes, notre réglementation antidopage a été renforcée et l’indépendance des contrôles et des sanctions consolidée. Après avoir reçu l’habilitation du Parlement dans le cadre de la loi Olympique, le Gouvernement souhaite, à présent, ratifier au plus vite ces deux ordonnances, et je proposerai que cela puisse être fait dans le cadre de la prochaine loi Sport, en 2020.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi, vous l’avez compris, s’inscrit dans le cadre d’une politique publique ambitieuse en matière d’héritage des Jeux de 2024. C’est un héritage durable, social et solidaire.

Quelle que soit votre sensibilité, vous avez la possibilité de voter aujourd’hui un texte que vous avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats très riches que nous avons vécus ensemble depuis quelques semaines.

Ce texte répond à deux grands enjeux. Le premier, c’est de réussir les jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024 sur le plan des résultats sportifs, mais aussi pour ce qui concerne l’implication de l’ensemble de nos concitoyens, notamment des jeunes, des femmes et, plus largement, de toutes celles et de tous ceux qui sont éloignés de la pratique sportive. Le second, c’est de mettre en place une nouvelle organisation conçue pour perdurer bien au-delà de 2024, au même titre que le ministère des sports, et de permettre une transformation durable du sport en France.

Le sport doit s’incarner dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Selon moi, ce que nous entreprenons aujourd’hui ensemble va dans ce sens.

Je suis heureuse d’avoir pu débattre avec vous de ce projet de loi, et je compte sur votre soutien pour poursuivre le travail engagé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)