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Séance du 30 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 40 à 46

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement prévoit la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux – la mesure vise essentiellement les fauteuils roulants, mais son champ pourra ultérieurement être élargi –, en raison de trois effets principaux.

Tout d’abord, en se limitant au seul élément figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), cette procédure risque de manquer sa cible, faute d’englober l’ensemble des aides techniques réellement facteurs de reste à charge.

Ensuite, en empêchant tout nouvel acteur de pénétrer sur le marché, elle ne manquera pas d’entraîner la formation d’oligopoles, ce qui engendrera inévitablement une hausse des prix à long terme.

Enfin, l’injonction qui pourra être faite aux entreprises sélectionnées de « fournir des quantités minimales de produits et de prestations sur le marché français » ne paraît pas réaliste au vu du maillage actuel de la filière du dispositif médical.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Cet article permet d’avoir des financements innovants pour des systèmes qu’il faut envisager différemment. S’agissant des fauteuils, nous devons garantir aux patients des modèles adaptés à leurs besoins. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui, et les restes à charge peuvent être élevés. Devant ce constat, nous souhaitons faire baisser les prix et diminuer les restes à charge.

Nous avons besoin pour cela de dispositifs innovants de tarification, qui existent déjà dans d’autres pays. Proposer de supprimer ce référencement sélectif revient à ne pas vouloir faire évoluer une situation qui est bloquée depuis plus de vingt ans, sachant que les travaux précédents de révision ont déjà échoué.

Le périmètre du dispositif vise dans un premier temps les fauteuils roulants. La procédure sera limitée dans le temps et n’empêchera pas l’entrée de nouveaux acteurs par la suite. Plusieurs candidats seront sélectionnés, de façon à pouvoir garantir l’approvisionnement et à ne pas créer de monopole.

Nous travaillons sur ce dispositif avec les fournisseurs, les professionnels, mais aussi les destinataires de ces matériels. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Après les mots :

au même premier alinéa

insérer les mots :

, le cas échéant équipés des aides techniques au sens du 2° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à s’assurer que la remise en bon état d’usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble, et non les seuls éléments éligibles au remboursement par l’assurance maladie.

Un important reste à charge peut être lié aux aides techniques qui n’ont pas la qualité de dispositifs médicaux, mais qui font pourtant partie intégrante du fauteuil.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. La mesure cible la prise en charge de dispositifs médicaux, notamment de fauteuils roulants. Ils pourront être remis en bon état d’usage, c’est-à-dire remis en condition de sécurité, d’hygiène et de fonctionnement, après l’utilisation par une première personne qui n’en a plus l’usage. La mesure permet la prise en charge par l’assurance maladie de ce dispositif de remise en bon état. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc, Gabouty, Longeot, Bonne, Lefèvre, Moga, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mmes Guillotin et Guidez, M. H. Leroy, Mme Billon et MM. Bouchet et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Après les mots :

d’usage

insérer les mots :

notamment par des structures du réemploi,

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à la prise en compte, dans le décret prévu pour fixer les modalités d’application de l’article, les structures du réemploi qui gèrent la récupération, la valorisation et la remise en bon état d’usage de biens multiples. Cette mesure pourrait amener des structures du réemploi à réparer et remettre en état des fauteuils roulants, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La précision apportée par cet amendement ne paraît pas nécessairement opportune. La priorité, en matière de remise en bon état d’usage, doit être donnée à des centres homologués, pas forcément à des structures de réemploi, quand bien même ces dernières peuvent être bénéficiaires d’une homologation.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 95 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 34, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Sol, D. Laurent et Brisson, Mmes Canayer, Morhet-Richaud, Eustache-Brinio et Puissat, M. Pellevat, Mme Bruguière, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Cardoux et Bazin, Mmes Richer et Gruny, MM. Lefèvre, Houpert, Bonhomme et Bouchet, Mmes L. Darcos, Estrosi Sassone, Lassarade et Chauvin, MM. Pierre, Kennel, Calvet, B. Fournier, Bonne et Mayet, Mmes Lavarde et Deseyne, MM. de Legge, Cuypers, Charon et Dallier, Mmes M. Mercier, Giudicelli, Garriaud-Maylam et Malet et MM. Cambon, Gremillet, Husson, Mandelli et Babary, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le patient conserve sa liberté de choix entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d’usage.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Je salue l’initiative du Gouvernement, qui reprend une proposition du Sénat visant à la réutilisation de matériels remis en bon état de fonctionnement, notamment de fauteuils roulants. Cette avancée était attendue. Toutefois, la rédaction actuelle inquiète les associations du monde du handicap, car elle ne fait pas clairement mention de la liberté de choix du destinataire du matériel. Certes, l’information sur le caractère neuf ou remis en état de celui-ci est obligatoire, mais il me semble fondamental, pour aller au bout de la démarche, que le libre choix des personnes concernées soit explicitement mentionné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Il n’est nullement question de contraindre le choix du patient, qui restera libre d’acheter le dispositif qu’il préfère. L’ajout de cette mention pourrait toutefois être source de confusion, monsieur le sénateur. Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. C’est le contraire, madame la secrétaire d’État : il s’agit d’un amendement de clarification, et non de confusion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc, Gabouty, Longeot, Lefèvre, Moga, de Nicolaÿ, Bonhomme et Mayet, Mmes Guillotin et Guidez, M. H. Leroy, Mme Billon et MM. Bouchet et Laménie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 51

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° Fixer le montant de la consigne mise à la charge de l’assuré pour bénéficier de la prise en charge du dispositif médical.

II. – Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La consigne mentionnée au 2° ne peut donner lieu à aucune prise en charge, au titre d’aucune prestation ou allocation. Elle est rétrocédée à l’assuré par l’assurance maladie lorsqu’il restitue le dispositif conformément au 1°, sauf lorsque l’état du dispositif médical est anormalement détérioré.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à réintroduire le mécanisme de consigne initialement prévu par le Gouvernement, afin d’inciter les assurés à restituer le matériel pris en charge par l’assurance maladie pour qu’il puisse profiter à d’autres assurés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission ne s’est pas montrée favorable au rétablissement de la consigne, qui figurait dans le texte initial et qui a été supprimée par l’Assemblée nationale.

Pour rappel, ce mécanisme conditionnait le bénéfice d’un dispositif remis à neuf au versement d’une somme d’argent, qui ne pouvait donner lieu à aucune prise en charge au titre de la sécurité sociale ou de la protection sociale, et qui était rétrocédée au bénéficiaire au moment de la restitution du dispositif.

Instaurer un tel mécanisme ne nous paraît pas opportun. En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 140 est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L’amendement n° 208 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 52

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 140

M. Yves Daudigny. Tous les éléments de sécurité, de matériovigilance, de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une attention particulière et d’une garantie renforcée lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, avancée en âge ou fragile.

Par ailleurs, tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, aux opérations de réparation et de maintenance et à l’origine des pièces détachées doivent être recensés et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et d’identifier les responsabilités en cas d’accident.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 208.

Mme Michelle Gréaume. Je fais mien l’argumentaire développé par M. Daudigny.

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc, Gabouty, Longeot, Lefèvre, Moga, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mmes Guillotin et Guidez, M. H. Leroy, Mme Billon et MM. Bouchet et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 52

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot

est

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de réparation, l’origine des pièces détachées utilisées, neuves ou compatibles, ainsi que leurs périodes de garantie sont transmises.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement, presque identique aux précédents, est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En soi, tout dispositif conduisant à renforcer la matériovigilance sur un fauteuil roulant remis à neuf paraît intéressant. Les amendements prévoient tout de même de conditionner la prise en charge financière du fauteuil usagé à la traçabilité du moindre de ses composants, ce qui risque de contraindre de façon importante le travail des centres homologués. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. L’article prévoit déjà de créer un système unique de traçabilité des matériels remis en bon état. C’est une avancée importante pour favoriser la qualité et la sécurité d’emploi de ces dispositifs médicaux.

Cela étant, il est important de prévoir une entrée en vigueur progressive, d’où la présence du mot « peut-être » dans le texte. Il serait contreproductif de prévoir une entrée en vigueur immédiate.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 et 208.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 97 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 209, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 58

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné, d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné, » ;

- après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle prend également en compte l’information relative aux statuts des brevets protégeant le médicament ou produit de santé. Elle tient également compte du prix des génériques disponibles hors du marché européen. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement contraignant les industriels à dévoiler, au moment de la fixation du prix d’un médicament, les investissements publics en recherche et développement dont ils ont bénéficié.

C’est une bonne nouvelle pour celles et ceux qui souhaitent, comme nous, instaurer une véritable démocratie sanitaire et mettre fin à une certaine omerta entourant la fixation du prix des médicaments.

Cette première étape essentielle s’inscrit dans la résolution sur la transparence votée en mai dernier à l’Assemblée mondiale de la santé. Il nous semble très important, comme à beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, de légiférer dans ce domaine.

Aussi, notre amendement vise à reprendre une proposition de l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament. En effet, notre seul regret porte sur la disposition adoptée à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, qui renvoie les modalités de la transparence à un décret d’application devant être adopté d’ici à janvier 2021 et qui supprime la prise en compte des informations fournies dans la fixation des prix.

Pour ces raisons, nous proposons d’aller un peu plus loin, en ne se limitant pas aux investissements totaux des industriels, mais en tenant compte également des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné, d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières, ainsi que du statut des brevets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté à l’article 29 un amendement qui a pour objet la publicité des fonds publics attribués aux exploitants de spécialités pharmaceutiques en matière de recherche et développement.

Compte tenu de la sensibilité de ces données et surtout de la complexité de leur interprétation, un décret a été prévu. Ainsi, le premier point de cet amendement, dont l’imputation est d’ailleurs discutable, me paraît largement satisfait.

La disposition relative au statut des brevets – c’est le second point de cet amendement – me laisse plus perplexe. Il est vrai que la base principale de données relatives aux brevets, qui est gérée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, est alimentée par les entreprises pharmaceutiques et ne donne pas toute satisfaction en matière de transparence.

Pour autant, les leviers à la main de l’État n’ont pas vocation à percer excessivement le secret des affaires, mais à permettre son intervention ponctuelle pour garantir l’intérêt public.

Mme Laurence Cohen. Ah, le fameux secret des affaires !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est notamment le cas de la licence d’office, qui est très peu activée, j’en conviens. À mon sens, la politique des brevets de médicaments qui doit concilier le droit commun de l’initiative privée et les objectifs de santé publique est certainement perfectible, mais mérite un travail bien plus approfondi avant de légiférer.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’imagine que notre amendement ne va pas être adopté, mais nous le maintiendrons, parce que nous nous appuyons sur le travail, étayé, de l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament.

Surtout, M. le rapporteur général nous dit que ce sujet mérite d’être examiné plus avant et Mme la secrétaire d’État répond qu’elle est du même avis… Dès lors, allez-vous engager ce travail approfondi ? Vous semblez reconnaître qu’il existe une certaine opacité sur la formation des prix, mais vous nous dites que vous allez réfléchir… Dans le cadre d’un débat au Parlement, tout cela n’est pas très sérieux !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je voterai cet amendement, ainsi que l’amendement n° 210 que nous examinerons ensuite. Ils sont tous deux dans la droite ligne des déclarations que le chef de l’État a faites lors d’une réunion à Genève sur ce thème.

J’entends l’argument de M. le rapporteur général sur la nécessité de renvoyer les conditions d’application à un décret, mais personne ne peut contester le fait que, en la matière, nous devons améliorer la transparence. Sur la politique du médicament, l’opinion publique elle-même se pose beaucoup de questions, et la meilleure façon d’y répondre est de mettre tous les éléments sur la table.

Lors d’une récente audition, le président du Comité consultatif national d’éthique nous rappelait que les dividendes versés par l’industrie du médicament au niveau mondial dépassaient ceux de l’industrie du luxe ! Cet argent n’est pas investi dans la recherche ou au bénéfice des patients. De telles informations méritent d’être mises dans le débat public et discutées. Sinon, les positions se cristallisent et deviennent irréconciliables, ce qui ne profite à personne.

Les enjeux des coûts de l’innovation et des nouveaux médicaments – immunothérapies, etc. – sont connus et importants. Il faut donc accepter les perspectives tracées à Genève en termes de transparence du secteur du médicament.

Ces deux amendements vont tout à fait dans ce sens, et sans excès !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 210, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a la même philosophie que le précédent. Je considère donc qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, M. Bonne, Mme Deseyne, MM. Grosperrin et Bascher, Mme Berthet et MM. Poniatowski et Mouiller.

L’amendement n° 141 est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette déclaration ne s’applique pas aux exploitants ou aux fournisseurs de distributeur au détail de produits et prestations dont les organisations représentatives disposent des moyens techniques nécessaires pour transmettre ces données.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. L’article 28 impose la transmission des données relatives aux prix pratiqués entre les intermédiaires – fabricants, distributeurs en gros ou au détail – sur le marché de la liste des produits et prestations.

La transparence des données relatives à la vente des produits ou prestations par les exploitants ou les fournisseurs de distributeurs au détail doit être renforcée. Les pharmaciens sont volontaires pour participer à ce contrôle accru.

Les organisations syndicales des pharmaciens d’officine sont en mesure de transmettre, sur la base d’un panel représentatif, des informations détaillées, précises et suffisantes au comité économique des produits de santé, le CEPS. Les modalités de transmission des données par les organisations syndicales représentatives sont d’ailleurs définies dans l’accord-cadre avec le CEPS.

Dans l’éventualité où le CEPS aurait besoin d’informations plus spécifiques pour une série de dispositifs médicaux, le décret en Conseil d’État prévu au nouvel article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale pourrait fixer les modalités précises de requête et de transmission de ces données.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 141.

M. Yves Daudigny. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le dispositif de ces amendements identiques paraît intéressant, dans la mesure où il ouvre la possibilité à certains distributeurs de faire parvenir au CEPS un panel de données pertinentes.

Pour autant, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, en raison du risque que ces dérogations pourraient entraîner en matière d’homogénéité des systèmes d’information.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Tout à l’heure, on nous demandait davantage de traçabilité des prix – cet article constitue d’ailleurs une avancée majeure en la matière –, alors que cet amendement a pour objet d’exonérer de l’obligation prévue certains exploitants.

Cette mesure créerait une inégalité de traitement entre les différents types d’entreprises en fonction de la possibilité pour elles d’être représentées ou non. Cela viendrait également compliquer l’exploitation des données, puisque certains fabricants fourniraient des données fines et d’autres des données agrégées.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.