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Séance du 11 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Fabien Gay. C’est faux !

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur, c’est totalement vrai et vous pourrez le vérifier.

Il existe aussi une autre situation problématique dans le système actuel : on applique à un jeune actif qui devient indépendant des forfaits évaluatifs qui font qu’il doit lui aussi attendre deux ans.

La réforme consiste à adapter l’APL en fonction de la situation réelle de la personne : un jeune actif qui entre dans le monde du travail ne doit plus attendre. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Julien Denormandie, ministre. Cette réforme vise à refonder notre système pour donner à celles et ceux qui en ont besoin les bonnes protections. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, vous ne m’avez absolument pas convaincue. Vous n’avez pas répondu à ma question ; en fait, vous niez la réalité des conséquences de votre réforme.

Je ne vous ai pas interrogé sur les étudiants, mais sur les mesures d’accompagnement que vous allez mettre en place – c’est la demande qui remonte de nos territoires. Évidemment, vous n’allez pas en mettre en place, puisque vous niez le problème ! Il y a vraiment un décalage entre la réalité du terrain et votre discours. Les personnes les plus modestes sauront vous le reprocher le moment venu, comme pour tout ce que vous faites concernant le logement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

conséquences des mouvements sociaux sur les transports

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

L’usage du transport public augmente dans les habitudes des Français ; c’est une réponse essentielle aux enjeux environnementaux. La fiabilité du transport public, sa continuité sont les conditions de son développement, mais surtout une exigence pour tous ceux dont c’est le seul moyen de transport.

Trop souvent et en particulier depuis sept jours, la réalité est tout autre. Si le droit de grève est un principe fondamental de notre démocratie, ce que nous respectons, il est malheureusement devenu le droit de bloquer. Trouvez-vous tolérable que bus, métros, RER, TER, Transiliens soient à l’arrêt ou presque ? Des heures interminables de galère (Protestations sur les travées du groupe CRCE.), la boule au ventre, matin et soir, sous la pluie et dans le froid, pour aller gagner leur vie et le droit de payer leurs impôts pour ceux qui n’ont pas la chance d’habiter à proximité de leur lieu de travail.

C’est inadmissible ! Le droit de grève n’est pas le droit de bloquer le pays. Ne pensez-vous pas que ce qui est possible pour la télévision publique devrait l’être pour les transports publics ?

Mme Éliane Assassi. Et vous faites comment ?

Mme Anne Chain-Larché. Ne pensez-vous pas qu’il est temps de prévoir le droit à un service garanti aux heures de pointe, conciliant droit de grève et droit d’aller travailler pour notre économie ? Nos voisins européens l’ont bien fait. Le Sénat vous le propose dans le cadre de la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Anne Chain-Larché, je voudrais tout d’abord vous prier d’excuser Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Djebbari qui reçoivent actuellement les dirigeants des entreprises publiques de transport – RATP et SNCF – avant de s’entretenir avec les organisations syndicales.

Un mouvement social affecte notre pays, vous l’avez dit, depuis le 5 décembre, il mobilise un certain nombre de citoyens dans la rue et affecte les transports.

Comme M. le Premier ministre vient de le dire il y a quelques minutes, nous respectons le droit de grève ainsi que le droit de manifester et de s’exprimer. Nous sommes également sensibles à la situation de tous ceux qui ont besoin d’aller travailler et de se déplacer et qui connaissent des difficultés.

La situation est actuellement la suivante : environ un tiers des Transiliens fonctionnent en Île-de-France, deux lignes de métro automatisé fonctionnent, certaines lignes de métro fonctionnent durant les heures de pointe.

Face à cette situation, Île-de-France Mobilités s’est mobilisée pour mettre en place des bus de remplacement – environ 220. Nous avons aussi facilité et élargi les possibilités de covoiturage, en ouvrant des voies habituellement réservées aux bus. Enfin, comme l’a indiqué Muriel Pénicaud à plusieurs reprises, nous avons sollicité les entreprises pour qu’elles soient ouvertes au télétravail qui permet à nos concitoyens de trouver la bonne articulation dans cette période de mobilisation.

Pour conclure, le discours prononcé ce midi par M. le Premier ministre devant le Conseil économique, social et environnemental a permis d’affirmer les trois lignes directrices de la réforme des retraites : l’universalité, l’équité et la responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché. Madame la secrétaire d’État, ma question était pourtant simple et elle appelait une réponse par oui ou par non ! Depuis une semaine, quelques milliers de grévistes paralysent 27 millions d’actifs. Cela coûte 400 millions d’euros par jour aux entreprises. Avez-vous conscience de l’exaspération des Français ? Les entendez-vous ?

Avec Bruno Retailleau, nous proposons un texte pour sortir la France de l’ornière et lui éviter l’impasse que constituent à la fois les atermoiements d’En Marche et la faillite qui découlerait des positions du Rassemblement national. Or vous avez sciemment orchestré cette impasse ! Il est dans notre ADN de républicains de trouver des solutions pour ne pas aggraver davantage la situation de la France en Europe et dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen. Il suffit de retirer la réforme !

sécurité des pompiers

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, le 5 septembre dernier, vous annonciez un plan de lutte contre les violences subies par les sapeurs-pompiers, sans même attendre la remise des travaux conduits ici, au Sénat, par Catherine Troendlé, Patrick Kanner et moi-même sur le sujet.

La mesure phare de votre plan était la mise en place de caméras-piétons. Cette mesure est bonne, mais elle n’est pas à porter à votre seul crédit. La loi prévoyant le dispositif est d’ailleurs d’origine sénatoriale – sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Decool – et son décret d’application était déjà pris depuis plusieurs semaines au moment de l’annonce.

Rassurez-vous, monsieur le ministre, si vous êtes en panne d’idées neuves, nous en avons pour vous dans notre rapport intitulé Violences contre les sapeurs-pompiers : 18 propositions pour que cesse linacceptable, rapport que la commission des lois du Sénat a adopté ce matin.

Alors, monsieur le ministre, où en êtes-vous de la mise en œuvre des engagements que vous avez pris devant les sapeurs-pompiers et, surtout, comment envisagez-vous d’intégrer les propositions opérationnelles que le Sénat formule ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Loïc Hervé, le problème des agressions de sapeurs-pompiers est effectivement très grave. En 2018, il y a eu en moyenne cinq agressions pas jour. C’est tout à fait inacceptable. Ces incidents ont lieu souvent lors des sorties de secours à personne ; la plupart du temps, les auteurs de l’agression sont les personnes qui sont elles-mêmes secourues.

J’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt, monsieur le rapporteur, des propositions de la mission d’information sur la sécurité des sapeurs-pompiers. Vous me tancez un peu sur les caméras-piétons, mais vous savez très bien que, en la matière, bien d’autres choses ont été faites : fermeté des parquets sous l’autorité de Mme la garde des sceaux, avec une réponse pénale très forte ; dépôt de plainte ouvert aux sapeurs-pompiers dans les centres de secours ; domiciliation possible dans les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ; protocoles d’intervention entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers pour intervenir dans les zones délicates. M. Kanner, d’ailleurs, saluait pour le département du Nord l’importance et le caractère opérationnel de ces protocoles. Voilà pour les mesures concrètes qui sont désormais en place.

Votre mission d’information a fait 18 propositions. Mme la sénatrice Catherine Troendlé nous les avait annoncées lors de la discussion budgétaire, sans en révéler la teneur exacte. En lisant ces propositions dans le détail, j’ai découvert qu’un certain nombre d’entre elles étaient déjà mises en œuvre, fort heureusement, tandis que d’autres sont sur le point de l’être. Je veux vous rassurer à cet égard, monsieur le sénateur. Je pense d’abord à la sensibilisation des jeunes publics. C’est ce que nous faisons à Marseille, avec les cadets chez les marins-pompiers. Je pense aussi aux formations des sapeurs-pompiers pour acquérir des stratégies d’évitement et d’autoprotection. Je le répète, nous nous apprêtons à mettre en place certaines des mesures que vous proposez, quand tel n’est pas déjà le cas.

Pour le reste, je le confirme, nous allons étudier vos propositions avec beaucoup d’intérêt.

Enfin, comme vous le savez, nous allons également créer un observatoire national, qui aura vocation à recenser non seulement l’ensemble des agressions, mais aussi les bonnes pratiques susceptibles d’être généralisées sur l’ensemble du territoire national. C’est un sujet sérieux qui ne doit souffrir aucune polémique. Il mérite beaucoup d’actions, et le Gouvernement est tout engagé dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Loin de vous tancer, monsieur le secrétaire d’État, je voulais simplement vous tendre une perche sur un sujet sur lequel nous sommes d’ailleurs d’accord.

Je vais prendre un autre exemple. En 2016, la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires a fait économiser 30 millions d’euros à l’État. Il était convenu que cet argent soit reversé aux SDIS pour investir dans le domaine de la sécurité des pompiers. Mme Troendlé a évoqué une forme de hold-up lors de l’examen du projet de loi de finances, car ces sommes sonnantes et trébuchantes doivent être investies au profit des sapeurs-pompiers.

Par ailleurs, vous savez que la crise liée à ce climat de violence risque de remettre en cause notre modèle du volontariat. Or nous tenons à ce qu’il soit conforté, y compris au niveau européen. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Patrick Kanner et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

ceta

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. CETA vous, monsieur le Premier ministre, que j’adresse cette question. (M. Laurent Duplomb tient en main un papier portant linscription CETA.)

CETA, quatre lettres qui résonnent comme une question controversée dans la tête des Français.

CETA l’Assemblée nationale que le texte a été ratifié en juillet, malgré la bronca qu’il a suscitée, y compris au sein de votre propre majorité.

CETA quelle date, monsieur le Premier ministre, que vous allez enfin programmer l’étude du texte de ratification devant le Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Duplomb, nous ne sommes pas en retard ! (Rires.)

M. François Bonhomme. On n’est pas pressés !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Si l’on regarde l’agenda européen, on constate que, sur vingt-sept États, ou sur vingt-huit, comme vous voudrez, treize l’ont ratifié, et tous les autres sont en discussion préalable à la ratification. De grands pays, comme l’Allemagne, l’Italie sont dans le processus de ratification. Je le répète, nous ne sommes pas en retard. La procédure législative suit son cours, et la date d’examen par votre assemblée sera fixée au début de l’année prochaine.

Cependant, puisque vous m’en donnez l’occasion, et comme cet accord fait l’objet d’une mise en œuvre provisoire, nous pouvons désormais comparer les neuf premiers mois de 2019 avec les neuf premiers mois de 2017, donc avant cette mise en œuvre. Or je constate que les exportations de biens de la France vers le Canada ont augmenté de 19 %. C’est plutôt gagnant ! Dans le même temps, nos importations ont diminué de 6,5 %.

Nos entreprises profitent donc, dans de nombreux secteurs, de cet accord, qui n’est encore que provisoire.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je vous fais observer qu’aucune des filières agricoles sensibles qui avaient été identifiées, ici, au Sénat, et même à l’Assemblée nationale, n’a subi de conséquences négatives du CETA. Le bœuf canadien n’a pas inondé, comme on le craignait, le marché européen, et nos règles sanitaires sont restées pleinement opérationnelles.

Enfin, monsieur Duplomb, dans votre département, les importations de produits agroalimentaires du Canada ont baissé depuis l’entrée en vigueur du CETA. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Jean-François Husson. C’est grâce à Laurent Duplomb !

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour la réplique.

M. Laurent Duplomb. CETA cette réponse, malheureusement sans annonce de date précise, que je m’attendais.

CETA un manque criant de courage de votre part, une fois de plus, que je pouvais aussi m’attendre.

CETA à une manipulation malhonnête que nous assistons. En effet, même sans ratification du Sénat, l’accord restera en vigueur, comme depuis vingt-quatre mois, et pour une durée illimitée.

CETA à l’exemple d’un Sénat bafoué, une fois de plus, que nous nous attendons. Pire, CETA l’ensemble des Français que vous faites un énième pied de nez.

CETA des produits issus d’une agriculture que les Français ne veulent pas chez nous que vous allez continuer d’ouvrir les portes, créant une concurrence déloyale pour nos produits.

C’est de tout cela que les Français ne veulent plus !

Alors, CETA vous, monsieur le ministre, que je demande de prendre vos responsabilités dans cet hémicycle, devant les représentants des Français. Annoncez vite la date exacte de l’examen au Sénat du CETA ! Cela vous honorerait ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation de l’hôpital de saint-martin

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Depuis mon arrivée au Sénat en 2014, je n’ai eu de cesse d’alerter les gouvernements successifs sur la situation du centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin.

Mes interpellations portaient soit sur la situation financière et budgétaire, soit sur les conditions d’exercice de la médecine et la qualité des soins.

Madame la ministre, je vous ai régulièrement tenue informée, au travers de questions d’actualité au Gouvernement ou par courrier, de situations qui ne peuvent me laisser insensible. Je tiens d’ailleurs à vous renouveler mes remerciements pour les réponses apportées aux difficultés des médecins urgentistes.

Récemment, un infirmier-anesthésiste a tenté de mettre fin à ses jours au sein même du bloc opératoire. Ce nouveau drame illustre, une fois encore, la tension exacerbée qui règne au sein du personnel médical du centre hospitalier.

L’agence régionale de santé (ARS) a été sensibilisée ; un changement de direction a été effectué et une administration provisoire a été mise en place. Pour autant, force est de constater que la situation est devenue insoutenable.

Aussi, madame la ministre, avec toutes les réserves et précautions d’usage, pouvez-vous rassurer la population saint-martinoise ? Que comptez-vous faire pour que la qualité des soins et la sécurité des patients soient garanties, et pour éviter que ne se reproduise une situation similaire à celle qui s’est produite, voilà quelques années, au CHU de Rouen ? (Mme Françoise Laborde applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Guillaume Arnell, je vous remercie de me poser cette question. Je comprends l’inquiétude dont vous vous faites le porte-parole aujourd’hui. Le drame dont vous vous faites l’écho ne peut que nous alerter et nous émouvoir.

Deux ans après le passage de l’ouragan Irma sur votre île, la reconstruction est toujours en cours, à l’hôpital comme pour d’autres structures. Vous l’avez rappelé, le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming a été placé sous administration provisoire depuis le mois d’avril dernier. Cette décision a été prise face à la situation extrêmement dégradée de l’établissement en matière de trésorerie et de recouvrements. Il y avait aussi des conflits récurrents en interne. Mes services ont pu prendre connaissance des premières conclusions de l’administration provisoire voilà quelques semaines. Un certain nombre de dysfonctionnements ont été identifiés et confirmés. Il nous faut maintenant apporter des solutions.

Je pense, par exemple, à la rédaction d’un projet médical, qui n’existe pas pour l’île de Saint-Martin. Le centre hospitalier dispose d’atouts très importants en matière de compétences médicales et chirurgicales. J’avais eu l’occasion de rencontrer les personnels dans la semaine qui a suivi Irma, et j’ai pu me rendre compte de leur engagement, alors qu’il y avait des pillages et que l’hôpital était partiellement détruit.

Je le rappelle, il s’agit du principal établissement sur l’île. Je sais qu’un grand nombre de professionnels de cet établissement y sont attachés et qu’ils sont capables de faire des efforts afin d’assurer sa pérennité. Le ministère et l’ARS vont continuer à accompagner la mise en œuvre de toutes les préconisations de l’administration provisoire. Vous pouvez compter sur ma vigilance. Il est primordial que les Saint-Martinois retrouvent la confiance dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour la réplique.

M. Guillaume Arnell. Madame la ministre, vous avez souvent été à l’écoute de mes préoccupations, mais je voulais que vous rassuriez de nouveau cette population, qui vit dans l’angoisse. Aujourd’hui, des professionnels se télescopent pour des raisons autres que médicales. Je compte sur votre vigilance et vous remercie de votre réponse. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

tarification sociale de l’eau

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un décalage permanent entre le discours, recouvert d’un vernis social, du Gouvernement, et la réalité, qui n’est que celle d’un triste libéralisme à tous crins. Ces derniers jours, voire ces dernières heures, des millions de Français ont compris que le vrai sens des initiales LREM, c’était « La Retraite En Moins »… probablement pour privatiser plus !

Au début du quinquennat, on aurait pu parier sur de la maladresse, comme pour les 5 euros pris au titulaire de l’APL, alors que les Français les plus riches gagnaient chacun 1,7 million d’euros par an avec la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax. Quant à la suppression de la taxe d’habitation, c’est 8 milliards d’euros pour les 20 % les plus aisés et 0 euro pour les 20 % les plus pauvres. Cette mesure, présentée comme sociale, fragilisera avant tout les collectivités. Et que dire de la désindexation des prestations sociales ou de la réforme de l’assurance chômage, qui fera 1,3 million de perdants ?

Il semble donc qu’avec vous, socialement, il y a toujours des vaincus et des vainqueurs, mais vous n’êtes au chevet que des derniers. Avec vous, l’État est comme amputé de sa main gauche, celle de l’État-providence.

Je souhaite aborder un exemple révélateur, en caressant l’espoir que vous me démentirez. Lors des assises de l’eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l’exécutif « d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau à destination des populations les plus fragiles » et la mise en place d’un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie. Là encore, beau discours, utile, d’autant que le nombre de Français pour lesquels la facture d’eau et d’assainissement dépasserait le seuil d’acceptabilité est estimé à 2 millions.

La généralisation de la tarification sociale de l’eau a été adoptée au Sénat et à l’Assemblée nationale, mais le chèque eau s’est, si j’ose dire, évaporé du dispositif, et la loi de finances n’a pas corrigé cet oubli.

Madame la secrétaire d’État, comment allez-vous accompagner les collectivités locales dans la généralisation de la tarification sociale de l’eau pour lutter contre la précarité hydrique ? Allez-vous mettre en place un chèque eau ou faire supporter aux collectivités locales vos ambitions sociales, bref, faire payer la solidarité par les autres ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Kerrouche, il n’y a aucun décalage entre le discours et les actes, ni en général ni sur la tarification sociale de l’eau. Celle-ci est issue de la loi Brottes de 2013, qui prévoyait une expérimentation, laquelle a d’ailleurs été reconduite par la loi de finances pour 2019, et ce jusqu’en 2021, tant elle a bien fonctionné. Il y a d’ailleurs deux territoires, dans votre département des Landes, qui s’y sont engagés.

Au total, sur tout le pays, ce sont 50 collectivités ; près de 15 millions de personnes couvertes ; un montant moyen de 244 euros par an et par ménage, et beaucoup de dispositions diverses – chèques, remises, accompagnements particuliers pour les économies d’eau – développées par les collectivités territoriales.

Nous souhaitons maintenant généraliser l’expérimentation, comme le Premier ministre l’avait annoncé à la fin de la première phase des assises de l’eau. Cette généralisation a été proposée par le Gouvernement dans le projet de loi Engagement et proximité défendu par Sébastien Lecornu. Elle a été votée à l’unanimité, et la commission mixte paritaire se réunit précisément aujourd’hui à dix-sept heures. J’espère que cette disposition sera maintenue. (M. Jean-Claude Requier approuve.)

La tarification sociale de l’eau relève d’un service public assuré par les collectivités territoriales, comme vous le savez, et vous êtes, comme nous, attachés à la libre administration des collectivités locales. Autant nous pouvons aider chaque collectivité à trouver ses modalités de généralisation, autant l’État ne se substituera pas à elles en mettant en place un chèque eau uniforme au niveau national, le prix de l’eau étant différent partout. La solution doit être trouvée localement, sous la responsabilité de chaque collectivité. C’est d’ailleurs en ce sens que l’amendement avait été proposé et voté, je le répète, à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

réforme de l’apprentissage

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Forissier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, à laquelle je souhaite un prompt rétablissement.

Madame la ministre, votre gouvernement a décidé de reprendre la main sur le pilotage de l’apprentissage au niveau national en supprimant toute régulation, fonction qui était exercée par les régions.

Aujourd’hui, l’Association des régions de France (ARF) tire la sonnette d’alarme sur l’évolution des choix d’orientation sur les métiers, qui tend à accentuer l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Cela ne va pas contribuer à régler le problème crucial des postes non pourvus.

Madame la ministre, allez-vous prendre cette situation en compte et redonner un pouvoir de régulation aux régions, qui, en raison de leur compétence économique, pourraient travailler avec les branches professionnelles et anticiper en orientant les choix de formation sur les métiers créateurs d’emplois ?

Aujourd’hui, la réalité, c’est que les entreprises peinent à recruter. Les candidats à l’apprentissage se retrouvent devant de multiples interlocuteurs et ont du mal à entrer dans les dispositifs. Les apprentis les plus défavorisés ont besoin d’un accompagnement pour trouver un employeur, trouver un hébergement et faire les démarches afin d’obtenir les aides nécessaires.

Pour finir, où en êtes-vous des négociations qui doivent s’engager avec les régions de France sur les compensations que, d’après leurs comptes, vous leur devez ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, que je remercie d’être présente, et à qui je souhaite le meilleur. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, UC, Les Indépendants et Les Républicains.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, vous m’autoriserez à ne pas me lever, exceptionnellement, car j’ai été victime d’un accident du travail. (Sourires.)

Monsieur le sénateur Forissier, je voudrais dire, d’abord, et vous le savez, que je suis très attachée au partenariat avec les collectivités territoriales sur tous les sujets d’emploi, de formation et d’insertion. C’est ce que nous faisons dans les missions locales et dans la préfiguration du service public de l’insertion. Nous portons également le plan d’investissement compétences, avec un transfert de plus de 6 milliards d’euros aux régions dans une approche partenariale.

C’est donc avec plus de déception que de colère que je me permets de rectifier ou de compléter vos informations. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, est déjà largement en vigueur, et produit de premiers résultats. Nous sommes d’accord, il ne s’agit que des premiers résultats, mais nous avons eu, au mois de juin, 458 000 apprentis – on n’en a jamais eu autant en France –, soit une hausse de 8,4 %.

La plupart des mesures sont en vigueur depuis le début de l’année. Toutes les simplifications pour les entreprises – l’aide unique, l’embauche tout au long de l’année, les horaires de travail, les conditions de travail – sont en vigueur depuis le 1er janvier, ainsi que toutes les aides aux apprentis, permis comme salaires.

La mesure phare a été celle qui a fait sauter le verrou – il y avait un désaccord avec les régions sur ce point – pour la création des centres de formation d’apprentis (CFA). Une dynamique extraordinaire s’est enclenchée, sur l’initiative des régions, des branches, des collectivités territoriales, puisque plus de 500 CFA se sont enregistrés depuis le début de l’année.

De la même façon, le coût au contrat est déjà en application. Il a été avancé de trois mois, car les CFA nous l’ont demandé.

Les entreprises, les jeunes et les CFA plébiscitent cette réforme. On relève une augmentation de 27 % du nombre d’apprentis chez les compagnons, de 17 % dans les maisons familiales rurales, de 10 % dans l’industrie.

Nous avons un seul sujet : les 500 millions d’euros que le Premier ministre s’est engagé à transférer aux régions le seront dès que l’Association des régions de France aura proposé cette répartition.

Œuvrons ensemble pour que les régions, qui ont baissé fortement les financements des CFA en fin d’année, alors que, par ailleurs, ils ont les financements les plus importants qu’ils aient jamais eus, ne pratiquent pas la politique de la terre brûlée.