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Séance du 27 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (M. Henri Cabanel applaudit.)

M. Ronan Dantec. La nécessité de répondre au défi climatique et à la perte de biodiversité est présente aujourd’hui dans absolument tous les discours, cris d’alarme ou promesses. Le Président de la République lui-même n’est pas avare de phrases fortes sur la nécessité pour notre génération d’agir à la hauteur des enjeux face à l’Histoire. Nous aurions donc aimé, madame la ministre, retrouver le même élan, le même signal, dans le budget de l’écologie. Malheureusement, nous devrons encore attendre.

D’après nos propres calculs, à périmètre constant, ce budget est en baisse de 214 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement. Les 800 millions d’euros supplémentaires annoncés sont liés principalement à la reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau et à un jeu d’écriture sur le bonus-malus automobile. En d’autres termes, entre l’orthodoxie budgétaire, boussole de Bercy, et les grands enjeux environnementaux, où se joue la cohésion de nos sociétés dans les prochaines décennies, le Gouvernement a encore tranché, quitte à ce que cet esprit boutiquier de court terme ne joue au final contre le budget de l’État lui-même.

Si on nous avait écoutés, par exemple, sur la nécessité d’un narratif différent sur l’augmentation de la contribution carbone-énergie, en jouant la répartition de cette recette dynamique entre les collectivités, les ménages modestes et l’État, votre budget s’en porterait bien mieux. Le refus des mesures que nous avons suggérées – avec Christine Lavarde et Jean-François Husson, nous avions émis des propositions collectives et consensuelles au Sénat – a in fine coûté beaucoup plus cher à l’État que s’il y avait répondu favorablement.

L’État n’a pas encore modifié son logiciel sur la fiscalité écologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il n’est pas près de le faire !

M. Ronan Dantec. Pour lui, c’est une manière plus de boucler le budget que de financer la transition à la hauteur des besoins.

La fiscalité écologique, aujourd’hui, c’est 56 milliards d’euros de recettes pour l’État. Les dépenses favorables à l’environnement, c’est, selon l’Inspection générale des finances, environ 35 milliards d’euros. Je crois que les Français ne comprennent plus et n’acceptent plus une telle situation. Ils sont prêts à l’effort, mais à la condition d’un contrat clair sur l’affectation des recettes.

Je veux néanmoins me réjouir d’une décision : la réévaluation de la taxe sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, en la rapprochant du prix du CO2 émis, comme nous l’avions déjà proposé dans un de nos amendements collectifs. Je regrette qu’il se trouve encore des voix sur quasiment toutes les travées pour combattre cette mesure de réelle justice sociale. Pour ceux qui n’avaient pas les moyens de prendre l’avion et qui devaient payer une taxe carbone parce qu’ils prenaient leur voiture pour effectuer le même trajet, la situation était ressentie comme un scandale.

M. Olivier Jacquin. Absolument !

M. Ronan Dantec. Ces résistances assez incompréhensibles illustrent tout de même les oppositions qu’il faut affronter quand on s’engage dans la transition. Je ne mésestime donc pas la difficulté permanente et quotidienne de votre tâche, madame la ministre. Quand on s’attaque aujourd’hui à cette aberration que sont les SUV, nous retrouvons à peu près les mêmes arguments de défense d’intérêts économiques de court terme.

Vous le savez, le principal problème est la continuelle baisse des effectifs du ministère. Pourtant, celui-ci est, par essence, le ministère de l’animation, ce qui nécessite des moyens humains importants.

Ainsi, pour les opérateurs, la baisse est extrêmement importante. Elle touche très durement des établissements pourtant cruciaux pour l’adaptation au dérèglement climatique, comme Météo France, qui perd 95 équivalents temps plein, ou le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, qui en perd 101.

La même remarque vaut pour les inspecteurs des sites classés. Certes, leurs effectifs sont maintenus, mais seulement cette année, car la baisse a été importante les années précédentes. L’incendie de Lubrizol nous rappelle que l’État ne doit pas relâcher ses efforts en matière de contrôle. Les associations que nous avons auditionnées dans le cadre de la commission d’enquête avancent ainsi une baisse de 40 % des contrôles en douze ans. Nous proposerons donc un amendement visant à créer une trentaine de postes d’inspecteurs supplémentaires pour leur permettre d’y consacrer le temps nécessaire et augmenter ainsi les chances d’éviter de nouvelles catastrophes.

Bien que la protection de la nature et de la biodiversité soit aujourd’hui une grande cause nationale, avec notamment l’organisation à Marseille – cela a été souligné – du congrès mondial de l’UICN au mois de juin 2020, le programme 113 ne répond pas à notre activisme international. Par exemple, les moyens qui permettent aux réserves naturelles d’assurer leurs missions de connaissances, de gestion et de surveillance de nos espaces naturels n’ont pas été réévalués depuis 2012. Les effectifs baissent, et ils sont en grande difficulté.

Le plan Biodiversité a insufflé une dynamique d’extension de ces espaces, moyennant un engagement de créer à terme vingt réserves, dont une nouvelle cette année. Toutefois, les moyens humains ne suivent pas : on déshabille plutôt certaines réserves pour en permettre d’autres. Madame la ministre, je peux vraiment vous témoigner du désarroi sur le terrain des équipes professionnelles, qui considèrent ne plus avoir les moyens de leur action, pourtant centrale pour la biodiversité remarquable de notre pays. Je proposerai donc, là aussi, un amendement tendant à conforter leur capacité à répondre à cette mission tout à fait essentielle.

Vous l’aurez compris, nous aurions préféré relever un tournant budgétaire décisif dans la politique gouvernementale en faveur de l’écologie, du développement et des mobilités durables. Même si nous constatons quelques petites avancées – outre celles que j’ai pris soin de mentionner, nous pourrions évoquer le budget de l’Afitf ; là, nous avons été entendus –, elles ne compensent pas le retard que nous sommes en train d’accumuler dans la lutte pour la protection de notre environnement face à l’enjeu vital qui se dresse devant nous. Par conséquent, les membres du groupe du RDSE s’abstiendront majoritairement ou voteront contre ce projet de budget.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons plus douter de l’urgence de la transition énergétique à l’heure où se multiplient dans notre pays divers bouleversements résultant du changement climatique.

Le groupe Union Centriste approuve le principe de la transformation du CITE en une prime : c’est une simplification bienvenue. De même, cibler cette aide en priorité vers les ménages les plus modestes constitue une mesure sociale qui mérite d’être saluée. Néanmoins, il reste regrettable d’exclure du périmètre du nouveau dispositif ceux qui réalisent 50 % des travaux de rénovation. Cela va à l’encontre d’une massification pourtant essentielle de la rénovation du bâtiment, secteur qui représente un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre.

Nous déplorons aussi la réduction du périmètre des travaux éligibles au CITE. Pourquoi empêcher sa mobilisation pour les chaudières à gaz lorsqu’elles sont performantes ? Le gaz présente pourtant deux atouts de taille : cette énergie peut être propre et est produite en France.

Il faut cependant noter les progrès obtenus durant les débats sur ces questions à l’Assemblée nationale. Je pense au geste consenti par le Gouvernement en rendant éligibles au CITE en 2020 les ménages des déciles de revenus neuf et dix pour les travaux d’isolation des parois opaques, mais également à la possibilité de mobiliser cette aide pour le premier achat d’un appareil de chauffage au bois performant ou encore pour les dépenses de rénovation globale pour les ménages des déciles de revenus un à huit.

Nous sommes satisfaits de la montée en puissance du chèque énergie en 2019. Le taux de recours à cette aide de 78 % témoigne d’une bonne dynamique, dont nous espérons la poursuite. Nous ne devons cependant pas nous en contenter. En effet, 20 % de ceux qui y ont droit n’y recourent pas, ce qui est encore trop.

Mme Denise Saint-Pé. Il convient donc de poursuivre les initiatives déjà engagées visant à faire connaître le dispositif. Une autre piste d’augmentation du nombre de sollicitations serait de permettre à nos concitoyens logés en Ehpad d’utiliser le chèque énergie. Je regarderai donc avec intérêt le texte à venir qui permettra cette ouverture. Il a été évoqué par Mme Wargon durant l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, nous saluons la volonté du Gouvernement d’accompagner la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et des centrales à charbon, matérialisant ainsi le respect des promesses du Président de la République.

En revanche, je regrette que des moyens supplémentaires, notamment humains, ne soient pas attribués au médiateur national de l’énergie, alors que le nombre de litiges concernant la protection du consommateur ne cesse de croître : 17 000 en 2018 et déjà plus de 20 000 en 2019.

J’en viens aux crédits du CAS « Transition énergétique ». Je note avec satisfaction le soutien accordé à la filière biogaz, qui doit continuer pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux de consommation d’électricité et de gaz issus d’énergies renouvelables.

La réforme du CAS « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », votée lors de l’examen du projet de loi Énergie-climat, doit entrer en vigueur rapidement, pour permettre aux collectivités de s’adapter aux nouveaux défis posés par la transition énergétique, mais aussi pour que le critère de ruralité reflète mieux la réalité des territoires.

L’examen des crédits relatifs à l’énergie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » me conforte dans la conviction que le Gouvernement poursuit sur la voie de la transition énergétique avec détermination, même si la démarche est encore perfectible. Aussi, comme l’a indiqué mon collègue Jean-François Longeot, notre groupe votera en faveur de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, « Notre maison brûle, et nous regardons ailleurs ». Ces mots étaient ceux du Président Chirac en 2002.

On pourrait croire que les dix-sept années qui nous séparent de ce discours ont permis de prendre la mesure de l’urgence. Mais non ! La vérité est pire encore : notre maison brûle, et nous la regardons brûler ; nos digues cèdent sous la pression des éléments, et nous les regardons céder ; les abeilles meurent, et nous les regardons agoniser.

Le monde tel que nous avons pu le connaître, celui dans lequel nous avons eu la chance de vivre quand nous étions enfants, est en péril. Nous vivons en plein ce que les scientifiques appellent la sixième extinction de masse. Si nous continuons à emprunter cette impasse, le pire est à envisager. Nous devons donc agir vite pour corriger cette trajectoire et espérer des jours meilleurs pour ceux qui nous succéderont.

La France est une grande nation, fière de ses chercheurs. Le foyer de scientifiques français continuera à marquer l’Histoire pour peu qu’on lui en donne les moyens. Je demandais au Gouvernement voilà un an à la tribune de la Haute Assemblée de trouver des moyens pour récompenser à la hauteur de leurs mérites nos scientifiques et éviter ainsi leur fuite vers des pays plus ambitieux dans le financement de la recherche.

Le Président de la République semblait avoir pris la mesure des défis à venir lorsqu’il déclarait qu’il fallait rendre son lustre à notre planète. Deux ans plus tard, la France est-elle à l’origine d’une révolution écologique, elle qui sait si bien entraîner ses voisins dans son sillage et les inspirer lorsque sa trajectoire est bien définie ? Malheureusement, non ! Je ne suis pas partisane ; je suis objective, et je suis même désolée de dresser un tel constat.

Madame la ministre, les intentions du Gouvernement que vous représentez sont louables. Je vous crois honnête quand vous déclarez vouloir faire face à la crise écologique et environnementale qui nous guette. Alors pourquoi ne vous donnez-vous pas les moyens d’agir en fonction de vos ambitions ?

Le Gouvernement proclame régulièrement que l’écologie est une de ses priorités. Les Français le réclament. En réalité, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent de près de 230 millions d’euros cette année. Comment justifier cette baisse, alors que la plupart de nos concitoyens attendent des réponses ? Cet enjeu est indéniablement le plus important du XIXe siècle !

En parcourant le budget que vous nous présentez, on remarque aussi une stagnation des moyens destinés à la prévention des risques. Je pense en particulier au Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Comment accepter que ces moyens stagnent quand la métropole et l’outre-mer sont régulièrement en proie à des catastrophes climatiques ?

En 2019, la France a connu des séismes, des inondations, des épisodes de neige exceptionnels, des tempêtes et des sécheresses hors du commun. Rien que ce week-end, les inondations dans le sud-est du pays ont été effroyables, coûtant la vie à plusieurs de nos concitoyens. J’en profite pour réaffirmer que nous sommes de tout cœur avec les victimes. Perdre sa maison, son entreprise, ses biens ou, pis, la vie en raison de ces catastrophes climatiques, c’est terrible !

Or ces catastrophes naturelles et climatiques seront, à mesure que le temps passe, de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes. Les scientifiques sont unanimes sur le sujet. Il faut donc investir d’urgence pour mettre à plat des problèmes créant ou empirant les catastrophes. L’urbanisme sur l’ensemble du territoire français doit par exemple être soumis à des études pour prévenir les risques les plus importants.

Madame la ministre, je voterai contre le projet de budget que vous nous proposez, non pas pour m’opposer stérilement, mais pour vous inviter à faire preuve de plus d’ambition. Il y a tant et tant à faire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette année, cette mission budgétaire a une importance toute particulière, puisqu’elle est censée concrétiser les engagements pris par le Gouvernement depuis 2017 et transcrire la conversion écologique de l’acte II du quinquennat.

À première vue, cela pourrait relativement bien commencer, puisque le budget du ministère de l’écologie apparaît stable, grâce à l’astuce du compte d’affectation spéciale, ce qui a déjà été développé par mes collègues. Mais on déchante bien vite.

Madame la ministre, comment comptez-vous respecter tous vos engagements et les faire appliquer concrètement avec une enveloppe à peu près constante et une nouvelle baisse importante d’effectifs au sein du ministère et de ses agences, comme vient de vous le demander mon collègue Joël Bigot lors des questions au Gouvernement ? C’est bien la survie de l’ingénierie publique dont il s’agit.

Notre première inquiétude concerne le budget de l’Afitf. Nous ne pouvons que nous réjouir de le voir progresser dans le projet de loi initial, même si cela résulte de ce que je qualifierais de « bricolage estival » sur les 2 centimes de taxe sur le gazole des poids lourds faisant le plein en France et sur la taxe sur les billets d’avion.

Nos collègues de la majorité sénatoriale viennent de supprimer cette taxe injuste, ce qui est une bonne chose.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Très bien !

M. Olivier Jacquin. Mais, comme ils ne l’ont pas remplacée,…

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Si ! C’est compensé !

M. Olivier Jacquin. … ils ont de fait rendu le projet de budget caduc. Ils ont fait de même en modulant à la baisse la contribution aérienne sans apporter de solution.

La majorité sénatoriale vient une nouvelle fois de démontrer son refus de réparer une injustice fiscale entre les modes de transport pour assurer une transition écologique juste. Je pourrais également évoquer les paquebots de croisière polluants non fiscalisés.

Notre deuxième inquiétude concerne Voies navigables de France. La hausse de son budget est bienvenue, mais la situation sociale résultant de la baisse des effectifs nous interroge. Nous ne pensons pas que l’effort budgétaire prenne en compte l’effet de la loi Didier, comme l’a révélé fort opportunément la mission d’information sénatoriale menée par Michel Dagbert et Patrick Chaize. Nous constatons d’ailleurs que leurs recommandations de qualité n’ont pas trouvé de débouchés dans ce projet de loi de finances.

Je voudrais à présent aborder les routes. Outre l’insuffisance budgétaire pour éviter la dégradation de notre patrimoine, nous sommes toujours en attente de la publication du rapport Roche-Rapoport et de vos intentions relatives au réseau national.

Surtout, madame la ministre, je tiens à vous faire part de notre très forte préoccupation concernant les financements destinés à notre système ferroviaire, tout particulièrement le budget de SNCF Réseau. Bien entendu, nous saluons la bonne inscription de la reprise de la dette de SNCF Réseau dans cet exercice budgétaire, mais où sont les fameux 10 millions d’euros d’investissements par jour promis par le Président de la République ? Car ce sont bien plus de 3 milliards d’euros qui sont nécessaires pour assurer la régénération du réseau !

Oui, chers collègues, dès 2020, il manquerait 250 millions d’euros pour respecter la dernière année de ce contrat de performance, selon une source syndicale, voire 345 millions d’euros, selon une autre source. Ces données n’apparaissent pas dans les rapports de notre assemblée. Mme la rapporteure spéciale Christine Lavarde vient de le confirmer, selon une source de presse. Une telle incertitude n’est pas acceptable ! Nous en saurons certainement davantage demain… si le conseil d’administration de SNCF Réseau se tient bien et ne décale pas une nouvelle fois le vote de son budget ! Nous avons besoin d’une réponse précise : quid du budget de SNCF Réseau ?

La problématique des « lignes modestes » n’est pas résolue. En deux ans, vous avez habilement réussi à éviter le débat, à tel point que certaines régions ont demandé à reprendre les petites lignes pour éviter leur fermeture. À quand le rapport Philizot ?

Il en va de même pour le fret. M. le rapporteur pour avis Didier Mandelli a fait référence aux interrogations quant à son nouveau modèle économique. D’ailleurs, le sketch du Perpignan-Rungis l’a démontré ; sans la mobilisation de la région Occitanie, ce train n’existerait plus. Ces mêmes régions se font ensuite taper sur les doigts par la Cour des comptes, qui a une vision comptable court-termiste. Mme la rapporteure spéciale semble faire sienne une telle méthode à propos des trains d’équilibre du territoire, puisqu’elle se satisfait du meilleur équilibre budgétaire sans faire état de la dégradation de l’offre ou de son transfert aux régions.

À mi-mandat, nous pouvons dresser un constat : pour ce gouvernement, le ferroviaire n’est pas véritablement une solution. Des faits le montrent.

Par ailleurs, je regrette le refus de la commission du développement durable d’accéder à notre demande d’audition des syndicats de cheminots en cette période particulière, puisque nous vivons un tournant majeur pour le modèle ferroviaire français avec l’application du nouveau pacte au 1er janvier 2020. Il n’y a jamais eu autant de démissions et de difficultés de recrutement dans ce secteur d’activité pourtant d’avenir pour la réussite de la transition écologique ! Cela est très bien illustré par une enquête interne à la SNCF, commandée par la direction de l’entreprise elle-même. Elle fait apparaître que 63 % des salariés ne font plus confiance à leur entreprise pour améliorer leur avenir professionnel. Qu’en sera-t-il le 5 décembre prochain ?

Pour pallier toutes ces difficultés, nous vous proposons de nouveau d’étudier l’idée de souscrire un grand emprunt, de généraliser le principe pollueur-payeur, de mettre à contribution les émissions carbone : des solutions jusque-là refusées, mais nous ne perdons pas espoir de vous convaincre afin de mettre chaque mode de transport dans son champ de pertinence économique et écologique. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons apporter des réponses aux problématiques de mobilités à deux vitesses.

Madame la ministre, je suis au regret de constater que, malgré quelques progrès, ce budget est une nouvelle occasion manquée et ne répond pas à la double problématique de « fin du monde » et de « fin du mois ». Nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les récentes intempéries dans l’Hérault ont paralysé le trafic ferroviaire Béziers-Sète depuis le 23 octobre dernier. Ce lundi, les circulations ferroviaires ont repris entre Béziers et Agde. Saluons l’engagement des agents de SNCF Réseau et des entreprises partenaires.

Cette interruption de toute circulation durant un mois sur cet axe majeur nord-sud de l’Europe démontre l’urgence de réaliser la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Madame la ministre, vous y avez d’ailleurs fait allusion lors de l’un de vos déplacements.

Je dresse un rapide historique : le projet, étudié depuis 1990, a été arrêté en 1996, puis repris en 2007 avec des fonctionnalités différentes issues du débat public de 2009 ; quatre décisions ministérielles de 2010 à 2017 pour les études préalables devant mener à l’enquête publique avant d’être à nouveau stoppées en 2017. Trente ans de tergiversations sur ce dossier !

La LOM, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale, se base sur le scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce scénario prévoit une première phase de travaux sur le tronçon Montpellier-Béziers de 2028 à 2032 et une seconde entre Béziers et Perpignan de 2033 à 2037. Les événements climatiques à répétition sur le littoral méditerranéen nous obligent à reconnaître que ce calendrier n’est plus réaliste.

En mars dernier, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la LOM, je rappelais tout l’intérêt de ce projet structurant pour le développement de notre territoire. Il s’agit en effet du prolongement logique du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, qui vient de s’achever pour un coût de 1,8 milliard d’euros.

Cette nouvelle ligne permettra de renforcer les mobilités du quotidien par un développement de l’offre de TER, mais également de répondre aux enjeux du développement durable par l’augmentation des capacités de fret. L’impact économique d’un tel chantier dans un département comme l’Hérault, rongé par le chômage, ne peut être négligé.

M. Roland Courteau. Et l’Aude !

M. Jean-Pierre Grand. Cette ligne répond également aux enjeux européens d’interconnexion des lignes à grande vitesse françaises et espagnoles. Je rappelle que la ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Figueras-Perpignan est déjà opérationnelle.

Le dossier d’enquête publique est administrativement prêt : votre décision rapide, madame la ministre, de le lancer est unanimement attendue en Occitanie et marquerait un signal fort de la volonté de l’État d’avancer sur ce dossier. Annoncer un nouveau calendrier sans se préoccuper des financements serait mécaniquement irréaliste. La DUP en serait fragilisée.

Avec le futur article 4 de la LOM, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de deux ans – c’est très long ! – pour permettre la création d’établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre. C’est le cas du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, dont le coût prévisionnel est de 5,5 milliards d’euros, dont 1,8 milliard d’euros pour le premier tronçon Montpellier-Béziers. La mise en œuvre d’une société de financement permettra l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de cette grande infrastructure ferroviaire.

Afin de perdre le moins de temps possible, pouvez-vous nous assurer d’un calendrier raisonnable pour la mise en place d’un groupe de travail sur la rédaction de cette ordonnance auquel la région Occitanie – sa présidente le répète souvent – souhaite activement participer ?

Je ne résiste pas à l’envie de rappeler que l’État a su mobiliser en quelques jours plus de 10 milliards d’euros, que nous avons votés ici, pour satisfaire partiellement les « gilets jaunes », qui ne lui en sont pas pour autant reconnaissants. J’ai du mal à imaginer que l’État ne puisse tout aussi rapidement mobiliser les crédits nécessaires pour la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.

La loi d’orientation des mobilités sera prochainement promulguée,…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Pierre Grand. … mais les situations évoluent et les urgences s’imposent à nous. Dans ce domaine, il n’y a rien de plus vieux qu’une loi votée. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis du constat unanime sur les travées de la Haute Assemblée de l’urgence écologique, urgence que prend bien en compte le budget du ministère de la transition écologique et solidaire tel qu’il vous est proposé dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, après les amendements votés à l’Assemblée nationale, les moyens du ministère pour l’année 2020 s’élèvent à 32,202 milliards d’euros. À périmètre constant – j’y insiste –, ces moyens sont en hausse de 808 millions d’euros par rapport à 2019, soit une augmentation de 2,6 %.

J’ai bien entendu les questionnements sur les effectifs de mon ministère et de ses opérateurs. Je voudrais préciser les choses, parce que j’ai entendu toutes sortes de chiffres : 597 postes seront supprimés – et non 2 000, 3 000 ou 5 000 ! –, soit un peu plus de 2 % en 2020.

M. Roland Courteau. C’est déjà trop !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Agir dans un secteur prioritaire n’interdit pas de participer à l’effort général de maîtrise des dépenses publiques. Bien évidemment, cela ne doit pas être décidé à l’aveugle : les efforts porteront notamment sur les fonctions support. Je vous confirme que sont bien préservés les effectifs de l’Office français de la biodiversité et ceux des inspecteurs des installations classées. Quant à ceux des parcs, ils augmentent.

Ce budget s’inscrit bien dans la priorité donnée par le Président de la République à la transition écologique dans l’acte II du quinquennat. C’est une attente forte des Français, comme le grand débat national nous l’a montré. C’est aussi une nécessité et un défi.

Le défi de la transition écologique pose finalement des questions simples dont les réponses peuvent être complexes : comment se loger, se nourrir, se déplacer ? Vers quels emplois s’orienter demain ? Il se décline dans tous les territoires, et je voudrais saluer la mobilisation des collectivités dans ce domaine et de chacun de nos concitoyens. C’est pourquoi nos actions et nos moyens doivent accompagner ces derniers. C’est l’un des axes du budget que nous proposons, au travers du chèque énergie, de la rénovation énergétique des logements ou encore de la prime à la conversion.

Une autre dimension fondamentale à prendre en compte est que la transition écologique n’est pas l’affaire d’un seul ministère. Elle constitue un objectif transversal pour tous les ministères, qui doit irriguer toutes nos politiques publiques. C’est ce que nous appelons le green budgeting.

Plus que le budget, ce sont les politiques mises en œuvre par le Gouvernement dans le champ de la transition écologique et solidaire, et qui sont le reflet de nos priorités, que je voudrais présenter.

Premièrement, l’eau et la biodiversité rassemblent 2,572 milliards d’euros.

Les agences de l’eau ont démarré en 2019 leur onzième programme. La priorité porte sur l’adaptation au changement climatique. Les événements nous montrent combien il est important de s’y préparer. Il s’agit de préserver les ressources et d’accompagner les activités économiques qui en dépendent.

Nous allons créer le 1er janvier 2020 l’Office français de la biodiversité, qui permettra de simplifier notre organisation pour la préservation de la biodiversité et de renforcer l’efficacité des politiques publiques en coordonnant les actions et en développant ses partenariats territoriaux.

Nous allons également créer un onzième parc national, le parc national des forêts de Champagne et Bourgogne, dont la charte d’adhésion a été lancée il y a une dizaine de jours. Je le redis, j’ai souhaité que l’OFB soit préservé en 2020 de toute mesure de réduction de ses personnels. L’Assemblée nationale a accordé aux parcs, lors de ses débats, huit ETP supplémentaires, notamment pour la création de ce onzième parc.

Grâce à la diversité des outils de classement et de protection, les aires protégées françaises couvrent aujourd’hui 29,5 % des terres et 22 % des eaux françaises. Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion du dernier conseil de défense écologique, l’objectif de 30 % pour les terres et les eaux, dont un tiers en protection forte.

En 2020, nous poursuivrons le plan Biodiversité lancé en juillet 2018. Je vous confirme que le montant de 600 millions d’euros annoncé sera bien respecté, avec 40 millions d’euros pour le programme 113 et 560 millions d’euros pour les agences de l’eau. Nous accueillerons à Marseille le congrès de l’UICN, qui traduira avant la COP15 Biodiversité en Chine, à l’automne, le positionnement moteur de la France à l’international, salué par tous nos partenaires.

Deuxièmement, notre politique en faveur de l’énergie et du climat mobilisera 12,128 milliards d’euros en 2020.

Nous poursuivrons le soutien aux énergies renouvelables financé dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », notre premier poste de dépense avec 5,4 milliards d’euros.

Avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous confirmons notre ambition de réduction de la consommation finale d’énergie, mais également le développement des énergies renouvelables avec des objectifs chiffrés.

Depuis 2017, près de 3 000 projets ont été sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres, aussi bien dans le solaire, l’éolien terrestre, la biomasse, l’hydroélectricité et le fonds chaleur. Ces dispositifs ont permis la progression constante de la part des énergies renouvelables au sein de notre mix énergétique. Dans le mix électrique, la part des énergies renouvelables est ainsi passée de 19,6 % à 22,7 % entre 2016 et 2018. L’Ademe, de son côté, sera dotée de près de 590 millions d’euros de crédits pour poursuivre ses appels à projets pour la transition énergétique et développer le fonds chaleur.

La transition énergétique, c’est aussi aider nos concitoyens à franchir le pas d’un mode de vie écologique et plus économique.

Le dispositif de chèque énergie, bénéficiant à plus de 5,8 millions de ménages, est largement adopté par les bénéficiaires potentiels : le taux de recours dépasse désormais les 80 %.

En début de mandat, le Président de la République s’était engagé à retirer de la circulation 500 000 véhicules polluants grâce à la prime à la conversion. Cet objectif est d’ores et déjà rempli et même largement dépassé, avec presque 690 000 dossiers prévus à la fin de 2019, mais nous poursuivrons la mesure en 2020 : 405 millions d’euros y seront de nouveau consacrés, ainsi que 395 millions d’euros pour le bonus des véhicules électriques avec pour objectif désormais de retirer 1 million de véhicules polluants au cours du quinquennat.

Comme nous nous y étions engagés, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui oblige aujourd’hui les ménages modestes à faire l’avance de trésorerie, sera transformé pour eux en prime directement touchée au moment des travaux.

Grâce aux certificats d’économie d’énergie, les ménages peuvent être accompagnés, par exemple pour remplacer leur chaudière par un équipement plus performant en percevant une prime, qui peut aller jusqu’à 4 000 euros, et limiter le reste à charge au strict minimum. Nous consacrons, je le rappelle, 200 millions d’euros pour soutenir les plateformes de conseil et d’accompagnement, et nous souhaitons le faire en partenariat avec les collectivités. Nous pourrons prochainement signer un certain nombre de partenariats avec les premières régions.

Quand j’entends dire que le Gouvernement baisserait le montant des aides à la rénovation thermique de l’habitat, je m’inscris en faux. En 2020, l’effort consacré à cette politique, essentielle pour l’efficacité énergétique, pour le confort, pour la qualité de vie et pour le budget des ménages, atteindra 3,5 milliards d’euros.

Enfin, je confirme à M. Gremillet que nous avons prévu 40 millions d’euros en autorisations d’engagement pour l’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon, comme nous l’avions évoqué lors du débat sur la loi Énergie- climat.

Troisièmement, la politique de prévention des risques sera dotée de 532 millions d’euros. Ces crédits sont en très légère hausse par rapport à 2019. L’accident de Lubrizol rappelle que notre action dans ce domaine est une priorité.

Une attention toute particulière est portée aux effectifs dédiés à ces missions. Les effectifs de contrôle des inspecteurs des installations classées seront maintenus l’an prochain, après avoir été en constante progression durant ces dernières années, et les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire seront en hausse en 2020.

La prévention des risques naturels majeurs est, de son côté, conduite en lien avec les collectivités. Le fonds Barnier, dont les montants d’intervention sont estimés à 180 millions d’euros en 2020, a été pleinement mobilisé lors des inondations dans l’Aude. Il accompagnera les collectivités et les ménages lors d’aléas de grande ampleur.

Quatrièmement, en 2020, nous poursuivrons la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie circulaire. Le projet de loi qui en est issu, présenté le 10 juillet 2019 en conseil des ministres, s’articule autour de quatre orientations que vous connaissez : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources ; mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ; informer pour mieux consommer ; améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages. Nos priorités budgétaires iront au renforcement des soutiens accordés par l’Ademe aux projets des collectivités pour valoriser leurs déchets et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.

Cinquièmement, les moyens alloués aux transports représentent 7,332 milliards d’euros. En forte hausse, le budget pour 2020 met en œuvre les engagements pris dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Les audits sur les infrastructures que j’avais lancés en début de mandature nous ont donné une vision claire de leur état et des besoins pour améliorer la mobilité au quotidien de nos concitoyens.

Nous nous sommes engagés dans la loi Mobilités sur une trajectoire financière pour l’Afitf : le budget pour 2020 y est conforme. L’effort est inédit : près de 3 milliards d’euros seront investis par l’État dans les transports, soit 20 % de plus qu’en 2019. Je rappelle que les trois quarts de nos investissements durant le quinquennat seront consacrés au ferroviaire. L’État consent un effort sans précédent : la régénération est en hausse de 50 % par rapport au quinquennat précédent, et nous allons reprendre 35 milliards d’euros de dette, dont 25 milliards d’euros dès le 1er janvier 2020.

Nous pourrons y revenir à l’occasion de l’examen des amendements, nous avons besoin d’une ligne ferroviaire pour relancer le train Perpignan-Rungis. Il ne vous a pas échappé que la ligne a été coupée à la suite d’intempéries. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)