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Séance du 20 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les droits universels de l’enfant sont aujourd’hui proclamés et reconnus. Il apparaît évident que l’humanité ne pourra se prévaloir d’avoir fait progresser les droits de l’homme tant qu’elle n’aura pas réussi à éradiquer le fléau des violences faites aux enfants et tant qu’elle ne sera pas parvenue à faire respecter leurs droits fondamentaux.

Cette volonté est universelle. Elle est aussi celle de notre pays, celle des pouvoirs publics, de la représentation nationale ainsi que de la société civile. Cette volonté commune, nous la partageons tous, et elle nous engage tous. Elle nous engage à agir. Elle nous engage à être efficaces pour faire respecter ces droits. Elle nous engage à nous occuper de l’enfance meurtrie, mutilée, de cette enfance qui souffre et subit parfois dans le silence.

En ce jour du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants permet de rappeler que la protection de l’enfant et son intérêt supérieur doivent être une préoccupation constante du législateur, comme du Gouvernement. À cet égard, cette initiative de notre collègue Éliane Assassi mérite d’être saluée.

Dans le cadre de ses structures internes actuelles, le Sénat se saisit régulièrement de ces sujets et peut veiller avec efficacité au respect des droits des enfants. Aussi, au regard du travail effectué par les instances actuelles et des moyens à la disposition des parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement, la création d’une nouvelle délégation spécialisée ne semble pas justifiée.

En premier lieu, les commissions permanentes mènent régulièrement, dans leurs champs de compétences respectifs, des travaux législatifs ou de contrôle sur la situation des enfants. Sont les plus concernées : la commission des affaires sociales, dans le cadre de ses compétences en matière de santé, de politique familiale, d’aide et d’action sociales ; la commission de la culture, sur les sujets relatifs à l’enseignement scolaire et à la jeunesse ; la commission des lois, s’agissant notamment des mineurs délinquants et des évolutions de l’ordonnance du 2 février 1945.

En deuxième lieu, des missions ou des missions communes d’information sont également créées pour examiner des politiques publiques en faveur des enfants, comme en 2019 sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions.

En troisième lieu, la délégation aux droits des femmes travaille de manière plus spécifique sur la situation des enfants à l’occasion de travaux consacrés à la situation des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En dernier lieu, le Sénat mène des travaux relatifs aux droits de l’enfant dans un cadre plus large que les commissions permanentes et les délégations. C’est le cas à travers la participation des sénateurs aux assemblées parlementaires ou encore à l’occasion des questions au Gouvernement.

Il existe ainsi une palette de moyens mis à la disposition des parlementaires en ce qui concerne le respect des droits des enfants. Aussi, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, la création d’une nouvelle délégation pour mettre en place une veille et un contrôle plus assidus du respect des droits des enfants ne semble pas opportune.

Par ailleurs, il convient de préserver l’efficacité du travail parlementaire accompli par les structures déjà existantes. Multiplier des organismes conduirait à un alourdissement inutile.

Aussi, le groupe Les Indépendants ne votera pas cette proposition de loi. Je félicite néanmoins le groupe CRCE de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. Nous avons ainsi pu débattre d’un sujet important et sensible. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, mes chers collègues, en ce trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, je tiens à dire que je soutiens la proposition de loi qui est présentée par le groupe CRCE. J’estime en effet qu’il est de l’honneur du Sénat de se battre pour les droits des enfants et d’aller de l’avant.

Certes, je vois que nos travées sont clairsemées, et je sais très bien que le vote sera négatif, mais, comme disait un penseur que j’admire beaucoup, « il n’y a que les causes perdues d’avance qui vaillent vraiment la peine que l’on se batte pour elles ».

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Évidemment, je précise que je ne parle pas au nom du groupe Les Républicains, que je remercie de m’avoir donné ce temps de parole, même si je l’ai découvert en entrant dans l’hémicycle.

Il y a dix ans, pour le vingtième anniversaire de cette convention, j’avais déposé une proposition de loi qui allait exactement dans le même sens que celle que nous examinons aujourd’hui. Je n’ai toutefois pas eu votre chance, madame Assassi : ma proposition de loi n’a même pas été inscrite à l’ordre du jour. À l’époque, comme aujourd’hui d’ailleurs, on m’a répondu qu’il y avait déjà trop de délégations. Pourtant, cette année-là, deux délégations ont été créées : la délégation à la prospective et la délégation aux collectivités territoriales. Depuis, deux nouvelles ont vu le jour : la délégation aux outre-mer et la délégation aux entreprises.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. On nous dit que les droits de l’enfant ne peuvent pas être traités en dehors des commissions permanentes, au sein d’une délégation transversale. Pourtant, je constate que le dernier sujet abordé par la délégation à la prospective – je salue d’ailleurs son président, qui effectue un excellent travail – portait sur l’alimentation en 2050. Il me semble que ce sujet, qui concerne aussi les enfants au demeurant, aurait tout aussi bien pu être traité par la commission des affaires économiques. Or les droits des enfants ne sont-ils pas plus importants ?

Je me réjouis donc de la présentation de cette proposition de loi, qui traduit, non pas une obligation, mais une recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Madame Prunaud, vous datez cette dernière de 2016, mais elle avait déjà été exprimée en 2009. Ne devrions-nous pas, nous, Français, donner l’exemple en ce domaine ?

Mme la rapporteure estime que nous n’avons pas besoin de délégation dans la mesure où il y a déjà le Défenseur des enfants. J’informe la commission que ce dernier a été supprimé en tant qu’institution indépendante en 2009 pour être rattaché au Défenseur des droits, ce qui a contribué à diminuer sa visibilité, alors que nous aurions besoin du contraire.

Le Défenseur des droits lui-même, Jacques Toubon, nous demande d’adopter cette proposition de loi pour pouvoir mieux défendre les droits des enfants.

M. François Bonhomme. Raison de plus pour s’en inquiéter !

Mme Éliane Assassi. Vous réglerez vos comptes politiques ailleurs !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’enjeu diplomatique est également très important. Au Parlement en général, et au Sénat en particulier, nous devrions sans doute travailler davantage sur la question des enfants.

Voilà une dizaine d’années – beaucoup d’entre vous n’étaient pas là –, j’avais déjà fait adopter un amendement concernant les droits des enfants. J’avais en effet appris que de jeunes Françaises binationales étaient prostituées par leur famille à l’étranger, ce que j’avais trouvé absolument inadmissible. Les consuls m’avaient appelée à l’aide, me disant qu’ils n’avaient pas les moyens de réagir. Cet amendement fut adopté au Sénat, et les consulats m’écrivirent pour me remercier de cette avancée. Malheureusement, il fut rejeté à l’Assemblée nationale, au prétexte que les enfants mineurs relevaient du droit de leur pays de résidence. Les bras m’en sont tombés !

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est donc un enjeu diplomatique, car il y a une dimension internationale de la protection de l’enfance, et les pays étrangers attendent de la France qu’elle mène ce combat.

Ce serait l’honneur du Parlement de voter cette proposition de loi, et je regrette profondément que le poids administratif ne le permette pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR, ainsi que sur des travées du groupe LaREM. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « rien n’est plus important que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de grandir en bonne santé, dans la paix et dans la dignité ». Ces mots de Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations unies, trouvent, je crois, un écho en chacun de nous.

Comme citoyen, comme parent, comme sénateur, nous avons tous à cœur de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et de conforter l’enfant comme sujet de droit. C’est ce sentiment plein d’humanité, que je partage évidemment, qui a animé les auteurs de cette proposition de loi.

Ainsi, comme son titre l’indique, ce texte a pour objectif de constituer une délégation parlementaire aux droits des enfants. Pour cela, l’article unique institue tout d’abord dans chaque assemblée une délégation parlementaire aux droits des enfants de trente-six membres, choisis à la représentation proportionnelle des groupes. Il charge ensuite ces délégations d’assurer le suivi de la politique des droits des enfants et leur permet d’être saisies de projets ou de propositions de loi, sur demande du bureau, d’un président de groupe, d’une commission ou sur sa propre initiative. Il prévoit enfin la remise d’un rapport d’activité annuel, comprenant le cas échéant des « propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation » sur leur domaine de compétence.

Dans un contexte d’inflation législative, que nous devons combattre, je suis convaincu que chaque texte qui est soumis au Parlement doit répondre à cette question essentielle et simple, qui fait fi des considérations partisanes : est-il réellement efficace compte tenu des objectifs fixés ? Malgré les bonnes intentions indéniables de ce texte, je crois que la réponse est négative, d’une part, au regard du cadre juridique existant et, d’autre part, quant au choix organique pour les atteindre.

La protection des droits des enfants est un sujet d’importance encadré à la fois par le droit international et national. De multiples mécanismes de protection ont été retranscrits à la suite de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant en 1989. Sur le plan intérieur, si de nombreux organismes de l’État, notamment le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que les collectivités territoriales participent à la politique de l’enfance, la France dispose aussi de plusieurs instances se consacrant spécifiquement à la question, notamment le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, ou encore le Défenseur des droits.

En outre, la France a jusque très récemment adopté un certain nombre de textes et de mesures destinés à mieux protéger les droits des enfants, comme la loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, initiée par notre collègue Colette Giudicelli, ou encore la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui redéfinit cette dernière sur la base des droits fondamentaux de l’enfant.

Quant à la création d’une nouvelle délégation, cela a été rappelé, elle est encadrée par la loi du 5 juin 2009, qui en a réduit le nombre. À ce titre, je ne suis d’ailleurs pas opposé, chère Joëlle Garriaud-Maylam, à une réorganisation de celles qui existent.

Si la question de la création d’une délégation aux droits des enfants n’est pas nouvelle, je suis toutefois sensible à la recommandation de nos collègues Alain Richard et Roger Karoutchi, qui, en 2015, dans le cadre du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, avaient prescrit d’éviter une dispersion trop importante des sénateurs entre les différentes instances, qui serait nuisible à la qualité du travail parlementaire.

Bien sûr, ce sujet touche des convictions profondes. Il est donc normal et souhaitable de pouvoir en débattre, y compris au sein de notre groupe, où la liberté de chacun est toujours garantie. C’est pourquoi j’entends parfaitement les arguments avancés par notre collègue Garriaud-Maylam, que je connais bien et dont je sais le travail et l’engagement depuis de nombreuses années sur ce qui, j’en conviens, doit être une préoccupation majeure. Mais je crois profondément que notre arsenal juridique, sans doute encore imparfait, permet d’y répondre sans la création d’une délégation spécialement dédiée.

Je suis tout aussi convaincu que les enfants, ces citoyens en devenir, doivent être des acteurs de leur propre avenir et, par là même, de leurs droits, à condition bien entendu de les connaître. Cela passe, mes chers collègues, encore et toujours, par l’éducation des parents et par une école de la République qui instruit. Car, comme le disait Victor Hugo si justement, « le droit de l’enfant, c’est d’être un homme : ce qui fait l’homme, c’est la lumière ; ce qui fait la lumière, c’est l’instruction » ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « sensibilité flagellée dans l’enfance mène à l’intolérance de l’âge mûr », écrivait Malcolm de Chazal dans Sens-plastique.

En ce jour, choisi par le Parlement en 1996 pour être la Journée mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant, il est nécessaire de rappeler que protéger les plus jeunes est indispensable.

Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance. En France, 19 000 enfants sont maltraités, 76 000 sont en danger dans un contexte familial dégradé, 240 000 sont placés ou pris en charge et 150 000 quittent chaque année le système scolaire.

La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. Analyser les failles du droit sur le sujet participe de leur protection. À ce titre, je salue la volonté de nos collègues, dont la justesse dans l’idée ne fait pas de doute. C’est dans l’application que j’émets en revanche quelques réserves.

Le 30 janvier 2003, le député Jacques Barrot,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Hommage à sa mémoire !

Mme Nicole Duranton. … alors président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, déposait avec son collègue Dominique Paillé, qui avait déjà fait la même démarche en novembre 2002, une proposition de loi dont le titre rappelle étonnamment celui du texte que nous traitons aujourd’hui.

Au niveau de la méthode, ces propositions de loi tendent à introduire un article dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Or la multiplication excessive des structures internes au Parlement rend la lecture de son fonctionnement complexe pour le citoyen et contribue à la mise en danger du modèle de représentation démocratique, déjà menacé par une défiance sans précédent à l’égard du politique. Le président de la commission des lois de l’époque, Pascal Clément, avait exprimé des réserves à l’égard de la création de nombreuses délégations, qui lui paraissait constituer une manière de contourner la limitation à six du nombre des commissions permanentes.

Je pense qu’il serait plus opportun de redéployer les compétences actuellement dévolues aux commissions permanentes et délégations existantes, ou de faire appel aux outils que sont les commissions d’enquête et missions d’information, plutôt que d’épaissir le millefeuille.

La France peut mieux faire, comme l’indique le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant. Notre rôle, c’est d’agir par le droit, sur le droit ! Or créer une instance non normative sur un sujet aussi crucial peut envoyer un signal très flou à la société civile, créant une forte attente sur le sujet ; attente qui sera forcément déçue, puisqu’une délégation nourrit, mais ne fait pas la loi ! En effet, une délégation, ce sont des administrateurs qui rédigent des synthèses, des rapports, ce sont des auditions, des visites, des réunions, beaucoup de travail de fond, mais ce n’est pas la production d’actions.

Et des outils, il en existe déjà beaucoup !

Pour nos enfants, il y a d’abord des principes fondamentaux, rappelés dans le code civil et dans le code de l’action sociale et des familles. La convention internationale des droits de l’enfant de 1989 a créé un statut très protecteur, mais ne suggère en rien la création de délégations.

Il y a ensuite des lois, celle du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, celle du 17 juin 1998 sur les infractions sexuelles, celle du 9 mars 2004 allongeant la prescription pour les délits commis sur des mineurs, celle du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et, bien sûr, celle du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. J’ajoute tous les travaux du Sénat, rappelés par notre collègue Muriel Jourda.

Il y a enfin des institutions veillant à l’application de ces lois et principes : l’Unicef aux plans mondial et européen, l’Observatoire national de l’enfance en danger et, surtout, le Défenseur des droits pour appliquer la convention en France.

En tant qu’élue, femme et mère de famille, il est évident que je suis sensible à ce sujet des droits de l’enfant. Nous devons renforcer les moyens de les protéger, mais ce n’est, hélas, pas la mission d’une délégation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je voudrais rassurer un certain nombre de nos collègues et, je l’espère, conclure nos échanges sur une note positive.

Monsieur Bigot, vous nous soupçonnez, avec Mme Assassi, d’avoir émis un avis défavorable sur cette proposition de loi, parce qu’elle n’émane pas de la majorité sénatoriale. Vous venez d’entendre qu’elle reprend en réalité un texte déposé par des députés appartenant au groupe UMP.

Nous pouvons nous réjouir que le caractère transpartisan de notre collectivité parlementaire soit encore une réalité aujourd’hui. Ce n’est donc pas pour ce motif que nous refusons ce texte.

J’indique en outre à Mme Assassi que ses hallucinations ne peuvent certainement pas trouver leur origine dans ce qu’elle a lu à propos de l’allaitement.

Mme Éliane Assassi. J’invite tout le monde à lire la page 7 de votre rapport ! (Mme Éliane Assassi brandit le document.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je ne nie pas ce qui a été écrit sous ma signature, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Le droit d’allaiter n’a rien à voir avec les droits des enfants !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Contrairement à ce que vous pensez, c’est pleinement en rapport avec le droit des enfants, cette recommandation émanant directement d’un rapport du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants intitulé De la naissance à 6 ans : au commencement des droits. Bien entendu, vous pouvez ne pas partager l’opinion du Défenseur des enfants, mais sachez qu’il est à l’origine de cette mesure adoptée par le Sénat.

Je retire surtout de ces différentes interventions notre accord sur un point : le droit des enfants reste d’une brûlante actualité. Le Parlement comme le Gouvernement doivent accomplir encore bien des efforts pour pouvoir faire respecter ce haut niveau de standard qu’est la convention internationale des droits de l’enfant. C’est précisément ce que nous continuerons à faire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de la proposition de loi initiale.

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

L’article 6 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est ainsi rétabli :

« Art. 6 quater – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des enfants. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

« II. – Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des enfants ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois.

« En outre, les délégations parlementaires aux droits des enfants peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

« – le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« – une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« Enfin, les délégations peuvent être saisies par les commissions chargées des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution.

« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

« IV. – Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux commissions chargées des affaires européennes. Ces rapports sont rendus publics.

« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

« V. – Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur. »

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli. Nous examinons cette proposition de loi dans un contexte particulier : aujourd’hui, nous fêtons le trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité de l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.

Cette Journée internationale des droits de l’enfant intervient quelques jours après la discussion du rapport annuel du Défenseur des droits sur les violences institutionnelles que subissent les enfants dans notre pays. Les chiffres sont plus qu’alarmants : 25 % des collégiens déclarent avoir été victimes d’atteintes en ligne, plus de 50 % des mineurs accueillis dans les foyers de l’enfance n’ont pas reçu de visite depuis trois mois, un enfant en situation de handicap, en particulier mental, est quatre fois plus exposé aux violences sexuelles que les autres enfants… Je pourrai encore rappeler que 70 % des enfants issus de l’ASE sortent sans diplôme.

Au-delà de l’émotion et de l’indignation que ce rapport suscite, il pointe une réalité à laquelle nous devons réagir. Je le rappelle, un viol a lieu toutes les heures et 73 000 enfants sont victimes de violences.

Je partage la volonté de renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur le respect des droits de l’enfant, comme nous pouvons exercer ce contrôle sur le droit des entreprises. C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi et souhaite m’y engager pleinement. J’ai toujours pensé que la protection de l’enfance et le respect des droits de l’enfant dépassaient les clivages et les couleurs politiques.

M. Xavier Iacovelli. Voter la création d’une délégation aux droits de l’enfant constituerait un message fort envoyé au monde de la protection de l’enfance. Cela s’inscrirait également dans la continuité des annonces faites par le Président de la République et des vingt-deux mesures annoncées aujourd’hui par Adrien Taquet, qui permettront, nous le souhaitons, de lutter contre les violences faites à nos enfants.

C’est un combat de tous les instants, à tous les niveaux, et le Parlement ne peut pas rester immobile. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE. M. Frédéric Marchand et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi. L’essentiel a été dit. Je retiens des propos de l’excellente présidente Éliane Assassi qu’il est grand temps qu’un texte de loi majeur intervienne sur le respect de l’enfant. Nous attendons tous une loi plus protectrice que les lois actuelles. L’exécutif doit se saisir du sujet et faire en sorte qu’on n’attende pas ce texte encore des mois, voire des années.

S’agissant des contingences internes au Parlement, j’entends qu’on puisse vouloir créer une nouvelle délégation.

Le rapport que j’avais rédigé avec l’excellentissime Alain Richard, à l’époque membre du groupe socialiste, soulignait le climat de contrainte budgétaire, la présidence du Sénat ayant très logiquement décidé de réduire les moyens de fonctionnement de l’institution et de ne plus créer de postes supplémentaires d’administrateurs. Nous avions demandé que le travail des commissions, des délégations et des groupes d’études soit remis à plat, afin de voir ce qui pouvait être regroupé pour que les moyens du Sénat soient essentiellement tournés vers l’extérieur.

Mme Garriaud-Maylam a évoqué un rapport excellent sur l’alimentation en 2050. Ce thème a trait au réchauffement climatique et aux conditions d’un changement du monde rural d’ici à trente ans. Aucune commission permanente ne peut le traiter. Pourtant, il faut s’y préparer dès aujourd’hui et faire des propositions, d’où le rôle de la délégation à la prospective.

On peut travailler sur les droits de l’enfant sans forcément créer de délégation, notamment via les groupes d’études internes aux commissions. Je ne crois pas qu’il faille nous opposer sur ce sujet dans l’hémicycle.

En réalité, c’est au Gouvernement de prendre la main. Qu’il prépare un texte de loi plus protecteur sur le droit des enfants, qu’il le fasse voter au Sénat et à l’Assemblée nationale, et nous aurons tous progressé ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)