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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je suis satisfaite du débat qu’a suscité mon amendement.

Ce que vient de dire Roger Karoutchi est tout à fait juste,…

Mme Colette Mélot. … le Parlement peut faire des propositions et cet amendement en est précisément une.

Je ferai d’ailleurs remarquer que le dispositif que je propose est tout à fait équilibré, contrairement à ce que j’ai pu entendre, puisqu’il prévoit une augmentation du taux de la TVA à 22 %, mais aussi une baisse de la CSG.

Cela étant, je retire mon amendement. Il a été largement débattu et j’espère que l’idée que je défends continuera de faire son chemin.

M. Vincent Delahaye. C’est dommage !

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-429 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-338 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-429 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1051, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux « 5 % ».

II. – Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente et présentant les opportunités de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article D. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, de nouvelles compétences en matière d’évolution des prix en lien avec une baisse du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Avec cet amendement, nous proposons de diminuer le taux de TVA de 0,5 point pour les produits de première nécessité.

Le débat a été engagé, je n’irai donc pas plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour le coup, cet amendement soulève une vraie question de fond.

L’impact d’une telle mesure pour les finances publiques est absolument certain. La TVA à 5,5 %, notamment parce qu’elle concerne l’ensemble des produits alimentaires, est une source importante de recettes. Il est donc absolument incontestable que la perte de recettes pour la collectivité serait avérée.

En revanche, quel serait le bénéfice de cette disposition pour le consommateur ? Je consultais à l’instant sur mon téléphone le site d’achat en ligne d’une grande surface : un paquet de pâtes bio coûte 1 euro. Si on lui applique un taux de TVA de 5,5 %, son prix est donc de 1,055 euro. Si la TVA baissait de 0,5 point, ce prix passerait à 1,05 euro.

Cela signifie que la mesure proposée n’aurait d’effet que sur le deuxième chiffre après la virgule. Pensez-vous vraiment, comme certains d’entre vous l’ont dit, que la grande enseigne alimentaire répercutera le bénéfice de la baisse de la TVA sur le consommateur ? Pour ma part, j’ai les plus grands doutes à cet égard. Je pense plutôt que ce dispositif permettra à la distribution d’augmenter ses marges.

Quand une mesure n’a d’impact qu’au-delà du deuxième chiffre après la virgule, il est évident que le consommateur n’en tirera aucun profit. On se sera fait plaisir un instant, alors que la seule certitude que nous ayons, c’est que l’on portera un coup aux finances publiques, et à nos recettes – il est exact de dire que la TVA est un impôt de rendement.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire le rapporteur général : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1051.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement  n° I-1051
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1055

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-338 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Labbé, Vall, Requier, Roux et Chasseing, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Delcros et Détraigne, Mme Guidez, M. L. Hervé, Mmes Joissains et Vermeillet, MM. Henno, Capus, Guerriau et Morisset, Mmes Vullien, Schillinger, Gruny et Sollogoub, M. Le Nay, Mme F. Gerbaud et M. Bonne, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement est porté par notre collègue Jean-Marc Gabouty.

Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer un taux de TVA à 5,5 %, au lieu du taux de 20 %.

Ces produits représentent une charge financière importante, pouvant s’élever à 150 euros par mois, soit 14 % du budget des 80 % de retraités percevant moins de 1 000 euros par mois.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 a instauré ce taux réduit de TVA pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protections absorbantes pour les personnes incontinentes, en particulier les personnes âgées. Je rappelle que certains produits pour l’incontinence strictement masculine, tels que les étuis péniens, bénéficient déjà de ce taux réduit.

Le remboursement de ces produits de première nécessité répond à un enjeu sanitaire. À défaut de pouvoir y accéder, il peut en résulter des risques d’infection grave avec des conséquences psychologiques importantes, pouvant notamment conduire à une désocialisation. Par exemple, il est intéressant de noter que l’accès à ces produits dans les maisons de retraite est parfois contingenté pour des raisons budgétaires.

Chaque année, on avance divers arguments pour donner un avis défavorable à l’application du taux réduit.

Tout d’abord, on invoque l’argument européen : un tel amendement est jugé contraire au droit européen par vos services. Il n’en est rien : la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet bien aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur ces produits. C’est le cas notamment de la Belgique et des Pays-Bas.

Le mois dernier, la représentation de la Commission européenne en France nous a également confirmé par écrit que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les produits concernés si la France le souhaitait.

L’argument selon lequel le différentiel de TVA serait capté par une majoration de la marge des fabricants et distributeurs n’est pas non plus pertinent, puisqu’il laisserait supposer que, dans ce secteur, la concurrence est insuffisante, ce qui n’est pas le cas. Je précise qu’une partie importante de l’approvisionnement de ces produits s’opère par voie d’appel d’offres, lancé par des groupements d’achats interhospitaliers.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement qui, comme pour les amendements similaires déposés les années précédentes, a recueilli la signature de sénateurs issus de plusieurs groupes politiques. Je me permets de rappeler que deux amendements analogues ont déjà été adoptés au Sénat, la première fois en 2015 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la seconde l’année dernière pendant le projet de loi de finances pour 2019, avant d’être supprimés au cours de la navette parlementaire.

Il me semble opportun d’introduire un peu d’humain dans cette réglementation fiscale !

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-338 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-339 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-969 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1055, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au début du e du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence , ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Pas d’incontinence verbale inutile : l’amendement est défendu ! (Rires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Roger Karoutchi. Pas d’incontinence verbale non plus, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez déjà ma réponse.

Je prendrai simplement l’exemple très concret de ce qui s’est passé l’an dernier lorsque le Sénat a voté – je l’avoue, contre l’avis de la commission – la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les couches pour bébés. Dans l’article d’équilibre, le Gouvernement a immédiatement chiffré le coût de cette mesure à 270 millions d’euros, avant que l’Assemblée nationale ne la rejette finalement.

Quand je dis que la perte de recettes est certaine, ce n’est pas un fantasme : c’est la réalité ! C’est 200 millions d’euros par-ci, 100 millions ou 300 millions d’euros par-là. En se faisant plaisir cet après-midi, on arriverait très rapidement à priver le budget de l’État de 1 ou 2 milliards d’euros de recettes de TVA. Voilà très concrètement ce que provoquerait l’adoption de ces amendements.

Je développerai la même analyse que précédemment : groupements d’achats ou pas, je m’interroge sur le réel bénéfice pour le consommateur de ces baisses de TVA. Il nous faudrait une étude sur le sujet. Le Gouvernement a peut-être missionné la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à ce sujet. J’aimerais savoir si la diminution de la TVA sur les produits d’hygiène féminine, par exemple, a réellement entraîné une baisse des prix. Cela vaudrait la peine de disposer d’éléments tangibles.

Personnellement, j’en doute parce que l’on est dans l’épaisseur du trait. On parle de produits dont la valeur unitaire est souvent faible. Quand une disposition n’a d’effet sur le prix d’un produit que deux ou trois chiffres après la virgule, la tentation est forte de ne pas trop le baisser, ce qui prive le consommateur de tout bénéfice.

Je le répète, ces amendements, s’ils étaient adoptés, nous feraient perdre quelques centaines de milliers ou quelques dizaines de millions d’euros, même si la question est tout à fait légitime, car personne ne nie qu’il s’agisse de produits de première nécessité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour les raisons avancées par le rapporteur général.

C’est un bon exemple de politique pour laquelle d’autres leviers peuvent être actionnés. Ainsi, l’achat de ces palliatifs peut être financé par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (M. le rapporteur général opine.), qui est attribuée par le département aux personnes âgées en perte d’autonomie sans condition de ressources, depuis la réforme opérée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce dispositif nous paraît bien plus efficace.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-338 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1055.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1055
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-217 rectifié et n° I-311 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° I-339 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Chasseing, Mme Billon, MM. Delcros, Détraigne et Mizzon, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Guerriau, Mmes Joissains, Vermeillet et Sollogoub, MM. Morisset et Capus, Mmes Gruny, Schillinger et Vullien, MM. Le Nay et Bonne et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux couches pour nourrissons.

L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable constitue un enjeu de santé. Faute de tels produits, ces enfants peuvent contracter des infections graves. Rappelons qu’un bébé porte au total entre 3 800 et 4 800 couches pendant sa période d’incontinence.

Les nourrissons peuvent d’ailleurs entrer dans la catégorie des incontinents, catégorie pour laquelle la Commission européenne reconnaît un droit d’accès au taux réduit de TVA à 5,5 %, comme pour les protections absorbantes.

L’enjeu en termes de santé publique est indéniable. Cette mesure représente aussi un soutien à la politique familiale. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier, le Sénat avait voté un amendement comparable, dont le coût avait été évalué par le Gouvernement à 270 millions d’euros.

Il semble de plus qu’il existe un problème de compatibilité entre ce dispositif et le droit européen, car les couches pour nourrissons ne font pas partie de la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé. Je souhaite apporter une toute petite précision concernant ces couches pour bébés.

Si je ne me trompe, depuis deux ans, toutes les collectivités qui gèrent des crèches sont obligées de leur fournir les couches pour les bébés qu’elles gardent. Je voterai l’amendement, car je pense que ces collectivités pourraient peut-être faire des économies par ce biais.

M. Julien Bargeton. Seulement si la baisse de la TVA est répercutée !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je suis passionné par les couches pour nourrissons (Sourires.), mais je ne voterai pas cet amendement, tout simplement parce que je crois que l’on se trompe de sujet.

Aujourd’hui, l’enjeu n’est pas de baisser le taux de la TVA, dans la mesure où il s’agirait presque d’une incitation à continuer d’utiliser des couches pour nourrissons. L’enjeu, aujourd’hui, c’est de lutter contre la pollution engendrée par ces couches. Je rappelle qu’il s’agit de l’une des principales sources de pollution aujourd’hui dans notre pays. La question est donc plutôt de savoir comment on pourrait adopter des solutions plus simples.

Quand j’ai eu mes gosses, on n’utilisait pas ce type de couches, on utilisait des couches lavables ! (Mme Catherine Troendlé proteste.) Eh bien, il va falloir y revenir ! Soyons écologiques et n’envoyons aucun signal sur les prix ! (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-339 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Yvon Collin. Le Sénat n’aime pas les bébés ! (Sourires.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-339 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-599

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-217 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Milon, Mmes Estrosi Sassone et Vullien, MM. Gremillet, Charon, Husson, Darnaud et Genest, Mmes Puissat, Lassarade et Lamure, M. Daubresse, Mme Loisier, MM. Sol, Morisset, de Nicolaÿ, Lefèvre et Chaize, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne et Magras, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chasseing, Mme Férat, MM. Longeot, Moga, Vaspart, Sido et Gilles, Mmes Ramond et Gruny, M. Cuypers, Mme Doineau, MM. A. Marc et Allizard, Mmes Guidez et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Sollogoub, Troendlé et A.M. Bertrand, M. Savary, Mme Imbert, MM. Savin, Pierre, Guerriau, H. Leroy, Wattebled, Brisson, Bonne, Fouché, Babary, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Malet et Billon, M. Kennel, Mmes Micouleau, L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent, Decool et Saury, Mmes Morin-Desailly, Bonfanti-Dossat, Duranton, Deromedi et Boulay-Espéronnier, MM. Joyandet et L. Hervé et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que les systèmes homologués de retenue pour enfant ;

« …) Les équipements de sécurité pour les vélos, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à encourager l’achat d’équipements de sécurité routière par l’application d’un taux réduit de TVA.

Les équipements obligatoires visés sont actuellement soumis au taux de TVA de 20 %. Nous proposons de réduire ce taux pour améliorer la protection de nos concitoyens.

M. le président. L’amendement n° I-311 rectifié ter, présenté par MM. Paccaud, Brisson et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cambon et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Karoutchi, Kennel, D. Laurent, H. Leroy et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Noël, MM. Rapin, Regnard et Savary et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les vêtements et les protections assimilés à l’usage des deux-roues motorisés ou non. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. L’amendement a été parfaitement défendu.

M. Paccaud a déposé une proposition de loi en juin 2019 qui tend à appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des équipements à l’usage des deux-roues.

Je n’ai certes aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais il n’est pas indispensable d’être sûr de soi pour défendre des amendements. J’entends déjà les arguments de la commission, et j’imagine sans peine que notre amendement sera évacué comme les autres. (Sourires.)

M. Julien Bargeton. Vous êtes lucide !

M. Roger Karoutchi. Reste la gloire de le présenter ! (Mêmes mouvements.)

M. Julien Bargeton. Et les gilets jaunes dans tout ça ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai que ces amendements sont un peu plus originaux que les autres, dans la mesure où ils permettraient de financer le renouvellement des gilets jaunes. Je parle des gilets pour la sécurité routière, bien sûr ! (Sourires.)

M. Julien Bargeton. C’est une bonne idée !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très étonné qu’un membre du groupe La République En Marche fasse une telle réflexion ! Il est vrai que certains de ces gilets ont beaucoup été utilisés, voire usés ces derniers temps, et qu’ils ont besoin d’être renouvelés.

Je n’avancerai pas l’argument selon lequel cette mesure occasionnerait une perte de recettes. Je me contenterai d’indiquer que ces équipements n’appartiennent pas à la liste des produits qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA au regard du droit communautaire.

M. Roger Karoutchi. Aïe, aïe, aïe, cette Europe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À notre grand regret, les gilets jaunes et autres équipements de sécurité routière ne bénéficieront pas d’un taux de TVA à 5,5 % : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-217 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-311 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-217 rectifié et n° I-311 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-601 et n° I-1057

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-599, présenté par MM. Joël Bigot, Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer leur coût et d’inciter le consommateur à utiliser ces services.

Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, qui doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et économique.

C’est un sujet d’importance et cette mesure est propre à accompagner les changements nécessaires et vertueux que notre société se doit d’opérer. Il s’agit ni plus ni moins de favoriser le réemploi et la réparation, de réduire notre impact environnemental, d’arrêter le gâchis des ressources, et de diminuer le volume des déchets dont nous ne savons plus que faire.

C’est un petit coup de pouce que je vous propose, bien loin de la démarche qu’il nous faudrait enclencher.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-599
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-252 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-672 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-601 est présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-1057 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-601.