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Séance du 24 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Larousse définit généralement la commune comme une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique, le second sens de ce mot me paraît plus adapté pour indiquer ce qu’elle représente réellement.

En effet, comme adjectif, « commune » s’entend comme quelque chose « qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part ».

C’est bien parce qu’elles appartiennent à tous que nos communes doivent être préservées. C’est parce qu’elles sont le premier échelon de proximité que leur liberté doit être préservée.

Cet attachement à la liberté des communes et des élus qui les composent est constant au RDSE ; Jacques Mézard l’avait d’ailleurs rappelé en première lecture.

À l’heure de parler des communes nouvelles, c’est bien encore la liberté qui doit primer afin que chacune des communes concernées puisse effectuer ce choix de manière souveraine. Dans la décision de fusion, la volonté de « faire commune » doit toujours prévaloir sur les incitations financières ; c’est un projet qui doit emporter la décision.

Pour ce qui concerne le texte, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Françoise Gatel et le travail de rapporteur d’Agnès Canayer. Je saluerai également les travaux de nos collègues députés, qui sont venus enrichir ce texte et qui nous permettent d’avoir une issue conclusive et un texte équilibré.

Cet équilibre qui affirme pleinement l’existence de la commune nouvelle, tout en permettant une représentation des communes historiques par les mairies déléguées et la possibilité d’y réunir le conseil municipal de la commune nouvelle, est venu apaiser des fusions qui ne se sont jamais faites dans la facilité.

Je salue d’autant plus l’équilibre trouvé qu’il nous était nécessaire d’établir un cadre connu de tous à l’approche des élections municipales de 2020.

L’article 1er, s’il ne répond pas à l’ensemble des situations existantes sur nos territoires, vient mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des conseils municipaux, en choisissant la notion de conseil municipal en exercice pour calculer le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle. Fixer à 69 le nombre maximal de conseillers municipaux durant la période de transition est bienvenu.

Nous sortons déjà du droit commun en permettant que des communes de petite taille puissent avoir la représentation de communes de grande dimension ; prenons garde à la surreprésentation !

À l’article 2, je regretterai la suppression de la disposition, introduite en séance par notre collègue Loïc Hervé, permettant de manière transitoire qu’un collège composé du maire et de ses adjoints puisse disposer des délégations généralement dévolues au maire.

Concernant les fameuses communes-communautés de l’article 4, il faut avant tout faire confiance aux élus locaux souhaitant leur création. L’idée n’est pas de créer de nouvelles catégories de collectivités, mais de renforcer leurs prérogatives en tant que communes et d’agir au meilleur niveau. Le fait que leur création soit désormais subordonnée à un vote à la majorité des deux tiers viendra favoriser leur acceptation tant par les élus que par les habitants.

Sur un plan plus pratique, il faudra cependant, monsieur le ministre, nous éclairer sur les ressources de ces communes-communautés qui, théoriquement, seront éligibles aussi bien à la DGF qu’à la dotation intercommunale.

Pour conclure, je pense que nous devons rester réalistes. Ce texte ne viendra pas bouleverser l’édifice territorial français et ne concernera que quelques communes, qu’il s’agisse des dispositions prévues à l’article 1er ou à l’article 4.

Si les fusions ne doivent jamais être imposées et ne sont en aucun cas une solution miracle aux nombreux problèmes que rencontrent nos communes, elles permettent souvent de mieux y répartir les moyens et de les redynamiser. Elles sont un moyen d’exercer plus d’équité et de solidarité envers nos concitoyens.

Ce texte, à l’instar des travaux menés lors de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat, a pour objectif d’apaiser et de simplifier ces bouleversements. Mes chers collègues, c’est bien là qu’est notre rôle, dans la facilitation du quotidien des élus locaux, dans la simplification de normes qui sont parfois trop nombreuses et trop complexes.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des membres du groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commune, création révolutionnaire, a été conçue comme le lieu le plus approprié de l’expression des citoyens, un lieu au plus près de leur vie quotidienne.

Le grand débat de ce début d’année aura révélé au grand jour la vertu de la commune et de ses élus. Elle joue indéniablement un rôle fondamental dans l’organisation de la République, mais aussi un rôle d’amortisseur social. Les élus locaux sont souvent des capteurs de souffrance et de colère, « réparateurs des vivants », dit l’écrivain Erik Orsenna. Engagés pour servir, ils sont aussi les entrepreneurs de leur territoire.

La commune du XXIe siècle est plus vivante et plus indispensable que jamais, dans une société fracturée qui a cruellement besoin de tisser des liens de fraternité et de solidarité. Mais le monde change, et les attentes de nos concitoyens évoluent.

Que l’on vive en ville ou à la campagne, l’exigence de services est la même. Aujourd’hui, la commune doit assumer une double mission : celle de la proximité, mais aussi celle de l’efficacité.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Exactement !

Mme Françoise Gatel. Dès lors, les élus doivent pouvoir inventer des perspectives d’avenir pour leur territoire.

La commune nouvelle issue de la proposition de loi Pélissard-Pires Beaune est un pari audacieux des décentralisateurs et augure d’une réforme en profondeur, silencieuse mais librement voulue, choisie et portée par les seuls acteurs locaux.

Nous avons eu l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre, dans un océan de contraintes qui ont corseté durement et parfois inefficacement les collectivités, elle est une pépite de liberté et une initiative législative exemplaire, au sens où elle a été conçue par et pour le terrain. La commune nouvelle offre ainsi aux territoires qui le souhaitent, aux élus qui s’engagent sur un projet de long terme, une réponse librement déterminée. Aujourd’hui, 2 508 communes représentant 2,4 millions d’habitants ont fait ce choix, créant 774 communes nouvelles.

Mais précisément parce qu’elle est faite par des hommes et des femmes, pour des territoires d’avenir, elle ne doit ni brusquer, ni forcer, ni contraindre, mais convaincre.

Et pour convaincre, il convient parfois d’adapter et d’assouplir. C’est le sens de cette proposition de loi.

Deux dispositions essentielles figurent dans ce texte, et je me réjouis qu’elles aient été adoptées, sans être dénaturées, par l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, à la veille des élections municipales, il était urgent de pouvoir définir l’effectif du nouveau conseil municipal. L’article 1er prévoit qu’il ne pourra être inférieur au tiers de son effectif initial. Ce régime transitoire permettra de garantir une meilleure représentation des communes historiques, sujet particulièrement sensible dans les premières années de la commune nouvelle.

L’Assemblée nationale a utilement parachevé le dispositif du Sénat, en établissant un plafond à 69 élus afin d’éviter des conseils trop pléthoriques.

L’article 4, porteur d’une innovation territoriale, la commune-communauté, est le cœur du texte. Il permet à une intercommunalité existante de devenir, par la volonté des communes qui la composent, une commune nouvelle, sans obligation d’adhérer à une autre intercommunalité.

Proposition disruptive aux yeux de ceux qui adorent les modèles uniformisants et quelque peu mathématiques, c’est une proposition pragmatique et de bon sens pour ceux qui privilégient l’agilité comme clef de l’efficience territoriale.

En effet, certains projets de communes nouvelles n’aboutissent pas en raison de l’obligation d’adhésion à un nouvel EPCI. Quel est le sens d’imposer aux élus une telle course sans fin, à rejoindre toujours plus grand, toujours plus loin ?

Mon cher collègue bienveillant Éric Kerrouche, cette disposition n’est en rien un rejet de l’intercommunalité, mais au contraire l’aboutissement d’une coopération positive et réussie. Elle répond aussi au découragement de nombreux élus municipaux désemparés par un transfert trop important de compétences à une intercommunalité dans laquelle ils ne siègent pas.

L’Assemblée nationale a souhaité, à raison, encadrer ce dispositif en instaurant une décision à la majorité des deux tiers des conseillers municipaux pour choisir de rejoindre un autre EPCI ou non.

Cependant, je regrette la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 12 visant à rattacher la commune de Saint-Palais-du-Né, en Charente, au département de la Charente-Maritime.

Sollicité comme le prévoit la loi, le département de la Charente-Maritime a formulé un avis positif ; celui de la Charente un avis négatif « de principe ». Dans l’hypothèse d’un désaccord des départements, le texte prévoit que les limites territoriales soient fixées par la loi. En rejetant cet article, le législateur s’est départi du rôle qui lui incombe, c’est dommage.

Dès lors que la commune nouvelle correspond à un bassin de vie quotidien, qui s’affranchit souvent des frontières administratives, la question ne peut être éludée. Mais j’ai pris note avec intérêt, monsieur le ministre, de votre volonté, annoncée à l’Assemblée nationale, d’avancer sur ce sujet en parfaite concertation avec les collectivités concernées.

Par ailleurs, le principe du lissage des seuils a été, quant à lui, maintenu, mais restreint. Permettez-moi de regretter que le report temporaire et limité de certaines obligations qui tombent sur les communes brutalement du jour au lendemain n’ait pas été repris par l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, la commune nouvelle est avant tout une aventure humaine et territoriale. Elle s’apparente à la situation d’une famille recomposée, où l’humain prime parfois sur les facteurs opérationnels. Prévoir une transition en douceur, graduelle, sans brusquer, permet le plus souvent d’arriver sereinement à bon port.

Cette proposition de loi n’a pour vocation que de simplifier, assouplir et favoriser pour assurer la réussite d’une entreprise tentée courageusement par les élus locaux.

Je souhaite rappeler que cette proposition de loi est une coproduction très positive au service de nos territoires. Je salue chaleureusement les nombreux contributeurs, le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, pour son soutien sans faille, mon collègue socialiste Christian Manable, avec lequel j’ai rédigé le rapport d’information de 2016 sur les communes nouvelles, l’AMF pour sa contribution très positive, le président Philippe Bas et notre collègue Mathieu Darnaud, rapporteur de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale, qui a intégré ce texte dans les 33 propositions en faveur de la revitalisation de l’échelon communal.

Je salue l’excellent travail effectué par le rapporteur Agnès Canayer, qui a su enrichir le texte de façon pertinente sans en dénaturer l’esprit.

Je salue avec beaucoup d’amitié les rapporteurs et chefs de file du texte à l’Assemblée nationale, Mmes Nicole Dubré-Chirat, Catherine Kamowski et M. Rémy Rebeyrotte, qui nous honorent de leur présence dans les tribunes, pour nos échanges très constructifs et positifs.

Enfin, j’espère qu’il me reste un peu de temps pour vous remercier vraiment très sincèrement, monsieur le ministre. Vous avez fait montre d’une grande écoute dans nos échanges toujours constructifs et permis au texte de prospérer.

Le Sénat, à la fin de cette année législative, avec cette proposition de loi et bien d’autres qui l’ont précédée, ouvre la voie à la liberté d’initiative des élus locaux que vous souhaitez voir confirmer avec le texte Engagement et proximité dont nous aurons à discuter à la rentrée. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

M. le président. Ma chère collègue, je vous ai laissé vingt-sept secondes de temps de parole supplémentaire pour remercier M. le ministre.

Mme Françoise Gatel. Merci de votre élégance !

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par notre collègue Françoise Gatel et soutenue à la fois par le Gouvernement et l’Association des maires de France.

Ce texte entend donner un nouveau souffle au modèle des communes nouvelles. Il vise également à sécuriser le dispositif existant tout en y introduisant plus de souplesse.

Il s’agit essentiellement de faciliter le fonctionnement des communes nouvelles et de limiter la baisse programmée des effectifs des conseils municipaux après les élections municipales de 2020.

En effet, les communes nouvelles créées sous le régime de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire préservant la totalité ou la majorité des membres des conseils municipaux regroupés.

Or, au prochain renouvellement, l’effectif des conseillers municipaux entrera dans le droit commun. Dans certaines situations, nous prévoyons une chute de près de 70 % des effectifs. En tant que représentants des élus locaux, cette situation appelle notre vigilance.

Aussi, afin de garantir une représentation acceptable de toutes les communes déléguées, le Sénat propose d’aménager de façon plus graduelle le retour au droit commun des communes nouvelles, et ce dans l’intérêt des administrés. Le texte prévoit également de lisser certains effets de seuils afin de permettre aux communes fusionnées de se préparer à leurs nouvelles obligations légales en raison de leur nouvelle strate démographique.

Le groupe Les Indépendants apporte tout son soutien à cette initiative qui offre plus de souplesse aux communes. Nous nous réjouissons que de nouveaux leviers d’action puissent favoriser les capacités d’initiative et d’adaptation aux particularités locales de ces communes. Nous savons que le succès du dispositif en dépend.

Depuis 2010, plus de 2 500 communes se sont regroupées pour mutualiser leurs forces. Nous devons accompagner et favoriser cette dynamique de regroupement volontaire, laquelle concerne tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Nous savons que les maires y sont favorables, lorsque leur territoire s’y prête, lorsque les conditions sur le terrain sont réunies. La réduction modérée du nombre de conseillers municipaux ne saurait embrasser toute la diversité des situations, mais elle permettra de préserver l’intérêt du plus grand nombre d’élus concernés.

Le texte offre également la possibilité de conserver la présence de communes déléguées au sein de la commune nouvelle. Il s’agit d’une réponse à une demande exprimée par les maires représentés par l’AMF.

Porter le projet d’une commune nouvelle est un choix politique lourd de sens, une responsabilité importante pour les élus d’un territoire. Cette décision doit se fonder sur l’information et l’adhésion les plus larges possible de la population concernée, afin de susciter l’affectio societatis autour du projet.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus vaste de la révision attendue de la loi NOTRe, qui apportera – nous l’espérons – plus de souplesse aux collectivités, en termes tant d’organisation de leurs compétences que de gouvernance.

À ce titre, nous serons particulièrement attentifs à l’examen du projet de loi Engagement et proximité présenté par le Gouvernement le 17 juillet dernier, qui tend à moderniser les conditions d’exercice des mandats locaux.

Une politique de décentralisation ambitieuse fondée sur une confiance renouvelée à l’égard des élus contribuera à desserrer l’étau qui se resserre sur les collectivités et à libérer les initiatives locales. Nous ne le dirons jamais assez, les élus locaux sont les premiers remparts contre la propagation du déficit démographique – pardon, démocratique ! – ressenti par une large part de nos concitoyens, notamment parmi les plus éloignés de Paris.

Dans la crise démocratique que nous traversons, les maires sont les pivots essentiels pour reconstruire une société de la confiance.

Cette proposition de loi s’inscrit dans cette logique de renouvellement de la démocratie locale. Tout en restant vigilants, nous y sommes très favorables et mesurons l’importance de son adoption rapide pour une application dès les prochaines élections municipales. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos territoires aspirent à une proximité de la prise de décision et de l’organisation de la vie politique. La commune demeure, sans nul doute, ce lieu intime.

À la tribune de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la présente proposition de loi, Jean-Luc Mélenchon qualifiait la commune de socle de la liberté des Français. Je suis – étonnamment ! – assez d’accord avec lui, en tout cas sur ce point, mais certainement pas sur son rejet dogmatique du droit à la différenciation.

La commune nouvelle demeure une commune et a, de fait, vocation à respecter le droit commun. Ajouter de la souplesse pour s’adapter à la réalité territoriale ne contrevient évidemment pas au principe d’indivisibilité de la République. La proposition de loi de Françoise Gatel, que j’ai cosignée avec enthousiasme, a pu être enrichie au fil de la navette. Elle constitue un exemple vertueux de la coproduction parlementaire, mais apporte surtout une réponse très concrète aux élus des communes nouvelles, actuelles comme futures. Le Sénat peut s’enorgueillir d’en être à l’initiative.

Le développement des communes nouvelles connaît en effet un succès assez relatif, plus ou moins important selon les régions. Cette proposition de loi a pour objet de lever les freins qui ont pu décourager les élus en établissant une transition plus progressive vers le droit commun et en octroyant davantage de liberté dans le mode d’organisation territoriale. Nous approuverons évidemment le texte qui nous est présenté.

Je voudrais revenir sur l’article 4, qui concerne les communes-communautés. Il me semble que les communes, les territoires et les élus locaux peuvent faire le choix de défendre un projet de territoire, en utilisant la commune-communauté sur un mode défensif. En effet, comme le rappelait Françoise Gatel, une commune-communauté peut être l’aboutissement d’un projet intercommunal, en donnant ce qui manque souvent à un certain nombre de communes : une légitimité accrue pour agir au maire, lequel est doté d’un plus grand pouvoir – bien plus important que celui du président de l’intercommunalité –, et davantage de moyens d’action, grâce à la consolidation des budgets des communes et des intercommunalités. Tout cela est tellement évident !

La commune-communauté stoppe évidemment la machine à fusionner qui nous a tant fait souffrir sur nos territoires. Elle aurait eu un plus grand succès avant la loi NOTRe, mais peut-être un nouveau modèle est-il en train de se dessiner ? Pourquoi en priver les territoires qui veulent s’engager dans cette voie ? Je ne crois pas que les communes-communautés soient une nouvelle catégorie dérogatoire. On pourrait très bien considérer que, pour les territoires qui le souhaitent et qui utilisent les outils à leur disposition, ce soit le droit commun. Il pourrait même peut-être y avoir un jour des dérogations au périmètre de la commune-communauté, si cela a du sens sur les territoires et si l’idée fait consensus localement.

Les pôles métropolitains peuvent être un outil de coopération entre communes-communautés, en permettant la mise en place, de manière souple, sans institutions, de coopérations en matière de développement économique, de transport, d’orientation et d’aménagement du territoire et d’enseignement supérieur, qui sont de véritables sujets concernant la dynamique collective au niveau des bassins de vie.

J’y insiste, la commune-communauté peut parfaitement, en tant que commune, pour les territoires qui le souhaitent, être non pas un dispositif dérogatoire, mais un outil de droit commun. Si les autres outils sont bien utilisés, peut-être cette idée pourrait-elle prospérer et faire l’objet de prochains débats au sein de notre assemblée.

Je conclurai cette intervention en prenant à mon tour les quelques secondes supplémentaires que vous avez légitimement octroyées à l’auteur de la proposition de loi, monsieur le président, pour saluer le travail commun au service de nos territoires. Vivement que nous puissions, dans le même état d’esprit, avec l’Assemblée nationale, entre nos différents groupes et avec le Gouvernement, travailler à la loi Engagement et proximité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel, permettez-moi de rappeler mes propos lorsque j’avais interpellé ici même, en novembre 2017, lors d’un débat sur les communes nouvelles, Mme la ministre Jacqueline Gourault. J’évoquais notamment la mise en place d’un dispositif permettant à un maire d’avoir à sa disposition tous les éléments objectifs lui permettant de prendre une décision éclairée sur le choix d’intégrer ou non sa commune au sein d’une commune nouvelle, sans se fonder uniquement sur les avantages financiers proposés.

En effet, la pratique de la carotte et du bâton a parfois été utilisée pour parvenir à la mise en œuvre effective des communes nouvelles. Dans un certain nombre de cas, on constate objectivement que les maires et les conseillers municipaux concernés, voire l’ensemble de la population – si l’on veut que le projet recueille l’adhésion et soit une véritable réussite territoriale –, ne disposent pas de tous les éléments de décision au moment de la création d’une commune nouvelle.

Nous l’avons déjà dit, cette proposition de loi nous semble créer un droit d’exception. En effet, ce texte tend à permettre aux communes qui ont accepté plus ou moins librement, comme je viens de le dire, de fusionner au sein d’une commune nouvelle de bénéficier de la bonification de la DGF tout en restant des communes à part entière, notamment dans la désignation du conseil municipal.

Pourtant, je rappellerai une règle connue de tous : si, lors de la création d’une commune nouvelle, le nombre de sièges permet la représentation d’au moins un membre de chaque commune déléguée, le renouvellement suivant voit le droit commun s’appliquer.

La création des communes-communautés, sur laquelle tous les orateurs sont longuement revenus, peut être qualifiée « d’originale » ou « d’étrange » – chacun utilisera l’adjectif qu’il souhaite ! –, mais constitue en tout cas une nouveauté. Elle nous interpelle, nous avons déjà eu le débat sur ce point, car il faut éviter que ces communes-communautés ne deviennent ce que l’on pourrait appeler des communes nouvelles « XXL », avec les dérives qu’ont connues des communautés de communes « XXL », et qu’elles puissent à l’avenir se substituer à des EPCI.

Au-delà des assurances et des garanties qui ont été données ici et affirmées dans le texte, la création des communes-communautés entraînera inévitablement, à tout le moins pour la population, davantage de confusion qu’autre chose. C’est à nos yeux un pas de plus vers la disparition des communes de proximité. En effet, alors qu’un EPCI est, et reste, une réunion de communes, ce qui est proposé dans ce texte correspond à nos yeux à la transformation d’un EPCI en commune par la mise en place d’un droit dérogatoire.

Même si l’on peut saluer dans ce texte la volonté de rendre plus facile la transition à venir – vous la qualifiez d’ailleurs, madame Gatel, de « révolution silencieuse » –, cela ne change rien sur le fond. Dans le cas le plus optimiste, cette proposition de loi permettra de rapprocher le fonctionnement d’une commune nouvelle de celui de la commune ; au pire, elle conduira à perdre encore un peu plus nos concitoyens dans la jungle institutionnelle. C’est à nos yeux, et cela le restera – je le crois –, toute l’ambiguïté de ce texte.

S’il existe aujourd’hui plus de 774 communes nouvelles, il faut rappeler que, même si ce n’est pas une réalité à 100 %, dans la majeure partie des cas, les contraintes et les restrictions financières infligées aux collectivités, sont bien souvent la cause de ces fusions. Rappelons une fois encore que plus de 15 milliards d’euros se sont envolés au détriment des communes depuis 2010, et qu’à vouloir les presser comme des citrons celles-ci n’ont aujourd’hui plus de jus…

Je veux réaffirmer ici avec force le rôle prépondérant et la place capitale de la commune, des élus, des équipes municipales. Je ne citerai pas nos collègues de l’Assemblée nationale qui siègent sur d’autres bancs, mais, je le dis, je fais partie de ceux – nous sommes nombreux ici – qui pensent que la commune doit garder sa place centrale, que les élus sont des acteurs irremplaçables dans le quotidien de nos concitoyens. Cela a été rappelé, les élus contribueront inévitablement à sortir de cette crise démocratique – je ne sais pas, pour reprendre les mots de mon collègue Dany Wattebled dont la langue a fourché, s’ils auront le même rôle pour sortir de la crise démographique, mais c’est une autre histoire !

Il nous faudra donc replacer dans les têtes et les cœurs de nos concitoyennes et de nos concitoyens les communes, tout à la fois ancrées dans l’histoire et modernes. La commune doit rester l’institution d’avenir du XXIe siècle. Nous nous retrouverons, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois d’octobre pour lui redonner tout son sens au travers du texte Engagement et proximité.

Je terminerai en disant, afin qu’il n’y ait pas de malentendu, que mon propos ne veut pas opposer commune nouvelle et commune ancienne, comme certains le font avec le nouveau monde et l’ancien. Notre critique ne s’est en effet jamais portée sur l’entité « commune nouvelle » en tant que telle, qui s’inscrit dans l’esprit du bloc communal. Il faut distinguer deux sortes de fusions : celles qui traduisent une volonté de partager une ambition commune pour un territoire ; et celles qui mêlent de nombreuses communes et dans lesquelles il est plus difficile de se retrouver. Dans ce dernier cas, les communes n’avaient pas à l’origine la volonté de fusionner, mais elles ont été conduites pour diverses raisons, plus ou moins contraintes – je ne les évoquerai pas toutes ici –, à devoir travailler ensemble et à créer une commune nouvelle.

Sans surprise – je suis désolée, je vais casser l’ambiance et troubler ce bel unanimisme qui s’exprime depuis le début de cette discussion générale ! –, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)