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Séance du 14 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement semble avant tout destiné à simplifier les démarches des associations, objectif auquel s’associe pleinement la commission des affaires sociales. Il convient néanmoins de savoir si le dispositif est suffisamment encadré et s’il ne risque pas d’être détourné. Pour cette raison, la commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement introduit l’idée que, pour simplifier les démarches, il suffirait d’exonérer de toute déclaration et de tout paiement les associations et organismes à caractère social, ce qui se ferait au détriment des droits des salariés, mais aussi des finances publiques. Cela ne nous paraît pas être la bonne solution à ce stade.

Non seulement nous trouvons que le dispositif n’est pas suffisamment encadré – je reprends l’expression de M. le rapporteur général –, malgré la limitation du nombre de manifestations, mais il nous paraît aussi être contraire à l’objectif de lutte contre le travail dissimulé, car la loi autoriserait finalement la rémunération de ce type d’emplois comme s’ils étaient non déclarés.

Nous partageons le souci de simplification qui a été mis en avant, mais il existe déjà des offres de services qui permettent aux associations et aux petits employeurs de confier aux Urssaf la réalisation des démarches pour leur compte. Ainsi, le chèque emploi associatif ou le titre emploi service entreprise facilitent le respect des obligations légales aussi simplement qu’avec le chèque emploi service universel (CESU).

Par ailleurs, la proposition nous paraît introduire une forme de confusion entre des situations différentes : d’un côté, la situation du personnel bénévole, qui s’engage de manière libre et gratuite, de l’autre, celle du personnel salarié, qui s’engage contre une rémunération, laquelle, à nos yeux, doit être réglementée et contrôlée.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons être que défavorables à cet amendement, même s’il existe encore – j’en suis sûr – des marges de progrès en matière de simplification. Soyez d’ailleurs assuré que nous nous attachons à avancer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à préciser que cet amendement a été signé par quatre-vingt-treize sénateurs, ce qui montre l’importance d’une telle simplification. C’est un sujet sur lequel nous avons vraiment besoin d’un État facilitateur, mais où est-il ?

Les emplois concernés sont simples, mais utiles et importants, car ils rendent service autant aux employeurs qu’à celles et ceux qui ont besoin de travailler.

En outre, cet amendement, qui est attendu par les acteurs concernés, a été soutenu à l’Assemblée nationale sur de nombreux bancs. M. le Président de la République et le Gouvernement en ont par ailleurs été saisis. Par conséquent, je souhaite que les sénateurs se mobilisent pour le défendre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été parlementaire dans un département rural, je pense donc que vous connaissez bien la vie associative. Or vous sembliez dire que les associations pratiquaient le travail dissimulé – je ne suis pas certain qu’elles apprécieront ce genre de réflexion…

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas ce qu’a dit le secrétaire d’État !

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise uniquement à simplifier la vie des associations et son champ d’application est bordé puisqu’il est limité à six manifestations par an. Il existe déjà d’autres dispositifs fiscaux du même type et les Urssaf sont tout à fait capables de gérer ces situations. Je n’ai vraiment pas l’impression que cela pose un problème particulier. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien que de moins en moins de personnes sont prêtes à s’engager dans le monde associatif ; cela tient notamment au fait que les problèmes administratifs comme les responsabilités sont de plus en plus importants. Les associations ont donc véritablement besoin que les procédures soient allégées.

Cet amendement ne va pas concerner un nombre important de personnes ou d’heures, mais il faut que nous répondions aux besoins des associations, qui doivent de temps en temps engager des salariés.

Nous vous demandons de faire preuve d’un peu de bienveillance pour tous ces gens et d’être attentif à leurs besoins. Il ne faut pas oublier que les associations concourent grandement à la bonne marche de notre pays. Sans elles, beaucoup de choses ne se feraient pas.

Si cet amendement, même adopté par le Sénat, devait ne pas figurer dans le texte final du PLFSS, nous attendrions du Gouvernement qu’il mette en place des procédés simples afin d’accompagner les associations.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiens également cet amendement.

Comme vient de le dire Mme Gruny, de moins en moins de personnes ont envie de s’engager dans les associations et d’y prendre des responsabilités, car elles sont souvent compliquées à gérer. C’est pourquoi la simplification proposée est la bienvenue, en particulier pour les secteurs ruraux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je ne veux pas laisser traduire mes propos dans un sens qui ne serait pas exact : je n’ai pas dit que les associations recouraient au travail dissimulé, j’ai dit que l’application de cet amendement reviendrait à traiter la rémunération des personnels concernés comme celle des salariés qui ne sont pas déclarés, dans la mesure où il n’y aurait plus aucune cotisation sur les rémunérations versées à ces personnes. C’est tout de même différent !

Ensuite, j’entends les demandes de simplification. Le chèque emploi associatif que j’ai évoqué va justement dans ce sens puisqu’il permet à un responsable associatif, dans les mêmes conditions qu’un CESU, de rémunérer du personnel, les Urssaf se chargeant de la totalité des procédures – calcul des cotisations, reversement du salaire net, déclaration au titre du prélèvement à la source…

En pratique, le responsable associatif n’a donc qu’une seule chose à faire : remplir le chèque emploi associatif. C’est extrêmement simple ; il n’y a pas de formalité administrative particulière. Il est vrai qu’une personne qui est à la tête d’une petite association imagine mal devoir établir un contrat de travail et remplir l’ensemble des formalités qui sont habituellement demandées.

Notre débat aura eu le mérite de nous permettre d’évoquer ce dispositif, qui n’est peut-être pas suffisamment connu. Nous devons donc en parler et inviter les responsables associatifs à s’en saisir.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’ôtez les mots de la bouche ! J’allais dire qu’il fallait mieux faire connaître le chèque emploi associatif. Il existe, il faut s’en servir. Pour autant, nous ne devons pas, au Sénat, opposer les bons et les méchants, ceux qui défendent les associations et les autres. C’est pourquoi cet amendement est important.

À tout le moins, monsieur le secrétaire d’État, ne pourriez-vous pas donner des instructions aux Urssaf pour qu’elles procèdent de manière unifiée et bienveillante vis-à-vis des associations ?

Mme Catherine Procaccia. Cela ne servirait pas à grand-chose…

Mme Nathalie Goulet. Si on ne le demande pas, en effet, on n’obtient pas grand-chose !

En tout cas, il existe un réel problème de communication sur ce sujet – ce n’est pas le seul en ce qui concerne les Urssaf, mais nous en débattrons un peu plus tard. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° 1 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° 232 rectifié bis

Article 9 quinquies (nouveau)

L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d’activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité.

Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée d’activité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L’amendement n° 945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

manutention

insérer les mots :

par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’article 9 quinquies a été introduit à l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement présenté par le Gouvernement. Il exonère de la contribution de 50 % qui s’applique aux préretraites l’allocation de cessation anticipée d’activité de la branche professionnelle des ports et de la manutention portuaire.

L’amendement que je vous présente tend à préciser, d’une part, que cette mesure s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020, d’autre part, que cette exonération s’applique à l’ensemble du dispositif de préretraite concerné – c’est l’objet de l’ajout de la référence à l’accord du 15 avril 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 945.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 quinquies, modifié.

(Larticle 9 quinquies est adopté.)

Article 9 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement  n° 704 rectifié

Articles additionnels après l’article 9 quinquies

M. le président. L’amendement n° 232 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon et Gold, Mmes Deromedi et Duranton, M. Guerriau, Mmes Vermeillet et Bruguière, MM. Grosperrin et Brisson, Mme Guidez, MM. Dallier, Pellevat, Bazin, Paccaud, B. Fournier et P. Martin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Vaspart, Bouchet et Charon, Mme Laborde, M. Dufaut, Mmes Vullien, M. Mercier, Morhet-Richaud, Estrosi Sassone et Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Piednoir, Mme Imbert, MM. Rapin, Laménie, Kennel et Genest, Mme Lamure, M. Darnaud, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Gruny, MM. Chasseing et Babary, Mme Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Michel Savin qui est à l’origine de cet amendement et qui, comme chacun le sait, défend l’idée que le sport est un élément important de prévention pour la santé physique et mentale.

Cet amendement tend à prévoir de reconsidérer le critère d’avantage en nature pour la mise à disposition de matériel, personnel ou créneau pour la pratique d’activités physiques et sportives en entreprise. Cette mesure est préconisée de longue date par les partenaires sociaux, par les représentants patronaux et par différents rapports. Il s’agit également d’une annonce faite par le Premier ministre à l’occasion d’un comité interministériel pour les jeux Olympiques de 2024.

Certaines entreprises engagées dans une démarche ambitieuse pour la pratique sportive de leurs employés ont vu leur politique être requalifiée d’avantage en nature et sont actuellement en contentieux avec les Urssaf. Il est donc nécessaire de les sécuriser juridiquement.

Il semble que le Gouvernement envisage depuis plusieurs mois d’adopter une circulaire à ce sujet, mais il ne l’a pas encore fait. En tout état de cause, nous estimons qu’une telle circulaire ne serait pas suffisante, car du fait de sa faible valeur juridique, elle ne serait pas opposable devant les tribunaux.

C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de graver dans le marbre ce principe afin de sécuriser les mesures mises en place par les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette proposition fait partie des cent soixante-dix mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan JO 2024. Elle est de nature à améliorer la santé des employés ; son coût reste à préciser, mais il est sans doute modéré – le Gouvernement pourra sans doute nous donner son avis sur ce point. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est déjà possible, dans le droit actuel et sous certaines conditions, de faire bénéficier les salariés de tels avantages sans cotisation, par dérogation au principe d’assujettissement de l’ensemble des avantages en nature. Ainsi, les prestations en nature ou en espèces liées à des activités sociales et culturelles servies par les comités d’entreprise sont exonérées de cotisations. De ce fait, la plupart des aides à l’activité sportive délivrées par le comité social et économique d’une entreprise ou par l’employeur, en l’absence de comité, sont exonérées.

Pour permettre le développement de la pratique du sport en entreprise, des travaux complémentaires sont en cours – ils ont été cités – afin de clarifier les critères d’exonération des avantages liés aux activités sportives, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de locaux. Ces travaux vont aboutir dans le cadre du plan JO 2024, nous nous y engageons.

Nous craignons que l’amendement que vous avez présenté au nom de M. Savin ait une portée extrêmement globale ; son adoption pourrait ainsi entraîner une exonération de cotisations sur des montants importants au titre de certains abonnements individuels, ce qui n’est pas tout à fait conforme, me semble-t-il, à l’objectif qui est le vôtre, qui concerne plutôt la mise à disposition d’infrastructures.

Au bénéfice de cette explication et de l’engagement du Gouvernement, que j’ai réitéré devant vous, de préciser les conditions d’exonération de la mise à disposition d’infrastructures pour la pratique sportive – je le répète, les travaux sur ce sujet vont aboutir prochainement –, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Puissat, l’amendement n° 232 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat. Oui, monsieur le président, car je souhaite que le Sénat puisse voter sur cette question. En effet, de nombreuses entreprises – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État – attendent depuis trop longtemps une réponse.

M. le rapporteur général nous a indiqué que les sommes en cause sont certainement assez modiques. L’adoption de cet amendement serait un signe extrêmement positif. Nous avons déjà voté une mesure de simplification pour les associations ; faisons-le également pour les activités sportives dans les entreprises ! Ce vote serait d’ailleurs conforme à ce qu’a annoncé le Premier ministre.

Monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement avait pris les mesures adéquates plus tôt, nous n’aurions pas besoin de voter cet amendement !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. De nos jours, les entreprises s’intéressent beaucoup aux questions liées à la qualité de vie au travail. Beaucoup de gens sont fatigués, ne sont pas bien dans leur peau, et la pratique du sport a des effets réellement positifs. Plus généralement, et pour rebondir sur un débat que nous avons eu précédemment, taxer les entreprises n’est pas très utile, il vaut mieux agir sur la prévention.

Le Gouvernement nous renvoie toujours à demain, à après-demain ou à un peu plus tard encore, pour ne pas dire aux calendes grecques ! Il est donc préférable de poser des jalons dès maintenant. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, je pense qu’il faut voter cet amendement.

Toute la matinée, il nous a été seriné de façon assez tragique que nous mangions trop gras, trop sucré, trop salé, que nous buvions trop de bière et trop de vin et que nous devions, pour notre santé, faire très attention… Dès lors, on ne peut rechigner à voter un amendement sur le sport, qui est essentiel pour notre santé. Personnellement, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Le groupe CRCE ne votera pas cet amendement, non pas parce que nous serions contre la pratique sportive, mais en raison du manque de ressources. En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de diminuer les avantages en nature liés à la mise à disposition de matériels, de personnels et de créneaux sportifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies.

Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° 232 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° 194

L’amendement n° 704 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Certaines prestations sociales ne sont que des avances faites par les pouvoirs publics, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’aide sociale à domicile ou l’hébergement des personnes âgées. Au décès du bénéficiaire, elles sont remboursables sur la succession.

L’ASPA, qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006, est versée par les caisses de retraite pour assurer un revenu minimum à tout retraité. Depuis le 1er avril 2013, l’ASPA est égale à 787,26 euros par mois pour une personne seule et à 1 222,27 euros pour un couple. Cette allocation relève de la solidarité nationale, conformément au préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Aujourd’hui, de nombreuses personnes âgées qui pourraient être bénéficiaires de l’ASPA refusent de faire valoir leurs droits du fait du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser l’allocation octroyée.

Ce système doit être modifié. Alors que nous luttons contre le non-recours, les familles ne doivent pas renoncer à un droit par peur que leurs enfants ou petits-enfants aient à rembourser les montants perçus. Cette situation est particulièrement fréquente outre-mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des générations entières de personnes retraitées aux très bas revenus.

Pour rétablir la solidarité nationale, nous proposons de supprimer le dispositif de remboursement sur succession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’ASPA, anciennement appelé minimum vieillesse, relève d’une logique non contributive de solidarité nationale. Elle assure à la personne âgée ou invalide un complément de revenu qui s’agrège à la pension afin que ses revenus atteignent un niveau minimum. C’est en vertu de cette logique non contributive qu’elle est récupérable sur succession après le décès du bénéficiaire. Elle se substitue en quelque sorte à l’obligation de solidarité familiale. De plus, l’assiette de la récupération a plusieurs fois été modifiée pour mieux protéger les bénéficiaires.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

J’ajoute que la récupération sur succession n’intervient qu’au-delà d’un plancher de patrimoine. En outre, certains biens sont exclus de la récupération, notamment les biens agricoles. Ces éléments viennent en réponse à l’argument selon lequel beaucoup de retraités qui touchent de petites pensions pourraient ne pas solliciter le bénéfice de l’ASPA. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 704 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement  n° 704 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements n° 465 rectifié bis et n° 760 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 14,30 % ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14,30 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mieux garantir les droits des assurés

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. En effet, ces organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro – c’était ce que nous craignions, comme nous l’avions indiqué l’année dernière à Mme la ministre et à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Une telle attitude ne serait pas acceptable et contreviendrait totalement à l’esprit du dispositif adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Face à cela, cet amendement tend à proposer une mesure conservatoire. Son adoption permettrait d’envoyer un message clair sur la vigilance du Parlement sur cette question importante pour l’amélioration du pouvoir d’achat des assurés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’objectif de M. le rapporteur général : la mise en place du reste à charge zéro ne doit pas se traduire par une augmentation des cotisations. Mme la ministre des solidarités et de la santé a d’ailleurs rencontré les fédérations concernées récemment – de mémoire, c’était la semaine dernière ou celle d’avant – pour travailler avec elles afin de rendre ce dispositif optimal, si vous m’autorisez cette expression.

Nous craignons qu’un relèvement du taux de la TSA, comme cela est proposé ici, ne se traduise mécaniquement par une augmentation de la cotisation, ce qui n’est pas votre objectif.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

Le travail que nous avons engagé avec les fédérations doit continuer. Nous sommes évidemment prêts à y associer le Parlement, mais nous ne souhaitons pas, si vous me permettez d’insister, qu’une augmentation de la taxe se traduise par une augmentation de la cotisation, ce qui serait extrêmement probable si cet amendement était adopté.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’aime assez le raisonnement de M. le secrétaire d’État qui retourne en fait notre propre argument…

L’an passé, le Gouvernement a conclu un accord sur le reste à charge zéro et les choses étaient claires : il était financé en partie par la sécurité sociale, à hauteur de 750 millions d’euros sur trois ans – ce n’est pas rien ! – et par les organismes complémentaires d’assurance maladie, communément appelés mutuelles, pour le solde. Cet accord prévoyait bien que les mutuelles n’augmenteraient pas cette année les cotisations du fait de ce dispositif. Or, aux dires des uns et des autres, les cotisations des mutuelles augmenteraient dans une fourchette allant de 3 % à 9 %, en fonction des organismes.

Si les mutuelles augmentent les cotisations, nous souhaitons que leur participation au budget de la sécurité sociale soit accrue de 400 millions d’euros, ce qui n’est pas beaucoup par rapport à ce que nous avions demandé l’an passé, à savoir un milliard d’un euro. Si nous avions évoqué ce montant, c’est parce que plusieurs rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de la Banque de France, indiquaient clairement que les organismes complémentaires réalisaient des bénéfices assez importants, de l’ordre de 7 milliards d’euros.

En outre, les frais de fonctionnement de ces organismes sont considérables, en tout cas beaucoup plus importants que ceux de la sécurité sociale. Si mes souvenirs sont bons, les frais de fonctionnement de la sécurité sociale s’élèvent à environ 4,5 %, alors qu’elle finance plus de 85 % des remboursements en France, et ceux des organismes complémentaires varient entre 22 % et 45 % ! Ainsi, les frais de fonctionnement de la sécurité sociale s’élèvent à 7 milliards d’euros, à peu près le même montant en volume que ceux des organismes complémentaires, alors que la première couvre 85 % des remboursements, les seconds 15 %. C’est un problème majeur qu’il faut absolument régler !

J’ajouterai un point sur les exonérations. J’ai déjà exprimé publiquement mon mécontentement sur les votes qui ont eu lieu. Même si le chiffre annoncé hier par M. le secrétaire d’État me semble un peu exagéré, le total des exonérations votées de manière sectorielle – pour les pompiers, les agriculteurs, etc. – aboutit à un montant d’environ un milliard d’euros. Il faudra bien trouver cette somme si nous voulons renflouer le budget de la sécurité sociale ! (Mme Patricia Schillinger et M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudissent.)