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Séance du 17 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

En revanche, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Discussion générale (suite)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (projet n° 114, texte de la commission n° 121 rectifié, rapport n° 120).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 1er

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici de nouveau réunis, afin d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « Ddadue ».

Ce texte comporte des dispositions intéressant un large spectre de notre activité économique et financière : conformité des produits, gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, le Feader, protection des consommateurs, lutte contre le blanchiment d’argent. Il participe aussi au soutien de la culture, avec les dispositions relatives à la transposition des directives SMA – Services de médias audiovisuels – et Droit d’auteur.

Cette diversité témoigne de l’importante activité normative des différentes instances de l’Union européenne, conduisant les États membres à adapter leur droit économique et financier à l’horizon des années 2020-2021.

Ces adaptations auront un impact considérable. Je prendrai, à ce titre, deux exemples parmi d’autres.

Tout d’abord, le projet de loi élargit le champ d’action des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Cette mesure est une avancée supplémentaire dans la protection de nos consommateurs.

Ensuite, le texte autorise la transposition de la directive SMA et de la directive relative au droit d’auteur. Présentées devant votre assemblée par la ministre de la culture, Mme Bachelot, dont je salue le travail, les dispositions en question visent, d’une part, à assujettir les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, et, d’autre part, à garantir aux artistes une rémunération proportionnelle aux fruits de l’exploitation des œuvres.

La transposition de ces directives revêt aujourd’hui un caractère primordial pour les créateurs, dont les rémunérations ont été fortement affectées par la crise sanitaire.

Ce projet de loi permettra également à notre pays, qui présidera le Conseil de l’Union européenne en 2022, d’être exemplaire en matière d’application du droit communautaire.

Déposé le 12 février dernier sur le bureau de votre assemblée, ce texte est de nouveau en discussion dans cet hémicycle, après la réunion d’une commission mixte paritaire non conclusive.

Permettez-moi de saluer le travail de qualité que le Sénat a accompli, à la fois en commission mardi dernier et lors de la première lecture, même si, comme vous le savez, il subsiste un petit point d’achoppement dans les discussions que vous avez avec le Gouvernement.

Le projet de loi comporte ainsi des dispositions issues de vos travaux. Je pense en particulier aux trois nouveaux articles concernant les vétérinaires, dont le dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre les déserts médicaux.

Je remarque également que le Sénat a été attentif aux impératifs liés à la transposition des directives, en acceptant qu’une partie de ces dernières puisse être transposée par voie d’ordonnance, ce dont je vous remercie.

Il est évidemment dommage que la commission mixte paritaire n’ait pu aboutir, en dépit d’un large consensus sur la plupart des mesures, faute d’accord sur le seul article 4 bis – j’imagine que nous y reviendrons –, qui reprenait la proposition de loi de la présidente Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Comme vous le savez, cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement gouvernemental.

Le Gouvernement avait eu l’occasion de souligner les raisons pour lesquelles il ne pouvait accueillir favorablement ces dispositions. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Je pourrai alors expliquer pourquoi le Gouvernement était convaincu, et le reste, qu’il était préférable de renoncer à l’introduction de telles mesures au niveau national ; nous pensons notamment que celles-ci desserviraient la négociation européenne en cours.

Ce projet de loi complexe comporte des dispositions multiples. Son objet est simple : faire évoluer la réglementation européenne, en la traduisant dans notre droit national. Ces avancées renforceront la protection de nos concitoyens, donneront à l’Union européenne une dimension protectrice et la rendront plus proche des citoyens.

C’est dans cet esprit que sera menée la négociation sur la régulation du numérique, qui ne doit pas à elle seule éclipser, ainsi que je le soulignais, l’ampleur du travail accompli sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. André Gattolin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai très bref et n’utiliserai pas les dix minutes de temps de parole qui me sont imparties.

Le 22 octobre dernier, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Dieu sait pourtant que tous les sénateurs présents avaient réalisé des efforts en ce sens ! Nous avions fait un pas vers nos amis députés, notamment en ce qui concerne une question sur laquelle étaient apparues quelques oppositions, à savoir la gestion des crédits du Feader.

Ce sont les mesures relatives à la protection des consommateurs sur les plateformes numériques, figurant à l’article 4 bis, qui ont constitué la pierre d’achoppement.

Les députés de la majorité n’ont pas souhaité reprendre ces dispositions, elles-mêmes issues d’une proposition de loi de Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, estimant inopportune une initiative française en la matière.

J’avoue être toujours aussi surpris à ce sujet. Classiquement, en effet, il existe trois procédures pour faire passer des messages à la Commission européenne : on peut utiliser une résolution de la commission des affaires européennes – je parle sous le contrôle de Colette Mélot (Mme Colette Mélot opine.) –, qui devient, au terme d’un petit périple, la résolution du Sénat ; on peut aussi transmettre un avis politique – je regarde André Gattolin, car nous en avons fait ensemble plusieurs (M. André Gattolin opine) – ; enfin, on peut voter un texte, qui fait savoir à Bruxelles ce que pense la représentation nationale.

Aujourd’hui, le Gouvernement et les députés privilégient un accord européen, que nous appelons certes tous de nos vœux, car l’échelon européen est bien l’échelon pertinent, mais qui risque de prendre du temps. Je le rappelle souvent : l’Europe, c’est le temps long.

C’est pourquoi, au début du mois, le projet de loi a été examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, sur la base du texte que celle-ci avait adopté en octobre dernier en première lecture. Sans surprise, les positions sont restées les mêmes : un accord large sur la plupart des dispositions, mais un désaccord profond et tenace sur l’article 4 bis, dont la suppression a été maintenue par l’Assemblée nationale.

Nous l’avons rétabli en commission la semaine dernière, pour réaffirmer notre point de vue et souligner ainsi ce que nous considérons être une erreur d’appréciation du Gouvernement. Je ne puis imaginer qu’il s’agisse d’une posture de sa part !

Je le dis avec beaucoup de respect à votre endroit, monsieur le secrétaire d’État : entre posture et incohérence, il y a un pas que, je crois, vous avez franchi. (M. le secrétaire dÉtat sexclame.)

Je rappellerai tout d’abord que la proposition de loi de Sophie Primas a été adoptée à l’unanimité du Sénat et cosignée par plus de la moitié des sénateurs, sur toutes les travées.

L’enjeu est à la fois de conférer davantage de pouvoir au consommateur en ligne, en ouvrant plus largement le champ des possibles, et de donner, par voie de conséquence, plus de place à l’innovation sur des marchés numériques dominés par quelques géants.

Le dispositif « clé en main » que nous vous proposons permet de consacrer un principe dit « de neutralité des terminaux » – c’est très important – et de favoriser l’interopérabilité des plateformes – cela ne l’est pas moins. Il prévoit également de consacrer un article du code de la consommation à la lutte contre les interfaces trompeuses, toutes ces conceptions d’interface en ligne qui manipulent nos choix, l’exemple type étant celui de la case précochée. Jusqu’ici, les professionnels du numérique ont largement utilisé ces mécanismes.

Or le Gouvernement refuse cette initiative. Il considère qu’il serait malvenu d’agir au niveau national, car une proposition de texte rejoignant ces orientations doit être présentée au début du mois de décembre par la Commission européenne.

Je le répète, c’est méconnaître un fait pourtant bien connu : l’Europe, c’est le temps long, en particulier sur les dossiers de ce type. Il aura par exemple fallu sept années pour qu’aboutisse le règlement général sur la protection des données, le RGPD.

Si nous appelons tous de nos vœux le Digital Services Act européen ou son pendant le Digital Rights Management, on sait très bien que mettre d’accord les 27 États membres risque de prendre beaucoup plus de temps qu’on ne l’imagine.

Voter cet article ne vous ferait courir aucun risque, car, dans l’hypothèse où le texte européen arriverait, celui-ci deviendrait sans objet. Dès lors, pourquoi ne pas avoir joué le jeu en amendant le texte que l’on vous proposait ?

C’est également agir de façon bien différente de ce que vous nous aviez proposé de faire pour la taxation des géants du numérique.

J’ajoute que nos amis allemands, eux, ont légiféré à l’échelon national, ce qui ne les empêchera pas, lorsque le texte européen aura été voté, de se trouver placés sous l’autorité de la même directive transposée.

Nous avons donc l’occasion de faire de la France le fer de lance de cette adaptation de notre droit économique à l’économie numérique, en attendant qu’un texte soit adopté au niveau européen dans les années à venir. C’est pourquoi nous nous sommes assez braqués sur ce texte, monsieur le secrétaire d’État !

Je ne sais pas si vous parviendrez à nous convaincre du bien-fondé de votre position,…

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. J’en doute ! (Sourires.)

M. Jean Bizet, rapporteur. … mais nous percevons la position du Gouvernement comme une posture politique, que nous ne comprenons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’iceberg, la majeure partie de l’Union européenne n’est pas dans la lumière. L’Europe fait surtout parler d’elle en période de crise, mais elle ne se résume pas au Brexit. Elle comprend notamment un marché unique, dont bénéficient chaque jour nos concitoyens. Celui-ci est si présent qu’il finit par n’être même plus remarqué.

Ce marché commun n’est cependant un progrès véritable que si la concurrence y est loyale, si les règles y sont les mêmes pour tous. Le projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture contribue à cette harmonisation, puisqu’il vise à adapter diverses dispositions de notre droit aux règles européennes.

En première lecture, le groupe Les Indépendants avait eu l’occasion d’évoquer tout l’intérêt que revêtent les mesures de ce texte, notamment en ce qui concerne les domaines agricole et vétérinaire. Ce texte ne pose d’ailleurs aucune difficulté dans son ensemble.

Pourtant, si nous en débattons de nouveau, c’est parce que la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. La discorde s’est cristallisée sur les dispositions de l’article 4 bis, c’est-à-dire sur celles qui ont été proposées par la présidente Sophie Primas en vue de protéger le consommateur dans le cyberespace.

Je le disais au début de mon propos, l’Union apporte beaucoup aux Européens, mais elle ne fait pas tout. La protection des consommateurs dans le cyberespace reste pour l’instant incomplète.

Bien sûr, le Digital Services Act, qui sera présenté au début du mois prochain, devrait comporter des dispositions à ce sujet, mais son entrée en vigueur est encore lointaine et pourrait prendre des mois, voire des années.

« Ce que Paris conseille, l’Europe le médite ; ce que Paris commence, l’Europe le continue », disait Victor Hugo. (Exclamations admiratives sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet, rapporteur. Très bien !

Mme Colette Mélot. Ce génie visionnaire a déjà eu raison pour ce qui concerne la protection des données personnelles, domaine dans lequel la France a fait figure de précurseur. C’est encore le cas au sujet de la taxe dite « Gafam », pour Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft.

La France est un acteur essentiel de l’Union européenne. Il est sain qu’elle ne se censure pas dans les initiatives qu’elle peut prendre, au motif que l’Union pourrait s’en saisir plus tard. Notre pays doit assumer sa place et son rôle moteur.

Les dispositions proposées par la présidente Primas sont de qualité. Elles ont d’ailleurs été votées à l’unanimité du Sénat, par mon groupe comme par les autres.

Le cyberespace est présent depuis plusieurs années dans la vie de nos concitoyens, mais la crise que nous traversons le rend encore plus prégnant. À l’heure où les Français sont appelés à télétravailler le plus possible et où le commerce en ligne devient de plus en plus incontournable, la protection du consommateur en ligne doit être une priorité.

Sur internet, le consentement, c’est-à-dire le libre choix du consommateur, n’est pas seulement un enjeu capital des transactions commerciales ; il est aussi un élément majeur de la protection des données personnelles.

Nous espérons donc que les dispositions de l’article 4 bis seront maintenues dans le texte, pour que les Français soient protégés à brève échéance, quitte, le moment venu, à faire évoluer le dispositif au vu des règles européennes.

Mon groupe soutiendra l’adoption de ce texte et la protection du libre choix du consommateur dans le cyberespace. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et en tant que membre de la commission des affaires européennes : même si je n’étais pas encore sénateur lors des précédentes étapes de ce texte – il y en a eu ! –, c’est sur l’avis de collègues plus anciens dans mon groupe que je fonde mon intervention.

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte dans nos deux assemblées. Cette navette vient de se terminer par un constat d’échec en commission mixte paritaire.

Sur la forme, nous avons dû travailler dans l’urgence un texte dense, dont les dispositions sont très techniques. De nombreux sujets sont abordés : adaptation de nos règles fiscales et financières, modification de notre droit bancaire, droit des consommateurs, droit commercial, gestion des fonds européens, organisation de notre médecine vétérinaire… La liste est longue.

La France présidera le Conseil européen lors du premier semestre de 2022, ce qui implique que nous soyons à jour de la transcription de ces obligations européennes dans notre droit.

Nous pouvons admettre que la période post-Brexit nécessite des adaptations incontournables dès 2021 – nous en avons conscience –, mais nous sommes particulièrement gênés par les dégâts que cette façon de traiter une sorte d’inventaire à la Prévert donne à la qualité du débat parlementaire. Pour moi qui entame un premier mandat sénatorial, j’avoue que la découverte d’une telle méthode me laisse perplexe.

Si nos gouvernements traitent ainsi, par des listes de courses sans cohérence, le nécessaire travail d’adaptation du droit français aux directives et règlements de l’Union, notre travail et nos débats parlementaires perdront considérablement en consistance et en tenue.

Ce texte reflète également la tendance du Gouvernement à privilégier le recours aux ordonnances. Une telle démarche n’est pas de nature à renforcer les liens à nouer entre l’Union européenne et les parlements nationaux, me semble-t-il.

Nous nous trouvons donc à la fin du processus législatif et devons nous prononcer sur l’ensemble de ces articles, qui touchent à des domaines très différents. La commission mixte paritaire a, elle, acté un désaccord. En ce qui nous concerne, nous approuvons les dispositions relatives au secteur vétérinaire, aux droits des consommateurs, au service numérique universel, ou encore aux règles de concurrence et aux télécommunications.

Ce texte prévoit des améliorations en matière d’adaptation du droit de la consommation à l’ère du numérique. Il augmentera les capacités d’action de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Il essaie de faire progresser la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et vise à améliorer l’organisation de la santé animale et du médicament vétérinaire.

Nous avons en revanche quelques problèmes avec l’article 24 relatif à la gestion du Feader. Cet article prévoit une habilitation à revoir, par ordonnance, la répartition des compétences pour la prochaine programmation pluriannuelle. Or nous doutons que l’ordonnance soit le meilleur moyen de trouver un accord entre l’État et les régions sur la distribution des fonds européens à nos agriculteurs.

Passons du coq à l’âne, puisque ce texte nous y invite. (Mme Sophie Primas rit.) Nous regrettons vivement que l’Assemblée nationale ait supprimé sans autre forme de procès l’article 4 bis, qui avait été adopté à l’unanimité par le Sénat. Cet article reprenait une proposition de loi elle-même votée à l’unanimité du Sénat et cosignée par plus de la moitié des sénateurs, tous groupes confondus.

M. Jérôme Bascher. Tout à fait !

M. Jacques Fernique. Cet article mettait en œuvre les conditions d’une certaine maîtrise de l’activité des géants du numérique, les fameux Gafam.

M. Laurent Duplomb. Grâce à l’excellente présidente Sophie Primas !

M. Jacques Fernique. Pour ce faire, il prévoyait de mettre en place une plus grande neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations, afin de limiter la croissance externe de ces géants du numérique, qui s’opère par des acquisitions agressives. Enfin, il tendait à protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses.

Pour justifier la suppression de cet article, les députés ont simplement argué qu’il gênerait les négociations actuelles et futures sur le sujet au niveau de l’Union européenne. L’exemple de la taxe Gafam montre pourtant que la France peut avancer seule sur un sujet et créer ainsi le débat dans les autres pays européens.

La commission mixte paritaire a échoué sur ce point, ce qui nous conforte dans notre réticence à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous y revoici ! Nous examinons une nouvelle fois ce Ddadue, après une première lecture au Sénat en juillet dernier, l’échec de la commission mixte paritaire le 22 octobre et le vote d’une nouvelle version ce mois-ci à l’Assemblée nationale.

L’ancien président de la commission des affaires européennes qu’est Jean Bizet s’est livré à un exercice pédagogique assez intéressant sur la manière d’intervenir et d’influer sur le droit européen.

Aussi, permettez-moi à mon tour de faire un peu de pédagogie européenne et d’expliquer ce qu’est un Ddadue : c’est un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Celles-ci ont succédé aux DDAC, les diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire, qui leur préexistaient avant que le traité de Lisbonne ne transforme la Communauté européenne en Union européenne.

La création de ce type de textes date du milieu des années 1990 en France. Notre pays s’est alors inspiré de la procédure législative italienne. Comme quoi, on critique beaucoup le parlement de l’Italie, mais celui-ci dispose tout de même de procédures qui fonctionnent plutôt bien, notamment pour ce qui concerne sa manière de transposer les textes communautaires dans le droit national de manière groupée.

Nous n’agissions pas ainsi auparavant et transposions systématiquement les textes avec du retard, lequel était parfois colossal, ce qui nous exposait à des sanctions. C’est la raison pour laquelle il a été décidé, au milieu des années 1990, de créer cet objet législatif spécifique à la transposition du droit européen.

À cause des atermoiements autour de ce texte, c’est précisément ce qui risque de se passer, y compris pour des textes qu’il faut transposer en urgence.

Prenons l’exemple de la directive SMA : nous sommes à la limite du délai de transposition, et chaque jour perdu nous fait perdre des millions d’euros ! En effet, cette directive permet de lever des impôts sur Netflix et un certain nombre d’opérateurs de ce type. (M. Laurent Duplomb sexclame.)

Or le confinement a provoqué l’explosion des recettes de Netflix, qui, en fin d’année, aura 200 millions d’abonnés dans le monde, dont au moins 7 millions en France : chaque minute que nous perdons, c’est de l’argent qui n’entre pas dans les caisses. Le premier objet d’un Ddadue est donc de transposer du droit européen.

Pour en venir à l’objet du délit, je soutiens l’article 4 bis sur le fond, puisque mon groupe et moi-même avons voté la proposition de loi de Mme Primas (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), et que j’ai même défendu l’intérêt de ce texte en commission mixte paritaire.

Simplement, il s’agit d’une mesure de droit interne, qui n’a rien à faire dans un Ddadue. On détourne de plus en plus le sens de ces textes : peu à peu, ils deviennent des sortes de véhicules balais législatifs, dans le cadre desquels, à force d’ajouter des dispositions, on favorise souvent ce que l’on critiquait et ce que l’on passe son temps par la suite à réparer, à savoir les surtranspositions. Il faut donc raison garder.

J’apprécie beaucoup le travail de Sophie Primas, mais, lors de l’examen des articles, j’évoquerai peut-être les reproches que nous lui adressons sur le fond et sur la forme.

Tout d’abord, ce texte est français, voire très franco-français, dans sa façon d’aborder la question de la régulation numérique, puisqu’il passe par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, pour garantir le libre choix du consommateur.

En outre, le texte fait allusion à la loi allemande, alors que celle-ci n’a pas été votée. Or c’est précisément parce qu’il s’agit d’un projet qu’il parvient à faire pression sur l’état de l’art et qu’il pousse la Commission à avancer. Je ne suis donc pas sûr que ce soit en suivant une logique de prétransposition, par anticipation d’un texte que nous ne connaissons pas, que nous respecterons fidèlement la rigueur du travail législatif.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas ce texte. Nous ne nous prononcerons pas contre non plus, parce que nous sommes d’accord avec 95 % de ce qu’il prévoit. Il est temps d’avancer et de régler les problèmes qui sont les plus pressés, à savoir la transposition en urgence de certaines directives.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces projets de loi Ddadue sont désormais des marronniers de l’éventail parlementaire.

Derrière cet acronyme et l’apparente complexité qu’il revêt, ce sont près de dix-huit directives et quatorze règlements européens que nous nous apprêtons à introduire dans le droit français. Parmi eux, nombre d’entre eux auront pourtant un impact important sur le quotidien de nos compatriotes, et leur apport mériterait d’être davantage souligné.

En première lecture, le RDSE, par la voix de Josiane Costes, avait insisté sur l’harmonisation des règles financières pour prévenir les infractions relatives au blanchiment, notamment liées au terrorisme.

Elle avait aussi mis en avant l’importance du Feader pour nos agriculteurs et nos territoires ruraux. La clarification de la répartition des tâches entre États et régions est la bienvenue. Le transfert vers la région doit être non pas la marque d’un désengagement de l’État, mais celle d’une recherche de subsidiarité, où le niveau le plus efficient – ici la région – doit être compétent, car il est le plus à même de fluidifier l’octroi de ces aides.

Lors de la première lecture, nous étions parvenus à pointer les réels apports de ce texte concernant la protection des consommateurs sur les plateformes en ligne, que ce soit l’information ou la protection des utilisateurs de réseaux sociaux ou le délai de rétractation face à des pratiques commerciales déloyales.

Dans cette période où nos petits commerces sont menacés, c’est adresser un signal important que de sanctionner davantage les fraudeurs et protéger les consommateurs.

Les dispositifs inspirés par la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 19 février dernier, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, dispositifs introduits dans ce projet de loi à l’article 4 bis, répondent parfaitement à cette exigence.

En ce qui concerne l’interopérabilité, mon groupe avait déjà eu l’occasion de souligner son importance lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Cette faculté d’aller simplement d’une plateforme à l’autre nous permettra, dans un cas comme dans l’autre, de lutter contre les dérives.

S’y ajoute un arsenal législatif permettant de lutter contre les interfaces numériques trompeuses, qui, encore aujourd’hui, mettent à mal notre liberté de choix en ligne.

Aussi, les arguments de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui nous expliquent que l’article 4 bis serait un cavalier législatif, me convainquent peu.

Quel signal envoie-t-on à nos concitoyens lorsque l’on identifie un problème, que l’on trouve une solution pour le résoudre, que le Sénat vote celle-ci à l’unanimité, mais que l’on nous explique qu’elle ne peut être maintenue dans le texte, faute d’examen par l’Assemblée nationale ?

Ce qui dérange aujourd’hui nos collègues députés ne les gênait pas il y a deux semaines quand ils examinaient le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou ASAP, dans lequel ce n’était pas un article, mais bien quatre-vingt-un, qui auraient mérité d’être réexaminés de manière classique.

Certes, il y a la perspective d’un accord européen, mais personne ne peut dire quand il sera conclu, et la protection de nos concitoyens ne peut plus attendre.

Au-delà de ces réserves, il n’y a pas de grands désaccords de fond avec l’Assemblée nationale. Le groupe RDSE, s’il conserve certaines interrogations, votera donc dans sa grande majorité le texte issu de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et Les Républicains.)