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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche,

M. Daniel Dubois.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Lors du scrutin n° 4 sur l’amendement n° 834 du Gouvernement, mes collègues Patricia Morhet-Richaud et Guy-Dominique Kennel souhaitaient voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

 
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques
Article unique

Commission d’enquête sur les conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen

Adoption d’une proposition de résolution dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques, présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille, François Patriat, Jean-Claude Requier, Mme Éliane Assassi, MM. Claude Malhuret, Philippe Adnot, Mme Sophie Primas, MM. Christian Cambon, Alain Milon, Hervé Maurey, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Vincent Éblé, Philippe Bas et Jean Bizet (proposition de résolution n° 20, texte de la commission n° 31, rapports nos 30 et 32).

proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête afin d’évaluer l’intervention des services de l’état dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine lubrizol à rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’état contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques.

Vote sur l’ensemble

Article unique
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

La commission des lois a déclaré cette proposition de résolution conforme aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le Sénat a fixé les explications de vote à deux minutes trente par groupe.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Deux semaines plus tard, les causes de l’incendie de l’usine Lubrizol comme ses conséquences sur l’environnement et la santé des habitants de Rouen ne sont pas connues.

Il est légitime de vouloir rassurer la population. L’État se doit d’être transparent. L’information dont il dispose – pour autant qu’elle soit connue et fiable – doit être clairement et précisément délivrée à nos concitoyens, aujourd’hui submergés par des torrents de fausses informations qui alimentent un climat de méfiance.

La réponse du Parlement se doit d’être à la hauteur de l’enjeu majeur que constitue la protection de l’environnement et des populations, en particulier lorsqu’il s’agit de la gestion des accidents industriels.

En matière de prévention, cet accident soulève la question des évolutions récentes du droit de l’environnement, qui, sous couvert de simplification, paraissent aboutir à une régression au coup par coup des exigences imposées aux activités industrielles potentiellement dangereuses. Je pense notamment au passage de nombreuses ICPE du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement ou de la déclaration, à la sortie d’un grand nombre de projets de l’évaluation environnementale, alors même que la France fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne, à la remise en cause de l’indépendance de l’autorité environnementale et à la faiblesse du montant des sanctions prononcées en matière de droit pénal de l’environnement.

L’ensemble de ces choix politiques doit nous alerter, car simplifier ne peut en aucun cas aboutir à remettre en cause la sécurité des activités ayant un impact sur l’environnement. En l’occurrence, nous avons appris que l’extension des capacités de stockage de produits dangereux a été autorisée sans évaluation environnementale. Pourquoi ? De même, l’État ne disposait pas d’une connaissance exacte des substances dangereuses présentes sur le site. Pourquoi ?

Cette commission d’enquête devra impérativement répondre à ces questions et à beaucoup d’autres afin d’apporter des solutions concrètes.

La réglementation environnementale n’est pas une variable d’ajustement économique, a fortiori avec plus de 1 000 sites Seveso dans notre pays. Toutes les leçons de cet événement devront être tirées. C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE soutiendra, bien évidemment, la création de cette commission d’enquête.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Comme notre collègue Pascal Martin, nouvellement élu, j’habite Rouen. Vous comprendrez donc que nous soyons directement concernés par cette catastrophe industrielle.

Nous voterons cette proposition de résolution des deux mains au nom du groupe Union Centriste. Je tiens d’ailleurs à remercier le président Marseille et le président Maurey – sénateur du département voisin – d’avoir cosigné cette proposition de résolution, ainsi que l’ensemble de nos collègues qui ont été immédiatement attentifs aux remontées du terrain que nous avons partagées avec eux, la semaine dernière. Je remercie également le président Larcher, qui a très rapidement soutenu l’idée de la création d’une commission d’enquête.

Une telle commission est fondamentale, car elle nous permettra d’aller plus loin dans l’analyse que la simple mission d’information de l’Assemblée nationale. Elle doit apporter aux habitants, légitimement inquiets, interrogatifs, mais aussi en colère, la totale transparence sur les faits, sur leur déroulement et sur leurs conséquences.

Totale transparence pour les Rouennais, mais aussi pour les habitants de toutes les communes touchées par le nuage. Totale transparence également sur la manière dont la crise a été gérée dans sa globalité. Comme je l’ai souligné lors des questions au Gouvernement, elle s’est muée en crise sanitaire, environnementale et économique. Vous ne mesurez pas, mes chers collègues, le désarroi de nos agriculteurs, de nos éleveurs, de nos maraîchers, dont l’activité économique est totalement stoppée.

Il nous faut aussi vérifier la façon dont les règles relatives aux installations classées Seveso ont été appliquées. Nous avons sans doute des enseignements à tirer sur la façon de gérer ce type de crise, sur la manière dont la population et les élus sont préparés et informés.

L’incendie s’est produit à seulement trois kilomètres du centre-ville de Rouen. Le drame a été évité, mais la question se pose de la cohabitation entre activités industrielles dangereuses et population, sans ignorer le problème de la survie de l’activité économique concernée et des emplois.

Des analyses sont encore en cours et des mesures conservatoires ont été prises. La commission devra établir la manière dont le suivi médical et sanitaire a été effectué et comment il le sera dans les années à venir. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Le groupe CRCE s’associe à l’ensemble des groupes pour présenter cette proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur le drame de Lubrizol. Celle-ci est indispensable pour comprendre les failles qui ont conduit à cet accident industriel majeur, ainsi que les dysfonctionnements dans la gestion de la crise qui n’est pas encore derrière nous : des éleveurs, des agriculteurs font face à l’interdiction de commercialisation de leur production, touchée par les suies. C’est une bataille de tous les instants que nous menons à leurs côtés pour faire en sorte, par exemple, que le lait soit collecté ou que leurs pertes soient indemnisées, ce qui n’est toujours pas le cas.

Gestion de crise qu’il faut concevoir dans la durée avec l’évaluation des risques, le suivi épidémiologique au long court, l’état des sols et de l’eau à long terme. Nous nous réjouissons que nos demandes répétées conduisent à l’installation, demain, en Seine-Maritime, d’un comité de suivi regroupant les différents acteurs, y compris les citoyens.

Par la voix de la présidente de notre groupe, nous en avons appelé à la transparence, dans cet hémicycle, dès le lendemain de l’incendie, dans l’indifférence totale – malheureusement – de la ministre présente.

Nous avons ensuite assisté à des déclarations différentes, voire divergentes de membres du Gouvernement, rendant inaudible, voire suspecte, la parole de l’État et traduisant un recul inacceptable de ce dernier face aux enjeux.

Nous souhaitons que cette commission d’enquête fasse toute la lumière sur les premiers instants – déterminants – de la gestion de la crise. Pourquoi les sirènes ont-elles retenti plusieurs heures après le début de l’incendie ? Pourquoi les élus locaux ont-ils été mis sur la touche, alors qu’ils sont les premiers relais d’information auprès des populations ?

À nos yeux, la commission d’enquête devra aussi se fixer d’autres objectifs, et pas des moindres : comprendre pourquoi ce drame est survenu, en évaluant notamment les conséquences du détricotage du droit de l’environnement et de la sûreté par des lois successives au nom la « simplification ».

Il s’agira aussi de vérifier que la sécurité et l’intégrité des salariés et des riverains passent, en toutes circonstances, avant la recherche de profits.

Il faudra enfin améliorer encore les plans de prévention des risques technologiques en donnant à l’ensemble des acteurs – représentants des salariés, élus locaux, services de l’État – les outils nécessaires pour prévenir ce type d’accident et protéger les populations.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Comme mes collègues de Seine-Maritime, je me réjouis de cette proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête.

Voilà deux semaines maintenant, les habitants de la métropole de Rouen – dans laquelle, moi aussi, je réside – et de nombreuses communes du Pays de Bray, du nord de la Seine-Maritime et, plus largement, des départements voisins ont vu s’élever dans le ciel un nuage noir, épais, nauséabond à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol, classée Seveso seuil haut et, nous l’avons appris depuis, de l’entreprise voisine, Normandie Logistique, consommant plus de 9 000 tonnes de produits hydrocarbures et de produits divers.

Les retombées du nuage ont tapissé de particules et de suie les jardins, les cours d’école, les récoltes des agriculteurs – les empêchant de vendre leurs produits –, les bâtiments et les véhicules. Les fumées ont indisposé nombre d’habitants, encore inquiets pour leur santé.

Les communications des services de l’État, distillées au fil de la journée, se sont voulues rassurantes, mais les élus et la population sont restés légitimement inquiets. Il s’est écoulé de nombreuses heures entre le déclenchement du feu et l’activation des sirènes d’alerte. Des maires disent ne pas avoir été informés. Les consignes de confinement ont été confuses. Les informations sur la dangerosité potentielle du sinistre ont tardé… La population a eu le sentiment que quelque chose lui était caché, ce qui a suscité défiance et colère.

L’enquête judiciaire déterminera – au plus vite, je l’espère – l’origine, les causes de l’incendie et les responsabilités des uns et des autres. La commission d’enquête parlementaire que nous appelons de nos vœux pourra, tout en respectant le champ de la justice, déterminer s’il y a eu d’éventuels relâchements dans l’application des mesures de précaution et de contrôle de l’installation classée et si les mesures de simplification, qui ont abouti à l’autorisation d’extension des capacités de stockage par le préfet, ont une responsabilité dans le déclenchement de cet incendie.

Cette commission d’enquête devra également déterminer si l’intervention des services de l’État a été conforme aux dispositions réglementaires et s’il n’était pas possible de mieux et plus rapidement informer les maires et la population.

Comme en 2011 après AZF, cette commission d’enquête doit permettre un retour d’expérience, proposer, le cas échéant, des pistes d’amélioration du contrôle des installations industrielles à risque, des processus d’alerte des autorités locales et de la population et mesurer la quantité et la qualité des moyens engagés pour évaluer les conséquences environnementales et sanitaires d’un tel sinistre.

Pour toutes ces raisons, et pour concourir à la plus totale transparence, cette demande de commission d’enquête nous paraît non seulement recevable, mais indispensable. Nous voterons, bien évidemment, cette proposition de résolution.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. À la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol, le Sénat a décidé d’user de ses prérogatives d’enquête.

Déposée le 4 octobre dernier, et soutenue par l’ensemble des présidents de groupe et de commission, la proposition de résolution, que mon groupe votera, débouchera sur la création d’une commission d’enquête. Elle vise, d’une part, à évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion de la crise, dans ses conséquences environnementales, sanitaires et économiques et, d’autre part, à recueillir des informations quant aux conditions dans lesquelles ces mêmes services ont contrôlé les règles applicables aux installations classées et à déterminer dans quelle mesure ils prennent en charge les éventuels accidents.

Nous comptons, comme cela a été souligné, 1 312 installations classées Seveso en France, réparties dans un grand nombre de départements. Tirer les leçons pour l’avenir et pour l’ensemble des territoires, voilà une mission essentielle qui incombe logiquement au Sénat !

Dans ma région, le Gouvernement recense 157 sites Seveso, 77 en seuil bas et 80 en seuil haut. La Gironde est le département qui compte le plus de sites sensibles.

Il s’agira, plus globalement, de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques et d’évaluer les dispositifs d’alerte qui encadrent les sites industriels Seveso.

La ministre Élisabeth Borne a annoncé en commission, lors de son audition, à la suite des premières analyses effectuées après l’incendie et qui se veulent rassurantes, qu’un comité de suivi serait mis en place dès ce vendredi. Ce comité associera toutes les parties prenantes – collectivités, professionnels, agriculteurs, associations de protection de l’environnement, riverains, professionnels de santé, parlementaires… – dans le suivi des conséquences à court et moyen terme.

Il est fondamental d’informer, et ce de la façon la plus transparente possible, les personnes touchées et de répondre aux inquiétudes des citoyens et des élus locaux, qui peuvent légitimement s’interroger sur les risques et les mesures de sécurité appliquées afin d’éviter qu’une telle crise ne se reproduise. Cette commission d’enquête y contribuera, ce dont nous nous félicitons.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. Le 26 septembre dernier, les habitants de la métropole rouennaise se réveillaient dans un immense nuage de fumée noire provenant de l’incendie de l’usine Lubrizol, classée Seveso seuil haut.

Poussé par des vents dominants, le panache de fumée, long de vingt kilomètres, se déplaçait rapidement vers l’est et touchait plus de 200 communes, dont 112 en Seine-Maritime. Devant l’ampleur de cet événement, l’ensemble des sénateurs de notre territoire, tous bords politiques confondus, s’est largement mobilisé.

Rapidement, la stupéfaction a fait place à l’inquiétude, puis au désarroi. L’intervention rapide et le très grand professionnalisme des secours ont permis de maîtriser le sinistre dans la matinée et d’éviter les victimes, malgré des risques majeurs. Le plan particulier de prévention, déclenché rapidement par la préfecture de Seine-Maritime, a permis d’adopter un certain nombre de mesures de sécurisation et de mesures sanitaires d’urgence.

Cependant, alors que la Seine-Maritime est le département qui compte le plus de sites Seveso – près de quarante – après les Bouches-du-Rhône, la culture du risque reste insuffisante : nombre d’habitants ne savaient pas à quoi correspondaient les sirènes actionnées à huit heures du matin, ce qui a favorisé une anxiété collective que les premiers messages, qui se voulaient rassurants, des services de l’État n’ont pas permis d’atténuer.

Les informations nombreuses, mais peu coordonnées et parfois contradictoires, malgré la volonté forte de transparence du Gouvernement, n’ont pas réussi à rassurer les populations, d’autant moins que cette chaîne d’information a oublié un maillon fort : les maires, prévenus tardivement et souvent de manière très imprécise.

Quinze jours plus tard, de nombreuses questions restent en suspens. Une telle catastrophe aurait-elle pu être évitée ? Comment agir face à un tel accident industriel ? Quelles sont et quelles seront les conséquences sanitaires, environnementales, économiques et agricoles réelles ?

La commission d’enquête demandée par le président Retailleau (Mmes et MM. les sénateurs du groupe SOCR ainsi que Mme Éliane Assassi le contestent.) et soutenue par l’ensemble des présidents de groupe et des présidents de commission doit permettre de faire toute la lumière sur l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol et d’en tirer toutes les conséquences pour développer une véritable culture du risque majeur. Elle doit également permettre d’évaluer les modalités d’application des directives Seveso et d’en tirer, surtout pour l’avenir, tous les enseignements utiles.

Le groupe Les Républicains votera, bien évidemment, cette proposition de résolution.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. Les causes de l’incendie de l’usine Lubrizol, le 26 septembre dernier, ne sont pas encore connues. Elles font l’objet d’une enquête de police judiciaire qui a débuté mardi dernier.

Je voudrais d’abord rendre hommage au travail remarquable des pompiers et des services de secours qui sont intervenus dans des circonstances très difficiles et qui sont parvenus rapidement à éteindre cet incendie. L’action des services de l’État a certainement permis de limiter l’ampleur de cet événement. Aurait-on pu faire mieux ? C’est tout l’objet de la commission d’enquête que nous souhaitons unanimement créer. Il faut en effet que nous tirions toutes les leçons de cet accident pour pouvoir en empêcher d’autres. Pour cela, il nous faut évaluer l’action des services de l’État avant, pendant et après la catastrophe.

En amont de l’incendie, nous devrons nous interroger sur le contrôle des obligations qui pèsent sur les sites Seveso et sur la nécessité d’adapter ce régime à l’étalement urbain que connaissent nos communes. Les zones d’habitation doivent être particulièrement protégées.

En ce qui concerne la gestion de l’incendie, nous savons déjà que l’information des maires et des habitants peut sans doute être améliorée. Nous essaierons de savoir comment.

En aval ensuite, nous nous interrogerons sur la gestion des conséquences de l’accident. Nous savons qu’elles sont multiples : environnement, santé et économie. Là encore, l’information est un sujet majeur. Nos concitoyens demandent légitimement la plus grande transparence sur le résultat des analyses en cours, comme le Gouvernement s’y est engagé.

Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de résolution afin que le Sénat puisse contribuer à la recherche de pistes d’amélioration pour qu’un tel événement ne se reproduise pas.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de résolution.

(La proposition de résolution est adoptée.)

M. le président. Je constate que cette proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité des présents.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.

En conséquence, la désignation en séance publique des vingt et un membres de la commission d’enquête pourrait avoir lieu le mercredi 16 octobre, le soir. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au mercredi 16 octobre, à douze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques