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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dominati. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-893 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-804 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, dont le rendement est évalué à près de 50 millions d’euros. Il faut distinguer cette dernière de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, supprimée par l’article 6, qui a rapporté 42 millions d’euros en 2018.

Ces deux taxes ont des assiettes différentes, mais il y a lieu de s’interroger sur le traitement différencié dont elles font l’objet, alors que leur rendement semble assez proche. Avant de me prononcer sur l’amendement, je souhaite que le Gouvernement nous explique pourquoi il existe deux taxes avec des rendements aussi proches.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le présent projet de loi de finances prévoit déjà la suppression de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, mesure qui s’inscrit dans la démarche engagée par le Gouvernement de faire disparaître de petites taxes.

Monsieur le sénateur Dominati, en ce qui vous concerne, vous proposez de supprimer la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. Outre le fait que le rendement de celle-ci est d’un peu moins de 50 millions d’euros, je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas d’une simple taxe de rendement, puisqu’elle vise à réguler les dépenses d’assurance maladie et qu’elle est utilisée comme telle.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, et non celle de la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu de ces explications, la commission demande également le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, l’amendement n° I-804 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-804 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-383 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1147 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier et Collin, est ainsi libellé :

Alinéas 74 à 77

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui tendent à faciliter le défrichement des bois et des forêts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1147 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-91 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-406 rectifié bis est présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Jacquin, Mme de la Gontrie et MM. Kerrouche, Temal et Antiste.

L’amendement n° I-769 est présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-91.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon amendement est le premier d’une série d’amendements qui visent à maintenir la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique.

Cette taxe ne coûte rien au Gouvernement, puisqu’elle est perçue par l’Association pour le soutien du théâtre privé. Pourquoi la supprimer si les bénéficiaires et les redevables souhaitent eux-mêmes son maintien ?

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-406 rectifié bis.

M. Claude Raynal. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-769 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1040, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi

I– Alinéas 78 à 87

Supprimer ces alinéas.

II– Alinéa 101

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1040 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande à Éric Bocquet de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de la commission, car leur finalité est la même.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je précise que le Gouvernement veut supprimer cette taxe, qui rapporte un peu moins de 6,5 millions euros aujourd’hui, et la remplacer par une dotation budgétaire qui dont le plafond sera fixé à 8 millions d’euros. Aussi, le dispositif que nous proposons est plus avantageux pour le théâtre privé que la disposition fiscale que vous souhaitez rétablir.

Par ailleurs, le ministère de la culture a obtenu que la date de suppression et, donc, de rebudgétisation de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique soit décalée du 1er janvier 2020, date à laquelle seront supprimées les autres taxes, au 1er janvier 2022, de sorte que nous puissions approfondir la concertation, notamment sur les modalités de calcul de la dotation budgétaire dans le temps.

Nous nous sommes engagés dans une entreprise assez significative d’allégement des prélèvements fiscaux du secteur, à laquelle contribue le remplacement de cette taxe par une dotation budgétaire dont le rendement est fixé à un niveau supérieur.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu ce que vient d’expliquer le secrétaire d’État : le Gouvernement s’engage à mettre en place une dotation budgétaire, mais à quoi bon ? Comme je l’ai dit, l’Association pour le soutien du théâtre privé et les théâtres eux-mêmes souhaitent le maintien de la taxe. Ils savent très bien que, ainsi, ils en gardent la maîtrise et que son rendement est assuré. D’ailleurs, on les comprend, parce que c’est tout l’inverse de la dotation budgétaire que le Gouvernement s’engage à verser, si vous voyez ce que je veux dire.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1040 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-91, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1040 est retiré.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le secrétaire d’État, c’est étonnant, on nous demande de voter une disposition qui sera applicable en 2022, alors que nous examinons le projet de loi de finances pour 2020. Mais surtout, ce qui me surprend, et ce malgré l’esprit de cohérence qui vous caractérise, c’est l’absence de coordination entre cette mesure et le fait que vous avez réduit les crédits du ministère de la culture dans le projet de loi de finances adopté à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Ce sujet est très important pour le secteur du théâtre privé. Il s’agit peut-être d’une taxe mineure, mais elle ne l’est absolument pas pour les théâtres. En 2018, plus de 200 salles en ont bénéficié pour mener à bien leurs projets. Cette taxe a un effet de levier très puissant. Si on la supprimait, tout un secteur sera déstabilisé, d’autant que personne ne croit à la pérennité de la subvention budgétaire du Gouvernement.

De plus, la taxe ne représente aucun coût pour l’État, et les frais de gestion sont très peu élevés. Il existe une très forte mobilisation du secteur pour son maintien. Le débat qui nous anime en cette heure tardive est réellement très important.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je suis un peu surpris par vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Vous semblez croire que l’on pourrait tirer beaucoup d’avantages de la suppression de cette taxe. Les acteurs du secteur, eux, ne sont pas du même avis. Pourtant, je pense que ce sont les meilleurs experts et qu’il nous faut les entendre. Ils préféreraient évidemment le maintien d’un dispositif qui ne coûte rien à l’État, puisque ses services n’en assurent pas la perception.

Je suis pour ma part très favorable au maintien de cette taxe, qui est préférable à toute subvention versée à partir des crédits de l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-91 et I-406 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

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Article additionnel après l’article 6 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L’amendement n° I-800 pas soutenu.

Mes chers collègues, nous avons examiné 179 amendements au cours de la journée ; il en reste 835 à étudier sur la première partie du projet de loi de finances.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 6 (précédemment réservé) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 23 novembre 2019, le matin, l’après-midi et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 23 novembre 2019, à zéro heure trente-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication