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Séance du 13 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Véran, ministre. Faut-il le dire en criant ?

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, mon amendement ne vise pas à supprimer l’exigence en question, qui a été rappelée par le Conseil d’État. Il s’agit simplement de la prendre en compte dans le décret d’application des dispositions de la loi de juillet 2020, afin que les conditions d’exercice de ce droit fondamental à revenir en France, parfois pour se faire soigner, puissent être mises en œuvre de façon ordonnée, transparente et connue.

Demander au personnel des consulats et des ambassades de prendre leurs dispositions ne suffit pas ! En effet, il n’existe aujourd’hui aucune instruction précise sur ce sujet. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’improvisation du Gouvernement n’avance pas masquée !

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Regnard, pour explication de vote.

M. Damien Regnard. Bien qu’il ne soit pas dans mes habitudes de prendre la parole lorsque mon nom ne figure pas dans le dérouleur, je veux dire que je suis estomaqué par la situation.

Vivant aux États-Unis depuis vingt-cinq ans, j’ai passé tout le mois d’août au téléphone et sur internet avec nos compatriotes bloqués, qui se trouvaient parfois dans des situations de grande détresse. Je pense notamment à des femmes enceintes qui ne pouvaient pas rentrer en France.

Je comprends la mesure, pratiquée par certains pays, instaurant un test 72 heures avant le voyage. Mais le ministre de la santé a pris sa décision contre l’avis de l’ambassade et des onze consulats, qui ont exprimé très clairement l’impossibilité d’effectuer ces tests aux États-Unis en 72 heures ! (M. le ministre le conteste.) Au reste, nous n’avons pas de leçons à donner, dans la mesure où, en France, il faut entre dix et quinze jours pour recevoir le résultat d’un test.

M. Olivier Véran, ministre. C’est faux !

M. Damien Regnard. Monsieur le rapporteur, je suis entièrement d’accord avec vous s’agissant des droits inaliénables.

Toutefois, compte tenu du ridicule de certaines situations, on a accordé des dérogations, qui sont délivrées par les consulats. Cela s’est fait sans aucun fondement, à la tête du client. Ainsi, on a fait voyager, dans un même avion, des gens testés et des gens non testés ; à leur arrivée en France, ces derniers doivent subir un prélèvement et doivent attendre quatre jours pour obtenir les résultats, sans traçage ni isolement.

Ces mesures sont idiotes et inutiles ! Je le sais, les droits fondamentaux ne constituent pas forcément une priorité, tout comme le respect de la Constitution, le conseil de défense ayant remplacé le conseil des ministres… Mais votre manque d’explication et de transparence est totalement incompréhensible. Je le rappelle, il y a au Mexique dix fois plus de cas qu’aux États-Unis !

M. Olivier Véran, ministre. C’est encore faux. Tout est faux !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Monsieur le rapporteur, j’ai bien écouté votre réponse, et je vous remercie d’avoir pris le temps de la formuler.

Permettez-moi de rappeler les dispositions prévues par l’amendement. Il ne s’agit pas d’exiger des ressortissants français un dépistage avant l’embarquement. Nous n’avons pas dit que nous étions contre un test à l’arrivée, comme cela se fait pour les ressortissants canadiens, par exemple.

Permettez-moi de vous dire ce qui se passe aujourd’hui, en prenant l’exemple des membres d’une famille partant du Chili pour Paris, avec une escale à Houston, où on leur a demandé un test PCR de moins de 72 heures, sans lequel ils ne pouvaient monter dans l’avion. Essayez de vous faire faire un test rapidement aux États-Unis, vous verrez que ce n’est pas si facile !

Que font donc les gens ? Ils voyagent avec KLM et passent par Amsterdam, d’où ils se rendent ensuite à Paris sans avoir réalisé de test. Voilà ce qui se passe !

S’agissant des dérogations, le ministre Jean-Baptiste Lemoyne l’a dit, 20 % d’entre elles sont refusées. La solution n’est donc pas là.

Nous attendons une réponse et une explication. J’espère que vous allez nous la donner ce soir, monsieur le ministre, dans la mesure où l’incompréhension est grande.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Nous ne sommes pas obligés, monsieur Leconte, de hausser le ton à minuit et demi.

Si le rapporteur a tout dit, il a tout dit ! En l’occurrence, je suis du même avis que lui. Il a donné toutes les explications de fond et de forme. Il ne vous aura pas échappé que nous n’appartenons pas au même groupe politique, lui et moi. Toutefois, quand il dit les choses avec exactitude et application, je ne vois vraiment pas ce que je pourrais ajouter. Ma réponse lapidaire ne témoignait en aucune façon d’un manque de respect au Sénat, où je m’exprime aussi souvent que nécessaire.

Monsieur Regnard, je comprends votre émotion et les difficultés que vous rencontrez, mais vous avez dit beaucoup de choses inexactes.

Ici même, dans cette enceinte, j’ai été interpellé – les comptes rendus en témoigneront – par des sénateurs, qui siégeaient sur l’ensemble des travées de l’hémicycle. Ils se plaignaient que l’on pouvait entrer en France comme dans un moulin, c’est-à-dire sans faire un test.

M. Damien Regnard. C’est toujours le cas !

M. Olivier Véran, ministre. Il nous était reproché de ne pas avoir mis en place de dispositions protectrices.

Des mesures ont été prises. Nous avons mis en place un dépistage systématique, dont je vous rappelle la philosophie : les frontières sont fermées avec les pays dans lesquels le virus est considéré comme très « circulant ». Seules peuvent donc entrer en France les personnes qui sont résidentes françaises ou de nationalité française ou en situation exceptionnelle. On classe ces pays selon que les tests sont matériellement réalisables sur place ou pas. Dans ce dernier cas, les gens peuvent venir, mais ils sont testés à leur arrivée en France.

Si les tests sont réalisables à l’étranger, et si je reprends la logique qui était la vôtre quand vous m’avez demandé de mettre en place des contrôles aux frontières, il est beaucoup plus intéressant, en termes épidémiques, de s’assurer que les personnes sont négatives avant de prendre l’avion, plutôt que de les tester à leur arrivée, en leur permettant de circuler deux jours dans le pays.

M. Damien Regnard. Dans ce cas, ne faites pas de dérogation !

M. Olivier Véran, ministre. Sans doute pouvons-nous tous tomber d’accord sur ce point. C’est peut-être idiot, comme vous dites, mais c’était votre idée au départ !

J’en viens à la question des gens qui arrivent en France et qui n’ont pas pu être testés dans les délais. Cela ne concerne pas ceux qui viennent des États-Unis ! Ce pays, je le rappelle, a fait des millions et des millions de tests et continue à le faire.

Pour les pays où la situation est réellement plus compliquée, des mesures dérogatoires sont prévues pour les situations exceptionnelles. Ce n’est pas un traitement idiot, c’est un traitement humain.

Ainsi, une famille non testée en situation de détresse sera dans le même avion qu’une famille testée qui était en condition de réaliser ces tests. Sinon, les sénateurs de l’étranger dénonceraient une situation dans laquelle une famille en détresse aurait été empêchée de prendre l’avion ! C’est un peu du « Nimby », Not in my backyard, monsieur le sénateur ! Vous nous dites : « Prévoyez des mesures pour nous protéger, mais si cette protection a un impact sur notre vie, ne le faites pas ! »

Le système mis en place, qui est celui adopté par la plupart des pays qui nous entourent, est puissamment logique.

Au demeurant, cette question sera bientôt résolue par l’arrivée des tests antigéniques. Vous avez accepté en commission, ce dont je vous remercie, de les intégrer à la liste des tests biologiques classiques, afin qu’ils puissent être utilisés dans les situations aéroportuaires, ce qui simplifiera considérablement la donne.

En effet, si l’on avait dit à tous ceux qui viennent de l’étranger, y compris de pays dans lesquels le virus circule beaucoup, qu’ils peuvent venir et être testés à l’aéroport à Paris, ce n’est pas 3 000 tests par jour qu’il aurait fallu faire. C’est carrément un aéroport entier qu’il aurait fallu transformer en barnum !

Certes, pendant une période de près de trois semaines, au moment des retours de vacances et de la rentrée scolaire, il y a eu des difficultés d’accès aux tests, personne ne le nie.

Toutefois, si l’on examine les chiffres récemment publiés, le délai moyen pour obtenir le résultat d’un test PCR dans notre pays est désormais de 1,2 jour. Je tiens à votre disposition les chiffres correspondant à votre territoire. Mais j’ai cru comprendre que vous représentiez les Français de l’étranger, donc cette vérification ne vous concerne pas.

Ainsi, depuis deux semaines, 91 % des tests sont rendus en moins de 48 heures. Le problème est donc derrière nous, sauf exceptions territoriales particulières.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le ministre, je préfère que vous défendiez la position du Gouvernement, plutôt que d’être obligé de le faire. Telle n’est pas en effet ma vocation naturelle ! (Sourires.) Si je le fais, c’est parce que nous avons des points d’accord. Toutefois, il est bon que vous participiez au débat.

Au demeurant, l’adoption de ces amendements nous ferait, me semble-t-il, trop baisser la garde. Il me semble préférable que les tests de dépistage soient réalisés, quand c’est possible, au départ plutôt qu’à l’arrivée. En effet, comme vous l’avez dit, c’est plus protecteur contre les risques de propagation du virus.

Par ailleurs, les tests à l’arrivée sont assortis d’un confinement. Ainsi n’est-il pas plus confortable pour nos compatriotes français de l’étranger de faire le test à l’arrivée plutôt que d’attendre un peu avant de rentrer en France. (M. le ministre acquiesce.)

Ce qui me paraît important dans ce débat, monsieur le ministre, c’est que vous preniez acte d’un certain nombre de faits qui nous sont rapportés par nos collègues sénateurs représentants des Français de l’étranger. Ces faits sont simples : une partie de nos compatriotes, même dans un grand pays comme les États-Unis, n’arrivent pas à obtenir dans un délai suffisamment bref les résultats d’un test. Dès lors, que fait-on pour eux ?

M. Olivier Véran, ministre. Il existe le laissez-passer sanitaire !

M. Philippe Bas, rapporteur. Certes, mais avec le laissez-passer sanitaire, nous nous trouvons dans une situation qui n’est pas très satisfaisante.

Considérez-vous vraiment que la situation actuelle ne mérite pas d’être réexaminée par vous-même et vos services, afin d’essayer de trouver une meilleure solution ? En effet, tantôt on exige un test récent, tantôt on se contente d’un laissez-passer consulaire, qui présente les inconvénients soulignés par nos collègues.

Si je partage votre avis défavorable sur ces amendements, qui vont trop loin, j’estime pour autant que l’on ne peut pas nier le problème qui nous est soumis. Il vous appartient d’essayer de le résoudre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, del Picchia et Regnard, Mme Billon, MM. Cigolotti, Canevet et Delahaye, Mmes Dindar et Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier et Levi, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, MM. Yung et Lafon et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Un rapport étudie les modalités d’application de l’obligation de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 pour les personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain, tel que prévu par le IV de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie d’urgence de l’état d’urgence sanitaire.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Les personnes arrivant en France en provenance d’un pays énuméré dans l’annexe II du décret du 10 juillet 2020 doivent se soumettre à la réalisation d’un test de dépistage virologique à leur arrivée à l’aéroport, à défaut d’avoir pu réaliser un tel examen biologique dans les 72 heures précédant le départ.

Il semble toutefois que les tests sont réalisés de façon extrêmement aléatoire, même s’agissant de voyageurs provenant de pays où la situation sanitaire est catastrophique.

La question des dépistages lors de l’arrivée en France est soulevée depuis le mois de mars. Monsieur le ministre, je suis le parlementaire qui, le premier, vous a interrogé sur les conditions d’arrivée. Mon groupe, l’Union Centriste, a demandé des contrôles à l’arrivée, et nous nous réjouissons de leur mise en œuvre.

Simplement, les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui sont arrivés voilà deux semaines des quatre coins du monde, ont constaté, pour la majorité d’entre eux, que rien ne leur était demandé, malgré tout ce que vous avez prévu jusqu’à présent.

Le présent amendement a donc pour objet l’information régulière du Parlement, par le biais d’un rapport, sur la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais la commission n’a pas changé d’avis concernant les amendements visant à prévoir des rapports du Gouvernement… Elle est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ter A.

(Larticle 1er ter A est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 20 amendements au cours de la journée ; il en reste 26 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er ter A (texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
 

11

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 14 octobre 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente :

Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (texte de la commission n° 10, 2020–2021) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte de la commission n° 12, 2020–2021).

Le soir :

Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte de la commission n° 12, 2020–2021) ;

Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (texte de la commission n° 14, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 14 octobre 2020, à zéro heure cinquante.)

 

nomination des membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de lévaluation interne

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de lévaluation interne (treize membres)

MM. Julien Bargeton, Christian Bilhac, François Bonneau, Emmanuel Capus, Pierre Charon, Vincent Éblé, Guillaume Gontard, Charles Guené, Éric Jeansannetas, Mme Christine Lavarde, MM. Jean-Marie Mizzon, Rémy Pointereau et Pascal Savoldelli.

nomination de membres de deux commissions

La réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste daucun groupe a remis les listes des candidats pour siéger au sein de la commission des affaires étrangères et de la commission de laménagement du territoire et du développement durable.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, ces candidatures sont ratifiées : Mme Christine Herzog est membre de la commission de laménagement du territoire et du développement durable et M. Stéphane Ravier est membre la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission spéciale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi daccélération et de simplification de laction publique a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Jean-François Longeot, Daniel Gremillet, Yves Bouloux, Mmes Christine Lavarde, Viviane Artigalas, MM. Jean-Pierre Sueur et Didier Rambaud ;

Suppléants : M. Jean-Raymond Hugonet, Mmes Marta de Cidrac, Catherine Di Folco, Sylvie Robert, Catherine Fournier, Maryse Carrère et Cécile Cukierman.

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de létat durgence sanitaire a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Mmes Jacky Deromedi, Dominique Vérien, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Jean-Pierre Sueur et Thani Mohamed Soilihi ;

Suppléants : Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Catherine Di Folco, Marie Mercier, MM. Hervé Marseille, Jean-Yves Leconte, Mmes Éliane Assassi et Maryse Carrère.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication