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Séance du 4 février 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. Je l’ai dit, monsieur Gay, aucune entreprise en France, qu’elle soit publique ou privée, ne gratifie pas ou ne rémunère pas des agents qui sont en poste et qui subissent des conditions de travail compliquées ou des surcroîts de travail temporaires.

M. Fabien Gay. Vous allez perdre sur ce point !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. Sur les feuilles de paie, il est évident, et c’est d’ailleurs le message que nous avons passé aux DRH des entreprises SNCF et RATP, qu’il faut un traitement social au cas par cas.

M. Fabien Gay. On le sait !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. Écoutez-moi : soit je vous fais part de la réalité de ce qui est vécu dans les entreprises, soit vous avez une idée préconçue de ce qui existe sans peut-être bien le connaître.

M. Fabien Gay. Pas préconçue !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. Enfin, madame Rossignol, je réponds à votre question. Le Gouvernement souhaite comprendre comment le dispositif peut être sécurisé sur le plan juridique. Il est clair que, sur la base de ce qu’il est possible de faire en droit, il se déterminera et viendra vous expliquer la décision qu’il aura prise.

Mme Laurence Rossignol. Le droit, il se fait ici, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. D’une part, selon le Gouvernement, ce qui peut justifier une réquisition, c’est la durée ; d’autre part, selon Mme la rapporteure, le délai de trois jours peut être considéré comme raisonnable et des solutions palliatives peuvent être trouvées.

Au regard de ces réponses, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Vullien et Guidez, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transports de requérir

par les mots :

le représentant de l’État dans le département, saisi à cette fin par l’autorité organisatrice de transports, requiert

II. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

décision

par le mot :

demande

III. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Même si je partage les objectifs des auteurs de cette proposition de loi, laquelle vise à garantir à nos concitoyens un service minimum de transport lors des périodes de grève – nous en avons largement débattu –, il ne me semble pas pertinent de permettre à l’entreprise de transport de se substituer à l’État et aux forces de l’ordre pour réquisitionner une partie de son personnel. En outre, le texte n’est pas clair s’agissant des régies.

Assurer l’ordre public et faire appliquer les lois sont des missions relevant de l’État et de ses représentants dans les départements.

Cet amendement vise à garantir un dialogue social serein au sein de l’entreprise de transport, dialogue qui serait inévitablement rompu si cette dernière devait réquisitionner elle-même son personnel. Mieux vaut se mettre autour de la table pour discuter, plutôt que de voter une énième loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà au préfet de réquisitionner tout service ou tout bien et de requérir toute personne pour assurer l’ordre public. Or ces dispositions n’ont à ma connaissance jamais été utilisées en matière de transports. C’est pourquoi il nous est apparu nécessaire de trouver une autre solution.

L’entreprise de transports, qui doit définir en amont des plans de prévisibilité, nous semble être davantage en mesure de connaître les besoins du service et les salariés qu’il lui faut réquisitionner.

Mme Michèle Vullien. Bien sûr que non !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’a développées Mme la rapporteure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements nos 10 et 11 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Article 5

Article 4

(Supprimé)

Article 4
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Article 6

Article 5

L’article L. 1222-9 du code des transports est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des éventuelles difficultés qu’elle anticipe dans la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu par l’article L. 1222-4 » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une organisation syndicale représentative lui notifie qu’elle envisage de déposer un préavis de grève, l’entreprise de transport tient l’autorité organisatrice de transports informée de l’évolution de la négociation préalable prévue à l’article L. 1324-2.

« En cas de dépôt d’un préavis de grève, l’entreprise de transport tient l’autorité organisatrice de transports informée de l’évolution de la négociation prévue par l’article L. 2512-2 du code du travail. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 18 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement de suppression tend à s’inscrire dans la continuité des amendements précédents, que nous avons déposés pour signifier notre hostilité à cette nouvelle tentative de restreindre le droit de grève dans les transports.

En effet, c’est bien d’une nouvelle attaque contre le droit de grève qu’il s’agit. En outre, on stigmatise une fois de plus les salariés des transports publics, en particulier les cheminots et les chauffeurs de bus, dont les conditions de travail sont particulièrement pénibles, car ils travaillent régulièrement le samedi et le dimanche, les soirs ou les nuits.

Je rappelle que les chauffeurs de bus en Île-de-France sont régulièrement confrontés à des incivilités et à des violences. On comprend donc qu’ils puissent être attachés à leur statut et à leur régime spécial de retraites, qui peuvent être vus comme des compensations légitimes eu égard à la pénibilité de leur métier.

Pourquoi, selon vous, la RATP a-t-elle autant de mal à recruter des chauffeurs de bus, si ce n’est en raison de la pénibilité de ce métier ?

Pensez-vous qu’il soit opportun d’examiner une telle proposition de loi après un conflit aussi dur, aussi long – sans doute d’ailleurs n’est-il pas fini – que celui que nous venons de connaître ?

Pensez-vous qu’il soit opportun, face aux revendications portées par les cheminots, par le personnel de la RATP et par tous ceux qui se sont mobilisés, de faire voter des dispositions permettant de réquisitionner des grévistes, de supprimer certaines formes de grèves, d’obliger les salariés à faire grève pendant la totalité de leur service ?

Est-ce ainsi que vous répondez à ces salariés grévistes, légitimement inquiets pour leur avenir ?

Votre proposition de loi relève du pur opportunisme politique. Nous nous opposons à cette nouvelle attaque contre le droit de grève. Ce n’est pas sérieux !

Il n’y a pas que les salariés des transports publics qui se sont mis en grève ; de nombreux autres secteurs d’activité sont aujourd’hui touchés par des mouvements de grève. Ces salariés sont eux aussi inquiets pour l’avenir de leur régime de retraite, pour eux et pour leurs enfants.

Si vous stigmatisez les cheminots et les chauffeurs de bus, c’est parce que les désagréments qu’ils causent aux usagers sont sans doute plus visibles que dans d’autres secteurs et que vous jouez sur l’exaspération de certains de nos concitoyens.

Ce n’est pas à la hauteur de la situation actuelle et de la grogne sociale qui monte, alors que de nombreux salariés, dans de multiples secteurs d’activité, se sont mis en grève ces derniers mois. Ils sont inquiets, alors que les inégalités sociales ne cessent de croître et que les mesures du Gouvernement participent d’un mouvement de régression sociale.

Stigmatiser les salariés du secteur des transports publics n’est vraiment pas acceptable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Céline Brulin. Nous proposons nous aussi la suppression de cet article, pour les raisons qui viennent d’être évoquées, auxquelles j’en ajouterai d’autres. J’aimerais en outre avoir quelques éclaircissements.

Si l’on peut savoir où en sont les négociations entre une entreprise de transport et ses salariés, si l’on peut concevoir que cette entreprise puisse informer l’autorité organisatrice de transports de l’avancée ou non de ces négociations, au moment du préavis ou pendant la grève, ce n’est pas le cas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui.

Dans le cas où les salariés des entreprises de transport seraient en grève contre une réforme gouvernementale, comme la réforme des retraites aujourd’hui, comment l’entreprise de bus délégataire d’une communauté d’agglomération, par exemple, fera-t-elle pour informer l’agglomération en question de l’avancée des négociations entre les syndicats et l’État, afin de lui permettre de mettre en œuvre le service minimum et de procéder aux réquisitions ?

Je serais curieuse de savoir comment les choses vont se passer concrètement ! Je crains que ces dispositions ne soient une véritable usine à gaz, impossible à mettre en œuvre. Ce n’est pas un cadeau empoisonné qui est fait aux collectivités, c’est carrément une double peine qui leur est infligée !

Le plus sage serait de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’autorité organisatrice de transports sera bien entendu informée au cours de la négociation, pas au cours de la grève elle-même, sauf si une nouvelle négociation a lieu.

Mme Céline Brulin. Elle sera informée au cours des négociations ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit juste de dire si une négociation est toujours en cours ou s’il n’a pas été possible de parvenir à un accord.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. C’est un avis de sagesse, madame la présidente, pour les mêmes raisons que sur l’article 1er.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 27.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
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Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 35 rectifié

Article 6

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1222-11 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de grève, l’entreprise est considérée comme directement responsable du défaut d’exécution si elle ne s’est pas conformée à l’injonction formulée par l’autorité organisatrice de transports en application de l’article L. 1222-7-1. » ;

b) (Supprimé)

2° L’article L. 1222-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou à l’échange » sont supprimés ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le paiement de l’abonnement ou du titre de transport a été effectué par voie dématérialisée, le remboursement est effectué, sans qu’il puisse être exigé de l’usager qu’il en fasse la demande, par la même voie et dans un délai de sept jours. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un usager a effectué une réservation composée de plusieurs trajets, l’annulation de l’un de ces trajets ouvre droit à sa demande, au remboursement des autres trajets s’ils n’ont pas été effectués par l’usager. » ;

d) (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Olivier Jacquin. Nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à renforcer les droits des usagers en matière de remboursement en cas d’annulation du voyage en raison d’une grève.

Si nous pouvons entendre certains des arguments qui sont avancés, nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous ne voulons pas entrer dans une discussion sur ce sujet dans le cadre de ce véhicule législatif, dont l’objet est tout autre sur le fond.

Il s’agit ici d’attaquer le droit de grève, sous prétexte d’améliorer la situation pour les usagers. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur cette question, mais dans un cadre plus serein et plus apaisé pour le lien social dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Fabien Gay. Mes arguments sont les mêmes que ceux de notre collègue Olivier Jacquin.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez dit concernant le paiement de primes aux personnels non grévistes. Vous assumez ; c’est un choix. Je rappelle tout de même que cette pratique est illégale et discriminatoire.

Selon l’article L. 2511-1 du code du travail (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire […], notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. »

Vous savez que, conformément à la jurisprudence, la Cour de cassation donnera raison aux grévistes sur cette question.

M. Fabien Gay. On peut donc débattre de la réponse que vous nous avez faite tout à l’heure.

Vous essayez d’opposer les usagers aux grévistes. Vous dites prendre à cœur la question des petites gares, des petites lignes, mais on vous l’avait bien dit qu’il ne fallait pas voter le pacte ferroviaire !

Je vous ai entendu dire ce matin, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais plus si c’était à la radio ou à la télévision, que vous alliez rouvrir des petites lignes, peut-être d’ailleurs même avant les élections municipales. (Sourires.) Ça a fait rire tout le monde !

Pour répondre à Mme la rapporteure, nous n’avons certes pas le monopole du cœur, mais si vous voulez défendre, comme vous ne cessez de le dire depuis tout à l’heure, les petites gens, les salariés et la classe laborieuse, alors débattons de l’augmentation du SMIC et entamons des négociations dans les branches professionnelles pour revaloriser les salaires, parce que c’est ce qu’attendent les gens aujourd’hui. Nous pourrions débattre ensemble de ces sujets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article, ce dernier prévoyant le remboursement des titres de transport en cas de grève. J’ajoute que je ne vois pas le rapport entre le texte et les sujets que M. Gay vient d’évoquer.

Mme Cécile Cukierman. Quand on cherche, on trouve !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. C’est toujours un avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 28.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Vullien et Guidez, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Il faut définir précisément à quel moment les préfets doivent intervenir et dans quelles conditions, notamment quand il y a trouble à l’ordre public.

Pendant plus d’un mois, des gens n’ont pas pu se déplacer et aller travailler. Vous vouliez des exemples, permettez-moi d’évoquer celui d’une jeune femme qui travaille dans un hôtel, où elle doit être à six heures et demie tous les matins : pendant les grèves, cette personne faisait 17 kilomètres à pied par jour ! Il s’agit là d’un trouble à l’ordre public.

Dans ce genre de situation, les préfets doivent avoir le courage d’intervenir. S’ils ne le font pas, l’État doit les y obliger. Ce n’est pas aux autorités organisatrices d’intervenir auprès de leur déléguant. Au reste, comment procéder en cas de régie ?

Il faut laisser le pouvoir régalien exercer les missions régaliennes.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

Mme Michèle Vullien. Je regrette que vous ne m’ayez pas suivie tout à l’heure, mes chers collègues. Je le répète : le régalien doit s’occuper du régalien, ce n’est pas au secteur privé de le faire.

Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
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Article 7

Article additionnel après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Canayer et L. Darcos, M. Pemezec, Mmes Dumas, Deromedi et Micouleau, MM. Bascher et Sol, Mmes Noël et Troendlé, MM. Cambon et Gremillet, Mme Raimond-Pavero, MM. Lefèvre, B. Fournier, Vogel et Saury, Mme Procaccia, M. Sido, Mme M. Mercier, MM. Charon et Houpert, Mme Imbert et MM. Kennel, Bonhomme et Paccaud, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1222-11 du code des transports, il est inséré un article L. 1222-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1222-11-… – En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du service garanti prévu à l’article L. 1222-1-2, l’autorité organisatrice de mobilité impose à l’entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d’inexécution des plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l’autorité organisatrice de mobilité.

« L’autorité organisatrice de mobilité détermine par convention avec l’entreprise de transport les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d’usagers. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement est d’une simplicité biblique : il tend à prévoir que, si le service minimum n’est pas mis en œuvre lors d’une grève prolongée, l’autorité organisatrice peut imposer à l’entreprise de transport, ou aux entreprises de transport s’il y en a plusieurs dans la région, de rembourser les usagers au prorata de la durée du non-service ou de proroger les abonnements.

C’est déjà le cas aujourd’hui, mais une négociation est nécessaire entre l’autorité organisatrice et les entreprises de transport, lesquelles peuvent très bien refuser de rembourser les usagers ou n’accepter qu’un remboursement partiel.

Dès lors que l’autorité organisatrice est chargée de l’ensemble des transports publics dans la région ou dans un secteur donné, il est normal que ce soit elle qui demande à l’entreprise de transport de rembourser les usagers ou de proroger leur abonnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement tend à prévoir un remboursement des usagers lorsque l’entreprise de transport n’a pas assuré le niveau minimal défini par l’autorité organisatrice de transports.

Or un tel remboursement est d’ores et déjà prévu aujourd’hui, lorsque le plan de transport adapté n’a pas été respecté. Si cette disposition n’est pas appliquée, comme vous le dites, c’est parce que l’AOT ne la met pas en œuvre.

Cet amendement me paraît satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat. Dans le droit fil de ce que vient de dire Mme la rapporteure, je rappelle que le code des transports prévoit déjà des plans de transport à l’article L. 1222-4, lesquels définissent des niveaux de service minimum.

Par ailleurs, si ces plans de transport ne sont pas respectés, l’article L. 1222-11 prévoit un remboursement total des titres de transport aux usagers pendant la période de non-respect.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. C’est comme pour tout : il y a les textes, et il y a la vraie vie ! (Sourires.)

J’ai le souvenir ému du président Huchon, qui ne cessait de me dire, lorsqu’il était à la fois président du Syndicat des transports d’Île-de-France et président de la région, qu’il passait plus de temps à demander à la SNCF ou à la RATP à quel moment elles allaient déclencher le système, si elles étaient d’accord ou non sur le nombre de jours ou de semaines de grèves, etc.

En fait, il est aberrant de demander aux entreprises de transport de définir elles-mêmes le nombre de jours de grève qu’elles sont prêtes à rembourser. Elles ont évidemment intérêt à fixer un nombre de jours minimal,…

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Roger Karoutchi. … car ce sont elles qui remboursent les usagers ou prorogent la durée des abonnements.

Il semble préférable de laisser l’autorité organisatrice, qui a d’ailleurs signé des conventions avec les entreprises de transport à cet égard et qui gère l’ensemble des budgets des transports de la région, définir la durée.

Il est aberrant de demander à l’entreprise elle-même de fixer le nombre de jours qu’elle va rembourser ! Elle n’effectuera jamais le même calcul que l’autorité organisatrice de transports. Les usagers et l’ensemble des syndicats, que ce soit au STIF ou ailleurs, peuvent, eux, très clairement définir la durée de remboursement ou de prorogation de l’abonnement. Il me paraît beaucoup plus raisonnable de confier cette mission à l’autorité organisatrice.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 35 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Article 8

Article 7

À la seconde phrase de l’article L. 2121-9-1 du code des transports, après le mot : « correspondance, », sont insérés les mots : « la définition du niveau minimal de service mentionné à l’article L. 1222-1-2, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 29 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est quasiment défendu par les arguments que j’ai avancés pour présenter l’amendement n° 19.

Il est intéressant d’associer les comités de suivi des dessertes, mais nous ne voulons pas jouer à ce jeu-là dans ce texte-là. Nous demandons donc la suppression de l’article 7.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 29.

Mme Michelle Gréaume. Cet article prévoit la consultation des comités de suivi des dessertes, comme vient de le dire mon collègue, sur les mesures envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum garanti, particulièrement sur les différents niveaux de service à assurer en cas de perturbations.

Ces comités associent aujourd’hui les représentants des usagers, des personnes handicapées et des élus locaux. Ils sont utiles pour améliorer le service public des transports, notamment ferroviaires, pour garantir une réelle présence territoriale et pour lutter contre les velléités de rétraction du réseau sur les axes rentables évoqués dans le rapport Spinetta, lequel, je le rappelle, suggérait la suppression de 9 000 kilomètres de lignes.

Ces comités ont en effet vocation à être consultés sur « la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services ».

Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter que ces comités deviennent des outils de restriction du droit de grève et que leur rôle soit ainsi détourné.

Les comités d’usagers ont leur mot à dire sur l’exécution et le niveau de qualité du service public, ainsi que sur les réponses apportées aux besoins. En revanche, ils n’ont pas leur mot à dire sur l’exercice d’un droit constitutionnel par les salariés des entreprises chargées de ces missions de service public. Ils n’ont pas à intervenir sur la définition des services dits « essentiels » et « inessentiels » en temps de grève. Il ne leur appartient pas de faire de la conciliation.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Nos collègues demandant par cohérence la suppression de tous les articles, nous émettons par cohérence un avis défavorable sur tous ces amendements de suppression.

Cet article prévoit juste la consultation des comités de suivi des dessertes, qui ne seront pas appelés à prendre des décisions concernant le service minimal.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.