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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est un débat récurrent, qui réapparaît lors de l’examen des textes financiers, et parfois même à d’autres occasions.

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, la France est désormais en conformité avec le droit européen issu du règlement n° 883/2004 de Ruyter, auquel il est fait référence dans l’objet des motifs des amendements déposés, puisque la loi de financement de la sécurité sociale a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse.

Je tiens à le souligner comme vous, monsieur le rapporteur général, c’est le critère d’affiliation à un autre régime de sécurité sociale européen qui détermine l’assujettissement ou non à la CSG et à la CRDS, conformément à la jurisprudence.

Le critère de résidence n’est pas pertinent pour motiver une exonération de CSG. Les revenus dont il s’agit sont des revenus de source française, qui doivent également contribuer au financement de notre système de protection sociale, en vertu du principe d’universalité de l’assiette de la CSG.

Si ces amendements étaient adoptés, cela conduirait à exonérer de CSG les revenus du capital de personnes résidant à l’étranger, même lorsqu’elles restent affiliées à la sécurité sociale en France, ainsi que les revenus de personnes qui résident en France et y acquittent leurs impôts, mais qui sont affiliées à une sécurité sociale d’un autre État.

Pour confirmer ce que disait à l’instant M. le rapporteur général, je précise que la CSG et la CRDS sont considérées comme des impositions de toute nature.

Il ne s’agit pas de cotisation, mais d’imposition de toute nature et le paiement de ces deux contributions n’est pas synonyme d’accès à un droit. C’est simplement une participation de chacun de nos concitoyens sur leurs revenus, de manière à financer le système de protection sociale.

Par ailleurs, concernant la question de la Polynésie française, que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, son statut particulier fait que le droit européen ne s’y applique pas, ce qui justifie à nos yeux un avis défavorable sur l’intégralité des amendements qui ont été présentés.

M. Mohamed Soilihi l’a dit, l’amendement de M. Yung possède une portée plus restrictive que les amendements présentés par d’autres auteurs. Quoi qu’il en soit, sa philosophie est identique aux autres.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai l’impression d’halluciner !

On ne se rend pas compte qu’il y a eu des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et des condamnations du Conseil d’État, la dernière en date remontant au 1er juillet dernier, sur les dispositions prises auparavant, car le droit européen considère que la CSG, qui a vocation à financer la protection sociale, selon les termes des règlements européens, ne peut pas, au titre du droit européen, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, s’appliquer à une personne qui n’en bénéficie pas.

À l’évidence, il y a une contradiction entre le droit européen et l’interprétation du Conseil constitutionnel. Tant que l’on veut rester dans le cadre du droit européen, on doit respecter le règlement de 2004.

Vous avez adopté, monsieur le secrétaire d’État, une évolution l’année dernière pour ne pas continuer à être condamné. Pour les non-résidents, la situation risque de prospérer plus longtemps, jusqu’à ce qu’un dialogue s’instaure avec le Conseil constitutionnel, ce qui arrivera un jour.

Ce jour-là, les finances publiques seront confrontées de plein fouet à la réalité. Cessez donc d’être somnambule et de faire de la trésorerie de cette manière ! (Mme Patricia Schillinger proteste.) En effet, c’est contraire au droit européen. La CSG finance la protection sociale et, au titre du droit européen, on ne peut pas y être assujetti si l’on n’en bénéficie pas. C’est très clair !

Par ailleurs, conformément au principe de l’égalité devant l’impôt, il n’y a aucune raison que vous payiez un impôt suivant que vous habitez en Russie ou en Allemagne ! C’est la raison pour laquelle il y aura des condamnations si vous ne changez pas d’avis.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je veux vous rassurer, monsieur Leconte, je n’ai rien d’un somnambule ! Les arguments que j’avance sont étayés, grâce à la mobilisation des services français. Par ailleurs, ils ont été confirmés par l’avis du Conseil d’État.

M. Jean-Yves Leconte. Mais lisez donc les arrêts récents !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Leconte, et je ne vous ai pas non plus insulté.

Tout d’abord, la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne s’applique sur le sol européen aux ressortissants européens. Elle ne s’applique pas aux ressortissants mondiaux.

Ensuite, je le répète, la CSG est un impôt de toute nature. Il est dû sur l’ensemble des revenus de source française, que l’on soit affilié au non, bénéficiaire ou non d’un droit. La France s’est mise en conformité avec la jurisprudence de Ruyter. Nous avons fait notre travail, et nous en resterons là.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le secrétaire d’État, dans la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, il a été considéré que la CSG et la CRDS étaient non pas des impôts, mais des prélèvements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Selon le droit européen, peu importe le fait que la CSG soit un impôt ou une cotisation. Le droit européen ne veut pas connaître de cette question. Ce qui compte, c’est que l’on ne finance pas deux systèmes de sécurité sociale européens. Il s’agit d’une directive ancienne de 1971.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 751 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 352 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 435 rectifié bis, n° 113 rectifié bis, n° 353 rectifié, n° 751 rectifié, n° 15 rectifié bis et n° 352 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 596

Mme la présidente. L’amendement n° 595, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous proposons par cet amendement d’augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 2,8 points.

En effet, alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement – les salaires et les pensions de retraite, par exemple – a été augmentée de 1,7 point en 2018, pour compenser la baisse des cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital a été accrue de 1 point seulement.

En l’état, cette mesure nous semble injuste socialement, d’autant qu’elle tourne le dos au principe originel, rappelé tout à l’heure, de notre système de protection sociale, qui consiste à assurer la solidarité, chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. Vous le savez, l’augmentation de la CSG a suscité une très grosse colère, notamment de la part des retraités.

L’adoption de cet amendement créerait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de la sécurité sociale, donc au profit de chacun, ce qui permettrait notamment de financer la revalorisation, à hauteur de l’inflation, de toutes les prestations sociales, comme les pensions de retraite ou les allocations familiales. Je le sais, nombre d’entre vous se sont émus du fait qu’elles ne soient pas revalorisées.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui créerait des ressources supplémentaires sans affecter la consommation, contrairement à d’autres mesures débattues ici, qui sont souvent malsaines pour l’économie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour être pleinement efficace, notamment en matière de rendement, la CSG doit posséder un taux modéré, ce qui permet de conserver l’assiette la plus large possible, en limitant la création de nombreuses niches, comme c’est malheureusement le cas pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 595.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 595
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendements  n° 79 rectifié ter, n° 837 rectifié bis et n° 354 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 596, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous proposons par cet amendement d’exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité de la hausse de la CSG introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, nous l’avons prouvé, nous avons trouvé d’autres recettes.

À la suite de cette hausse de la CSG, 7,5 millions de retraités ont vu leur pouvoir d’achat réduit, ce qui nous préoccupe, d’autant que leurs pensions ne seront que trop faiblement réévaluées.

Par ailleurs, la mesure d’urgence économique et sociale réduisant la hausse de la CSG pour certains retraités n’est pas suffisante. Il convient en effet de revenir à la situation antérieure au 1er janvier 2018 et de dispenser tous les titulaires de pensions de retraite de cette hausse de la CSG, sauf à maintenir une rupture d’égalité entre les retraités.

Nous avons, mes chers collègues d’autres occasions de trouver des recettes supplémentaires, nous vous l’avons prouvé, pour compenser la baisse des cotisations de chômage et de maladie.

N’aggravons pas plus la situation des personnes retraitées qui ont contribué solidairement durant toute leur vie active au financement de notre système de protection sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable, malgré la sympathie de principe que nous avons pour cet amendement au vu de son coût.

Le passage à 8,3 % du taux de CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme plus générale incluant la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Dans la mesure où il semble difficile de réassujettir les actifs à ces cotisations, il ne me semble pas possible de revenir au taux de 6,6 % pour l’ensemble des retraités.

Néanmoins, la commission, soucieuse du pouvoir d’achat des retraités, proposera une réindexation sur l’ensemble des pensions sur l’inflation de 2020, soit une augmentation de 1 %.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le rapporteur général, cela reste un avis politique !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 596.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 596
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 270 rectifié bis, n° 392 rectifié ter, n° 403 rectifié ter et n° 870 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 79 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Marie, Mazuir, Todeschini, Vaugrenard et Kerrouche et Mmes Perol-Dumont et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Il s’agit d’un amendement politique et non pas technique, ce que nous assumons. Je réponds ainsi par avance à l’argument qui sera sans doute avancé par M. le rapporteur général.

Cet amendement de justice sociale vise à mettre fin à une situation injuste, à savoir la hausse de la CSG pour les retraités décidée par ce gouvernement. Ma collègue l’a dit, cette mesure a eu un impact considérable sur les revenus et le pouvoir d’achat. Par ailleurs, la mesure que nous proposons aura un effet bénéfique sur notre économie, pour une population qui consomme ou, plus exactement, qui souhaiterait consommer.

J’entends bien les arguments techniques qui me seront opposés. Toutefois, je considère qu’il s’agit d’abord d’une décision politique, d’un choix de principe. L’organisation doit suivre, et non pas l’inverse. C’est sous cet angle qu’il faut aborder cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 837 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D’autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;

« 3° D’autre part sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement est complémentaire du précédent.

Le Gouvernement avait fixé un seuil de 2 000 euros mensuels au-dessous duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé. Par cet amendement, il s’agit de retenir un seuil représentant le coût moyen d’une maison de retraite médicalisée, ce qui permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux retraités.

Mme la présidente. L’amendement n° 354 rectifié, présenté par M. Louault, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Dindar, C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, sous les conditions énoncées aux 1° et 2° , les revenus mentionnés au a du I de l’article 136-6 perçus par les bénéficiaires d’une pension dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

2° Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, sous les conditions énoncées aux 1° et 2° , les revenus visés au a du I de l’article 136-6 perçus par les bénéficiaires d’une pension dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Pour un grand nombre de retraités agricoles à la pension très modeste, les terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail ; elles constituent, lorsqu’ils partent à la retraite, un complément de revenu indispensable.

Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum, dont le montant est de 902 euros nets par mois. Ce sont donc pour ces retraités qu’il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.

Appliqué à ces revenus fonciers, un taux réduit de CSG permettrait de reconnaître la vraie nature de ces revenus, qui constituent un complément de retraite, et non pas un investissement à caractère patrimonial.

Par ailleurs, le dispositif de cet amendement ne vise que les retraités agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon intervention sur les deux amendements précédents vaut également pour les amendements nos 79 rectifié ter et 837 rectifié bis.

Je le répète, le passage au taux de 8,3 % de la CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme beaucoup plus globale. Il semble donc difficile de réassujettir les actifs aux cotisations qui ont été supprimées. Par conséquent, il ne paraît pas envisageable de revenir à un taux de 6,3 % pour l’ensemble des retraites.

Néanmoins, je le répète, la commission proposera de réindexer l’ensemble des pensions sur l’inflation dès 2020. Monsieur Temal, madame Lubin, ces amendements, dans leur rédaction, tendent à supprimer, sans doute involontairement, le taux de 3,8 % dont bénéficient les retraités les moins aisés.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 354 rectifié, qui vise les retraités du monde agricole, la commission vous demande, madame Vermeillet, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

En effet, si elle comprend l’intention des auteurs, à savoir la préservation du pouvoir d’achat des retraités du monde agricole, lequel est un vrai problème qui a déjà été ici longuement débattu, elle considère que cette préservation doit passer par une amélioration des pensions elles-mêmes.

Sur ce sujet, nous attendons des avancées de la part du Gouvernement, et pas par la création d’une niche dans la CSG patrimoniale qui créerait, vous vous en doutez, un dangereux précédent.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sur ces trois amendements, le Gouvernement a le même avis que la commission.

Si l’amendement n° 79 rectifié ter, présenté par M. Rachid Temal, était adopté, le taux de CSG des retraités les plus modestes, qui est de 3,8 %, passerait à 6,3 %, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, à votre objectif.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le secrétaire d’État, sans doute y a-t-il un problème de forme, ce que je suis prêt à entendre.

Toutefois, dans ce cas, vous pourriez accepter l’amendement présenté par Mme Lubin, ce qui tendrait à démontrer que, certes, il existe un problème de forme, mais que, sur le fond, vous êtes d’accord.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour évoquer les retraites agricoles, même si ce n’est pas tout à fait le sujet de ce texte.

Avec mon collègue Franck Montaugé, nous avions envisagé de déposer un amendement pour parler de nouveau de ces retraites agricoles. Toutefois, pour des raisons qui parfois m’échappent, il semblerait que cela ne soit pas possible.

Je le rappelle, nous avons essayé de voter un texte, mais nous en avons été empêchés voilà déjà quelques mois. On nous annonce une revalorisation des retraites agricoles dans le cadre de la grande réforme des retraites, qui arrivera peut-être un jour, même si nous ne savons pas dans quelles conditions.

En tout état de cause, certains agriculteurs de notre pays touchent des retraites absolument dérisoires. Or on nous demande d’attendre encore cinq ans de plus ! La plupart d’entre eux, même s’ils ne se bercent plus d’illusions, ne peuvent pas attendre si longtemps.

J’ose espérer que, si cette réforme des retraites continue à patiner comme elle le fait, nous pourrons au moins évoquer de nouveau la retraite des agriculteurs et trouver le moyen de prendre les mesures, réelles et importantes, qu’ils attendent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je souhaitais également évoquer cette proposition de loi, qui a fait consensus ici, relative à la revalorisation des pensions des retraites agricoles.

Je vous l’avoue, je m’inquiète que ce sujet ne soit absolument pas abordé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certes, nous sommes en train d’examiner la possibilité d’une exonération, mais cette dernière n’a rien à voir avec une revalorisation des pensions. Je souhaite donc savoir où l’on en est, et quel impact ce sujet aura sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Ayant bien entendu les arguments de M. le rapporteur général, je retire l’amendement n° 354 rectifié, madame la présidente.

Simplement, il convient de ne pas attendre la réforme des retraites pour la revalorisation des retraites agricoles. Ce serait intenable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. L’amendement n° 354 rectifié est retiré.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Pour soutenir les propos de ma collègue Monique Lubin, je souhaite revenir sur les conditions du rejet de l’amendement nous avions proposé.

Cet amendement était strictement identique à celui que nous avions déposé voilà deux ans. Pourtant, il a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il ne visait à provoquer aucune aggravation de charges dans le budget, puisque le financement prévu était assis sur une augmentation de 0,1 % de la taxe sur les transactions financières.

J’ai donc du mal à comprendre qu’un amendement identique ait pu être examiné en séance, puis rejeté – c’est la démocratie ! – voilà deux ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu’il tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution aujourd’hui. C’est incompréhensible !

Le sujet des retraites agricoles est dramatique, puisque les retraités sont confrontés à des conditions sociales indignes, de notre fait à tous, d’ailleurs. Mais le recours à l’article 40 de la Constitution est également à déplorer sur d’autres textes. Il est parfois difficile de comprendre l’interprétation qui en est faite.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.