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Séance du 25 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, plus de 40 000 personnes meurent d’un arrêt cardiaque faute de soins immédiats. Les arrêts cardiaques inopinés causent donc 9 % des décès et le taux de survie des victimes est aujourd’hui particulièrement faible ; 70 % des arrêts cardiaques ont lieu devant témoins, mais, parmi ceux-ci, à peine 20 % réalisent les gestes de premiers secours.

Cette faible proportion s’explique en partie par le fait que seulement 30 % des Français sont formés à ces gestes ; j’ajoute que, parmi ces 30 %, certains ont peur d’utiliser les défibrillateurs à leur disposition.

Pourtant, chacun le sait, les premières minutes suivant l’arrêt cardiaque sont décisives, puisque les chances de survie d’une victime déclinent à chaque minute perdue. En France, ces chances sont seulement de 5 % à 7 %, alors qu’elles s’élèvent à 20 %, voire à 40 %, dans certains pays scandinaves ou anglo-saxons.

Améliorer la capacité d’intervention, dès les premiers instants, des citoyens sauveteurs est donc indispensable si l’on veut réduire de manière significative le nombre des décès par arrêt cardiaque. En avril 2017, le rapport Faure-Pelloux s’inquiétait de ce que le taux de formation de la population française dans ce domaine soit parmi les plus faibles au monde. Il préconisait d’atteindre un taux de formation de la population de 80 %, et l’Académie nationale de médecine a confirmé cette préconisation dans son rapport du 2 octobre dernier.

La présente proposition de loi s’inspire directement de ces préconisations. Par conséquent, nous ne pouvons qu’en partager les objectifs, consensuels sur l’ensemble des travées : il s’agit de sensibiliser aux gestes qui sauvent et créer, conformément au souhait des professionnels de santé, un statut de citoyen sauveteur, le mot de « citoyen » étant très important…

Notons tout de même que, malgré l’esprit de concorde qui règne à propos de cette proposition de loi, la navette aura eu raison de certains articles, puisque le texte n’en comporte plus que neuf, dont six seulement restent en discussion. Cela étant, grâce à Mme la rapporteure, notre commission des lois a su faire preuve de sagesse pour que ce texte puisse être adopté.

Derrière cette unanimité se cachent pourtant quelques questions. Il faut notamment souligner que, pour atteindre les objectifs ambitieux de formation fixés par le rapport Faure-Pelloux, il conviendrait d’impliquer de nombreux intervenants dans la chaîne de formation ; je pense en particulier aux enseignants et au personnel de santé, dont les tâches sont pourtant déjà bien lourdes.

Sur le fond, si les premières minutes suivant un accident cardiovasculaire majeur sont décisives, nous ne perdons pour autant pas de vue que la survie du patient dépend aussi de la fiabilité de toute la chaîne d’intervention. Or celle-ci est particulièrement affaiblie. Les pompiers ont ainsi largement manifesté pour dénoncer un déficit de financement de l’ordre de 60 000 à 80 000 euros par caserne ; quant aux services des urgences, ils sont eux-mêmes en grande difficulté.

Comme nous l’avions déjà indiqué en première lecture, la notion de collaborateur occasionnel et bénévole du service public ne manque pas de nous interpeller, dans cette période de disette budgétaire et de grandes difficultés pour maintenir l’offre de services publics du fait des politiques d’austérité…

Quant à la situation des hôpitaux, les circonstances m’obligent à y revenir ; je pense aux récentes manifestations du personnel soignant, soutenues par l’opinion publique et par la majeure partie de nos concitoyens, qui ont applaudi chaque soir les soignants pendant la période de confinement. Malgré les appels à une revalorisation des carrières et à une augmentation des moyens, rien n’est aujourd’hui réglé. Le « quoi qu’il en coûte » prononcé lors du débat sur la crise de la Covid-19 semble déjà bien loin ; nos concitoyens et les soignants continuent de réclamer « du fric pour l’hôpital public »…

Il faut bien l’avouer, la situation reste extrêmement tendue et ne permet pas de garantir une chaîne de soins qui soit digne d’un pays comme le nôtre. Nous prenons donc ce texte comme un premier pas, certes important, mais insuffisant pour garantir une baisse significative du nombre de décès par arrêt cardiaque. Ses mesures doivent maintenant, monsieur le secrétaire d’État, être prises en compte dans le cadre d’un Ségur de la santé qui ne saurait se résumer à une simple opération de communication.

En tout état de cause, les sénateurs du groupe CRCE voteront en faveur de l’adoption de ce texte, dont nous saluons la pertinence, malgré ses évidentes limites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions à nouveau, cet après-midi, une proposition de loi prévoyant notamment la création du statut de citoyen sauveteur. Ce texte vise à renforcer la lutte contre les décès consécutifs à un arrêt cardiaque.

En première lecture, le Sénat avait amendé avec précision le texte. Grâce à des apports importants et nécessaires, les risques juridiques que celui-ci pouvait comporter, notamment en son article 1er, avaient été écartés ; je pense en particulier à la mise en place de garanties de protection juridique et de sécurisation du citoyen qui sauve. Ces garanties doivent permettre d’encourager les citoyens à porter secours sans hésitation. En effet, la rapidité d’application des gestes qui sauvent, notamment lors d’un arrêt cardiaque, est primordiale, car chaque minute écoulée diminue considérablement les chances de survie à un malaise cardiaque.

Je peux d’autant mieux en témoigner que je suis moi-même engagé dans une démarche visant à atteindre cet objectif, au travers de l’utilisation de l’application « SAUV Life », lancée en 2018 et que j’ai connue ici, au Sénat, en participant à une réunion organisée par une collègue sénatrice de la région parisienne, très mobilisée pour le développement et la promotion de cette application. Des dizaines de vies ont déjà été sauvées grâce à « SAUV Life » et plusieurs milliers de personnes font aujourd’hui partie de cette communauté.

Grâce à cette application, des sauveteurs amateurs, géolocalisés dans un périmètre restreint, sont alertés via leur téléphone portable pour venir en aide à une personne en situation d’arrêt cardiaque.

Figurez-vous qu’il m’est arrivé d’être sollicité ; alors même que je participais à une réunion dans la salle Monory, j’ai été alerté pour venir en aide à une personne résidant dans un immeuble de la rue Madame, à 500 mètres du Sénat. Je suis arrivé sur place en même temps que les pompiers, mais avant le SAMU. La porte était fermée à double tour, mais la rapidité de l’alerte fait que, si nous avions pu entrer, nous aurions probablement pu mieux aider la personne. Grâce à cette application, on peut arriver très rapidement sur les lieux, parfois avant les secours, et porter assistance à la victime. J’ai reçu, quelques minutes plus tard, un second message m’indiquant que ma présence n’était plus nécessaire, une solution ayant été trouvée.

D’autres applications mobiles se sont développées ; elles permettent, par exemple, de localiser les défibrillateurs. À ce propos, je me félicite de l’article du texte qui permet de renforcer les sanctions en cas de vol ou de dégradation de ces appareils ; cela s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi précitée de 2018, qui résulte de l’engagement et de l’important travail législatif de notre collègue Jean-Pierre Decool.

La création du statut de citoyen sauveteur est importante ; le maintien en bon état du matériel que l’État met au service des citoyens est essentiel, mais la sensibilisation de l’ensemble des citoyens aux gestes qui sauvent compte plus encore. Pour pouvoir porter secours, il faut être capable d’accomplir les bons gestes. Là encore, le téléphone portable est un outil extraordinaire ; il ne faut surtout pas être angoissé à l’idée de ne pas faire les bons gestes, car vous n’avez qu’à faire ce qu’indique le moniteur qui vous guide à distance.

Sur ce sujet, la commission des lois a souligné à juste titre que certains articles réintroduits faisaient doublon avec des dispositions existantes ou avaient un caractère réglementaire. Les apports du Sénat aux articles 5 et 7, relatifs à l’obligation de formation au secourisme, sont intéressants. Le premier de ces articles concerne spécifiquement les juges et arbitres de fédération sportive et le second a trait à la formation par certains acteurs de santé.

Chaque Français doit avoir conscience qu’il est un acteur potentiel de la solidarité nationale ; encourager chacun à s’inscrire dans cette démarche participe d’une vision citoyenne de la solidarité. Le groupe Les Indépendants votera ce texte sans hésitation.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’arrêt cardiaque est, dans notre pays, une cause de mortalité à la fois très importante et très méconnue, notamment du grand public. D’après un rapport réalisé en 2018 sur l’initiative de l’Académie nationale de médecine, on peut évaluer entre 40 000 et 50 000 le nombre annuel de décès par arrêt cardiaque : c’est quinze fois plus que le nombre de morts sur les routes.

L’objet de la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture, qui résulte d’une initiative de notre collègue député Jean-Charles Colas-Roy, également rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, est à la fois clair et louable. Il s’agit d’attirer l’attention sur le sujet majeur de l’arrêt cardiaque, d’une part, et de favoriser l’intervention des citoyens, d’autre part, en formant la population aux gestes qui sauvent et en modelant un régime de responsabilité protecteur pour ceux qui viennent au secours d’une victime d’arrêt cardiaque.

Il est à noter que le dispositif dont nous sommes amenés à discuter aujourd’hui trouve déjà à s’appliquer dans de nombreux pays étrangers : aux États-Unis, dans plusieurs provinces du Canada, en Australie, en Finlande ou encore en Allemagne. La loi communément appelée « Good Samaritan Law », ou « loi du bon Samaritain », comporte un ensemble de dispositions destinées à protéger les citoyens, en particulier les secouristes bénévoles qui portent assistance, contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

Par exemple, l’article 1471 du code civil du Québec précise que la personne qui porte secours à autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.

Jérôme Bignon a cité l’application « SAUV Life ». J’évoquerai, pour ma part, l’application « Staying Alive ». Certaines applications sont promues par les SAMU, d’autres, par les services départementaux d’incendie et de secours. Peu importe : l’essentiel est qu’elles se développent et permettent de sauver des vies.

Cela étant, si nous demandons à davantage de citoyens d’intervenir, il faut alors les protéger. C’est le sens de cette proposition de loi.

Je tiens à remercier Mme la rapporteur de la commission des lois du travail qu’elle a réalisé, de son rapport et de la recherche d’un consensus avec nos collègues députés. Elle nous a rappelé tout à l’heure que l’Assemblée nationale avait réintroduit des dispositions que nous avions supprimées en première lecture. Il me semble nécessaire de revenir sur certaines de ces modifications.

Tout d’abord, l’Assemblée nationale a réintroduit l’expression « citoyen sauveteur », que nous avions remplacée par celle, plus juridique, de « sauveteur occasionnel et bénévole », qui nous paraissait davantage appropriée s’agissant d’un concours apporté à l’exercice d’un service public. Cependant, le rapporteur de l’Assemblée nationale a clarifié la manière dont cette expression devait être entendue : ce statut recouvre l’acte de civisme commis par un citoyen qui porte secours et il précise les protections civiles et pénales dont il bénéficie au moment où il vient en aide à autrui.

Le détail des diligences devant être mises en œuvre par le citoyen sauveteur portant assistance à la victime d’un arrêt cardiaque a également été réintroduit. La commission des lois du Sénat avait supprimé ces mentions, considérant qu’elles pouvaient constituer un frein à l’action même des sauveteurs.

Cependant, notre commission des lois salue les suppressions et les adoptions conformes d’articles par l’Assemblée nationale. Je pense aux dispositions tendant à créer une obligation de formation au secourisme pour les juges et arbitres des fédérations agréées ou à l’introduction dans le code pénal de circonstances aggravantes relatives au vol ou à la destruction, détérioration ou dégradation de matériels destinés à prodiguer des soins de premiers secours. On sait que les défibrillateurs sont en accès libre dans les pharmacies et les équipements publics. Malheureusement, ils sont trop souvent l’objet de dégradations, dues à des adolescents ou à des personnes plus âgées qui ne se rendent pas compte de la portée de leurs actes. Le coût, important, est évidemment à la charge des collectivités territoriales. Il importe d’évoquer ce point.

Enfin, d’autres réintroductions d’articles, qui, au départ, ne nous semblaient pas souhaitables sur le fond, nous paraissent aujourd’hui permettre un compromis acceptable entre les deux chambres du Parlement sur cette proposition de loi.

Je reviendrai notamment sur l’article 6, tendant à créer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Les parlementaires sont très souvent associés à ces journées – très nombreuses – déjà dédiées à ces sujets, qui se tiennent pour la plupart en fin d’année. Je ne citerai que certaines d’entre elles : la Journée mondiale du cœur, la Semaine du cœur, la Journée de sensibilisation à l’insuffisance cardiaque, la Journée mondiale des premiers secours…

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les deux chambres du Parlement ont su atteindre un consensus intelligent, en élaborant un texte qui dépasse les clivages politiques. Je salue la volonté de tous les élus de se saisir du sujet de santé publique majeur qu’est l’arrêt cardiaque inopiné et de sensibiliser le plus grand nombre de nos concitoyens aux gestes qui sauvent. Le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. (MM. Stéphane Piednoir et Didier Rambaud applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, selon la Fédération française de cardiologie, sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques sont fatals. Leur prise en charge a été systématisée par une chaîne de survie. Après un arrêt cardiaque, chaque minute compte et la réalisation de gestes le plus tôt possible permet d’augmenter au maximum les chances de survie de la victime.

La première étape consiste à appeler les secours ; la deuxième, à pratiquer un massage cardiaque ; la troisième, à faire usage d’un défibrillateur ; la quatrième, à prodiguer des soins spécialisés à la victime jusqu’à la reprise de respiration ou à l’arrivée des secours.

La proposition de loi qui est soumise à notre examen aujourd’hui a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Elle s’organise autour de trois axes : créer un statut de citoyen sauveteur, pour identifier et protéger celui qui porte secours aux victimes ; mieux sensibiliser la population aux gestes qui sauvent ; clarifier l’organisation des différentes sensibilisations et formations aux premiers secours.

Sept fois sur dix, les arrêts cardiaques surviennent devant témoins, mais seulement 40 % de ceux-ci accomplissent les gestes de premiers secours. La conséquence en est que, en France, le taux de survie à un arrêt cardiaque ne dépasse pas les 8 %, alors qu’il est de quatre à cinq fois plus élevé dans les pays où les lieux publics sont équipés en défibrillateurs automatisés externes et où la population est formée aux gestes qui sauvent. Chaque minute qui passe avant l’arrivée des secours, c’est 10 % de chances de survie en moins.

Les premiers secours, c’est à la fois une formation, des acteurs, du matériel et des modalités.

À ce titre, je souhaite mentionner l’initiative qui nous a été présentée dès 2018 par notre collègue Annie Delmont-Koropoulis. Il s’agit de l’application « SAUV Life », qui permet de sauver des vies en créant une communauté de citoyens sauveteurs. Elle a été lancée par l’association SAUV et le SAMU. Le SAMU peut déclencher l’application lorsque les secours reçoivent un appel pour une personne en détresse. Les « citoyens sauveteurs » ayant téléchargé l’application et qui se trouvent à dix minutes à pied du lieu de l’accident sont géolocalisés et envoyés sur le site. L’application transmet les informations GPS nécessaires pour les diriger. Ils sont suivis en direct par le SAMU, qui peut leur donner des conseils téléphoniques sur les gestes qui sauvent, au besoin par visioconférence. Comme le précise le docteur Lionel Lamhaut, médecin au SAMU de Paris et cofondateur de l’application, ce sont près de 350 000 citoyens sauveteurs répartis sur l’ensemble du territoire qui sont inscrits sur cette application et plus de quatre-vingt-cinq cœurs qui ont ainsi pu repartir.

Je souhaite ajouter quelques mots à propos de la crise de la Covid-19. Afin d’éviter un effondrement du système de santé pendant le pic de l’épidémie, le Plan blanc a été déclenché sur l’intégralité du territoire, ce qui a notamment conduit à l’annulation de soins et d’interventions programmés et au report de consultations jugées non essentielles. De nombreux Français souffrant de maladies chroniques, dont des pathologies cardiaques structurelles, ont ainsi reporté des soins pourtant nécessaires et hésitent encore à se rendre chez leur médecin ou à l’hôpital. Or, au regard de la Covid-19, ces personnes concentrent les facteurs de risque, en raison de leur âge et de l’impact du virus sur l’appareil cardiovasculaire. Comme l’ont souligné de nombreux professionnels de santé, si les soins et les interventions, en particulier en chirurgie cardiaque, ne reprennent pas rapidement, nous allons vers une seconde catastrophe sanitaire. Il est donc urgent d’accélérer le plus possible la reprise des soins, afin d’éviter notamment des arrêts cardiaques.

Madame Troendlé, je tiens à vous remercier de la qualité de votre rapport. En première lecture, vous aviez, après une analyse juridique scrupuleuse, préconisé la suppression de sept articles parmi les douze présentés initialement. La démarche de la commission des lois du Sénat a été comprise par nos collègues députés, qui ont conservé la majeure partie des modifications que nous avions apportées. Le groupe Les Républicains votera le texte conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jérôme Bignon applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

TITRE IER

LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR

Discussion générale (suite)
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Article 2 (non modifié)

Article 1er

(Non modifié)

I. – L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° (Supprimé)

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.

« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.

« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »

II. – (Non modifié)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

TITRE II

MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT

Chapitre Ier

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Article 1er (non modifié)
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Article 4 (non modifié)

Article 2

(Non modifié)

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-13-1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.

« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.

« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. » – (Adopté.)

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Article 2 (non modifié)
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Article 6 (non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Après l’article L. 1237-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1237-9-1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » – (Adopté.)

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Chapitre II

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Article 4 (non modifié)
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Article 9 (non modifié)

Article 6

(Non modifié)

Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. – (Adopté.)

TITRE III

CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS

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Article 6 (non modifié)
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Article 12 bis (non modifié)

Article 9

(Non modifié)

Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° … du … visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ;

2° Après le 2° des articles L. 765-1 et L. 766-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; »

3° Après le 1° de l’article L. 767-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; » – (Adopté.)

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TITRE IV

RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR

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TITRE V

ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE

Article 9 (non modifié)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 12 bis

(Non modifié)

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :

1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;

2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;

3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;

4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;

5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;

6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;

7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1. – (Adopté.)

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