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Séance du 24 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 13
Dossier législatif : proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en guise de conclusion à la session extraordinaire, j’apporterai une petite réflexion sur les lois et leur nom.

On remarque que les bonnes lois ont, en principe, un nom : la loi Malraux, la loi Barnier, la loi Veil, la loi Defferre, les lois Chevènement… En revanche, certaines lois ne portent pas de nom, comme si personne n’avait voulu en prendre la responsabilité. Je pense, par exemple, à la loi NOTRe.

Aujourd’hui, nous avons une proposition de loi défendue par Françoise Gatel, qui, je l’espère, va devenir la loi Gatel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.) Déjà, on commence à le dire, ce qui prouve que c’est une bonne loi que, bien entendu, je vais, avec mon groupe, m’empresser de voter.

Quant à vous, monsieur le ministre, vous allez nous présenter un projet de loi Engagement et proximité. Eh bien, nous verrons à la rentrée si ce texte va devenir la loi Lecornu ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je souhaite apporter une précision à l’intention de notre collègue Françoise Gatel : nous ne sommes pas non plus pour les modèles homogènes, et il est certain que les communes nouvelles ne contribuent pas, dans leur version commune-communauté, à détricoter les intercommunalités.

Le seul différend que nous pouvons avoir en la matière, porte sur les conséquences de ce texte, avec la mesure générale que vous proposez. Pour notre part, nous aurions souhaité des mesures particulières.

Encore une fois, le temps – et le rapport – dira qui avait la meilleure perspective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que, dans quelques instants, nous votions ce texte, qui, je le crois, apporte des solutions attendues par les élus des communes nouvelles et des communes déléguées.

Je voudrais commencer par féliciter tous ceux qui ont contribué à ce texte et à son adoption, attendue dans quelques instants. En premier lieu, Françoise Gatel, qui est l’auteur de la proposition de loi, mais aussi la rapporteur Agnès Canayer qui a fait un travail tout à fait remarquable ; nos collègues de l’Assemblée nationale – nous apprécions que les députés reconnaissent notre travail, sachons donc reconnaître le leur ! – et, bien sûr, notre ministre Sébastien Lecornu, qui a fait en sorte que cette proposition de loi votée par le Sénat soit reprise à l’Assemblée nationale, ce qui est, malheureusement, jusqu’à présent, assez rare. Espérons que cela créera une heureuse jurisprudence et que les textes du Sénat seront regardés avec plus d’intérêt par l’Assemblée nationale. (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas Noël !

M. Hervé Maurey. C’est presque Noël, puisque ce sont les vacances dans quelques instants… (Nouveaux sourires.)

Je l’ai dit, ce texte sera naturellement voté par l’ensemble du groupe de l’Union Centriste. Il apporte des assouplissements qui étaient attendus par les élus. Effectivement, cette loi ne modifie pas fondamentalement la donne, mais ce n’est pas ce qui était souhaité. Elle comporte un certain nombre de dispositifs dont on ne peut que se réjouir. Je ne vais pas tous les décliner, mais je rappellerai notamment, comme l’a fait M. le ministre, la mesure portant sur les effectifs des conseils municipaux, qui posaient vraiment un problème, et pas seulement dans la commune de Vexin-sur Epte ou dans le département de l’Eure, auquel nous sommes tous les deux très attachés, ou plutôt tous les trois, avec Nicole Duranton ici présente. C’était très attendu.

C’est aussi le cas de la disposition prévoyant une meilleure information des élus sur les conséquences financières de la création d’une commune nouvelle ou encore de celle portant sur le rôle des maires délégués dans le cadre de la conférence des maires. C’était également attendu pour améliorer la gouvernance.

Dans les quelques secondes qui me restent, je voudrais bien sûr me réjouir du fait que plusieurs propositions que j’avais formulées dans une proposition de loi aient pu être reprises dans ce texte. C’est d’abord la possibilité de suppression partielle de communes déléguées ou de mairies annexes, ce qui n’était pas possible jusque-là, puisque la loi de 2010 prévoyait soit une suppression totale, soit pas de suppression. Cela sera dorénavant possible avec l’accord des maires délégués, et c’est évidemment une très bonne chose.

Je me réjouis aussi que les maires délégués trouvent une place plus conforme à leur statut dans l’ordre du tableau. J’avais interrogé le Gouvernement dans une question écrite, voilà plusieurs mois. C’était aussi une attente des élus.

J’espère que nous retrouverons ce bon climat, que nous avons tous souligné, à la rentrée, lorsque M. le ministre viendra présenter son projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. J’en profite pour faire de la publicité. Hier, à l’Assemblée nationale, a été adoptée définitivement, en deuxième lecture, une proposition de loi venant du Sénat, dont je suis l’auteur, sur les droits voisins pour la presse et les éditeurs de presse. Vous voyez, mon cher collègue, que cela arrive de plus en plus souvent ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Félicitations, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je vais me joindre aux éloges des précédents intervenants concernant ce texte. Je remercie notre collègue Françoise Gatel, notre rapporteur Agnès Canayer, Philippe Bas, ainsi que M. le ministre.

Permettez-moi de vous faire part d’une petite anecdote. Cette année, nous avons eu deux communes nouvelles en Essonne. C’est une situation très atypique, puisque, dans le sud, nous avions deux très petites communes, Estouches et Méréville, qui sont devenues Le Mérévillois, avec 6 000 habitants, et, dans le nord, est née Évry-Courcouronnes, unissant les capitales, que M. le ministre connaît bien, et leurs 136 196 habitants. Dans les deux cas, les élus ont eu à cœur de travailler à ces fusions de façon très différente, mais avec la même ferveur. Je sais qu’ils attendent ce texte avec impatience pour pouvoir améliorer encore leur gestion future. Ce texte fera beaucoup de petits, puisque, en Essonne, beaucoup attendent de pouvoir également fusionner. Merci infiniment ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, à mon tour, je veux saluer l’ensemble des contributeurs. Comme l’a rappelé Hervé Maurey, nous avons vécu, en début d’année, des moments extrêmement difficiles, où s’exprimait l’attente d’élus en difficulté dans la conduite des missions qui étaient les leurs.

Le Gouvernement a lancé ce grand débat, où les élus ont dit beaucoup de choses, que le Sénat avait déjà relayées. Je me réjouis très sincèrement, pour la République et pour nos territoires, que nous ayons été capables, tous ensemble, de coconstruire ce travail avec l’Assemblée nationale et l’ensemble des groupes du Sénat, malgré nos différences. Nous sommes ce que nous sommes ; nous pensons chacun ce que nous pensons, mais nous sommes capables de nous réunir pour les territoires.

Je remercie de nouveau M. le ministre de nous avoir permis d’avancer. Nous donnons aujourd’hui une bonne image aux élus locaux, qui sentent que nous sommes capables, au-delà de nos différends, de nous entendre pour travailler, afin que tous les territoires soient des territoires de réussite. Avec ce texte, nous manifestons une grande confiance dans le sens de la liberté et de la responsabilité des élus locaux.

Avant de partir en vacances, nous vivons aujourd’hui un moment très positif pour notre démocratie. Je remercie vraiment chacun de vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.) – (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
 

7

Ajournement du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

Sous réserve de la publication du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire et de la communication de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement, la prochaine séance devrait avoir lieu le mardi 24 septembre 2019, avec l’ordre du jour suivant :

À quinze heures :

Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2018-2019 ;

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019).

À seize heures quarante-cinq :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :

Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019).

Je vous rappelle en outre que notre première session de formation au scrutin électronique aura lieu dans l’hémicycle le mardi 24 septembre 2019, à quatorze heures quinze.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire et dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de léducation et de la communication pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création dun Centre national de la musique a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Raymond Hugonet, Jean-Pierre Leleux, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Robert, Maryvonne Blondin et M. André Gattolin ;

Suppléants : Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mmes Françoise Laborde, Claudine Lepage, MM. Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud et Mme Sonia de la Provôté.

 

La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de léducation et de la communication pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Michel Laugier, Jean-Pierre Leleux, Jean-Raymond Hugonet, David Assouline, Mme Sylvie Robert et M. André Gattolin ;

Suppléants : Mmes Maryvonne Blondin, Céline Brulin, Laure Darcos, M. Jacques Grosperrin, Mme Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel et Stéphane Piednoir.

 

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER