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Séance du 16 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. La présente disposition, qui a également été défendue à l’Assemblée nationale, fait passer les créances fournisseurs en créances privilégiées, ce qui permettrait d’éviter les faillites en cascade. Il s’agit d’un élément du dispositif plus global que j’ai évoqué précédemment, par lequel une procédure de rétablissement des très petites entreprises pourrait être instaurée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me paraît, madame Goulet, que votre amendement vise plutôt à supprimer le privilège des créances du Trésor. L’État peut déjà intervenir pour soutenir les entreprises en se plaçant au second rang dans la hiérarchie des créanciers, comme il le fait dans le cadre des prêts garantis par l’État. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Vous avez indiqué, madame la sénatrice, que cette mesure était l’un des éléments du dispositif d’accompagnement des redressements et des faillites que vous proposez. Le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale : si tout le monde s’est accordé à dire qu’il fallait travailler sur ces procédures du droit des faillites, l’amendement n’a pas été adopté. Je préconise qu’il ne le soit pas ce soir non plus, car je partage l’avis de M. le rapporteur général. Toutefois, le rejet de cet amendement précis ne nous exonérera pas du travail que nous devons mener sur le droit des faillites.

Mme Nathalie Goulet. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 96 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 27 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Longuet, Henno, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Il s’agit de statuer sur un droit réduit qui est applicable sur l’île de Corse et qui, d’après les informations qui sont fournies par le ministère, ne pourrait être transféré actuellement.

Cela étant, je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 91 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 64 et n° 109 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern, Longeot, Sol et Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette exonération les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique au même titre que les employeurs mentionnés au 1° du a du présent I. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 27 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 123

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par M. P. Joly.

L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Chaize et Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Patrice Joly. Les cafés, hôtels et restaurants ainsi que les entreprises du tourisme ont été contraints de fermer en raison du confinement et se trouvent, de ce fait, dans une situation économique difficile. Pour leur permettre de traverser cette période délicate sur le plan financier, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 mars 2021 le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Il s’agit d’un amendement identique en faveur des hôtels, restaurants, discothèques et cafés, qui ont particulièrement souffert de cette crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 109 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 64 et n° 109 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 122

M. le président. L’amendement n° 123, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 1°du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 40 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Le présent amendement vise à diminuer le seuil à partir duquel les entreprises du tourisme et des secteurs liés peuvent bénéficier des exonérations de cotisations fiscales.

En Corse, comme dans d’autres zones touristiques, alors que le déconfinement n’a pas permis une véritable reprise, le secteur du tourisme pâtit de nouveau d’un arrêt net de son activité en raison du deuxième confinement.

Il faut accentuer l’effort financier à destination de ces secteurs, qui représentent 30 % du PIB de la Corse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Parigi, l’amendement n° 123 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 123
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Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 48 et n° 83

M. le président. L’amendement n° 122, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du 2 du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 28 février 2021. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors de la présentation de l’amendement précédent, le présent amendement vise à prolonger les exonérations de cotisations jusqu’en février 2021 pour les entreprises du secteur touristique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Parigi, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 122
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 141 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 48 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 83 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1 à 6 du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. – La taxe mentionnée au I s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 48.

M. Éric Bocquet. Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation des assurances pour les années 2021 et 2022. Nous avons déjà eu le débat précédemment.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 83.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que précédemment : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens également.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 83.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 48 et n° 83
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 18 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 141 rectifié ter, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti et Delcros, Mme Létard et MM. Duffourg et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans les secteurs dépendant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement a pour objet de permettre à la restauration hors domicile de bénéficier des dispositifs d’accompagnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif que vous proposez paraît trop large, monsieur Canevet. Il manque par exemple la date d’exonération, si bien que celle-ci serait pérenne. En outre, les difficultés des secteurs visés sont déjà prises en compte à l’article 6 ter du PLFSS. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme, outre les difficultés de forme soulignées par M. le rapporteur général, que l’article 6 ter du PLFSS satisfait votre demande d’abaissement du seuil à 50 %. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Michel Canevet. Je retire l’amendement !

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 141 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 78 rectifié

M. le président. L’amendement n° 141 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants confrontés en 2020 à la perte de recettes des produits d’exploitation liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale 50 % des pertes de recettes entre la somme des produits d’exploitation perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les modalités de recouvrement de ces pertes sont définies par décret.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Au cours des périodes de confinement, les communes ont enregistré une perte de leurs recettes d’exploitation. Il est donc proposé de faire bénéficier les communes de moins de 5 000 habitants, qui sont les plus petites et les moins dotées financièrement, d’une dotation exceptionnelle de l’État d’un montant égal à 50 % des pertes constatées. Cette proportion tient compte de la diminution des charges éventuellement constatées durant cette période.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La présente disposition pose une bonne question, mais la rédaction proposée paraît problématique. En effet, elle introduit une distinction entre les petites communes et les autres, ce qui ne me semble pas pleinement justifié.

Par ailleurs, des mesures visant particulièrement les petites communes sont a priori prévues en 2021, notamment la mise en place d’une compensation de leurs pertes de DMTO.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement visant à instaurer un système de compensation des pertes de DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants. Comme vous le savez, l’attribution des DMTO est toujours décalée d’un an. Ainsi, les communes de moins de 5 000 habitants seront accompagnées spécifiquement en 2021. Je demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Le Gouvernement avait annoncé avant l’été que les pertes de recettes d’exploitation pourraient donner lieu à des compensations. Or seules les pertes de recettes domaniales sont compensées. Ma proposition vise donc à permettre au Gouvernement d’aller au bout de son affirmation initiale pour les communes de moins de 5 000 habitants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 18 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 41 rectifié

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu : nous avons déjà eu ce débat sur la prise en charge du RSA par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 78 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 43 rectifié

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises peuvent être éligibles si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés.

II. – La substance économique de l’activité peut être prouvée par un test de substance économique dont les critères sont fixés par décret.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le 23 avril 2020, Bruno Le Maire déclarait sur France Info : « Il va de soi que, si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal – je veux le dire avec beaucoup de force –, elle ne pourra bénéficier des aides de trésorerie de l’État. »

Le 23 avril 2020, c’est exactement le jour où se tenait la CMP qu’évoquait Nathalie Goulet, au cours de laquelle dégageait – pardonnez-moi la trivialité de l’expression – l’amendement adopté ici même, au Sénat, visant à remédier à ce problème. Le matin, à la radio, on dit « on fera » et, l’après-midi, discrètement, lors des travaux de la CMP à l’Assemblée nationale, on fait sauter l’amendement sur ce sujet…

Monsieur le ministre, quel bilan faites-vous des contrôles qui ont été réalisés afin de s’assurer du respect de ces dispositions ?

Nous vous présentons une série d’amendements visant à conditionner les aides de l’État. À nos yeux et aux yeux de l’opinion, cette conditionnalité est essentielle.

Le présent amendement a pour objet de rendre inéligibles aux aides publiques les entreprises déclarant des bénéfices dans les paradis fiscaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable pour deux raisons.

Premièrement, le taux choisi ne me paraît pas adapté pour cibler les États et territoires non coopératifs. Le seuil fixé aurait tout de même pour mérite de ne pas inclure la Russie dans le dispositif, dont le taux est précisément de 20 %.

Deuxièmement, la notion de substance économique n’est pas précisée, alors même qu’elle est au cœur du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Bruno Le Maire a tenu les engagements qu’il a pris, monsieur le sénateur Bocquet : nous n’avons pas accordé de prêts garantis par l’État, ni d’exonérations particulières, ni même le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises qui ont versé des dividendes dans l’année et sur lesquelles nous avions prise ni aux entreprises dont le siège est situé dans des paradis fiscaux. En revanche, nous butons sur la question du siège des filiales, car certaines entreprises très présentes en France ont des filiales qui ne sont pas nécessairement concernées par les aides dans des pays dont on peut considérer qu’ils ne sont pas tout à fait au niveau des standards attendus en matière de fiscalité, y compris au sein du marché intérieur européen, où certains pays ne sont pas particulièrement bien classés en la matière.

Quoi qu’il en soit, en matière de versement des dividendes, toutes les aides qui nécessitaient une décision individuelle de la part du ministre de l’économie, des finances et de la relance ou que j’ai prises à ses côtés ont été accordées en vertu de la doctrine que je viens d’indiquer, sous réserve des interstices que j’évoquais à l’instant.

Cela étant, nous n’avons pas souhaité conditionner les dispositions d’urgence que nous avons mises en œuvre. Vous le savez, puisque nous avons eu le débat à chaque PLFR. Des dispositions prévoyant des contreparties ont été introduites dans le PLF pour 2021 dans le volet relance. Je ne doute pas qu’elles feront débat, tant du point de vue de leur nature que de leur ambition, à l’occasion de l’examen de la mission « Plan de relance » le 26 novembre prochain, ici même, au Sénat.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements tendant à prévoir des contreparties aux aides de l’État dans le cadre du présent PLFR.