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Séance du 16 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Rapin. Cet amendement de repli prévoit une réduction de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question se pose, à juste titre. Monsieur le ministre, sans perdre de temps, la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable pour deux raisons.

La première tient à ce que, tout au long de la soirée, nous avons évoqué les dispositifs d’aide qui ont été mis en œuvre pour ce secteur. Qu’il s’agisse des prises en charge particulières, comme le chômage partiel à 100 %, des dispositifs d’exonération de cotisations, ou bien du Fonds de solidarité qui a été revu, l’effort est déjà extrêmement important, même si tout le monde sait l’ampleur des difficultés rencontrées.

La deuxième raison est beaucoup plus pratique, et j’espère que vous me le pardonnerez. En effet, les amendements que vous proposez sont relativement impraticables, dans la mesure où le recouvrement de la contribution audiovisuelle publique a déjà eu lieu. Par conséquent, il faudrait imaginer des mécanismes de remboursement, qui resteraient assez insondables et difficiles à mettre en œuvre.

Pour ces raisons de fond comme de forme, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 106 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 107 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 62

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques liés à l’octroi massif de prêts garantis par l’État (PGE) à des entreprises qui risquent de faire défaut et par conséquent sur les aides financières les plus appropriées pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de subsister à la crise sanitaire.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement prévoit une demande d’information du Parlement, via un rapport sur les prêts garantis par l’État (PGE), dont on sait qu’ils font peser un risque d’endettement important sur les entreprises. Il s’agit donc de la dette privée, dont le montant est d’ailleurs supérieur à celui de la dette publique.

J’entends déjà la réponse qui va m’être faite : « Encore un rapport ! Les rapports ne sont jamais écrits, et quand ils sont écrits, ils ne sont jamais lus. »

Cependant, d’où vient cette règle tacite ? Est-ce un usage, est-ce une tradition ? Voilà des années que j’entends cette réponse, alors que les rapports constituent un moyen de contrôle de l’action du Gouvernement : quand on décide de ne pas agir, on n’agit pas !

J’insiste donc sur la nécessité de faire ce rapport, car il y va de notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Je ne pense pas qu’il faille l’abdiquer sur un sujet aussi précis et important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, votre demande est justifiée, mais les données sont déjà disponibles, car leur publication est prévue dans le cadre du comité de suivi. Même si vous n’y siégez pas, l’information y est communiquée, de sorte que votre amendement est satisfait.

Pour cette raison, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. Bocquet a raison de rappeler que les demandes de rapport sont une des prérogatives du Parlement. Le Gouvernement dispose néanmoins de la possibilité de s’y opposer.

Pour ma part, je m’oppose presque systématiquement aux demandes de rapport, car je considère que le Gouvernement a le devoir absolu de répondre aux demandes d’information portées par le Parlement, dans le cadre des missions d’information, des commissions d’enquête ou des rapports parlementaires. En revanche, il n’a pas à cautionner ou à émettre un avis favorable sur une demande de rapport qui lui serait adressée.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement comme il le sera aussi sur l’amendement n° 62.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 52
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Demande de coordination

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2020 permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement prévoit également de solliciter un rapport, car au cours de l’examen du texte nous n’avons pas pu obtenir d’éléments de compensation supplémentaire, ni pour les charges que les collectivités ont assumées ni pour les recettes qu’elles ont perdues.

Or il faudra bien, à un moment donné, faire le bilan exact du coût que cette crise sanitaire a entraîné pour les collectivités locales, et mesurer le niveau des compensations apportées par l’État.

Tel est l’objet de cette demande de rapport spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(Lamendement nest pas adopté.)

Demande de coordination

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 62
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 4 (pour coordination)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la seconde partie de ce quatrième projet de loi de finances rectificative, il est nécessaire de modifier de nouveau l’article d’équilibre, par pure coordination, pour intégrer les votes de cette assemblée intervenus lors de cette deuxième partie.

C’est l’objet d’un amendement, que le Gouvernement a déposé auprès de votre commission, pendant l’examen du texte.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Quel est l’avis de la commission sur la demande de coordination ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Demande de coordination
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 dans cette rédaction :

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

31 970

28 623

À déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

22 030

18 684

Recettes non fiscales

852

Recettes totales nettes / dépenses nettes

22 882

18 684

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

+732

Montants nets pour le budget général

22 150

18 684

3 466

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

22 150

18 684

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

62

-56

118

Publications officielles et information administrative

-7

-6

-1

Totaux pour les budgets annexes

54

-62

117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

54

-62

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-840

26

-866

Comptes de concours financiers

-1 731

135

-1 866

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-2 732

Solde général

851

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

224,3

Autres besoins de trésorerie

0,4

Total

363,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

54,7

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

Total

363,0

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

(En millions deuros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+31 970

+28 653

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+9 939

+9 939

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+22 030

+18 714

 

Recettes non fiscales

+852

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+22 882

+18 714

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

+732

 

 

Montants nets pour le budget général

+22 150

+18 714

+3 436

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+22 150

+18 714

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+62

-56

+118

Publications officielles et information administrative

-7

-6

-1

Totaux pour les budgets annexes

+54

-62

+117

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-

-

 

Publications officielles et information administrative

-

-

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+54

-62

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-840

+26

-866

Comptes de concours financiers

-1 731

+135

-1 866

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 732

 

 

 

 

Solde général

 

 

+820

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’examen du présent projet de loi a conduit : à ouvrir 25 millions d’euros de crédits de paiement en faveur de la mission « Enseignement scolaire », pour financer le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels ; à minorer à hauteur de 4,7 millions d’euros, les annulations sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; et à majorer à hauteur de 500 000 euros les ouvertures sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Par conséquent, le solde budgétaire est dégradé de 30 millions d’euros et se maintient, du fait de l’arrondi, à 224,3 milliards d’euros, comme après l’examen de la première partie.

Tel est l’amendement de coordination et d’équilibre des tableaux que je propose à votre assemblée, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel et pour tirer les conséquences des votes qui sont intervenus ce soir, j’émettrai un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 4 (pour coordination)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 251
Contre 93

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
 

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 17 novembre 2020 :

À quatorze heures trente :

Explications de vote des groupes puis scrutin public ordinaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021).

À quinze heures quarante-cinq :

Débat sur l’alimentation durable et locale (report de l’ordre du jour réservé du groupe RDPI du 21 octobre 2020).

À vingt et une heures et trente :

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission n° 121 rect., 2020-2021) ;

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 17 novembre 2020, à deux heures quinze.)

 

Nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Segouin, Michel Canevet, Rémi Féraud et Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Stéphane Sautarel, Vincent Capo-Canellas, Victorin Lurel, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER