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Séance du 13 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Même s’il présente un caractère rétrospectif, cet échange est utile. Je reconnais avec notre collègue Max Brisson que les explications qui nous ont été fournies par le ministre postérieurement au vote auraient mérité de nous être données avant celui-ci.

Sur le plan purement factuel, M. le ministre a raison : la loi du 9 juillet dernier contient une disposition qui permet la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public quand existe un risque de propagation de l’épidémie dans ces établissements.

Or l’amendement n° 23 de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la faculté pour les autorités sanitaires de fermer des établissements recevant du public. Est-ce ce que vous avez souhaité en votant cet amendement ? Ou avez-vous pensé que cette disposition allait dans le même sens que les amendements que vous défendiez ? Si vous avez pensé que l’adoption de cet amendement permettait de régler le problème que vous avez soulevé, je crois que vous vous êtes trompés.

Dès lors, mes chers collègues, je me demande si la solution ne passerait pas par une seconde délibération sur l’amendement n° 23, à présent que nous sommes pleinement éclairés. Si cette disposition devait alors être écartée, vos amendements, sur lesquels je me suis prononcé défavorablement, revivraient. Vous auriez alors tout le loisir de les voter si tel est votre souhait.

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. Je sollicite donc une seconde délibération sur l’amendement n° 23, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je prends acte de votre demande.

Je rappelle néanmoins que la seconde délibération ne peut avoir lieu qu’à l’issue de l’examen des articles, avant le vote sur l’ensemble du texte.

Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 19 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Cet amendement vise à supprimer le délai de carence pour bénéficier de la protection universelle maladie, la PUMa, pour les Français rentrant de l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je souhaite saluer cet amendement, ainsi que la réactivité de Jean-Baptiste Lemoyne, que nous avons interrogé ce matin sur ce sujet, car nous étions inquiets de voir que la disposition votée en juin dernier était devenue caduque le 30 septembre.

Cet amendement a pu être déposé par le Gouvernement dès ce soir. Bien entendu, un parlementaire n’aurait pu le faire : son amendement serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution…

Monsieur le ministre, il serait bon également que le Gouvernement accompagne la caisse des Français de l’étranger dans sa capacité à soutenir ses adhérents qui ne peuvent pas payer leurs cotisations actuellement, compte tenu de l’arrêt ou de la réduction de leur activité, donc de leurs revenus.

De nombreux Français vivant à l’étranger ne sont plus en mesure de payer leur assurance maladie en France. La caisse des Français de l’étranger n’est pas en mesure de les accompagner dans les circonstances actuelles. Cette situation conduit parfois les personnes concernées à revenir en France, ce qui les amènera à bénéficier du dispositif de l’amendement. Il est tout de même dommage que nous votions celui-ci sans que nous nous dotions en même temps d’un dispositif d’accompagnement permettant aux Français qui ont besoin de cette assurance maladie, mais qui n’ont plus les moyens de la payer sur place, de le faire.

Le fonds de 50 millions d’euros que nous avons voté permettrait de financer cette mesure, mais la bonne volonté du Gouvernement est indispensable.

Quoi qu’il arrive, il faut voter cet amendement, mais nous avons aussi besoin d’accompagner ceux qui restent à l’étranger et qui ont besoin de pouvoir payer la caisse des Français de l’étranger.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Monsieur le ministre, je m’associe aux propos de mon collègue Jean-Yves Leconte, pour saluer la réactivité de Jean-Baptiste Lemoyne et du Gouvernement sur ce sujet. La demande était forte. Elle a été relayée et satisfaite très rapidement.

Voyez, monsieur le ministre, que nous sommes capables de mettre en valeur et de souligner le bien-fondé de certaines décisions du Gouvernement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 51
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’État que représenterait la gratuité des masques.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Face à la multiplication des clusters sur notre territoire, le port du masque dans l’espace public devient une nécessité afin de ralentir la circulation du covid-19 au sein de notre population.

Le port du masque a d’ailleurs été rendu obligatoire dans certaines municipalités où les contaminations vont crescendo et où les hôpitaux commencent à être submergés.

Afin de faire respecter cette exigence dans les territoires concernés, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures coercitives afin de responsabiliser nos concitoyens.

Désormais, ceux qui se refusent à porter le masque dans les lieux où c’est obligatoire sont susceptibles d’écoper d’une amende, dont le montant équivaut à 135 euros.

Le port du masque étant une nécessité de santé publique, nous comprenons parfaitement qu’un dispositif contraignant soit de mise, mais il va sans dire que celui-ci devrait immanquablement être accompagné de mesures sociales, comme la gratuité des masques. Le coût de ces derniers peut en effet devenir un véritable poids financier pour les foyers les plus précaires. À raison de deux masques jetables par jour minimum, la note pour une famille française peut aisément s’élever à plus d’une centaine d’euros par mois.

Comment accepter que, en ces temps de crise, de tels frais doivent être assumés par le contribuable, et non par l’État ? Comment accepter que nos concitoyens au RSA, les familles monoparentales, les travailleurs soumis au chômage partiel en raison de la crise économique aient à payer de leur poche le masque rendu obligatoire par les pouvoirs publics ?

Ainsi souhaitons-nous qu’un rapport soit remis au Parlement, afin d’évaluer le coût pour l’État que représenterait la gratuité des masques. Il est important que cette information soit communiquée aux parlementaires préalablement aux évaluations du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances qui commenceront d’ici à quelques semaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Les amendements de ce genre sont, en réalité, un aveu d’impuissance de notre part : c’est parce que nous n’avons pas le droit de créer des dépenses supplémentaires que nous essayons de contourner l’obstacle en obtenant du Gouvernement un rapport mettant l’accent sur un problème que nous voulons voir régler.

C’est un grand classique de nos débats parlementaires, mais il se trouve que ces injonctions au Gouvernement ont un effet nul, d’une part, parce que le Gouvernement n’est jamais obligé de produire les rapports que le législateur exige de lui – la Constitution ne le lui impose pas –, et, d’autre part, parce qu’il ne se prive pas de laisser sans suite toutes ces dispositions quand elles sont adoptées. On se donne bonne conscience à bon compte.

Chère collègue Esther Benbassa, j’émets sur votre amendement un avis défavorable, mais celui-ci a au moins le mérite de poser la question à M. le ministre, qui voudra peut-être bien nous exposer la position du Gouvernement sur la prise en charge des masques…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 19 rectifié
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Article 1er bis

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistages, afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement a exactement le même objet que le précédent : il vise à étudier la possibilité d’une prise en charge à 100 % des masques, en cohérence avec notre proposition de résolution déposée le 7 septembre dernier.

Je veux attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la conséquence de la non-gratuité des masques : dans beaucoup de familles, on porte le même masque pendant plusieurs jours. Cela ne me paraît guère compatible avec les mesures prises actuellement pour lutter contre le covid-19 !

Je demande donc que l’on réfléchisse très sérieusement à cette gratuité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Même avis que précédemment : défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2
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Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 38

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er bis
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Article 1er ter A (texte non modifié par la commission) (début)

Article additionnel après l’article 1er bis

Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2 de la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. – I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

« II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées à ce même I ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux.

« Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et aucune mesure conservatoire ne peut être engagée.

« Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

« III. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la compensation au sens de l’article 1347 du code civil.

« IV. – Le II s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.

« Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.

« En outre, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du même II. »

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. La situation sanitaire justifie de prendre des mesures de police sanitaire, dont certaines affectent directement l’activité de nombreuses entreprises.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir des dispositions protégeant les locataires, tout en préservant les intérêts des bailleurs.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de mesures de police sanitaire restreignant leur activité professionnelle, il est ainsi prévu de faire obstacle aux intérêts et pénalités financières dus pour retard ou non-paiement de loyers ou charges locatives, à la mise en œuvre des sanctions de l’inexécution ou de l’exécution tardive prévues au contrat, à l’engagement par le bailleur de voies d’exécution forcée, à la mise en œuvre des sûretés réelles ou personnelles garantissant le paiement des loyers, à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

À l’issue du délai de deux mois précédemment mentionné, les bailleurs pourront de nouveau faire valoir leurs droits.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 46, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 38, alinéa 5

Remplacer les mots :

de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux

par les mots :

des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, qui vise à protéger les entreprises locataires d’un bailleur quand elles n’ont pas les moyens de payer leur loyer, mais, compte tenu de la charge qu’une telle mesure fait peser sur les comptes du propriétaire, il convient également de prendre en compte les difficultés que pourrait rencontrer le propriétaire du fait du non-paiement du loyer.

Par conséquent, nous souhaitons limiter l’application du dispositif aux seuls loyers et charges locatives concernant les locaux où l’activité de l’entreprise est affectée, et non à d’autres locaux du même locataire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 47, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 38, alinéa 6

Remplacer les mots :

aucune mesure conservatoire ne peut être engagée

par les mots :

le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous considérons également qu’il faut garantir le bailleur contre les risques qu’il courrait en cas de liquidation de l’entreprise locataire.

Autrement dit, il faut permettre une forme de nantissement pour que, en cas de cessation de paiements, le propriétaire devienne un créancier privilégié et puisse entrer ou espérer entrer dans tout ou partie de ces fonds. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?

M. Olivier Véran, ministre. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 46, qui vise à limiter le périmètre du dispositif aux loyers et charges locatives des locaux où l’activité des entreprises a été affectée par les mesures de police sanitaire.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 47, qui tend à rétablir la faculté pour un bailleur de pratiquer des mesures conservatoires avec l’autorisation du juge.

En effet, l’amendement du Gouvernement a pour objet de garantir que les entreprises qui se retrouveraient en difficulté pendant cette période ne puissent faire l’objet de pénalités financières ou d’actions judiciaires de la part de leurs bailleurs en cas de retard de paiement du loyer. L’adoption du sous-amendement contreviendrait à cet objectif, en introduisant une exception consistant à saisir le juge pour mettre en œuvre des mesures conservatoires.

Je veux souligner trois points : l’amendement vise déjà à prendre en compte les intérêts du bailleur ; l’engagement d’actions judiciaires pendant les mesures de restriction de l’activité professionnelle est de nature à créer une relation conflictuelle entre bailleurs et locataires ; enfin, toutes les entreprises ne seront pas concernées par le dispositif : un certain niveau de pertes de chiffre d’affaires sera exigé.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 46.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 47.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 38
Dossier législatif : projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Article 1er ter A (texte non modifié par la commission) (fin)

Article 1er ter A

(Non modifié)

Au premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « d’un test ou ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, del Picchia et Regnard, Mme Billon, MM. Canevet et Delahaye, Mmes Dindar et Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier et Levi, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, M. Yung et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Après le premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 4°, en ce qu’il permet d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 avant l’embarquement, ne s’applique pas aux ressortissants français. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. En vertu d’un décret, depuis le 1er août dernier, nos compatriotes résidant dans quatre pays – les États-Unis, Panama, les Émirats arabes unis et Bahreïn – ont l’obligation de présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures avant l’embarquement.

Pourquoi les États-Unis et pas le Canada ? Pourquoi le Panama et pas le Mexique ? Pourquoi les Émirats ou Bahreïn et pas le Qatar ou le Koweït ?… Personne ne comprend.

Les témoignages de nombreux conseillers des Français de l’étranger, aux États-Unis, à l’exemple de celui de Stéphanie Kamaruzzaman, élue de Washington, montrent que l’obtention de ce test préalablement à l’embarquement est parfois impossible dans de nombreux États des États-Unis.

Vendredi dernier, l’Assemblée des Français de l’étranger a voté une résolution au nom de l’équité entre ces derniers : elle demande qu’aucune différence ne soit faite entre les Français en provenance des pays listés rouges et que tous puissent passer le test PCR à leur arrivée en France.

Heureusement, l’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 18 août dernier à la suite d’un référé-liberté, sur l’initiative d’un compatriote de New York, confirme le droit fondamental général et absolu de tout ressortissant français à retourner sur le territoire français.

Même s’il existe des dérogations, qui peuvent être obtenues auprès du consulat, comme en cas de décès d’un proche, la situation actuelle est discriminatoire et représente une atteinte grave et inconstitutionnelle.

Cette situation, qui a fait l’objet d’une ordonnance du Conseil d’État, doit être rectifiée par la loi. En effet, telles qu’elles sont présentées dans le présent projet de loi, les conditions de mise en place des tests de détection dans le cadre des déplacements par transports publics aériens à destination du territoire métropolitain n’offrent pas toutes les garanties constitutionnelles nécessaires.

Cet amendement vise à corriger cette situation et à faire respecter le droit constitutionnel au retour sur le territoire national des ressortissants français.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français, ou d’une personne étrangère y résidant légalement. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est inspiré de la même préoccupation, mais il ne vise pas exactement le même dispositif. Il ne s’agit pas de faire une différence entre les Français et les personnes qui ont le droit de résider en France. Il ne s’agit pas non plus de donner un droit absolu à rentrer sans aucune condition sanitaire.

Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent.

La situation actuelle est liée à l’adoption de la loi du 9 juillet 2020 et à son décret d’application. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez séparé des pays présentant des risques identiques en deux listes – « 2B » et « 2C » –, le test PCR étant, pour les uns, autorisé à l’arrivée en France, et, pour les autres, exigé au départ, alors qu’aucune raison objective ne permet de faire cette différence ? Nous serions très intéressés d’en connaître la raison !

Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Olivier Cadic, le Conseil d’État a rappelé que le droit d’entrée sur le territoire français constituait, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale. Celle-ci doit être appliquée dans la transparence. Or, aujourd’hui, la loi et le décret actuellement en vigueur la bafouent. C’est du grand n’importe quoi !

Nous proposons, par cet amendement, d’établir une exception qui vous invitera à corriger le décret d’application de la loi de juillet 2020, de manière à établir en toute transparence les conditions dans lesquelles vous demanderez aux postes diplomatiques et consulaires de délivrer des laissez-passer sanitaires.

Nous ne revenons pas, monsieur le rapporteur, sur l’exigence de sécurité sanitaire, mais nous souhaitons la transparence sur les conditions dans lesquelles les laissez-passer sanitaires seront délivrés.

Aujourd’hui, les postes consulaires sont livrés à eux-mêmes, sans instruction transparente, alors qu’ils sont surchargés. Nous vous demandons la transparence et le respect des libertés fondamentales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ces amendements ont une portée qui dépasse largement celle que leurs auteurs ont décrite.

Tout à l’heure, l’amendement n° 23 a été adopté sans que l’on ait vraiment conscience de toute sa portée.

Je vous le dis clairement, mes chers collègues : si nous adoptons maintenant ces deux amendements, aucune exigence ne pourra être imposée à un citoyen français voulant revenir sur le territoire national, ni à l’embarquement ni au débarquement, pour s’assurer qu’il ne constitue pas un danger de contamination.

Si c’est ce que vous voulez, votez ces amendements ! Si vous pensez, comme moi, que ce serait excessif, il faut, au contraire, les rejeter. S’il existe bien un droit constitutionnel permettant à tout Français de rentrer sur le territoire national, aucun droit, dans aucun domaine, n’est général et absolu. Tous les droits sont subordonnés à des conditions d’exercice.

Il ne s’agit pas d’interdire à un citoyen français de rentrer en France. Il s’agit de faire en sorte qu’il puisse être transporté dans des conditions qui n’entraînent pas la contamination des autres voyageurs et qui lui permettent, le cas échéant, son statut sérologique étant connu, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour se soigner.

Il me semble que les dispositions actuelles sont d’une application tout à fait exceptionnelle. M. Cadic a justement rappelé que les restrictions au retour sur le territoire national ne sont applicables que pour quatre pays de provenance : le Bahreïn, les Émirats arabes unis, les États-Unis et le Panama.

Je pense que nous aurions intérêt à nous montrer prudents face à ces amendements. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, tout d’abord, je veux dire que je suis particulièrement choqué de l’attitude de M. le ministre sur les derniers amendements !

Nous soulevons des sujets majeurs, monsieur le ministre. Vous avez le droit de penser ce que vous voulez de la gratuité des masques, mais je pense que ce n’est pas hors sujet compte tenu du nombre de masques qu’a portés chaque Français depuis quelques mois.

On ne vous entend dire que « défavorable »… Il n’est pas logique de faire preuve de tant de désinvolture dans ce débat !

De la même manière, nous vous demandons des explications sur les raisons objectives pour lesquelles vous avez inscrit des pays sur les listes « 2B » et « 2C ». Pourquoi séparez-vous le Brésil des États-Unis ou le Salvador du Panama ? Vous nous répondez « défavorable » ! J’ai une autre idée du débat parlementaire et je trouve votre désinvolture inacceptable compte tenu du nombre de personnes visées ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)