Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Kennel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

prorogé

insérer les mots :

au plus tard

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ;

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. La date du mois de mai 2021, qui a été retenue pour le report des élections consulaires, est arbitraire et ne repose sur aucune donnée scientifique.

Cet amendement tend à autoriser, si la situation sanitaire dans le monde le permet, bien entendu, et sous réserve de l’avis du comité scientifique, la tenue des élections consulaires plus tôt – de préférence, au plus vite –, pour éviter un retard considérable de l’exercice de la démocratie locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il existe, en démocratie, un principe fondamental : on ne doit pas prolonger le mandat, qui a été accordé par les électeurs pour un temps déterminé, sauf pour un motif d’intérêt général, que le législateur – et non le pouvoir exécutif – peut seul apprécier, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

C’est une règle de base. On en comprend la justification : imaginons, par exemple, qu’une assemblée parlementaire décide de prolonger son mandat et ait un mouvement de recul devant le suffrage universel… Que deviendrait la démocratie ? Il existe donc des règles, très précises, qu’il nous faut respecter.

Comme je le lui ai dit, nous ne pouvons pas donner au Gouvernement le pouvoir de déterminer la durée pendant laquelle un mandat sera prolongé. C’est une responsabilité que la représentation nationale doit assumer elle-même.

Nous sommes donc obligés de choisir une date. J’entends bien, ma chère collègue, que la date que nous fixons sera forcément arbitraire. Certes, nous ne savons pas quelle sera la situation sanitaire dans le monde en mai prochain, mais nous ne le saurions pas davantage en décembre ou en septembre…

Au fond, nous cherchons à nous donner un temps raisonnable pour permettre l’organisation du scrutin, quelle que soit la situation sanitaire.

Pour cela, il faudra en appeler à la vigilance du Gouvernement, qui se trouve dans une situation administrative difficile, le prestataire qui assure l’organisation du vote par internet étant en liquidation. Cette affaire ne relève évidemment pas de la loi, mais c’est un obstacle très important au déroulement d’un scrutin dans le monde entier. On a besoin du vote électronique. De la même façon, nous souhaitons que le vote par correspondance puisse être organisé dans des conditions de sécurité qui évitent toute fraude.

En tout état de cause, notre devoir est de choisir la date des élections consulaires. Nous ne pouvons pas laisser au Gouvernement le soin de choisir cette date, au moment où il le souhaitera. Je crois que nous nous heurterions inévitablement à une censure du Conseil constitutionnel.

Permettre que l’on puisse choisir la date du scrutin à tout moment d’ici à mai prochain serait un chèque en blanc fait au Gouvernement. Nous n’avons pas le droit de le faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous rejoindre pour la fin de l’examen de ce texte de loi, afin d’évoquer les dispositions spécifiques au scrutin relatif aux Français établis hors de France. Je me réjouis également de retrouver la Haute Assemblée pour poursuivre des débats que nous avons engagés voilà quelques semaines.

Sur ce sujet, le Gouvernement a déjà exprimé, à l’Assemblée nationale, sa préférence pour des dispositions qui donnent de la visibilité.

Le scrutin pour lequel les élus étaient en campagne aurait dû se dérouler au mois de mai dernier. Il a déjà été repoussé une première fois.

On me dira que repousser une nouvelle fois ce scrutin ne serait pas une première : Jean-Yves Leconte a évoqué le scrutin de 2012, qui a été reporté à 2013, puis à 2014. Une habitude a peut-être été prise, mais je pense que, sur le terrain, les candidats et les Français établis hors de France ont besoin d’un calendrier clair.

C’est pourquoi nous nous rallions à la rédaction qui a été élaborée en commission. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux de l’évolution que traduit votre avis défavorable.

Il me semble que nous devons offrir à la fois aux Français qui vivent hors de France et à tous ceux qui vont se présenter la sécurité et la stabilité qui permettent une campagne électorale sereine.

Bien entendu, on peut toujours envisager le pire, c’est-à-dire que la catastrophe que nous avons vécue ces derniers mois se reproduira l’année prochaine, mais il faut bien avancer.

Nous devons permettre aux candidats d’organiser leur campagne électorale et d’établir des rétroplannings. De fait, il ne s’agit pas simplement d’élire de grands électeurs pour l’élection sénatoriale : il s’agit d’une élection locale, avec des candidats engagés, qui doivent pouvoir développer des projets et échanger avec les électeurs.

La démocratie impose de la prévisibilité. Ce n’est pas au Gouvernement de définir la date du scrutin, au moment qu’il jugerait opportun. Non, la démocratie ne fonctionne pas comme cela ! La démocratie, c’est la stabilité.

Par conséquent, il faut fixer une date. Ainsi, tous ceux qui souhaitent s’engager dans cet exercice démocratique connaîtront la règle du jeu, qui ne pourra plus être changée, sauf décision du législateur, en cas de force majeure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

…. - Le Gouvernement remet à l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), au plus tard trois mois après la promulgation du texte, c’est-à-dire juste avant la réunion de l’AFE qui aura lieu au mois d’octobre, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.

Comme M. le rapporteur l’a évoqué, le prestataire assurant le vote électronique est actuellement en liquidation. Nous avons donc une inquiétude quant à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il est indispensable que le Gouvernement indique à l’Assemblée des Français de l’étranger les mesures qui seront prises et la manière dont les choses se passeront.

Le vote électronique est essentiel, comme l’a rappelé notre collègue Ronan Le Gleut. Parfois, les Français de l’étranger résident à des centaines, voire des milliers de kilomètres de leur bureau de vote. Le vote électronique doit donc être mis en œuvre pour favoriser leur vote.

D’ailleurs, je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur le nombre de bureaux de vote qui ont été ouverts pour les élections de mai dernier.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le même qu’en 2014 !

M. Jean-Yves Leconte. On constate des disparités d’un consulat à l’autre : certains consulats ouvrent un bureau de vote lorsque 100 électeurs sont éloignés – je pense à Madagascar –, quand, partout ailleurs, il faut à peu près 1 000, voire 3 000 personnes pour ouvrir un bureau de vote.

Il ne faudrait pas, faute de vote électronique, mettre en place une organisation qui favorise la mobilisation et le vote en fonction des candidats et des sympathies.

Il est absolument indispensable que le vote électronique soit mis en place et que le Gouvernement présente un rapport sur les conditions de sa mise en œuvre en mai 2021. Aujourd’hui, nous avons des doutes. Tout le monde s’inquiète de la situation du prestataire actuel. Il est important d’évoquer cette question lors de la session de l’Assemblée des Français de l’étranger, en octobre prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le prestataire sélectionné, déjà à l’œuvre en 2014, se trouve dans une situation économique compliquée. Nous devrions en savoir plus sur un éventuel repreneur à la fin du mois de juin.

Nous sommes en contact avec la société. Ses équipes restent mobilisées sur le projet de vote électronique pour les élections consulaires. D’un point de vue technique et technologique, tout est prêt. Un certain nombre de tests ont eu lieu et le système a été homologué le 16 janvier dernier.

Sachez tout d’abord que l’AFE siège au bureau de vote électronique – que nous réunissons systématiquement lors de la session de l’AFE – en la personne de son président et de sa vice-présidente, lesquels sont totalement informés et font partie intégrante de cette instance.

D’ici au début du mois d’octobre, nous informerons régulièrement le bureau de l’AFE et les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

Je vous confirme notre attachement à la mise en place du vote électronique. Nous explorons toutes les solutions, mais celle que nous privilégions consiste à poursuivre avec le prestataire, si le repreneur est digne de confiance.

Encore une fois, je m’engage à informer systématiquement et l’AFE et les parlementaires. J’espère être en mesure de vous dire, au début du mois de juillet, ce qu’il en est du projet de reprise et ce que nous en pensons.

Au bénéfice de ces explications et de ces garanties, monsieur Leconte, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la présidente, je suis confus, je me suis trompé d’amendement : ce n’est pas un avis défavorable que la commission a émis sur cet amendement, mais un avis de sagesse bienveillante.

Habituellement, il me suffit d’entendre le mot « rapport » pour m’y opposer. Toutefois, il ne s’agit pas ici d’un rapport que nous exigerions du Gouvernement pour le Parlement, mais d’un rapport que le Gouvernement remettrait à l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est une tout autre affaire et la Constitution nous autorise à prévoir ce type de procédure.

Nous pouvons accepter tout ce que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, mais cela ne nous empêche pas de vous demander un point de situation en toute transparence, publiquement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Il est prévu !

M. Philippe Bas, rapporteur. Par ailleurs, comme il me semble que vous comptez nous faire part de ces informations, cela ne devrait pas trop vous contraindre…

La sagesse, qui consiste à se donner le temps de la réflexion entre la réunion de la commission et les débats en séance publique, tourne souvent à l’avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Si M. Leconte ne retire pas son amendement, le Gouvernement pourrait également émettre un avis de sagesse, aussi bienveillante que celle de la commission.

Je considère que nous avons l’obligation morale de donner cette information – si vous souhaitez la graver dans le marbre de la loi, pourquoi pas ? –, ce que nous ferons dès le début du mois de juillet, sans attendre les trois mois. Qui peut le plus, peut le moins.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Merci de votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d’État.

Je souhaite non seulement abonder dans le sens de Jean-Yves Leconte, mais aussi saluer et remercier l’équipe qui travaille sur ce projet de vote électronique. Ses membres ressentent beaucoup de pression depuis un certain temps. En arriver à cette situation de liquidation judiciaire est difficile pour eux.

Comme vous l’avez souligné, la problématique porte sur les garanties que nous devons obtenir du repreneur potentiel. C’est tout l’intérêt de ce rapport. Il s’agit d’un document important.

Encore une fois, je voudrais saluer l’équipe qui travaille sur ce projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous pouvons saluer la transparence dans laquelle nous travaillons et la qualité de nos échanges.

Cet amendement montre une nouvelle fois combien le vote électronique est essentiel. En 2014, il était très difficile de le mettre en place. Il y avait des oppositions : c’était un peu ambitieux, c’était nouveau…

Nous avons fini par le faire, ce qui a permis, je crois, de consolider la participation, toujours compliquée à l’étranger.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avec le vote électronique !

Mme Hélène Conway-Mouret. Comme vous le savez, nos concitoyens doivent souvent faire des heures de voiture ou de bus, par exemple, pour se rendre dans les bureaux de vote. J’en profite d’ailleurs pour rappeler l’importance du nombre de ces bureaux…

Le vote électronique est essentiel. Nous devons tout faire pour le mettre en œuvre et faciliter ainsi l’expression de nos trois millions et demi de concitoyens qui résident à l’étranger lors de ces élections importantes pour eux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Article 4 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l’article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, s’il est constaté que le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France est incomplet en raison de vacances de sièges d’un ou plusieurs délégués consulaires, il est pourvu à leur remplacement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, par une élection au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Avec cet amendement, qui n’est pas un amendement d’appel, je souhaite poser une question.

Nous ne savons pas ce qui va se passer pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Nous en débattrons la semaine prochaine en commission et en séance publique.

Toutefois, au cas où l’élection aurait lieu en septembre 2020 et qu’un certain nombre de délégués consulaires, qui n’ont pas de mandat, mais qui remplissent le rôle des grands électeurs en France – il y en a un pour 10 000 inscrits dans chaque consulat relativement peuplé – ne sont pas en mesure de voter, nous serions face à une difficulté.

Je propose donc de permettre aux conseils consulaires de désigner à la proportionnelle les délégués manquants chargés de tenir le rôle de grands électeurs.

Si nous choisissions, la semaine prochaine, de maintenir l’élection en septembre, nous n’aurions plus de véhicule législatif spécifique pour résoudre ce problème. Je m’en remets à la sagesse du président de la commission des lois… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons beaucoup débattu de cette question ce matin. Nos collègues ont d’ailleurs souligné qu’il s’agit d’un amendement intelligent dans sa conception.

Vous proposez de désigner des délégués supplémentaires pour remplacer les délégués qui ne seraient plus membres du corps des conseillers consulaires, au cas où le renouvellement de six sénateurs des Français de l’étranger aurait lieu en septembre prochain.

Cette démarche repose sur l’hypothèse qu’elle serait nécessaire, c’est-à-dire que les élections sénatoriales seraient maintenues en septembre et qu’il faudrait, à titre tout à fait exceptionnel, que des élus désignent de grands électeurs. Cela se fait dans les villes,…

M. Jean-Pierre Sueur. Dans les grandes villes !

M. Philippe Bas, rapporteur. … non pour remplacer des élus qui auraient démissionné ou qui seraient décédés, mais pour mieux prendre en compte le poids démographique de ces collectivités.

En l’espèce, la justification ne me paraît pas suffisante. À moins de prévoir également, au cas où le collège sénatorial d’un département n’était pas complet pour cause de décès ou de démission, que les grands électeurs se réunissent pour désigner non seulement des sénateurs, mais aussi de grands électeurs supplémentaires… Ce dispositif paraît vraiment compliqué à la commission qui émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je me suis demandé si cet amendement correspondait à la réalité. Jusqu’à présent, une telle situation ne s’est pas produite. Nous n’avons reçu aucune alerte en ce sens, même si les choses peuvent évoluer en quelques semaines, en quelques mois, en raison des aléas de la vie.

Par ailleurs, le Gouvernement a une démarche très claire et affirmée : reporter d’un an les élections consulaires – nous avons déposé des amendements en ce sens au projet de loi organique – et décaler d’un an le renouvellement de la série 2 pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Le Gouvernement considère que le corps électoral sera alors complet, puisqu’il aura été renouvelé quelques semaines auparavant. Nous espérons que notre logique prospérera.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans la loi de 2013, nous avions favorisé l’élection à la proportionnelle pour trois pays – Suisse, Belgique, Royaume-Uni – qui comptaient beaucoup d’inscrits et dont le nombre de conseillers élus aurait été très important. Nous avons plafonné le nombre de conseillers à neuf et, pour pousser le jeu de la démocratie jusqu’au bout, les suivants sur la liste étaient des délégués.

Six ans, c’est assez long, et certains conseillers ont déménagé ou ont démissionné. Pour éviter la tenue d’élections partielles, les délégués sont devenus conseillers. Aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, je pense notamment à la Suisse, les conseillers ont été remplacés par les délégués, mais ces derniers n’ont pas été remplacés et la liste s’est épuisée.

C’est le problème que souligne Jean-Yves Leconte : si l’élection sénatoriale devait se tenir en septembre prochain, le nombre de grands électeurs ne serait pas suffisant, le collège électoral ne serait pas complet.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 12 rectifié
Dossier législatif : projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Article 4 ter (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par la date : « 1er octobre 2020 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Il est procédé à l’élection du président du conseil consulaire lors de la première réunion du conseil consulaire suivant cette promulgation. »

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l’exercice des mandats des élus de proximité des Français de l’étranger votées dans la loi Engagement et proximité dès la promulgation du présent texte, sans attendre le 1er octobre.

Les conseillers consulaires deviendront immédiatement des conseillers des Français de l’étranger, ce qui permettrait d’habituer nos compatriotes établis à l’étranger à cette nouvelle dénomination.

Par ailleurs, les dispositions de cet amendement prévoient que la fonction de président du conseil consulaire soit occupée par un élu, et non par un représentant de l’administration, dès la prochaine élection du conseil consulaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Deromedi et MM. del Picchia et Regnard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Comme vient de le rappeler Mme Renaud-Garabedian, la loi Engagement et proximité prévoit notamment que les conseils consulaires soient présidés par un élu, et c’est heureux, à compter du prochain renouvellement général des conseillers consulaires qui devait avoir lieu en mai 2020.

Le présent projet de loi prévoyant le report des élections consulaires à mai 2021, la commission des lois du Sénat a fort heureusement proposé, à l’article 4 bis, de ne pas attendre 2021 pour l’entrée en vigueur de l’article 111 de la loi n° 2019-1461.

La date du 1er octobre 2020 retenue visait à laisser à nos postes consulaires le temps de s’organiser. Certains conseils consulaires risquant cependant de procéder à l’élection de leur président dès septembre, il semble opportun de ne pas attendre le 1er octobre et de prévoir une entrée en vigueur dès la promulgation du présent texte afin que les conseils consulaires soient enfin, et le plus tôt possible, présidés par un élu de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a eu beaucoup de mal à choisir entre ces deux amendements, très proches. Toutefois, sa préférence va à l’amendement n° 19 rectifié bis, plus concis.

Madame Renaud-Garabedian, vous pourriez facilement rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui de M. Le Gleut qui vise le même objectif. Il vous suffirait de supprimer la dernière phrase qui est inutile.

Si vous en étiez d’accord, je pourrais alors émettre un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Madame Renaud-Garabedian, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le rapporteur ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je me réjouis de ce plébiscite sur le fait de confier la présidence du conseil consulaire à un élu, qui constitue une véritable révolution copernicienne. Je m’y étais engagé devant l’AFE et cet engagement s’était traduit par le dépôt d’un amendement, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi Engagement et proximité.

Nous avons maintenant un binôme bien établi avec l’élu, qui présidera le conseil, et le chef de poste, qui aura le rôle de rapporteur général. L’un ne peut aller sans l’autre pour éclairer le conseil consulaire dans ses travaux.

Comme cela a été souligné, l’entrée en vigueur devait avoir lieu avec le renouvellement. Ce dernier ayant été différé, la commission des lois a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er octobre. Cette date me convenait parfaitement, car nous devons encore prendre des dispositions par voie de décret en Conseil d’État. Matériellement, nous ne pourrons pas les prendre d’ici à la promulgation de ce texte.

La date du 1er octobre nous permet de préparer les nouvelles modalités d’organisation du conseil consulaire, et ce n’est pas une petite affaire, car celles-ci viennent percuter des habitudes. Je remercie d’ailleurs encore une fois Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi dans cette affaire. Par ailleurs, cette date permettra une montée en puissance et une appropriation du dispositif tout au long de l’année.

Pour ces raisons, le Gouvernement préfère en rester à la rédaction issue des travaux de la commission et émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.