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Séance du 6 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. La réforme de l’assurance chômage, instaurée par décret et qui est entrée en vigueur le 1er novembre, est un véritable cataclysme : 850 000 chômeurs et chômeuses vont voir leurs indemnités baisser de 20 % et 200 000 seront privés de toute indemnité ! Ce sont donc plus d’un million de personnes qui seront frappées de plein fouet.

Croyez-vous sérieusement, madame la ministre, que cette demandeuse d’emploi qui a interpellé le Président Macron à La Réunion en lui disant « il n’y a pas de travail, comment fait-on avec 790 euros par mois ? » observera une amélioration de sa situation ? C’est tout le contraire qui se produira, vous le savez !

Les secteurs aux contrats discontinus seront davantage impactés : hôtellerie-restauration, spectacle, Ehpad, nettoyage, pour ne prendre que quelques exemples. Votre réforme enfoncera la tête des plus précaires sous l’eau. C’est une réforme sexiste et anti-jeunes !

Les syndicats et les associations des personnes privées d’emploi sont vent debout contre cette réforme et appellent, très justement, à manifester le 30 novembre et le 5 décembre. Les agents de Pôle emploi se disent eux aussi choqués par ces nouvelles règles.

Ma question est simple, madame la ministre. Avec cette réforme inique, vous comptez faire une économie de 4,5 milliards d’euros en trois ans. Pourquoi ne pas vous attaquer aux allégements de cotisations patronales, qui, de 2013 à 2019, ont atteint 26 milliards d’euros ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Laurence Cohen, je ne reconnais pas du tout la réforme de l’assurance chômage dans ce que vous dites. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

Il ne faut pas nier les faits : notre politique en matière de marché du travail commence à porter ses fruits, même s’il reste beaucoup à faire. Dans le département du Val-de-Marne, par exemple, le chômage est passé de 8,3 % à 7,4 %. C’est le fruit d’un travail systématique sur la formation et l’apprentissage, des ordonnances, que la réforme de l’assurance chômage viendra compléter. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

L’assurance chômage, c’est un triptyque. Si nous en modifions les règles, c’est parce que le contexte a changé. Grâce aux aides du Gouvernement, le secteur économique a créé un demi-million d’emplois en France.

M. Pierre-Yves Collombat. Et combien en a-t-il perdu ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En outre, il existe aujourd’hui de nombreux emplois vacants. À La Réunion, où j’étais avec le Président de la République, je peux vous dire qu’il y a énormément d’emplois vacants, alors que le chômage atteint un taux inacceptable.

Je le disais, cette réforme est un triptyque. Le premier volet concerne les employeurs. Nous pénalisons ceux qui abusent des contrats courts, car, la vraie trappe à pauvreté, c’est le chômage. Nous luttons contre la précarité instaurée par les contrats trop courts, qui concernent neuf embauches sur dix. C’est pourquoi nous avons instauré, ce que personne n’avait fait avant, le bonus-malus et le CDDU. (Murmures sur les travées du groupe SOCR.)

Le deuxième volet repose sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi. De façon inédite, un million de demandeurs d’emploi bénéficieront d’un accompagnement beaucoup plus proactif, comme le font très bien les pays scandinaves. Nous avons testé ce dispositif avec des demandeurs d’emploi, à Nice et dans d’autres agences Pôle emploi. Dans la mesure où je me rends souvent dans ces agences, je peux vous dire que cette réforme a été élaborée à partir des problèmes rencontrés sur le terrain. C’est pourquoi l’accompagnement que nous mettrons en œuvre aura des effets.

Le troisième volet est celui de l’indemnisation. Dans ce domaine, il faut revenir à la normale, à savoir la négociation des partenaires sociaux avant la crise. Quand il y a une dynamique d’emploi et du chômage, il faut à la fois protéger et inciter au retour à l’emploi. C’est ce que nous faisons, pour l’emploi et contre la précarité. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, vos propos ne convainquent que vous. Dans le Val-de-Marne, dont vous nous avez parlé, la réalité, ce sont les radiations ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

Mme Laurence Cohen. Qu’est-ce que votre réforme ? C’est une machine à faire exploser la précarité et la pauvreté ! Plus de neuf millions de pauvres dans notre pays aujourd’hui, ne trouvez-vous pas que c’est suffisant ? N’est-ce pas inacceptable ? Pourquoi faire encore grossir leurs rangs ?

Vous avez décidé de supprimer l’Observatoire national de la pauvreté. Madame la ministre, casser le thermomètre ne fait pas baisser la fièvre !

Votre politique est nettement plus généreuse quand il s’agit de servir les plus aisés, qui voient leurs revenus augmenter de 1 %. Il faut que vous arrêtiez avec cette politique et de faire de la com. Les gens attendent autre chose, c’est-à-dire des mesures. Ils seront nombreux à être dans la rue, et nous serons avec eux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Claude Bérit-Débat. Punition, catastrophe sociale, trappe à pauvreté… Autant de mots entendus pour qualifier votre réforme de l’assurance chômage, que je fais miens sans réserve. Pour ce gouvernement, le cap est clair : à droite toute !

Cette réforme, imposée par décret, est, pour reprendre les mots de Laurent Berger, « une des réformes les plus dures socialement qui s’est opérée ces vingt-cinq dernières années ». Avec les nouvelles conditions draconiennes d’accès aux droits, on estime que, en 2020, sur les 2,6 millions de personnes qui auraient bénéficié d’indemnités avec l’ancien système, près de 10 % ne pourront ouvrir aucun droit, et 23 % des bénéficiaires verront leurs droits rognés pour une question purement comptable.

M. Claude Bérit-Débat. Pis, au 1er avril 2020, avec votre nouveau mode de calcul, 1,4 million de demandeurs d’emploi verront leurs indemnités baisser drastiquement. Les personnes ayant un rythme de travail fractionné, déjà précaires, seront les premières impactées.

Madame la ministre, vous faites des économies sur le dos des plus fragiles ! Vous culpabilisez les chômeurs, vous en faites des boucs émissaires, sans leur donner les moyens de retrouver un véritable emploi. Arrêtez cette politique de régression et de ségrégation sociales ! Mettez en place des mesures ambitieuses pour résorber le chômage, lutter contre la précarité et accompagner réellement les chômeurs vers l’emploi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Claude Bérit-Débat, vous parlez avec de grands mots, je vous répondrai avec des faits. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SOCR.)

Nos politiques ont un effet. Est-ce que vous savez que, en Dordogne, le nombre d’apprentis a augmenté de 76 % au cours du premier semestre ? Ça, c’est notre politique ! Et ça va continuer ! Nous allons permettre à encore plus de chômeurs de retrouver un emploi.

Depuis deux ans, nous avons permis à 300 000 demandeurs d’emploi de retrouver un travail, car nous avons réalisé un investissement sans précédent, et aucun gouvernement ne l’avait fait avant, dans tout ce qui peut les aider.

L’année prochaine, 960 000 demandeurs d’emploi seront en formation. Nous investissons plus de 1 milliard d’euros dans l’insertion par l’économique dans le cadre du budget qui vous sera présenté dans quelques semaines. J’espère que vous le voterez, puisque, comme nous, vous souhaitez l’insertion des plus vulnérables. Nul n’est inemployable, mais il faut des marchepieds pour certains.

En ce qui concerne l’indemnisation du chômage, je m’étonne que, sur ces travées, certains pensent que le travail est moins bien que le chômage. (Vives exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Roland Courteau. Lamentable !

M. Vincent Éblé. Caricature !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je suis factuelle : aujourd’hui, un demandeur d’emploi sur cinq gagne plus au chômage qu’au travail, tous les experts l’ont confirmé. Pour ces derniers, l’indemnité baissera au début. Toutefois, ils conservent le même capital de droits et pourront être indemnisés plus longtemps s’ils ne trouvent pas d’emploi. Une telle situation découle des règles adoptées par les partenaires sociaux, qui n’ont pas vu l’angle mort qu’ils créaient. Il convient donc de corriger le montant des indemnités : le travail doit être payé plus que le chômage.

Nous croyons à l’insertion, à la formation, au travail. Telle est la société que nous voulons construire. Il serait injuste que certains chômeurs touchent 150 % de leur salaire. Tout le monde percevra donc entre 65 % et 96 % de son salaire. Le système reste très protecteur.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Oui au travail, non à la précarité et oui à l’insertion ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

M. Claude Bérit-Débat. Si je parle avec de grands mots, madame la ministre, vous, vous parlez de façon technocratique et vous manquez singulièrement d’humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Derrière vos chiffres et vos statistiques, il y a des hommes et des femmes qui sont dans la misère sociale. Ce n’est pas en essayant de les monter les uns contre les autres ou en dénonçant l’assistanat que vous résoudrez la situation.

Essayez de passer de l’autre côté de la rue, d’aller rencontrer ces hommes et ces femmes et de les écouter.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je le fais tous les jours !

M. Claude Bérit-Débat. Cessez donc de les stigmatiser !

M. le président. Il faut conclure !

M. Claude Bérit-Débat. Ne luttez pas contre les chômeurs, mais contre le chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)

hausse de la délinquance à paris

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, à Paris, la sécurité se dégrade de manière forte et rapide. Depuis le début de l’année 2019, les vols ont augmenté de 12 %, les cambriolages de 8 % et les violences sexuelles de 5 %. Pendant que la mairie de Paris et la préfecture de police se renvoient la balle, ce sont les Parisiens qui trinquent.

Aucun territoire parisien n’est désormais épargné : dans le XXarrondissement, les vols avec violence ont augmenté de 51 % ; dans mon arrondissement, le XVIe (Railleries sur les travées des groupes SOCR et CRCE.), les cambriolages ont augmenté de 18 % et les vols de véhicules de 62 %.

Mme Éliane Assassi. Tout le monde n’a pas la chance d’habiter le XVIe !

M. David Assouline. Venez chez moi, dans le XXe !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cela vous fait rire ? Pas moi ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

Dans le Xe arrondissement, la dégradation du mobilier urbain a explosé de 100 %. Ce sont les Parisiens qui payent la facture.

« Votre métier, ce n’est pas d’interpeller la société, c’est d’interpeller les délinquants. » Et je ne parle pas de la crise des « gilets jaunes » et des désagréments causés aux Parisiens ! (Les exclamations ironiques se poursuivent.)

Notre capitale possède une spécificité historique : les pouvoirs de police y sont confiés non pas au maire, mais au préfet de police. Vous ne devez pas seulement constater, mais aussi agir. Monsieur le ministre, où en est-on de la réforme tant attendue de la préfecture de police ?

La lutte contre la délinquance n’est pas un sujet secondaire. En termes de doctrine sécuritaire, je ne connais que deux mots : la fermeté et le résultat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que mon préambule n’est pas un vœu pieux. On se respecte et on s’écoute ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame la sénatrice, je ne peux que vous le confirmer, au cours des neuf premiers mois de l’année 2019, la délinquance a augmenté à Paris, en matière de cambriolages, de vols et d’atteintes à l’intégrité physique des personnes. Comme vous l’avez souligné, en fonction des arrondissements et des catégories de délinquance, la situation est contrastée.

Avec Christophe Castaner, nous avons demandé au préfet de police de mettre en place un plan efficace de lutte contre la délinquance. Instauré au mois d’avril dernier, il repose sur deux piliers : d’abord, une présence renforcée d’effectifs sur la voie publique, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine, où les effectifs ont augmenté, notamment dans le Xe et le XVIIIe. Ensuite, au sein même de la préfecture de police, nous avons demandé à certains effectifs, affectés d’habitude à des tâches d’ordre public, de patrouiller comme des effectifs de sécurité publique, quand ils n’ont pas de missions d’ordre public à accomplir. Il s’agit d’une réforme importante, qui se traduit par des effectifs supplémentaires sur la voie publique.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Par ailleurs, nous souhaitons un meilleur équilibre dans la répartition des tâches entre ce qui relève de la préfecture de police en matière d’encadrement de manifestations récréatives, sportives ou culturelles et ce qui doit relever de la Ville de Paris. Ce travail est en cours, mené par le préfet de police.

Le deuxième pilier est constitué par les investigations judiciaires. Nous démantelons de très nombreux réseaux, se livrant notamment à des trafics divers et variés ou à des cambriolages. Ainsi, au mois de septembre, a été démantelé un réseau qui avait commis plus de cent trente-six faits. Le nombre des faits élucidés augmente également à Paris. Il convient de saluer l’activité des fonctionnaires de police.

La réorientation que nous avons souhaitée avec le ministre de l’intérieur commence à porter ses fruits, madame la sénatrice. Il y a davantage d’effectifs sur la voie publique et, surtout, la hausse du nombre des atteintes aux biens est beaucoup moins forte sur les derniers mois de l’année. En matière d’atteintes aux personnes, pour juillet et août, nous enregistrons même pour la première fois une baisse.

Nous allons donc poursuivre cette réorientation. Pour ce qui est de la réforme de la préfecture de police, elle est examinée actuellement dans le cadre de la préparation du Livre blanc. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM. M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour la réplique.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. En matière de sécurité, deux éléments sont effectivement importants : les moyens et la réponse pénale. Je note que, à l’approche des élections municipales, on assiste à des volte-face assez spectaculaires, dont on ne peut que se réjouir ! Ainsi, la maire de Paris, qui était, pour des raisons idéologiques et historiques, contre le développement de la vidéoprotection, a fini par se résoudre à l’accepter au bout de trois mandatures, et M. Griveaux a indiqué ce matin qu’il était favorable à une police municipale armée. On ne peut que saluer ces volte-face !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cela témoigne en tout cas que les chiffres sont mauvais. Nous attendons de connaître votre plan pour la réforme de la préfecture de police. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

difficultés en matière de transports en guadeloupe

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Victoire Jasmin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Elle porte sur les transports, un des sujets de la vie quotidienne dans nos territoires d’outre-mer.

Les déplacements du chef de l’État à Mayotte et à La Réunion, ainsi que ceux outre-mer du Premier ministre et de différents membres du Gouvernement, ont quelque peu déçu, car ces visites dans nos îles ne permettent pas toujours d’aborder les véritables problèmes. Chacun a pu constater la tenue de manifestations à La Réunion.

Madame la ministre, j’ai eu l’occasion de vous alerter sur les difficultés rencontrées par les transporteurs de passagers et de marchandises sur nos routes. Ils ne peuvent exercer pleinement leur métier. L’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (Unostra) ne sait plus quoi faire devant les menaces et les risques de mise au chômage auxquels sont confrontés ses mandants.

Les pratiques tarifaires en matière d’assurance des véhicules sont désormais un vrai problème. Dans les territoires d’outre-mer, et plus singulièrement en Guadeloupe, le métier de transporteur est menacé, compte tenu des tarifs exorbitants affichés par les compagnies d’assurances en l’absence de concurrence. Les professionnels de la route sont confrontés à des monopoles ou oligopoles organisés. Cette situation est inacceptable ! De plus, les flottes doivent respecter toutes les normes, notamment environnementales.

Une police d’assurance coûte 50 % de plus en outre-mer que dans l’Hexagone. De surcroît, il existe de profondes inégalités et des disparités injustifiables en matière de conditions générales de souscription.

Le Gouvernement met souvent en avant le principe d’égalité pour justifier la suppression des prétendus avantages de nos territoires ultramarins. Comment envisagez-vous d’intervenir pour régler ces situations d’inégalité et d’illégalité, compte tenu de leurs conséquences prévisibles à la fois sur les emplois directs et indirects et sur la mobilité dans nos territoires ? (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Élisabeth Borne, qui est en déplacement avec le Président de la République.

J’ai pu me pénétrer des sujets liés au transport à l’occasion notamment de la visite du Président de la République à Mayotte à La Réunion, où nous avons été en mesure d’apporter des réponses très concrètes concernant les transports routiers et aériens.

Au regard de la transition écologique qui s’opère, je rappellerai les dispositions mises en œuvre par le Gouvernement, notamment la prime à la conversion, qui permet d’accompagner tous les Français, de l’Hexagone comme d’outre-mer. Au total, 1 milliard d’euros ont été versés aux 600 000 demandeurs au 1er octobre 2019. Nous avons concentré cette année la prime sur les 20 % de Français les plus modestes, ceux qui doivent parcourir les plus longs trajets pour rejoindre leur travail. Enfin, nous avons recentré les critères environnementaux dans une logique de justice fiscale, sociale et environnementale.

Nous mettons les moyens nécessaires, notamment en outre-mer. Les contrats de plan, devenus contrats de convergence, bénéficient de 24 millions d’euros de crédits supplémentaires, soit un total de 227 millions d’euros pour la génération de contrats arrivant à échéance en 2022. Nous lançons un quatrième appel à projets de 450 millions d’euros autour des pôles d’échanges multimodaux et du transport collectif. J’invite dès à présent vos territoires à candidater.

En conclusion, j’indique que la problématique des assurances est bien identifiée par le Gouvernement. Bruno Le Maire, Annick Girardin et Jacqueline Gourault ont diligenté une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur ce sujet qui concerne les transporteurs routiers, mais pas seulement eux. Cette mission recevra notamment l’Unostra à compter de la fin du mois de novembre. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

situation au liban

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Voilà vingt et un jours que le Liban connaît une situation de crise, déclenchée par le souhait du gouvernement de taxer les appels passés via des services numériques tels que WhatsApp. Ce projet de taxe a été la goutte d’eau qui a fait déborder un vase déjà bien rempli : niveau de corruption élevé, situation économique dégradée, fuite des investissements, services publics défaillants en matière de fourniture d’eau courante ou d’électricité. Par ailleurs, le pays est fortement fragilisé par la guerre en Syrie.

Lundi, l’agence Moody’s a dégradé pour la deuxième fois de l’année la note de la dette du Liban, désormais qualifiée de « spéculative ».

Le 29 octobre dernier, à l’Assemblée nationale, le ministre des affaires étrangères a déclaré que la démission du Premier ministre du Liban « ne fait qu’aggraver la crise ». Il a par ailleurs indiqué que la conviction du Gouvernement est qu’il faut appeler les responsables libanais à garantir la stabilité des institutions et à écouter les revendications de la population. Cette déclaration a été mal interprétée par la population locale, qui dénonce dans la rue l’ingérence des pays étrangers dans la politique intérieure libanaise.

Au travers d’une lettre ouverte, un plaidoyer citoyen appelle les Nations unies et la communauté européenne à écouter les attentes des citoyens : une véritable indépendance du Liban et l’établissement d’un État laïque.

La France est depuis longtemps un pays ami du Liban. Comment comptez-vous répondre aux attentes du peuple libanais, qui aspire à un système politique moins corrompu et à une amélioration de la situation économique ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, nous ne sommes pas dans l’ingérence, mais nous suivons avec la plus grande attention la situation au Liban, marquée par d’importantes manifestations de citoyens réclamant quotidiennement, depuis plusieurs semaines, des réformes sur les plans économique, social et politique.

Le défi, pour les autorités libanaises, est de répondre à ces fortes attentes exprimées par la population, alors que la situation du pays est très fragile, par contrecoup des crises régionales et des difficultés de l’économie. La nécessité de réformes d’ampleur est reconnue par tous, et les manifestations qui ont conduit à la démission du Premier ministre Saad Hariri, le 29 octobre, montrent que la suite est incertaine et que c’est d’abord aux Libanais de l’écrire.

La France insiste sur l’importance de la stabilité du pays dans un contexte régional très tendu, d’une part, et appelle à écouter les manifestants et à leur répondre, d’autre part, leur demande de réformes nous semblant légitime. À la suite de la démission du Premier ministre, il nous paraît essentiel qu’un gouvernement puisse rapidement être formé pour conduire les réformes dont le pays a besoin. Dans le contexte de crise économique, sociale et politique que connaît le Liban, il revient aux responsables politiques libanais de faire prévaloir un esprit d’unité nationale et de responsabilité pour garantir la stabilité, la sécurité et l’intérêt général du pays.

Dans cet esprit, tout doit être fait pour éviter les provocations et les violences, ainsi que pour préserver le droit des citoyens à manifester pacifiquement. Il est donc essentiel que l’ensemble des forces politiques facilitent dès à présent la formation d’un nouveau gouvernement qui puisse répondre aux aspirations légitimes exprimées par les Libanaises et les Libanais et prendre les décisions indispensables au rétablissement économique du pays.

La France, dans le cadre fixé par la conférence CEDRE, se tient prête à soutenir le Liban. Dans ce moment crucial, la France, comme toujours, se tient aux côtés du peuple libanais. (Applaudissements sur des travées des groupes LaREM et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Madame la secrétaire d’État, vous n’avez répondu qu’imparfaitement à ma question. La poursuite des manifestations montre bien que la démission du Premier ministre, qui était certes une revendication de la population, n’est pas la réponse aux problèmes. Aujourd’hui, le peuple libanais demande l’établissement d’un nouveau système, beaucoup moins corrompu. Peut-être pourrions-nous l’accompagner dans cette voie. Pour l’instant, la seule réalité tangible, c’est l’annulation du salon du livre francophone qui devait se tenir à Beyrouth dans les tout prochains jours. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

inégal remboursement entre infirmiers et pharmaciens de l’acte de vaccination

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Évelyne Perrot. Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, nous approuvons l’objectif de libérer du temps médical pour faciliter l’accès aux soins. Cette politique publique implique, d’une certaine manière, un partage des compétences entre professionnels.

Ainsi, les infirmiers peuvent être formés aux pratiques avancées et les pharmaciens peuvent désormais contribuer aux campagnes de vaccination antigrippale, mais ce nouveau partage des compétences, que nous appelons de nos vœux, est source d’incompréhension et, parfois, d’un sentiment d’inégalité.

Le journal de mon département relatait dernièrement les préoccupations des infirmiers libéraux à la suite de l’extension aux pharmaciens de la pratique de la vaccination. Ils ne comprennent pas ce qu’ils qualifient de « glissement des actes infirmiers », d’autant que si, formellement, l’acte de vaccination antigrippale est facturé de la même manière, qu’il soit effectué par un pharmacien ou par un infirmier, force est de constater que la rémunération de 6,30 euros n’est effective que lorsqu’il s’agit d’un acte unique : quand un infirmier, au cours d’une même intervention, pratique plusieurs actes inscrits à la nomenclature sur un même malade, seul l’acte affecté du coefficient le plus important est pris en compte selon son coefficient propre, le coefficient du deuxième acte ne l’étant qu’à hauteur de 50 %. La vaccination ne déroge pas à la règle.

Je n’entends pas ici remettre en cause la faculté de se faire vacciner dans les officines. Néanmoins, dans les communes rurales, l’infirmier reste la seule personne susceptible de se déplacer pour pratiquer l’acte de vaccination. Ces deux professions complémentaires sont des maillons essentiels de nos territoires.

Madame la ministre, pendant cette période d’appropriation du nouveau dispositif, entendez-vous prendre des mesures pour que l’acte de vaccination antigrippale effectué par un infirmier soit facturé au même niveau que celui pratiqué par un pharmacien, y compris s’il est associé à d’autres actes ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)