Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.
M. Thierry Carcenac. Le présent article prévoit la suppression de taxes à faible rendement.
L’Inspection générale des finances, dans un rapport de 2014, avait répertorié 192 taxes à faible rendement. Dans cet article, vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, d’en supprimer 18.
Comme l’a bien analysé le rapporteur général, certaines suppressions vont de soi lorsqu’elles concernent les recettes de l’État et lorsqu’il s’agit de mesures de simplification du droit fiscal, certaines taxes ayant un rendement quasi nul et un coût de recouvrement disproportionné.
En revanche, certaines taxes concernent des secteurs qui doivent être soutenus. Il en va ainsi de la taxe en faveur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), dont le produit, qui s’élève à 7 millions d’euros, contribue à la mutualisation des moyens pour la protection des appellations d’origine.
De même, la taxe sur les spectacles destinée au soutien à la création, d’un rendement de 6,5 millions d’euros, en croissance, est recouvrée par l’Association pour le soutien du théâtre privé. Son coût de recouvrement pour l’État étant nul, je ne vois pas pourquoi nous ne la maintiendrions pas.
Nous ne pouvons que vous engager à revenir sur ces suppressions, monsieur le secrétaire d’État.
Au-delà, le rapport datant de 2014, il est étonnant que l’administration n’ait pas cherché à documenter plus avant ces sujets, d’autant qu’il reste encore plus de 140 taxes.
Par ailleurs, dès lors que l’État n’est pas impacté et qu’il s’agit parfois de ressources des collectivités locales, pourquoi les remettre en cause alors qu’aucun débat, notamment avec le Comité des finances locales, n’a eu lieu au préalable ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-244 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Saury, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé, M. Piednoir, Mme Primas et M. Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 103
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. J’aborde de nouveau des sujets que je maîtrise un peu mieux que ceux qui sont liés à l’agriculture ! (Sourires.)
La taxe Apparu, du nom du ministre du logement de l’époque qui avait instauré cette taxe sur les petites surfaces, nous ramène dix ans en arrière.
En zone tendue, les petites surfaces à louer se multiplient, et les prix des loyers sont totalement disproportionnés lorsqu’on les rapporte au mètre carré. Cette taxe était donc pleinement justifiée – je ne me souviens plus si elle avait été votée à l’unanimité, mais ce n’était sûrement pas loin d’être le cas.
Pourquoi la supprimer aujourd’hui ? Ce serait là envoyer un très mauvais signal, d’autant que, à mon avis, le problème des petites surfaces louées à des prix exorbitants, loin de disparaître ou de régresser, n’a fait que s’aggraver en dix ans.
Le rendement de la taxe ne semble certes pas très élevé, mais cela est probablement parce qu’il est difficile de repérer les propriétaires qui devraient y être assujettis.
Plutôt que de supprimer purement et simplement cette taxe, je préférerais donc, monsieur le secrétaire d’État, que le Parlement et le Gouvernement travaillent à la création d’outils permettant de repérer les propriétaires indélicats qui ne paient pas cette taxe.
Malgré le faible rendement de cette taxe, que j’admets, il me semble que la supprimer reviendrait à envoyer un signal inopportun compte tenu de la sérieuse crise du logement que nous connaissons et de la multiplication des petites surfaces.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1103, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on s’en tient de manière objective à la froideur des chiffres, la taxe Apparu n’a rien rapporté. Son rendement s’est élevé exactement à 1 645 euros au lieu des 500 000 euros attendus.
M. Philippe Dallier. Il y a un autre chiffre !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, elle ne rapporte pas grand-chose. Faut-il pour autant la supprimer ?
Pour ma part, j’ai l’impression que si elle rapporte peu, c’est parce qu’on ne veut pas s’en donner les moyens. Voici le formulaire que doivent remplir les contribuables. (M. le rapporteur général brandit un formulaire.) J’émets un avis favorable sur tous les amendements du Gouvernement si M. le secrétaire d’État est capable de le remplir. (Rires.)
Ce formulaire contient une formule mathématique permettant de calculer l’écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence qui est assez extraordinaire : C = A x 41,37 ; D = [(B – C) / C] x 100, etc. Je pense que, à l’exception de celui qui a écrit le formulaire, personne ne peut le remplir. (Rires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la réalité, monsieur le secrétaire d’État.
Il est même impossible, si on respecte le livre des procédures fiscales, de remplir ce formulaire. J’ajoute que ce magnifique formulaire, qui porte le numéro 2042 LE, et qui n’existe que sur papier, doit être joint à la déclaration d’impôt sur les revenus fonciers 2040 C qui, elle, est obligatoirement dématérialisée. Comment fait-on pour joindre un formulaire papier à une déclaration dématérialisée ? (Rires.) Aujourd’hui, le contribuable qui ne remplit pas sa déclaration par voie dématérialisée est passible de pénalités, or ce formulaire n’existe qu’en version papier. À l’impossible, nul n’est tenu ! La situation est ubuesque…
Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner que la taxe ne rapporte rien. Visiblement, l’administration n’a pas envie que cette taxe soit recouvrée, mais j’aimerais comprendre pour quelles raisons.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean-François Husson. C’est M. Dussopt qui a écrit la formule !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai mis au point un coefficient correcteur pour la taxe d’habitation, donc rien ne me fait peur ! (Sourires.)
Je trouve ce formulaire relativement simple et assez facile à remplir dès lors qu’on s’en donne les moyens, monsieur le rapporteur général, et par avance, je vous remercie pour les avis favorables que vous émettrez sur les amendements du Gouvernement. (Sourires.)
Plus sérieusement, nous rencontrons effectivement quelques difficultés de recouvrement de cette taxe. Nous avons proposé sa suppression à l’Assemblée nationale, qui l’a votée. Les amendements présentés par MM. Dallier et Bocquet visent à la rétablir.
Le faible rendement de cette taxe, son caractère dissuasif et les diverses difficultés de recouvrement que nous rencontrons nous conduisent à nous interroger.
Si vous considérez que cette taxe a un caractère dissuasif et qu’elle peut participer à l’amélioration de la politique du logement, son rétablissement sera sans doute utile. Le cas échéant, nous devrons évidemment simplifier le formulaire de déclaration et faciliter le recouvrement de cette taxe.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette taxe a en partie une fonction dissuasive. Ce qui est sûr, c’est que si on la supprime, les petites surfaces vont se multiplier. Il s’agit d’une tendance naturelle, compte tenu du rendement élevé des petites surfaces, où des locataires vivent dans des conditions insoutenables. Je pense donc qu’il faut maintenir cette taxe.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, si elle n’est pas recouvrée, c’est d’abord parce que l’administration – et cela en dit long sur son rapport avec nos concitoyens – demande aux propriétaires de remplir un formulaire qui est une véritable provocation. C’est ensuite parce qu’on ne se donne pas les moyens de connaître précisément la situation des logements.
Nous essayons de généraliser sur l’ensemble du territoire les observatoires fonciers et les observatoires des loyers, mais il n’en existe pas partout. Il serait pourtant facile, avec les moyens informatiques dont nous disposons aujourd’hui, de mettre en place de tels outils, dont se sont dotés la plupart des pays développés.
On ne veut pas savoir où se trouvent les logements vides ni connaître leur nature. On dit tout et n’importe quoi à leur sujet, mais on ne sait pas combien sont habitables, modifiables ou non transformables en logements. Autrement dit, on ne veut pas connaître la réalité du parc immobilier.
De ce fait, on ne sait pas non plus où se trouvent les petites surfaces. Il est donc difficile de taxer leurs propriétaires quand ils ne déclarent pas spontanément ces logements.
Non seulement il faut maintenir la taxe, mais il faut se doter de nouveaux outils permettant de taxer correctement ces petites surfaces.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Je remercie le rapporteur général pour cette explication et je le félicite de nous avoir montré les apories de l’administration.
J’ajoute qu’il me semble qu’il n’est pas inscrit dans la Constitution française qu’il est obligatoire de posséder un ordinateur pour payer ses impôts.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Permettez-moi d’anticiper sur la seconde partie de ce budget, plus précisément sur la mission « Cohésion des territoires ».
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que l’on étudie la possibilité de créer dans ce pays un registre national des baux. Je ne sous-estime pas l’ampleur de la tâche, mais informatiquement parlant, elle ne me semble poser aucune difficulté. Comme l’a bien dit Marie-Noëlle Lienemann, nous manquons fortement d’informations.
On permet par exemple aux collectivités locales d’instituer un permis de louer pour contrôler un certain nombre de locations, mais on ne les dote pas des instruments nécessaires.
Si un registre national des baux était créé, monsieur le secrétaire d’État, il serait bien plus facile pour les services fiscaux de repérer les propriétaires qui ne s’acquittent pas des taxes qu’ils doivent payer. Cela nous permettrait en outre de disposer de statistiques sur les niveaux des loyers en fonction des zones géographiques.
Quoi qu’il en soit, je serais heureux que le Sénat adopte le présent amendement visant à préserver cette taxe, certes symbolique, mais à mon avis utile.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-1103 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-457 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-180 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Karam, Cazeau, Dennemont et Amiel.
L’amendement n° I-611 est présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 32 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-180 rectifié bis.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la redevance sur l’électricité géothermique prévue aux articles 1519 J et 1599 quinquies C du code général des impôts.
Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts doivent acquitter, au profit des communes et des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite. Le montant de cette redevance est fixé respectivement à 2 et 3,5 euros par mégawattheure de production.
Ce dispositif, instauré par l’article 138 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi ÉROM, vise en pratique la centrale électrique de Bouillante en Guadeloupe.
D’une puissance de 15 mégawatts, elle est en effet la seule à produire de l’électricité géothermique de façon industrielle. Elle est également la seule en exploitation en milieu insulaire volcanique tropical.
Ces dispositions ne sont cependant jamais entrées en vigueur en l’absence de la publication, par le Conseil d’État, d’un décret, pris après avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
La suppression de cette redevance serait préjudiciable à la commune de Bouillante et à la région de Guadeloupe. En se basant sur la production de 2017, le montant des recettes générées en application de l’article 138 de la loi ÉROM s’élèverait chaque année à 230 000 euros pour la commune de Bouillante et à 395 000 euros pour le conseil régional de Guadeloupe.
Ces recettes sont essentielles pour les territoires concernés et ne doivent pas disparaître, alors même que des efforts importants leur sont demandés dans le cadre de la transition énergétique.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-611.
M. Claude Raynal. C’est la même explication, puisque cet amendement est identique au précédent. Cela étant, je trouve que cette histoire de redevance géothermique est pas mal dans le genre ubuesque : on supprime une disposition qui n’est jamais entrée en vigueur, parce que le décret d’application n’a pas été publié !
Ce serait bien de faire les choses dans l’ordre, c’est-à-dire de faire paraître le décret, puis de vérifier si le dispositif fonctionne ou pas. Après, on verra.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous venez de l’indiquer, monsieur Théophile, c’est la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017, dite loi ÉROM, qui a introduit cette disposition. Depuis, le décret d’application n’a jamais été publié. On nous dit aujourd’hui que la redevance ne rapporte rien. Évidemment ! Par définition, en l’absence de décret, il est difficile pour cette taxe de dégager un rendement.
J’aimerais que le Gouvernement m’explique pourquoi le décret n’a jamais été pris. C’est peut-être parce que la loi était incomplète, mais, dans ce cas, le Gouvernement avait la faculté à l’époque de demander une seconde délibération sur cette disposition, ce qu’il n’a pas fait que je sache. La mesure est entrée en vigueur sans être censurée par le Conseil constitutionnel, et son application nécessitait la parution d’un décret dans les conditions qui ont été rappelées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La redevance géothermique n’a certes pas fait l’objet d’un décret d’application et a, de ce fait, un rendement nul, mais la loi ÉROM elle-même ne prévoyait tout simplement pas les modalités de son recouvrement, ce qui nous a posé un problème pour la mettre en œuvre.
Ensuite, il existe une contradiction entre cette disposition législative qui, à ma connaissance, n’a fait l’objet d’aucun recours, et la réglementation européenne sur l’assiette des impositions. Pour ces raisons, le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. Je comprends bien les difficultés qui peuvent exister, mais ce n’est la faute ni de la commune de Bouillante ni de la région Guadeloupe.
Nous devrions quand même pouvoir trouver une solution, puisque la loi ÉROM a été examinée et qu’une disposition a été votée, preuve qu’il y avait un besoin.
Je rappelle que, pour la commune de Bouillante, cette affaire de centrale géothermique date d’il y a plus de quinze ans, voire même vingt ans. Alors que le maire actuel, qui a pris ses fonctions en 2014, avait trouvé une solution et attendait la parution du décret, rien n’est venu.
C’est pourquoi je propose que l’on crée, dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) s’appliquant aux installations de production d’électricité d’origine géothermique. Dans ce but, nous allons élaborer un amendement, mais j’aimerais quand même connaître l’avis du Gouvernement avant de le déposer.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne veux pas être impoli, monsieur Théophile, mais j’ai cru comprendre que vous envisagiez de déposer un amendement. Nous l’examinerons évidemment avec attention, mais, par définition, nous n’en connaissons pas le dispositif si bien que, comme vous l’imaginez, je ne peux pas me permettre d’émettre un avis à ce moment du débat.
Je souhaite par ailleurs revenir sur la loi ÉROM : j’ai dit que celle-ci ne prévoyait pas les modalités de recouvrement de la redevance. Pour être tout à fait précis, elle prévoyait bien un décret, mais n’en précisait pas le contenu, ce qui ne permet pas d’aboutir à la meilleure rédaction possible. De mémoire, cette loi n’a en outre pas fait l’objet – je le répète – d’une décision du Conseil constitutionnel, qui aurait peut-être considéré que le dispositif posait une difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien écouté le Gouvernement : si ce texte pose effectivement des difficultés rédactionnelles, il est tout à fait possible de compléter le dispositif législatif et d’en renforcer la sécurité juridique dans le cadre de la navette.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que le décret d’application ne peut pas être publié, parce que la loi est incomplète. Dans ce cas, il faut abroger celle-ci, ce qui est une première option. Autre solution, on complète le dispositif législatif qui n’est pas opérationnel aujourd’hui.
En tous les cas, nous expliquer que le décret d’application ne peut pas paraître parce que la loi est imparfaite montre le caractère un peu ubuesque de ce débat, comme on le disait précédemment. Vous avez encore la possibilité de trouver une solution législative à ce dossier dans le cadre de la navette parlementaire.
En attendant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais avec la réserve que je viens de formuler.
M. Jean-François Husson. Sagesse réservée !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. La plupart d’entre nous étaient présents en 2017 au moment du vote de la loi ÉROM. Je me rappelle que nous avions eu des débats importants sur ce texte.
À l’époque, on ne nous a rien dit au sujet de cette redevance. À ce moment-là, il n’y avait aucun problème tandis que, maintenant, on nous affirme que le dispositif est totalement inadapté, qu’il est incompatible avec le droit européen et que le décret ne peut être publié.
Si nous votons la suppression de cette taxe, croyez-moi, mes chers collègues, ensuite ce sera « Circulez, il n’y a rien à voir ! » et le sujet ne sera jamais plus rouvert. Je souhaite bien du courage à M. Théophile qui espère que l’amendement qu’il entend déposer sera voté dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
En maintenant cette redevance, on laisse le débat ouvert et on garde la possibilité de régler le problème que rencontre la commune de Bouillante en nouvelle lecture, par ce biais ou par un autre.
Selon moi, il serait plus raisonnable d’adopter cet amendement, car cela nous offre l’opportunité en nouvelle lecture, soit de parvenir in fine à un compromis sur lequel le Gouvernement s’engage, soit de trouver une solution législative rendant cette taxe opérationnelle.
Mme la présidente. Monsieur Théophile, l’amendement n° I-180 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Si j’ai bien compris, nous allons travailler sur la question pour répondre aux préoccupations que j’ai relayées. Afin de donner à l’amendement que je vais présenter toutes les chances d’aboutir, je retire donc le présent amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-180 rectifié bis est retiré.
Monsieur Raynal, l’amendement n° I-611 est-il maintenu ?
M. Claude Raynal. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-653 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-90, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, nous proposons de maintenir l’une des taxes que l’Assemblée nationale a supprimées, à savoir la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
Je précise tout de suite qu’il s’agit d’une taxe locale, qui s’applique dans un certain nombre de communes. Évidemment, elle est totalement inutile dans certaines municipalités, qui ne l’ont par conséquent pas votée, mais il nous paraîtrait dommage de priver de cette faculté certaines communes, pour lesquelles cette potentielle ressource pourrait être importante en raison de circonstances locales.
Le Sénat souhaite préserver les libertés locales. Si une commune désire instituer cette taxe, pourquoi l’en empêcher ? Encore une fois, dans un certain nombre de communes où il existe une forte activité saisonnière, maintenir cette possibilité peut être utile.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne connaît aucune commune qui perçoive cette taxe.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Doit-on remplir le même formulaire que tout à l’heure ? (Rires.)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est encore plus compliqué, monsieur le rapporteur général, vous l’imaginez bien ! (Sourires.) Nous sommes engagés dans une démarche qui a vocation à simplifier le paysage fiscal et à supprimer de petites taxes qui ont peu ou pas de rendement du tout. Je le répète, nous n’avons pas identifié de commune ayant institué cette taxe. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la supprimer.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Attention, il faut être précis : le Gouvernement ne peut pas nous certifier qu’il n’y a aucune commune percevant la taxe. En réalité, l’information n’est pas disponible, ce qui est un peu différent.
Une fois de plus, c’est après avoir supprimé cette taxe que l’on s’apercevra que l’on a privé telle ou telle commune du littoral d’une potentielle ressource.
Mme la présidente. L’amendement n° I-999, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « , et notamment les conditions de révision régulière de l’information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs sur les actions de l’Agence nationale de santé publique, » sont supprimés ;
- les mots : « du Bureau de vérification de la publicité » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et environnemental » ;
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination auquel la commission est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-656 est présenté par MM. Delahaye et Détraigne, Mmes Férat, C. Fournier, Saint-Pé, Vermeillet et Guidez et MM. Prince, P. Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Laurey, Louault et Moga.
L’amendement n° I-804 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cambon et Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat, del Picchia et Savary.
L’amendement n° I-893 est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;
II. – Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-656 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-804 rectifié.