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Séance du 5 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Depuis 2015, la chancellerie a engagé un regroupement de ses services d’administration centrale sur deux sites : le site historique place Vendôme et un nouveau site, porte d’Aubervilliers dans le XIXe arrondissement de Paris.

Ce second site, dans le quartier du Millénaire, regroupe le plus d’agents et abrite le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction de l’administration pénitentiaire, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que l’inspection générale de la justice. Compte tenu des créations d’emplois récentes et à venir, notamment en lien avec le plan de transformation numérique et le développement du renseignement pénitentiaire, nous avons besoin de trouver de la place.

Le départ de l’agence régionale de santé d’Île-de-France d’un bâtiment voisin à celui que nous occupons actuellement constitue une opportunité intéressante et nous projetons d’y installer certains services, mais le niveau des autorisations d’engagement dont nous disposons à ce stade est insuffisant pour signer le bail.

La loi de finances initiale pour 2019 a prévu un montant de 41 millions d’euros en autorisations d’engagement au bénéfice du programme 310. Cette budgétisation correspondait à l’hypothèse initiale d’un engagement d’une durée de six ans. Or les règles de la comptabilité budgétaire de l’État ont été modifiées à l’été 2019 et prescrivent désormais d’engager la dépense à hauteur de la durée totale du bail. Comme nous souhaitons signer un bail de neuf ans, dont sept ans ferme, le montant nécessaire des autorisations d’engagement s’élève à 54,3 millions d’euros.

Dans ce contexte, le présent amendement prévoit l’inscription d’un financement complémentaire de 12,4 millions d’euros que je vous serais reconnaissante de bien vouloir accepter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Madame la garde des sceaux, nous n’avons pas de difficulté de fond avec cet amendement, mais compte tenu de la décision de la commission des finances de rejeter les crédits de la mission « Justice », l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-893.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-698, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

 

10 410

 

10 410

dont titre 2

10 410

10 410

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

10 410

 

10 410

SOLDE

-10 410

-10 410

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je tente ma chance de nouveau…

La loi de 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que la région est désormais l’acteur unique de la formation professionnelle.

L’article L. 6121-2 du code du travail dispose que la région finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Il prévoit également la conclusion d’une convention entre l’État et les régions qui précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires.

Un transfert du programme 107, « Administration pénitentiaire », intervenu en loi de finances initiale pour 2017, d’un montant de 490 000 euros visait à compenser financièrement la reprise de la compétence par les régions. Ce transfert portait sur la masse salariale afférente aux missions transférées, le ministère de la justice conservant les effectifs qui assurent au niveau des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire le pilotage des actions d’accueil, d’orientation et d’évaluation de la population pénale.

Le présent amendement correspond à un ajustement technique, visant à prendre en compte le besoin du département de Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. C’est bien tenté, madame la garde des sceaux… (Sourires.) Il est vrai que les sommes en jeu sont modestes et que nous pouvons évidemment être d’accord sur le fond, mais compte tenu de la décision de la commission des finances de rejeter les crédits de la mission « Justice », l’avis est, là encore, défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-698.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-296, présenté par M. Poadja, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

40 000 000

 

10 000 000

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

40 000 000

 

10 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Je me félicite du lancement de la construction du centre de détention de Koné, dont les travaux vont pouvoir commencer en 2020. L’ouverture de ce centre va permettre de désengorger le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé Camp Est, mais les locaux de ce centre sont particulièrement vétustes, ce qui renforce l’insécurité. Je propose donc de prévoir, dans ce budget, une enveloppe de 40 millions d’euros sur quatre ans pour rénover le Camp Est et ainsi améliorer la sécurité du personnel pénitentiaire et les conditions de détention des prisonniers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis, madame la présidente.

Monsieur le sénateur, la direction de l’administration pénitentiaire étudie actuellement les différents scénarios de réhabilitation du centre de Nouméa et nous n’avons pas besoin, sur le budget pour 2020, d’un financement supplémentaire par rapport aux crédits dont nous disposons déjà. Nous devons d’abord trancher entre les différentes options qui sont à l’étude.

En ce qui concerne le centre de Koné, les travaux doivent commencer dans le courant de ce mois et il devrait ouvrir comme prévu en 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je voudrais simplement savoir si la commission est défavorable sur le fond à l’amendement ou bien si elle suit sa logique générale de rejet des crédits de cette mission. C’est un sujet important.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. C’est un avis sur la forme. Cela paraît logique, compte tenu du rejet des crédits. Je maintiens cet avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-296.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-896 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

9 000 000

 

9 000 000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

9 000 000

 

9 000 000

dont titre 2

500 000

500 000

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Le financement de l’aide juridictionnelle est l’une des problématiques récurrentes intéressant le ministère de la justice. Il pose la question de l’accessibilité financière à l’État de droit.

Quel est l’intérêt, en effet, de consacrer des droits pour protéger les individus les plus vulnérables de notre société si, dans le même temps, le coût d’entrée dans le système judiciaire les empêche de les faire respecter ? En droit moderne, la nécessité d’offrir aux personnes démunies une aide juridictionnelle a été reconnue depuis 1851.

Si l’existence de cette aide n’est pas sérieusement remise en question, son périmètre d’application fait l’objet de discussions constantes, comme en témoignent les récentes modifications de la loi du 10 juillet 1991 introduites à la suite du rapport des députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, qui fait d’ailleurs écho au rapport de 2014 de Sophie Joissains et Jacques Mézard.

Se pose en effet, dans ce domaine comme ailleurs, la question de la soutenabilité du système, avec l’accroissement des inégalités en France.

Il est dommage que cette question soit traitée législativement de manière incidente, alors que le sujet mériterait à lui seul un texte spécifique. En l’absence d’un consensus entre les deux chambres, il nous paraît nécessaire de garantir son financement jusqu’à ce qu’une réforme pérenne et satisfaisante voie le jour.

À cette fin, le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle à partir des besoins de financement identifiés par nos rapporteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Sur le fond, la commission est favorable à cet amendement, compte tenu de ce qu’a dit Mme Josiane Costes, rapporteure pour avis sur la PJJ. Cependant, sur la forme, je me vois dans l’obligation de donner un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est également un avis défavorable, madame Costes.

Vous proposez d’accroître de 9 millions d’euros le budget alloué à l’aide juridictionnelle. Les 484 millions d’euros de crédits inscrits dans le projet de loi de finances couvrent en fait notre prévision de dépenses pour 2020. Si les crédits n’augmentent que de 61 millions d’euros, c’est pour des raisons techniques. D’abord, il y a un apurement de produit de contribution pour l’aide juridique, resté sur un compte d’attente, qui sera réalisé d’ici à la fin de l’année, apportant 9 millions d’euros de ressources supplémentaires pour le financement de l’aide juridictionnelle. Ensuite, il y a une révision à la baisse de l’évolution tendancielle de la dépense d’une vingtaine de millions d’euros, qui a été réalisée au vu de la dépense effectivement constatée en 2018, laquelle n’était que de 464 millions d’euros.

Nous prévoyons en outre, par sécurité, de reporter les crédits du programme 101, « Accès au droit et à la justice », qui ne seront pas consommés en 2019 sur l’aide juridictionnelle, ce qui devrait représenter à peu près 13 millions d’euros.

La dotation inclut également une enveloppe de 4,5 millions d’euros pour financer l’extension de la représentation obligatoire, qui est prévue dans un texte qui va sortir d’ici quelques jours, ainsi que 5 millions d’euros pour développer la contractualisation avec les barreaux et financer, notamment, l’expérimentation de structures spécifiques à la défense des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-896 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-898 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

7 500 000

 

7 500 000

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

7 500 000

7 500 000

dont titre 2

500 000

500 000

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

7 500 000

7 500 000

7 500 000

7 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les lois de finances se succèdent et le constat du retard français en matière d’investissement dans nos juridictions se répète inlassablement, à la lumière de comparaisons européennes dressées par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice.

Les moyens humains constituent la matière première de la justice, du début à la fin de la chaîne judiciaire : je pense aux magistrats, évidemment, mais également aux greffiers et agents administratifs chargés de les assister dans leur mission régalienne.

Nous nous inquiétons de voir appliquer au monde judiciaire, comme à d’autres domaines avant lui, un fétichisme électronique, qui laisserait penser que les différends humains peuvent trouver des solutions pérennes et acceptables grâce à des algorithmes informatiques. Le « temps des victimes » ne prend-il pas racine dans le besoin de nos contemporains de trouver l’écoute attentive et bienveillante de leurs pairs à une époque d’intermédiation chronique ?

Paradoxalement, le déficit d’investissement a conduit nos juridictions à développer une productivité hors normes pour maintenir des délais de jugement qui soient acceptables, après les sanctions du juge européen, et afin de maintenir un accueil digne des justiciables dans les locaux parfois très détériorés de la justice.

Madame la ministre, nous ne doutons pas de votre volonté d’œuvrer significativement pour un rattrapage français en la matière, et l’adoption de la loi de programmation pour la justice, cette année, en est la première manifestation. Toutefois, au regard des engagements fixés par cette loi, nous considérons qu’une autre ventilation des crédits est possible pour accompagner ce rattrapage et améliorer substantiellement le service public de la justice de notre pays.

Cet amendement vise donc à prolonger l’esprit de la loi de programmation en proposant des transferts de crédits, notamment des postes informatiques, vers les juridictions, afin d’y renforcer la présence humaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est aussi un avis défavorable, mais je voudrais dire à M. le sénateur Requier que je suis évidemment extrêmement sensible à son argumentation.

Nous avons fait, pour 2020, un effort important pour les services judiciaires, puisque nous créerons 384 emplois – 100 emplois de magistrat et 284 emplois de personnel de greffe, de juristes assistants et d’agents administratifs –, soit 100 emplois de plus que ce qui était prévu dans la loi de programmation. C’est un effort supplémentaire qui est ciblé, puisque, sur l’ensemble de ces emplois, nous allons essentiellement accompagner deux politiques prioritaires : la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs, avec 70 emplois de magistrat, 100 greffiers et des personnels de la PJJ ; la lutte contre la délinquance, notamment financière, en aidant les juridictions interrégionales spécialisées avec 30 magistrats et des personnels supplémentaires.

En résumé, il y a plus de créations de postes que ce qui était prévu dans la loi de programmation, et nous les affectons sur deux politiques prioritaires.

Pour autant, je ne dis pas que tout va bien. D’une part, nous devons retravailler sur notre grille d’affectation des magistrats, ce que nous appelons « la clé de répartition » des magistrats. La direction des services judiciaires s’y attache, ce travail devant arriver à terme dans un ou deux ans. D’autre part, nous devons également prendre en compte des emplois pour la réforme du contentieux social mise en place l’année dernière. À cet effet, 132 emplois seront transférés du ministère des solidarités et de la santé.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous faisons un effort particulièrement important, qui demande à être poursuivi.

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-898 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-297, présenté par M. Poadja, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

5 500 000

 

5 500 000

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

5 500 000

 

5 500 000

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 500 000

5 500 000

5 500 000

5 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Le 6 novembre dernier, nous avons adopté la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Ce texte prévoit de généraliser l’utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de mieux protéger les victimes de violences conjugales. C’est un dispositif attendu, qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. Je crois qu’il est temps de passer de la parole aux actes, en inscrivant dans ce budget les 5,5 millions d’euros nécessaires à sa mise en place.

Je rappelle aussi que ce bracelet devra bénéficier à tout le territoire, y compris à la Nouvelle-Calédonie, qui est particulièrement touchée par les violences conjugales. J’en profite pour revenir sur mon amendement précédent, qui visait à rénover le Camp Est, victime de surpopulation carcérale. À l’évidence, un effort doit être fait pour éviter l’incarcération de prisonniers supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement, bien que j’en partage l’objectif. Vous avez raison, il faut absolument passer de la parole aux actes dans ce domaine, mais j’estime précisément que le dispositif financier que nous avons construit va nous le permettre.

Je me suis engagée à ce que nous déployions 1 000 bracelets anti-rapprochement en 2020. C’est l’administration pénitentiaire qui prendra en charge ce déploiement, sachant qu’elle assure déjà le suivi du placement sous surveillance électronique mobile pour les personnes placées sous main de justice.

Plusieurs marchés sont nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif. Il y a d’abord un marché négocié sans mise en concurrence avec le prestataire actuel du bracelet électronique pour adapter le système Saphir. Ensuite, il y aura un marché pour la fourniture des bracelets eux-mêmes et un marché de téléassistance, qui feront l’objet d’appel d’offres. Nous sommes en train de définir le cahier des charges – c’est presque terminé –, et les modalités de fonctionnement du dispositif. Le coût pour 2020 est estimé entre 5 millions et 6 millions d’euros. Je ne peux pas être plus précise, puisque cela va dépendre des résultats des appels d’offres et des marchés qui ne sont pas encore passés. Cette somme sera prise en charge par le programme 107 de l’administration pénitentiaire, grâce à un report de crédits de 6 millions d’euros de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020, report inscrit dans la loi de finances rectificative qui va vous être présentée d’ici quelques jours. Il n’est donc pas utile de prévoir à ce stade un abondement du programme 107, comme vous le proposez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Madame la garde des sceaux, mieux vaut tenir que courir ! Nous avons déjà eu cette discussion sur les bracelets anti-rapprochement au moment du débat sur la proposition de loi d’Aurélien Pradié.

Je remercie beaucoup notre collègue, car je pense qu’à un moment donné, symboliquement, il faut que ce financement soit fléché. Vous nous demandez d’attendre le PLFR. Dont acte ! J’imagine, de toute façon, que cet amendement n’ira pas au bout de la discussion budgétaire.

Madame la garde des sceaux, vous le savez, et nous en avons déjà parlé, peu de juges aux affaires familiales osent entraver la liberté d’un mari violent. Il faut plutôt faire confiance à un juge des libertés et de la détention pour une meilleure application.

Le budget des bracelets est certes coûteux. Je vous fais confiance, mais je vais quand même voter l’amendement de mon collègue. Je déplore que rien n’ait été fléché dans ce PLF, alors que cette proposition de loi a été votée il y a moins de trois semaines. Une telle situation nous met dans une situation intenable vis-à-vis des familles et des victimes. Cet amendement est peut-être symbolique, mais, pour moi, il est important.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-297.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’État B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 333
Pour l’adoption 42
Contre 291

Le Sénat n’a pas adopté les crédits.

J’appelle en discussion les articles 76 undecies à 76 terdecies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 76 duodecies (nouveau)

Article 76 undecies (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article 375-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas mentionné au 3° de l’article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l’intérêt de l’enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d’apporter aide et conseil au service auquel l’enfant est confié et d’exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 76 undecies.

(L’article 76 undecies est adopté.)

Article 76 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 76 terdecies (nouveau) (début)

Article 76 duodecies (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». – (Adopté.)

Article 76 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 76 terdecies (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 76 terdecies (nouveau)

I. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État.

« II. – Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :

« 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;

« 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productif de revenus et du patrimoine mobilier productif de revenus ;

« 3° De la composition du foyer fiscal.

« III. – Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s’appliquent les plafonds d’éligibilité. » ;

2° L’article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. – L’appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :

« 1° La procédure oppose des personnes au sein d’un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt ;

« 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d’intérêt à son égard. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 7, après le mot : « manifestement, », il est inséré le mot : « abusive, » ;

4° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce bureau est établi au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière sont définis par décret. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve » sont remplacés par les mots : « dont relève le siège de » ;

5° L’article 21 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur la situation financière de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « permettant d’apprécier l’éligibilité de l’intéressé à l’aide juridictionnelle » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « sur sa demande, » sont supprimés ;

c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d’assurances et les organisations professionnelles intervenant dans ce secteur sont tenues de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé ne bénéficie pas d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection à même de prendre en charge les frais couverts par l’aide juridictionnelle. » ;

6° L’article 36 est ainsi rédigé :

« Art. 36. – L’avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire, le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.

« Lorsque l’avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l’aide juridictionnelle lui a été retirée, l’avocat renonce à percevoir sa rétribution au titre de l’aide juridictionnelle. » ;

7° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37, après le mot : « État », sont insérés les mots : « majorée de 50 % » ;

8° L’article 50 est ainsi rédigé :

« Art. 50. – Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :

« 1° Si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ;

« 2° S’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ;

« 3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ;

« 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ;

« 5° Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle apparaissent manifestement incompatibles avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité. » ;

9° L’article 51 est ainsi rédigé :

« Art. 51. – Le retrait de l’aide juridictionnelle peut intervenir en cours d’instance et jusqu’à un an après la fin de l’instance. Il peut être demandé par tout intéressé et notamment par l’avocat du demandeur. Il peut également intervenir d’office.

« Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l’aide juridictionnelle ou par la juridiction saisie de la procédure. » ;

10° Les articles 69-5, 69-11 et 69-12 sont abrogés ;

11° L’article 70 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le montant des plafonds prévus à l’article 4 ainsi que leurs modalités de révision, les correctifs liés à la composition du foyer fiscal, les modalités d’estimation du patrimoine et des ressources imposables à prendre en compte lorsque le revenu fiscal de référence n’est pas applicable ; »

b) Au 2°, après le mot : « juridictionnelle, », sont insérés les mots : « les modalités de leur saisine par voie électronique, ».

II. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État.

« II. – Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :

« 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;

« 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productifs de revenus ;

« 3° De la composition du foyer fiscal.

« III. – Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s’appliquent les plafonds d’éligibilité. » ;

2° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – L’appréciation des revenus est individualisée dans les cas suivants :

« 1° La procédure oppose des personnes au sein d’un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt ;

« 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d’intérêt à son égard. » ;

3° L’article 11 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « sur la situation financière de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « permettant d’apprécier l’éligibilité de l’intéressé à l’aide juridictionnelle » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « sur sa demande » sont supprimés ;

4° L’article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22. – Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :

« 1° Si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ;

« 2° S’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ;

« 3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ;

« 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ;

« 5° Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle apparaissent manifestement incompatibles avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité. »

III. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.